Fonds spécial pour la prévention de la torture

L’appel de demandes pour l’année 2019 est ouvert du 1er janvier au 1er mars. Présentez une demande dès maintenant !

La photographie intitulée Cell Shadows de Justin Gurbisz, © 2008 VacantNewJersey.com, est couverte par une licence de CC BY-ND 2.0
La photographie intitulée Cell Shadows de Justin Gurbisz, © 2008 VacantNewJersey.com, est couverte par une licence de CC BY-ND 2.0

Le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture se veut un moyen supplémentaire de prévenir la torture en soutenant les projets qui mettent en œuvre les recommandations du Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT) après une visite de pays. Le Fonds a été établi en 2011 conformément à l’article 26 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

L’administration du fonds est assurée par le bureau du Haut-commissariat aux droits de l'homme, suivant les conseils du SPT.


Impact

Les projets soutenus par le Fonds ont eu un impact considérable dans onze pays de quatre régions. Ces projets se traduisent notamment par :

  • Des changements aux lois et aux politiques tels que l’adoption du code de procédure pénale révisé au Bénin, de la loi sur les prisons au Honduras, ainsi que de la loi interdisant la fouille corporelle abusive des personnes privées de liberté au Brésil. 
  • Des changements aux institutions tels que l’élaboration d’un registre des personnes détenues au Paraguay, ainsi que l’amélioration de l’examen médico-légal des victimes de torture et de mauvais traitements qui est pratiqué dans les hôpitaux aux Maldives, conformément au Protocole d'Istanbul.
  • Des changements dans la vie des personnes tels que la libération de 49 personnes mises en détention provisoire sans justification au Bénin.

Mécanismes nationaux de prévention

Le Fonds a pour but principal de soutenir les mécanismes nationaux de prévention (MNP). Les États parties au Protocole facultatif sont tenus de désigner un MNP dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du Protocole à leur égard. Ces derniers ont souvent besoin d’aide pour assurer la mise en place d’un MNP indépendant et efficace.

Les MNP se rendent régulièrement dans des lieux de privation de liberté afin d’examiner le traitement des personnes qui y sont détenues, de détecter les signes de torture et de mauvais traitements et de formuler des recommandations aux autorités respectives sur la façon d’aborder ces risques. Le bon fonctionnement des MNP est capital pour prévenir la torture et le mauvais traitement des personnes privées de liberté.  

Demandes de subvention

Les demandes de subvention sont acceptées du 1er janvier au 1er mars de chaque année. Des demandes peuvent être soumises par des États parties, des mécanismes nationaux de prévention, des organisations non-gouvernementales et des institutions nationales de défense des droits de l'homme, conformément aux critères de recevabilité énoncés dans les lignes directrices du Fonds. Seuls sont admissibles les projets qui sont mis en œuvre dans des pays ayant publié un rapport de visite du SPT.

Soutien au Fonds

Le Fonds spécial dépend entièrement de contributions volontaires. Toute contribution au Fonds aide à prévenir la torture en permettant la mise en place de mesures adaptées sur le terrain. Le Fonds spécial accepte des dons de la part d’organisations gouvernementales, d’organisations intergouvernementales et d’entités privées, y compris de sociétés commerciales, de fondations, d’organisations non-gouvernementales et de particuliers. Faire un don.

Témoignages de personnes ayant bénéficié du Fonds

Protection accrue des détenus mineurs au Bénin

En 2012 et 2013, deux projets consécutifs ont eu pour but de mettre en œuvre les recommandations du SPT à l’égard des personnes mineures privées de liberté au Bénin. Le projet de 2012, qui était axé sur la révision du code de procédure pénale, visait à renforcer les garanties offertes aux enfants privés de liberté et à offrir de la formation aux juges de la Jeunesse. Le projet de 2013, qui était axé sur la promulgation du nouveau Code de procédure pénale, portait sur la formation des agents de police et des juges de la Jeunesse relativement à la torture et au mauvais traitement des enfants en conflit avec la loi. Ce projet prévoyait également l’élaboration d’outils pour assurer l’application des mécanismes de prévention et de responsabilisation. Des visites de contrôle effectuées subséquemment ont fait état des résultats positifs, soit une diminution de 17 % des actes de violences commis contre les enfants privés de liberté.   

" Les projets menés au Bénin démontrent l’importance de joindre l’élaboration de mesures législatives à des activités de formation des forces de l’ordre. La tendance décroissante des actes de violence contre les enfants en détention est un signe encourageant et très concret de ces efforts. "

Enrique Andres Font, vice-président, SPT


À propos du Fonds
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