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Le Conseil des droits de l'homme dialogue avec le Rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement

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16 septembre 2020

Il achève par ailleurs son dialogue avec le Rapporteur spécial sur le droit au développement

Cet après-midi, le Conseil des droits de l'homme a tenu son dialogue avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement, M. Léo Heller, après avoir achevé son dialogue – engagé ce matin – avec le Rapporteur spécial sur le droit au développement, M. Saad Alfarargi. 

Après avoir entendu les interventions des dernières délégations*, M. Alfararargi a notamment indiqué qu’il recommandait que les Nations Unies créent une plate-forme mondiale de réflexion sur le financement du développement.

Présentant son rapport, M. Heller a rappelé que les États ont l'obligation légale de « réaliser progressivement les droits de l'homme à l'eau et à l'assainissement, en utilisant au maximum les ressources dont ils disposent ».  Le rapport explicite la manière de traduire en actes cette obligation de réalisation progressive, a-t-il indiqué. 

Alors qu’il présentait ici son dernier rapport, puisque son mandat s’achève, M. Heller a par ailleurs souligné que la pandémie de COVID-19 avait appris au monde que le fait de laisser derrière soi les personnes qui ont le plus besoin de services d'eau et d'assainissement peut conduire à une tragédie humanitaire.  Pour construire des sociétés justes et humaines, les droits de l'homme à l'eau et à l'assainissement doivent être considérés comme une priorité dans tous les contextes au cours des dix années qui nous séparent encore de la réalisation des Objectifs de développement durable, a-t-il ajouté.

De nombreuses délégations** ont pris part au dialogue qui a suivi cette présentation.  Il a ainsi été remarqué que les ressources en eau sont soumises à une forte pression en raison de la croissance démographique, de la surutilisation, de la pollution et des changements climatiques.  L’attention a également été attiré sur la corrélation entre les inégalités et l’accès à l’eau salubre. 

Aujourd'hui, deux personnes sur cinq n'ont pas accès à des installations de base pour se laver les mains avec de l'eau et du savon : cela signifie qu'elles ne peuvent pas se laver les mains régulièrement, comme il est recommandé de le faire en période de pandémie, a-t-il été souligné.

En fin de séance, les délégations des pays suivants ont exercé leur droit de réponse : Brésil, Arménie, Ukraine, Chine, Israël et Azerbaïdjan. 

Demain matin, à 10 heures, le Conseil tiendra sa discussion biennale sur le droit au développement, avant d’entamer son dialogue avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

Fin du dialogue avec le Rapporteur spécial sur le droit au développement

Fin du débat

Un certain nombre d’intervenants ont recommandé que pour réaliser le droit au développement dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les États adoptent des mesures complètes comprenant l’allégement de la dette et des politiques fiscales et redistributives adéquates.  Il a aussi été recommandé que les États favorisent les dépenses sociales plutôt que militaires.  Dans ce même contexte de pandémie, des organisations non gouvernementales ont mis en garde contre les risques posés par la privatisation de certains services publics, laquelle pourrait aggraver certains problèmes.

Il a par ailleurs été souligné que la réalisation du droit au développement nécessitait la participation de tous les acteurs concernés dans le cadre d’une approche centrée sur l’être humain.  Pour bénéficier effectivement du droit au développement, les migrants doivent pouvoir participer aux décisions les concernant, a souligné une délégation. 

La communauté internationale a été appelée à intégrer à son action l’interdépendance entre le droit au développement et le droit à l’autodétermination.  Une ONG a plaidé en faveur du droit de chaque pays de choisir son propre chemin vers le développement.

S’agissant de la Suisse, pays dans lequel le Rapporteur spécial a effectué une visite de travail, une ONG a fait part de sa préoccupation face à la nouvelle politique de développement du pays, axée sur son « intérêt prépondérant ».  Cette nouvelle orientation s’éloigne non seulement des buts de la législation de la Suisse mais également de ses engagements internationaux en matière de droits humains, a regretté l’ONG.

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

M. SAAD ALFARARGI, Rapporteur spécial sur le droit au développement, a remercié le Gouvernement suisse pour son accueil et sa coopération. 

Le Rapporteur spécial a ensuite insisté sur l’importance de la coopération entre les États Membres et la société civile afin de veiller à ce que les communautés soient consultées au sujet du financement du développement ; une telle démarche est rendue encore plus compliquée par la crise de la COVID-19, a-t-il reconnu. 

