Groupe de travail à composition non limitée sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

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Le Groupe de travail s’acquitte de son mandat

Le 16 février 2011, le dernier jour de sa deuxième session, le Groupe de travail a adopté son rapport ad referendum et a décidé de transmettre le projet de protocole facultatif (annexé au rapport) au Conseil des droits de l'homme pour examen à la 17e session. Le Groupe de travail s’est donc acquitté de son mandat.

Le 17 juin 2011, le Conseil des droits de l'homme a adopté la résolution 17/18 [EnglishFrançaisEspañolالعربية中文русский] , par laquelle il a adopté le Protocole facultatif et a recommandé son adoption finale par l'Assemblée générale.

Mandat

À sa 11e session, le 17 juin 2009, le Conseil a adopté la résolution A/HRC/RES/11/1 [EnglishFrançaisEspañolالعربية中文русский] par laquelle il a décidé de créer un Groupe de travail à composition non limitée pour étudier la possibilité d'élaborer un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications qui viendrait compléter la procédure de présentation de rapports au titre de la Convention.

À sa 13e session, le 24 mars 2010, le Conseil a adopté la résolution A/HRC/RES/13/3 [EnglishFrançaisEspañolالعربية中文русский ], par laquelle il a décidé de prolonger le mandat du Groupe de travail jusqu'à 17e session du Conseil. Il a également décidé de charger le Groupe de travail d'élaborer un protocole facultatif et a prié le Président du Groupe de travail de proposer un projet à cette fin.

Contexte

À l'heure actuelle, six organes conventionnels des droits de l'homme (le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits de l'homme, le Comité contre la torture, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, le Comité des droits des personnes handicapées et le Comité des disparitions forcées) peuvent, dans certaines circonstances, examiner des communications émanant de personnes affirmant avoir été victimes de violations des droits de l’homme en vertu de leurs traités respectifs. Dans certaines circonstances, certains de ces organes peuvent également mener des enquêtes en cas de violations du traité en question (Comité contre la torture, Comité pour l'élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Comité des droits des personnes handicapées et  Comité des disparitions forcées).

La Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles contient une disposition permettant aux communications individuelles d’être examinées par le Comité des travailleurs migrants. Cette disposition prendra effet lorsque dix États parties auront soumis la déclaration requise conformément à l’Article 77. Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui n’est pas encore entré en vigueur, fournit également au Comité des droits économiques, sociaux et culturels le mandat nécessaire pour examiner les plaintes émanant de particuliers et de procéder à des enquêtes.

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