Impact des travaux menés au titre des procédures spéciales : contribution aux processus gouvernementaux et/ou judiciaires


Un tribunal en El Salvador déclare que la non-reconnaissance des déplacements internes provoqués par des groupes criminels viole les droits des personnes déplacées

En juillet 2018, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice d'El Salvador a conclu dans un procès intenté par une famille déplacée de 33 personnes qu'El Salvador n'a pas formellement reconnu le déplacement interne en cours dans le pays causé par des groupes criminels et l'inaction du gouvernement ont porté atteinte aux droits de ces citoyens. Elle a poursuivi en indiquant que les autorités nationales doivent reconnaître cette situation et prendre des mesures concrètes pour empêcher de nouveaux déplacements de population et protéger ceux qui sont déjà déplacés, entre autres, dans un délai de six mois. En rendant sa décision, la Cour a pris notamment en compte les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays et le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays sur sa visite en El Salvador du 14 au 18 août 2017 (A/HRC/38/39/Add.1).

Autre impact : mécanismes de réparation – responsabilité, soutien aux victimes et accès aux mécanismes de réparation


Un tribunal nigérian déclare que l'expulsion de 30 000 personnes sans logement de substitution est inhumaine et contraire à la dignité

En novembre 2016, la Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable a adressé une communication au Gouvernement du Nigéria (NGA 4/2016*) et un communiqué de presse* soulevant de profondes inquiétudes au sujet de l'expulsion de personnes appartenant à la communauté de pêcheurs Otodo Gbame installés sur le front de mer à Lagos, au Nigéria. Par la suite, le 26 janvier 2017, la Haute Cour de l'État de Lagos au Nigéria a rendu une décision exceptionnelle, qui a assuré la protection de plus de 30 000 personnes appartenant à la communauté des Otodo Gbame installés sur le front de mer de Lagos, qui avaient été expulsés et se sont retrouvés sans logement, et dans le cadre de laquelle le juge Onigbanjo a déclaré qu'une telle expulsion sans proposer de logement de substitution était « totalement contraire à la dignité, inhumaine, cruelle et dégradante ».

Autre impact : mécanismes de réparation – responsabilité, soutien aux victimes, et accès aux mécanismes de réparation, et prévention et/ou cessation des violations des droits de l'homme