Appel de demandes pour l’année 2019 au titre du Fonds spécial établi par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture (OPCAT)

A. APPEL DE DEMANDES

OBJECTIF : L’établissement ou le fonctionnement effectif de mécanismes nationaux de protection (MNP)

En 2018, le Fonds spécial établi par l’OPCAT acceptera des demandes de projets axés sur la mise en œuvre des recommandations formulées par le Sous-Comité pour la prévention de la torture après une visite auprès d’un État partie, à condition que ces recommandations soient incluses dans un rapport ayant été rendu public, tel que prévu à l’article 16(2) de l’OPCAT. Les projets proposés doivent viser à contribuer à la mise en œuvre de recommandations nationales spécifiques relativement à l’établissement ou au fonctionnement effectif de mécanismes nationaux de protection.

Le montant maximal de chaque subvention est de 25 000 $ (en dollars américains). Toute demande doit parvenir au Secrétariat du Fonds de l’OPCAT avant le 1er mars 2019En savoir davantage...*

Appels de demandes des années précédentes*

B. COMMENT FAIRE LA DEMANDE

Les demandeurs sont tenus de respecter les Lignes directrices pour les demandeurs et les bénéficiaires et de confirmer leur adhésion à ces consignes en signant le formulaire d’application. Les demandeurs doivent également faire parvenir au Secrétariat du Fonds de l’OPCAT (opcatfund@ohchr.org) des copies dûment remplies et signées du formulaire d’application, du formulaire Budget ainsi que du formulaire Renseignements bancaires avant le 1er mars 2019.

Lignes directrices pour les demandeurs et les bénéficiaires anglais
Formulaire d’application (Word) anglais | français | espagnol
Formulaire budget (Excel) anglais | français | espagnol
Formulaire renseignements bancaires (Word) anglais

Sur réception d’une subvention, les bénéficiaires doivent faire parvenir une copie dûment remplie et signée du formulaire Reconnaissance de réception d’une subvention au Secrétariat du Fonds de l’OPCAT (opcatfund@ohchr.org).

Formulaire Reconnaissance de réception d’une subvention (Word) anglais

C. SOUMISSION DES RAPPORTS

Les bénéficiaires doivent soumettre un compte-rendu descriptif et un rapport financier faisant état de l’utilisation qui a été faite de la subvention avant le 1er mars de l’année suivant l’année de la mise en œuvre du projet.

Formulaire compte-rendu descriptif (Word) anglais | français | espagnol
Formulaire rapport financier (Excel) anglais | français | espagnol

Les bénéficiaires qui reçoivent une subvention pour la première fois feront l’objet d’une vérification certifiée par un auditeur externe. Les autres bénéficiaires pourraient être sélectionnés de façon aléatoire à des fins de vérification de l'utilisation qui a été faite de la subvention.

Normes générales de vérification (PDF) anglais