Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international, sans préjuger de la nature de celui-ci, relatif aux activités des sociétés militaires et de sécurité privées

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Le 28 septembre 2017, dans sa résolution 36/11, le Conseil des droits de l’homme a décidé de créer un nouveau groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée, pour une période de trois ans, chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international, sans préjuger de la nature de celui-ci, en vue de protéger les droits de l’homme et de garantir le respect du principe de responsabilité pour les violations et les atteintes liées aux activités des sociétés militaires et de sécurité privées, à la lumière du document de travail sur les éléments d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées* établi par la Présidente-Rapporteuse, ainsi que d’ autres contributions des États membres et d’autres parties prenantes.

Le Conseil des droits de l’homme a également reconnu l’importance de fournir au Groupe de travail les compétences techniques et les conseils d’experts qui lui sont nécessaires pour s’acquitter de son mandat, et a décidé que le Groupe de travail inviterait des experts et toutes les parties prenantes concernées à participer à ses travaux. Le Conseil a sollicité des contributions des gouvernements, des titulaires de mandats au titre de procédures spéciales et des mécanismes qui relèvent de lui, des organes conventionnels, des groupes régionaux, des organisations intergouvernementales, de la société civile, du secteur concerné et d’autres parties prenantes ayant les compétences voulues, notamment les coprésidents du Forum du Document de Montreux et l’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées.

La première session du Groupe de travail a eu lieu du 20 au 23 mai 2019 dans la salle XX du Palais des Nations.

Appel à contributions: en conformité avec le paragraphe 4 de la résolution 36/11, Le Conseil des droits de l’homme sollicite des contributions écrites concernant le document de travail sur les éléments d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées. Ces contributions doivent parvenir des gouvernements, des titulaires de mandats au titre de procédures spéciales et des mécanismes du Conseil des droits de l’homme, des organes conventionnels, des groupes régionaux, des organisations intergouvernementales, de la société civile, du secteur concerné et d’autres parties prenantes ayant les compétences voulues, notamment les coprésidents du Forum du Document de Montreux et l’Association du Code de conduite International des entreprises de sécurité privées. Les contributions écrites doivent être envoyées au secrétariat par courriel (igwg-pmsc@ohchr.org ) d’ici le 16 septembre 2019..

Déclarations générales

Accréditation

Seuls les États Membres et observateurs des Nations Unies, les institutions spécialisées et autres organisations internationales, les institutions nationales des droits de l’homme ayant obtenu le statut d’accréditation A et les ONG ayant obtenu le statut consultatif auprès du Conseil économique et social peuvent assister et participer aux réunions publiques du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée. Les autres personnes ne faisant pas partie de ces organismes peuvent observer la session depuis la galerie réservée au public.

Toutes les inscriptions et demandes d’accréditation doivent être soumises en ligne par l’intermédiaire du Système Indico de l’ONUG.

Veuillez créer un compte Indico ou vous connecter à un compte existant, puis remplissez le formulaire d’inscription à la première session du Groupe de travail. Veuillez trouver ci-dessous des instructions spécifiques à chaque type de délégation.

Si vous avez des questions concernant le système Indico, reportez-vous à l’onglet Aide, ou à la foire aux questions (FAQ), ou envoyez vos questions spécifiques au secrétariat du Groupe de travail à igwg-pmsc@ohchr.org.

Délégations d’États Membres ou observateurs des Nations Unies

Tous les États Membres et observateurs peuvent participer à la session du Groupe de travail.

Demande d'accréditation

Les délégations doivent fournir les informations requises sur le formulaire d'inscription et adresser une note verbale numérisée au secrétariat du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée du HCDH, indiquant tous les membres de la délégation qui souhaitent participer à la session. Ce fichier doit être téléchargé dans la section intitulée « Documents obligatoires pour participer à la session ».

Organisations internationales

Les institutions spécialisées et autres organisations intergouvernementales et entités qui ont le statut d’observateur permanent ou une invitation à participer en tant qu’observateurs aux sessions du Conseil des droits de l’homme peuvent assister et participer aux réunions publiques du Groupe de travail.

Demande d’accréditation

Les membres des organisations internationales doivent fournir les informations requises sur le formulaire d’inscription et adresser une lettre numérisée au secrétariat du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée du HCDH, indiquant tous les membres qui souhaitent participer à la session. Ce fichier doit être téléchargé dans la section intitulée « Documents obligatoires pour participer à la session ».

Institutions nationales des droits de l’homme

Les institutions nationales des droits de l’homme ayant obtenu le statut d’accréditation A, l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme et les organismes régionaux de coordination de ces institutions (s’exprimant au nom de ses membres disposant du statut d’accréditation A) peuvent assister et participer aux réunions publiques du Groupe de travail.

Les membres des institutions nationales des droits de l’homme n’ayant pas obtenu le statut A peuvent toutefois observer la session depuis la galerie réservée au public et assister aux manifestations parallèles.

