Visites dans les pays des procédures spéciales

Les titulaires de mandat effectuent des visites dans les pays pour évaluer la situation des droits de l’homme au niveau national : à la demande d’un titulaire de mandat, le Gouvernement envoie une invitation pour une mission d’établissement des faits. Quelques pays ont adressé des invitations permanentes, ce qui signifie qu’en principe, ils sont prêts à recevoir une visite d’un titulaire de mandat thématique.

Lors de ces missions, les experts évaluent la situation générale en matière de droits de l’homme dans un pays donné, ainsi que la situation particulière sur le plan institutionnel, juridique, judiciaire, administratif et de fait dans le cadre de leurs mandats respectifs. Ils rencontrent les autorités nationales et locales, notamment des membres du système judiciaire et des députés, des membres de l’institution nationale des droits de l’homme, s’il y a lieu, des organisations non gouvernementales, des organisations de la société civile et des victimes de violations des droits de l’homme, l’ONU et d’autres organismes intergouvernementaux et les médias lorsqu’ils tiennent une conférence de presse à la fin de la mission.

Les constatations, conclusions et recommandations des procédures spéciales à la fin de la visite dans un pays sont publiées dans des rapports de mission au Conseil des droits de l’homme (toutes les informations relatives à un pays dans le cadre des procédures spéciales peuvent également être consultées dans l’Index universel des droits de l’homme.

Modalités applicables aux missions d’établissement des faits par des procédures spéciales

Les modalités applicables aux visites dans les pays ont été adoptées à la quatrième réunion annuelle des procédures spéciales (E/CN.4/1998/45) et visent à fournir des orientations aux gouvernements en ce qui concerne la conduite d’une visite. Au cours des missions, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les fonctionnaires des Nations Unies qui les accompagnent bénéficient des garanties et facilités suivantes de la part du gouvernement qui les a invités à visiter son pays :

a) Liberté de mouvement dans l'ensemble du pays, y compris des facilités de déplacement, en particulier dans des zones d'accès limité ;
b) Liberté d'enquêter, notamment :

i) Accès à toutes les prisons et tous les centres de détention et lieux d'interrogatoire ;
ii) Contacts avec les autorités centrales et locales de tous les secteurs gouvernementaux ;
iii) Contacts avec les représentants des organisations non gouvernementales et d'autres institutions privées, ainsi qu'avec les médias ;
iv) Entretiens confidentiels et sans surveillance avec des témoins et d'autres particuliers, y compris des personnes privées de liberté, jugés nécessaires par le Rapporteur spécial pour s'acquitter de son mandat ; et
v) Plein accès à toute la documentation sur les questions relevant de son mandat.

c) Assurances du gouvernement qu'aucune personne ou qu'aucun individu à titre officiel ou privé ayant eu des contacts avec le Rapporteur ou le Représentant spécial dans le cadre de son mandat ne sera soumis pour cette raison à des menaces, à des mesures de harcèlement ou à des sanctions, ou qu'il fera l'objet de poursuites judiciaires ;
d) Mesures de sécurité appropriées, sans que celles-ci ne restreignent toutefois les libertés de mouvement et d'enquêter susmentionnées.

Chile water
UN Expert: Chile must not prioritise avocado plantations and electricity generation over the rights to health and water of its people.

N. Zealand / Older persons
UN Special Rapporteur calls for urgent human rights action to improve the situation of older persons in New Zealand.

New Zealand housing
New Zealand housing crisis is serious and requires bold human rights response, says UN expert.

New Zealand expert visit
UN housing expert will visit New Zealand – a country facing significant challenges in ensuring access to affordable housing for all.

Italy expert visit
For the first time, a UN expert will visit Italy to examine the Government’s efforts in the realisation of the right to food.

Communiqués de presse sur les visites dans les pays

Plus de communiqués de presse sur les visites dans les pays


Vue d'ensemble
Activités
Communications dans le cadre des procédures spéciales

Introduction aux communications

Brochure sur les communications des procédures spéciales
A ​| CEF | R | S (PDF)

Soumission d'informations aux procédures spéciales
E | F | S

Rapport sur les communications*

Recherche de communication*

Les outils d'information
Informations à l’échelle du système

Code de conduite
A | C | E | F | R | S (Word)

Manuel des opérations
E (PDF, 308KB)

Présentation des candidatures et nomination

Invitations permanentes

Réunion annuelle*

Comité de coordination *

Liens relatifs