M. Alfarargi a recommandé que les Nations Unies créent une plate-forme mondiale de réflexion sur le financement du développement et que les institutions multilatérales tiennent compte du droit des populations d’exprimer leur consentement éclairé aux projets de développement.

*Liste des intervenants : Algérie, Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII (au nom de 23 organisations non gouvernementales), Centre Europe-Tiers Monde, Global Institute for Water, Environment and Health, Action Canada pour la population et le développement, Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights, ARROW, RADDHO, Fondation Helsinki pour les droits de l’homme, Mother of Hope Cameroon Common Initiative Group et Beijing NGO Association for International Exchanges.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement

Présentation du rapport

Le Conseil était saisi du rapport (A/HRC/45/10) de M. Leo Heller, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, dont des annexes traitent également de ses visites de travail au Mexique (Add.1, en espagnol), en Inde (Add.2, en anglais) et en Mongolie (Add.3, en anglais).  Le Conseil était également saisi du rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation des droits à l’eau et à l’assainissement (A/HRC/45/11) depuis 2010, date à laquelle l'Assemblée générale (résolution 64/292) et le Conseil des droits de l'homme (résolution 15/9) ont reconnu l'eau potable et l'assainissement comme des droits de l'homme.

M. LEO HELLER, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, a rappelé que les États ont l'obligation légale de « réaliser progressivement les droits de l'homme à l'eau et à l'assainissement, en utilisant au maximum les ressources dont ils disposent ».  Le rapport explicite la manière de traduire en actes cette obligation de réalisation progressive, a indiqué M. Heller. 

S’agissant du caractère progressif [de la réalisation de ces droits], deux stratégies sont possibles, a expliqué le Rapporteur spécial : améliorer progressivement le niveau de service afin de satisfaire pleinement au contenu normatif des droits de l'homme à l'eau et à l'assainissement et aux principes des droits de l'homme (réalisation verticale) ; et aller progressivement vers une jouissance égale des droits de l'homme à l'eau et à l'assainissement en ciblant les populations non desservies et mal desservies (réalisation horizontale). 

Quant au concept de « maximum de ressources disponibles » et l'obligation à laquelle il renvoie, M. Heller a indiqué que «ressources» désignent les ressources financières et non financières, y compris les ressources naturelles, humaines, technologiques, institutionnelles et informationnelles.  Les États devraient maximiser leurs ressources financières en s'efforçant de créer davantage de ressources pour assurer la jouissance des droits de l'homme à l'eau et à l'assainissement. 

S’agissant de son rapport sur les progrès enregistrés sur la voie de la réalisation des droits de l'homme à l'eau et à l'assainissement entre 2010 et 2020, M. Heller a indiqué avoir organisé une campagne de sensibilisation d'un an tout au long de l'année 2020, chaque mois étant consacré à un thème différent.  Le rapport illustre les progrès intervenus depuis 2010 à la lumière des observations faites dans les précédents rapports thématiques, a précisé le Rapporteur spécial. 

M. Heller, qui présentait cette année son dernier rapport, a souligné que la pandémie de COVID-19 avait appris au monde que le fait de laisser derrière soi les personnes qui ont le plus besoin de services d'eau et d'assainissement peut conduire à une tragédie humanitaire.  Pour construire des sociétés justes et humaines, les droits de l'homme à l'eau et à l'assainissement doivent être considérés comme une priorité dans tous les contextes durant les dix années qui nous séparent encore de la réalisation des Objectifs de développement durable, a conclu M. Heller.

Débat

Plusieurs délégations ont rappelé que cette année marquait le dixième anniversaire de la reconnaissance par l’Assemblée générale des Nations Unies du droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit de l’homme essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme. 

Pendant le débat, il a été remarqué que les ressources en eau sont soumises à une forte pression en raison de la croissance démographique, de la surutilisation (de l’eau), de la pollution et des changements climatiques.  Il existe une corrélation entre les inégalités et le défaut d’accès aux ressources en eau salubre, a-t-il en outre été souligné. 

Aujourd'hui, deux personnes sur cinq n'ont pas accès à des installations de base pour se laver les mains avec de l'eau et du savon : cela signifie qu'elles ne peuvent pas se laver les mains régulièrement, comme il est par exemple recommandé de le faire en période de pandémie, a-t-il également été relevé.