Demande d’accréditation

Les institutions nationales des droits de l’homme doivent fournir les informations requises sur le formulaire d’inscription et adresser une lettre numérisée au secrétariat du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée du HCDH répondant aux critères suivants :

  • être rédigée sur un papier à en-tête officiel de l’organisation ;
  • contenir le titre et les dates de la session à laquelle l’institution souhaite participer: par exemple, « [Nom de l’institution nationale des droits de l’homme], qui détient le statut d’accréditation A auprès de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI), souhaite que les membres suivants assistent à la première session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les activités des sociétés militaires et de sécurité privées (20-24 mai 2019)... »;
  • inclure le nom complet (NOM, prénom) de chaque personne qui représentera l’institution nationale des droits de l’homme à la session; et
  • être signée par le président ou le représentant principal de l’institution nationale des droits de l’homme.

Cette lettre doit être téléchargée dans la section intitulée « Documents obligatoires pour participer à la session ».

Organisations non gouvernementales

Seules les ONG disposant du statut consultatif délivré par le Conseil économique et social au moment où se déroule la session peuvent assister et participer aux réunions publiques du Groupe de travail. Les représentants des ONG dont le statut consultatif est en cours de validation ou ne disposant pas de ce statut ne peuvent pas être accrédités.

Les personnes n’étant pas autorisées à participer aux réunions publiques peuvent toutefois observer la session depuis la galerie réservée au public et assister aux manifestations parallèles.

Demande d’accréditation

Les ONG doivent remplir les informations requises sur le formulaire d’inscription et adresser une lettre numérisée au secrétariat du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée du HCDH répondant aux critères suivants :

  • être rédigée sur un papier à en-tête officiel de l’organisation;
  • contenir le titre et les dates de la session à laquelle l’ONG souhaite participer: par exemple, « [Nom de l’ONG], qui détient le statut consultatif auprès du Conseil économique et social, souhaite que les membres suivants assistent à la première session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les activités des sociétés militaires et de sécurité privées (20-24 mai 2019)... » ;
  • inclure le nom complet (NOM, prénom) de chaque personne qui représentera l’organisation à la session ; et
  • être signée par la personne désignée comme étant le président/directeur, chef de l’administration, ou représentant principal dans le système intégré des Nations Unies des organisations de la société civile pour Genève en 2019 vérifiez que la personne signant la lettre détient la fonction appropriée dans le système iCSO des Nations Unies.

Cette lettre doit être téléchargée dans la section intitulée « Documents obligatoires pour participer à la session ».

Press / Media

Les journalistes peuvent couvrir les activités de la première session du Groupe de travail à condition qu’ils en obtiennent l’autorisation auprès du Service d’information des Nations Unies à Genève.

Informations générales à l’intention des journalistes concernant l’ONUG.

Presse / médias

Les journalistes peuvent couvrir les activités de la première session du Groupe de travail à condition qu’ils en obtiennent l’autorisation auprès du Service d’information des Nations Unies à Genève.

Informations générales à l’intention des journalistes concernant l’ONUG.

Accès à la galerie réservée au public

La galerie réservée au public, qui est située au-dessus de la salle de conférence, dispose d’un nombre limité de places pour les personnes souhaitant observer les discussions du Groupe de travail mais ne disposant pas d’une accréditation en tant que participant. L’accès à la galerie sera accordé selon le nombre de places disponibles et d’autres critères.

Demande d’accréditation

Veuillez fournir les informations requises sur le formulaire d’inscription et :

  • Sélectionner « Autre », sous la section intitulée « Type de représentation » (quel que soit le type d’organisation dont vous faites partie) ;
  • Indiquer que vous souhaitez obtenir l’accès à la galerie réservée au public dans la section intitulée « Accès à la galerie réservée au public » ; et
  • Indiquer quels jours vous souhaitez assister à la session au bas du formulaire d’inscription.

Aide concernant les demandes de visa

Si vous avez besoin d’une confirmation d’inscription dans le cadre d’une demande de visa, vous pouvez l’indiquer dans le formulaire d’inscription en ligne dans la section intitulée « Confirmation d’inscription dans le cadre d’une demande de visa ». Afin de faciliter le processus, nous vous recommandons de fournir une copie numérisée de votre passeport.

La lettre de demande d’accréditation à télécharger dans le système Indico doit clairement indiquer le(s) membre(s) de la délégation nécessitant un visa. En outre, votre demande d’accréditation doit être envoyée dans les plus brefs délais.

Veuillez noter que la réception de la lettre de confirmation d’inscription ne sera pas à elle-même suffisante pour obtenir un visa. Veuillez contacter les autorités consulaires suisses présentes dans votre pays concernant les dates limites de demande de visa avant de procéder à votre demande et assurez-vous que tous vos documents sont en ordre.

Accès à l’ONUG

Les personnes détenant un badge de sécurité annuel valable durant la session du Groupe de travail pourront accéder aux locaux de l’ONUG et à la session plénière dans la salle XX.

Les personnes accréditées qui ne disposent pas d’un badge doivent récupérer leur badge de sécurité pour la session à la porte Pregny du Palais des Nations, située à l’adresse suivante : 8-14, avenue de la Paix, 1211 Genève 10. Le bureau est ouvert les jours ouvrables de 8 h à 17 h. Pour pouvoir retirer votre badge, vous devrez présenter les pièces suivantes :

  • un document d’identité officiel: par exemple un passeport ; et
  • une copie du courriel de confirmation ou le billet numérique du système Indico.

Informations pratiques supplémentaires concernant la porte Pregny.

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