Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’examiner la possibilité d’élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécur

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Contexte : Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’examiner la possibilité d’élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées (2010-2017)

À sa 15e session, le 1er octobre 2010, le Comité des droits de l’homme a adopté la résolution 15/26 [English Français Español العربية 中文 русский], par laquelle il a décidé de « créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’examiner la possibilité d’élaborer un cadre réglementaire international, y compris, entre autres, l’option consistant à élaborer un instrument juridique contraignant relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité, y compris leur responsabilité, en tenant compte des principes, des principaux éléments et du projet de texte proposés par le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ».

À l’issue de deux sessions, en mai 2011 et août 2012 respectivement, le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée a présenté un rapport contenant des recommandations à la 22e session du Conseil des droits de l’homme.

Le 22 mars 2013, le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution 22/33 [English Français Español العربية 中文 русский], par laquelle il a décidé de « proroger le mandat du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée pour une période de deux ans, afin qu’il exécute et réalise son mandat, tel qu’énoncé au paragraphe 77 de son rapport ».

La troisième session* du Groupe de travail s’est tenue du 21 au 25 juillet 2014 (voir le résumé du rapport).

Le 26 mars 2015, le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution 28/7 [English Français Español العربية 中文 русский], par laquelle il a décidé de « prolonger le mandat du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée [...] pour une durée de deux ans et demi, afin qu’il exécute et réalise son mandat, tel qu’énoncé dans la résolution 22/33 ».

À l’issue de sa quatrième session*, qui s’est tenue du 27 avril au 1er mai 2015, le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée a présenté ses recommandations à la trentième session du Conseil (voir le rapport A/HRC/30/47).

La cinquième session* du Groupe de travail s’est tenue du 12 au 16 décembre 2016 (voir le résumé du rapport).

La  sixième session* du Groupe de travail s’est tenue du 22 au 24 mai 2017 (voir le rapport A/HRC/36/36).

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