PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE (OPCAT)
SOUS-COMITÉ POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE

Le SPT en bref


Mandat

" Le Protocole {Facultatif} a pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. "

(Article premier du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT))

" Il est constitué un Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture (ci-après dénommé le Sous-Comité de la prévention), qui exerce les fonctions définies dans le présent Protocole. "

(Article 2.1 de l'OPCAT)

L'OPCAT oblige également chaque État partie à désigner des organismes nationaux indépendants chargés de la prévention de la torture et de mauvais traitements au niveau national. Ces mécanismes nationaux de prévention doivent être établis un an après l'entrée en vigueur de l'OPCAT par chaque État partie (exception, voir l'article 24 de l'OPCAT).

Le mandat du SPT a trois facettes: visiter les lieux de détention dans des États parties; conseiller et assister les États parties et les mécanismes nationaux de prévention concernant leur mise en place et leur fonctionnement (voir l'article 11 de l'OPCAT); et coopérer avec d'autres organisations et institutions internationales, régionales et nationales œuvrant pour le renforcement de la protection contre la torture et les mauvais traitements.

Experts indépendants

Le SPT est composé de 25 experts indépendants et neutres originaires de pays qui ont ratifié l'OPCAT ou qui y ont adhéré. Les membres siègent à titre individuel et sont issus de divers contextes pertinents pour son travail, notamment des avocats, des professionnels de la santé et des experts en détention et en inspection.

Les membres sont élus par les États parties pour un mandat de quatre ans, échelonné sur un cycle de deux ans. Les membres peuvent être réélus pour un deuxième mandat, s'ils sont nommés de nouveau.

Les visites 

Le SPT peut se rendre dans tout lieu relevant de la juridiction d'un État partie où des personnes peuvent être privées de leur liberté. Cela inclut, sans toutefois s'y limiter, les postes de police, les prisons (militaires et civiles), les centres de détention (centres de détention provisoire, centres de détention pour migrants, établissements de justice pour mineurs, etc.), les établissements de santé mentale et de protection sociale. Il recommande que des mesures soient prises pour améliorer le traitement des détenus, y compris les conditions de détention.

Les visites sont effectuées par au moins deux membres du SPT. Ces membres peuvent être accompagnés, si nécessaire, d'experts ayant une expérience professionnelle révélée et des connaissances dans le domaine. Ces experts sont choisis parmi une liste d'experts établie sur la base de propositions formulées par les États parties, le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et le Centre des Nations Unies pour la prévention internationale du crime. Chaque État partie peut proposer jusqu'à cinq experts nationaux en tant que membres de cette liste.

Pour que le SPT puisse s'acquitter pleinement de son mandat au titre de l'OPCAT, il a jusqu'à présent mis au point quatre types de visites: les visites de pays du SPT, les visites de suivi du SPT dans le pays, les visites de conseil du MNP et les visites de conseil de l'OPCAT. En fonction du type de visite et de la situation locale du pays visité, la taille des délégations peut varier, de même que la durée de la visite. Une visite dans un pays dure généralement environ 10 jours.

Accès

Dans le cadre de l'OPCAT, le SPT dispose d'un accès sans restriction à tous les lieux de détention, à leurs sites et installations et à toutes les informations adéquates relatives au traitement des personnes et aux conditions de détention. Le SPT doit également être en mesure de mener des entretiens privés et confidentiels avec les personnes privées de liberté et avec toute autre personne qui, selon le SPT, peut lui fournir des informations pertinentes.

Les États parties s'engagent à veiller à ce qu'il n'y ait pas de sanctions ou de représailles à l'encontre de ceux qui rencontrent ou communiquent des informations au SPT ou au MNP.

Assistance et conseil

Le mandat du SPT consiste notamment à conseiller et à assister les États parties concernant la mise en place de leurs MNP. Ces mécanismes nationaux ont pour mandat de visiter régulièrement les lieux de détention afin d’examiner le traitement réservé aux personnes privées de liberté et de faire des recommandations aux autorités des États sur leur traitement et leurs conditions de détention. Reflétant l'esprit de coopération qui sous-tend l'OPCAT et les mandats qu'il donne au SPT et aux MNP, le SPT se doit d’être à la disposition du dialogue en cours sur le travail du MNP, tant avec l'État partie que le MNP. Conseiller les États pour la mise en place de mécanismes nationaux efficaces est un élément clé du travail du SPT et constitue un élément important de chaque visite, de même que le contact continu du SPT avec le MNP une fois celui-ci établi.

Le SPT prône aux États parties où il est souhaitable de renforcer les pouvoirs, l'indépendance et la capacité des MNP. Le SPT fournit également aux MNP des conseils et une assistance afin de renforcer leur indépendance et leurs capacités dans le but de les aider à renforcer les garanties contre les mauvais traitements des personnes privées de liberté. Le SPT travaille en étroite collaboration avec les MNP afin de veiller à ce que des visites soient effectuées dans tous les lieux de détention de chaque État partie.

L'OPCAT exige que les MNP soient établis conformément à un processus et sur une base garantissant l'indépendance fonctionnelle, financière et opérationnelle du MNP, y compris la participation de la société civile.

Des principes

Le SPT est guidé par des principes fondamentaux : confidentialité, impartialité, non-sélectivité, universalité et objectivité. L'OPCAT repose sur le principe de la coopération entre le SPT, chaque État partie et les MNP. Au cours de ses visites, les membres du SPT rencontrent des représentants de l’État, des MNP, des représentants d’institutions nationales des droits de l’homme et d’organisations non gouvernementales, ainsi qu’avec toute autre personne pouvant fournir des informations en rapport avec le mandat.

Après chacune de ses visites, le SPT communique ses recommandations et ses observations à l'État et, si nécessaire, au MNP, dans un rapport confidentiel. Le SPT publiera son rapport et ses recommandations à la demande de l'État partie.

Toutefois, si l’État partie rend publique une partie du rapport, le SPT peut publier la totalité ou une partie du rapport.
De plus, si un pays refuse de coopérer ou ne prend pas de mesures pour améliorer la situation à la lumière des recommandations du SPT, le SPT peut demander au Comité contre la torture de faire une déclaration publique ou de publier son rapport.

Le SPT publie un rapport annuel public décrivant et reflétant ses activités.