Les questions fréquentes

Quand les élections se déroulent-elles ?

Les élections de la moitié des membres se déroulent tous les deux ans. Les mandats des membres des organes conventionnels les plus récents (le sous-Comité pour la prévention de la torture, le Comité des droits des personnes handicapées et le Comité des disparitions forcées) sont renouvelables seulement une fois.

Exigences

Les membres des organes conventionnels sont tenus de satisfaire aux exigences suivantes :

1) être ressortissants d’un État partie à l’organe conventionnel pertinent ;
2) être élus par les États parties aux traités pertinents (à l’exception du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dont les membres sont élus par le Conseil économique et social sur désignation par les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels1 ;
3) être des personnes de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l’homme ;
4) être capables d’assister régulièrement aux sessions du Comité pertinent ;
5) siéger à titre personnel.

Les membres élus doivent offrir une représentation géographique équitable, une représentation appropriée des différents systèmes juridiques, et une représentation équilibrée des sexes.

Qui peut désigner des candidats ?

Les processus de candidature et d’élection des membres des organes conventionnels relèvent de la compétence des États parties aux divers traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les États parties désignent des candidats aux organes conventionnels parmi leurs ressortissants. Ces organes sont appelés comités. Les candidatures sont compilées par le Secrétaire général qui les soumet à l’examen de tous les États parties au traité pertinent.

Comment se déroulent les élections ?

Les élections des membres des organes conventionnels se déroulent durant les réunions des États parties. Le quorum est constitué par les deux tiers des États parties et les experts sont élus au scrutin secret. Les membres élus aux divers comités sont les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de votes et la majorité absolue des votes des représentants des États Parties présents et votants.

Cette procédure est commune à tous les organes conventionnels à l’exception du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dont les membres sont élus par le Conseil économique et social. De plus, les procédures varient selon le nombre de candidats qu’un État partie peut désigner.

Quand le mandat expire-t-il ?

Le mandat d’un membre d’un organe conventionnel prend fin au terme du mandat pour lequel il a été élu. Le décès, la résignation ou toute autre cause2 empêchant un membre d’un comité de continuer à exercer ses fonctions justifie la cessation anticipée de son mandat en tant que membre d’un organe conventionnel.

Indépendance et expertise des membres des organes conventionnels

Étant donné que la nécessité de préserver la notion d’indépendance et d’impartialité commence par le processus de candidature au niveau national, plusieurs États parties ont adopté des politiques et des procédures nationales pour mener le processus de candidature de manière transparente, ouverte et inclusive, afin de sélectionner des candidats possédant les compétences et l’indépendance requises.

En ce sens, depuis 1997 les présidents des organes conventionnels recommandent régulièrement dans le cadre de leur réunion annuelle que " les États parties aux traités relatifs aux droits de l’homme devraient éviter de nommer ou élire pour les organes de traités des personnes remplissant des fonctions politiques ou occupant des positions qui ne sont pas facilement conciliables avec les obligations d’experts indépendants dans le cadre du traité donné ".

Un certain nombre d’initiatives ont également été mises en œuvre pour définir les normes de comportement éthique et de conduite professionnelle que les membres des organes conventionnels doivent observer dans l’exercice de leur mandat.

Par sa résolution 56/280 du 27 mars 2002, l’Assemblée générale a adopté le Règlement régissant le statut et les droits et obligations élémentaires des personnalités au service de l’ONU non fonctionnaires du Secrétariat et des experts en mission (ST/SGB/2002/9) qui réglemente le comportement des fonctionnaires et experts en mission en vue de maintenir les plus hauts niveaux d’efficacité, de compétence et d’intégrité. Ce règlement s’applique aux membres des organes conventionnels.

Certains organes conventionnels ont également mis au point des outils pour garantir l’indépendance et l’impartialité de leurs membres. Alors que la plupart des organes conventionnels ont prévu des dispositions à cet effet dans leurs règlements intérieurs respectifs, le Comité des droits de l’homme a adopté en 1999 un ensemble distinct de directives (annexe III du document A/53/40, volume I).

En juin 2012, les présidents des organes conventionnels ont examiné et approuvé les principes directeurs sur l’indépendance et l’impartialité des membres des organes conventionnels (appelés Principes directeurs d’Addis-Abeba) à leur vingt-quatrième réunion tenue à Addis-Abeba.


Remarques :

1. Résolution 1985/17 du Conseil économique et social sur l’examen de la composition, de l’organisation et des dispositions administratives du Groupe de travail de session d’experts gouvernementaux chargé d’étudier l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, paragraphe c.

2. Article 33 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; article 17(6) de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; article 8 du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; article 43(7) de la Convention relative aux droits de l’enfant ; article 72(6) de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les migrants et des membres de leur famille ; article 34(9) de la Convention des droits des personnes handicapées ; et article 26(5) de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.


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