Aussi, est-il important d’assurer la coopération de tous les acteurs – États, société civile, secteur privé et organisations internationales – pour faire en sorte que le droit à l’eau et à l’assainissement pour tous soit une réalité, a insisté une délégation.  Il faut développer des outils qui permettent l’accès progressif à ce droit pour tous. 

Une délégation a fait observer que les changements climatiques avaient de graves répercussions sur l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, notamment en raison des catastrophes naturelles. 

La communauté internationale doit faire en sorte que la priorité soit donnée à l’accès à l’assainissement et à l’eau potable pour les personnes les plus vulnérables, a-t-il été affirmé.  Tant que l’accès à l’eau et à l’assainissement ne sera pas une réalité pour tous, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ne pourra pas être mis en œuvre totalement, ont souligné certains intervenants. 

Le droit à l’eau et à l’assainissement reste une difficulté de taille pour certains pays au regard non seulement des ressources financières limitées dont ils disposent, mais aussi de la pandémie de COVID-19, ont regretté plusieurs délégations.  Cette crise rappelle d’ailleurs à chacun l’importance de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour combattre ce type de pandémie, a insisté une délégation. 

Plusieurs délégations ont plaidé pour l’adoption d’une résolution sur le droit à un environnement sain. 

De nombreux pays ont partagé avec le Conseil les différentes mesures nationales qu’ils ont prises afin d’améliorer l’accès à l’eau et à l’assainissement pour leur population, certains faisant valoir que le droit à l’eau se retrouvait inscrit dans leur constitution. 

**Liste des intervenants : Union européenne, Danemark (au nom des pays nordiques), Burkina Faso (au nom du groupe africain), État de Palestine, Fidji, Équateur, Pakistan, France, Allemagne, Sierra Leone, Burkina Faso, Arménie, Inde, Indonésie, Djibouti, Libye, Sénégal, Iraq, Togo, Maroc, Mexique, Afrique du Sud, Chine, Bangladesh, Paraguay, Botswana, Iran, Cameroun, Suisse, Venezuela, Népal, Uruguay, Malaisie, Espagne, Ordre souverain de Malte, Saint-Siège, Îles Marshall, Monténégro, Éthiopie, Fédération de Russie, Soudan, Géorgie, Pologne, République arabe syrienne, Égypte, Bolivie, Nauru, Cambodge, Mali, Tchad, Hongrie, Vanuatu, Mongolie, Kenya, Tanzanie, Algérie, Azerbaïdjan, Humanist Institute for Co-operation with Developing countries, China Society for Human Rights Studies, Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights, Sikh Human Rights Group, Earthjustice, Al-Haq Law in the Service of Man, Franciscans International, Comision Mexicana de Defensa y Promocion de los Derechos Humanos, Make Mothers Matter, International Movement Against All Forms of Discrimination and Racism,

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

M. HELLER a rappelé que les rapports examinés aujourd’hui portent sur la réalisation progressive du droit à l’eau et à l’assainissement.  S’agissant de la pandémie de COVID-19, M. Heller a fait observer que cette période exigeait la prise de mesures spécifiques et a rappelé que si l’appel à la réalisation progressive du droit à l’eau et à l’assainissement était toujours une obligation, c’en était encore davantage une en cette période qui montre combien il est important d’avoir accès à l’eau et à l’assainissement.  Le Rapporteur spécial a par ailleurs salué les mesures spéciales prises par certains États, s’agissant notamment de l’interdiction de couper l’eau en cas de non-paiement des factures y afférentes.

Le Rapporteur spécial a en outre insisté pour que les États permettent l’accès à l’eau potable dans les logements informels.  Il a expliqué qu’une coopération accrue entre les États devrait permettre à tous, et plus particulièrement aux personnes vulnérables, d’avoir accès à l’eau. 

M. Heller a indiqué qu’il appuyait l’adoption d’une résolution sur le droit à l’environnement sain qui favoriserait l’accomplissement du droit à l’eau et à l’assainissement. 

Le Rapporteur spécial a par ailleurs regretté que le rythme des progrès dans le domaine de l’accès à l’assainissement et à l’eau soit inégal.  L’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme ont un rôle à jouer pour faire en sorte que cette thématique devienne une priorité avec une approche axée sur tous les droits de l’homme, a-t-il indiqué.  La coopération internationale devrait faire de l’accès à l’eau et à l’assainissement une priorité, a plaidé le Rapporteur spécial, avant de remercier les États pour leur soutien alors que s’achève son mandat. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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