PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE (OPCAT)
SOUS-COMITÉ POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE

Visite régulière du SPT


Avant la visite du SPT

Le SPT notifie par écrit à l’État partie concernée les dates prévues d’une visite.

Le SPT notifie également par écrit à l'État partie les noms des membres de la délégation qui prendront part à la visite, les noms des experts externes chargés d'assister la délégation, ainsi que les noms des membres du Secrétariat du SPT chargés de soutenir la délégation.

Le SPT demande que les informations soient fournies avant la visite, tel qu’indiqué dans la liste des informations officielles demandées aux États parties.

Pendant la visite du SPT

La délégation du SPT effectue la visite, selon le principe de coopération et maintient une stricte confidentialité relative à ses travaux et ses conclusions.

Au cours de la visite, la délégation du SPT rencontre des hauts responsables du ministère chargé de l'application des lois (police) et des hauts responsables des ministères chargés de la garde à vue des personnes en détention provisoire, en prison, en détention militaire, en détention pour migrants, institutions psychiatriques ou de protection sociale, ou tout autre lieu de privation de liberté. Les réunions sont programmées en consultation avec le ou les agents de liaison pour la visite.

La délégation du SPT rencontre également le ou les MNP, s'ils sont déjà été désignés et discute de tous les aspects de l'établissement et du fonctionnement du ou des MNP. Si le processus de mise en place du ou des MNP est toujours en cours, la délégation rencontre les personnes impliquées dans son établissement. Le SPT est d’avis que le développement du MNP est un processus continu dont le SPT poursuivra le suivi.

Le SPT rencontre également des institutions nationales des droits de l'homme (INDH) et des organisations non gouvernementales (ONG), ainsi que d'autres intervenants détenant des informations pertinentes pour le mandat du SPT.

Le SPT se rend dans divers lieux de privation de liberté et s’entretient avec les personnes qui y sont détenues, ainsi qu’avec le personnel et les autres personnes qui effectuent des travaux ayant trait à ces lieux.

À la fin de la visite, la délégation du SPT a une dernière réunion avec des hauts fonctionnaires des ministères et organismes concernés. La réunion est une occasion pour la délégation du SPT de présenter ses observations préliminaires et de mener une discussion confidentielle sur la visite, y compris sur des questions liées au(x) mécanisme(s) de prévention national (nationaux) et au traitement des personnes privées de liberté dans les lieux visités. Cette réunion est l’occasion d’identifier les problèmes et les situations qui nécessitent une action immédiate, ainsi que d’autres éléments des lois et de la pratique nécessitant des améliorations afin de renforcer les garanties offertes aux personnes privées de liberté relativement aux mauvais traitements. Les autorités peuvent souhaiter fournir un retour immédiat sur certaines questions.

Le SPT publie un bref communiqué de presse indiquant qu'une visite du SPT a eu lieu dans l'État partie concerné, avec une liste des membres du SPT dans la délégation en visite et des personnes les accompagnant. Le communiqué de presse indique que le SPT a rencontré de hauts responsables des ministères énumérés, ainsi que les représentants du ou des MNP, des INDH, ONG et autres, et qu'il a visité les lieux de détention énumérés.

Après la visite du SPT

Après la visite, mais avant l'adoption du rapport de visite, les autorités seront invitées à fournir des informations sur l'évolution de la situation relative aux questions soulevées lors des derniers entretiens.

Un rapport confidentiel sur la visite est ensuite établi et adopté par le SPT pour transmission à l'État partie. L'État partie est invité à répondre aux recommandations formulées dans le rapport et à toute demande d'informations complémentaires, selon un calendrier spécifié dans la lettre d'envoi accompagnant le rapport. Le rapport de visite du SPT reste confidentiel jusqu'à ce que l'État partie en demande la publication, accompagné des commentaires éventuels qu'il souhaiterait formuler.

Le SPT est engagé à maintenir des relations de travail coopératives et productives avec les États parties.