Impact des travaux menés au titre des procédures spéciales : réformes législatives


Le Canada adopte une nouvelle loi supprimant les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens

Au cours d'une visite au Canada du 13 au 23 avril 2018, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences a exhorté le Gouvernement canadien à abroger toutes les dispositions discriminatoires subsistant dans la Loi sur les Indiens et toutes les autres lois et pratiques nationales discriminatoires contre les femmes et les filles autochtones (A/HRC/41/42/Add.1*). Plus particulièrement, certaines dispositions de la Loi sur les Indiens stipulaient que les femmes perdaient leur statut lorsqu'elles épousaient des hommes non autochtones, tandis que les hommes épousant une femme non autochtone conservaient leur statut. Conformément à cette recommandation, le Gouvernement canadien a adopté le projet de loi S-3 visant à supprimer de la Loi sur les Indiens ces dispositions discriminatoires envers les femmes. Ce projet de loi est entré en vigueur le 15 août 2019. La Rapporteuse spéciale a ensuite publié le 28 août 2019 un communiqué de presse saluant l'adoption de cette nouvelle loi par le Gouvernement canadien et son entrée en vigueur, louant les efforts considérables déployés par les organisations de la société civile sur cette question, et notant que « [l]e retrait de la hiérarchie fondée sur le sexe enracinée dans la Loi sur les Indiens est une étape majeure vers la réalisation de l'égalité des sexes et met enfin un terme à la longue période de discrimination et de violence à laquelle les femmes et les filles autochtones ont été confrontées dans le pays ».

Autre impact : contribution aux processus gouvernementaux et/ou judiciaires, et réformes politiques


La Mongolie met en œuvre avec succès les recommandations formulées pour garantir progressivement les droits à l'eau et à l'assainissement

Après sa visite en Mongolie du 9 au 20 avril 2018, le Rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement Léo Heller a formulé plusieurs recommandations au Gouvernement sur la manière dont le pays peut garantir progressivement les droits de l'homme à l'eau et à l'assainissement, y compris des recommandations sur les dispositions institutionnelles, les normes de qualité de l'eau, et l'amélioration de la qualité de l'eau (A/HRC/39/55/Add.2, paragraphes 82(c), 82(i)(iii) et 82(i)(ii), respectivement). Conformément à ces recommandations, le Gouvernement mongol a indiqué en 2018 avoir récemment créé un groupe de travail relié au Ministère de l'environnement et du tourisme chargé d'examiner les lois et règlements, et d'étudier la possibilité de créer un organe administratif gouvernemental responsable des questions liées à l'eau et d'un comité national de l'eau. Plus récemment, le Gouvernement mongol a indiqué en 2019 prendre des mesures pour améliorer la structure organisationnelle de l'office national de l'eau et de l'assainissement en révisant un projet de loi visant à établir une agence nationale responsable de toutes les questions liées à l'eau, qui a depuis été approuvée par le Gouvernement. Par ailleurs, le Gouvernement a révisé la norme préexistante MNS 0900:2005 concernant les évaluations de la nécessité, de la qualité et de la sécurité de l'eau potable sur la santé par rapport aux directives de l'Organisation mondiale de la Santé sur la qualité de l'eau potable, et a adopté une nouvelle norme sur cette question, qui est entrée en vigueur le 21 juin 2018. Le Gouvernement a également confirmé qu'une réserve d'eau a été établie dans une nouvelle zone d'approvisionnement en eau qui satisfait à la norme de qualité de l'eau potable. Enfin, le Parlement mongol a récemment terminé et approuvé la révision du projet de loi concernant la taxe sur la pollution de l'eau le 2 mai 2019 ayant pour objectif d'améliorer le système de qualité des dispositifs de traitement de l'eau et de l'eau pour les ménages.

Autre impact : contribution aux processus gouvernementaux et/ou judiciaires, et réformes politiques


Le Malawi adopte des mesures législatives et politiques pour lutter contre les attaques à l'encontre des personnes atteintes d'albinisme

L'Experte indépendante sur l'exercice des droits de l'homme par les personnes atteintes d'albinisme a effectué une visite au Malawi du 18 au 29 avril 2016 (A/HRC/34/59/Add.1). Conformément aux recommandations de l'Experte indépendante et peu de temps après la visite, le Gouvernement du Malawi a adopté diverses mesures, notamment : (1) la modification du code pénal et de la loi sur l'anatomie afin de mieux répondre aux attaques contre des personnes atteintes d'albinisme ; (2) la publication d'une directive pratique pour veiller à ce que ces cas soient examinés par de hauts responsables du pouvoir judiciaire ; et (3) l'établissement d'un comité technique national sur l'albinisme présidé par le principal conseiller présidentiel et chargé de mettre en œuvre le plan national de lutte contre les attaques à l'encontre des personnes atteintes d'albinisme. À la suite de ces mesures, le nombre de rapports et de poursuites concernant ces attaques a augmenté.

Autre impact : contribution aux processus gouvernementaux et/ou judiciaires, mécanismes de réparation – responsabilité et réformes politiques


La République de Moldova apporte plusieurs modifications à sa législation sur l'égalité des genres à la suite d'une visite de pays officielle

Après la visite officielle en République de Moldova du 20 au 31 mai 2012 par le Groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes et des filles (A/HRC/25/50/Add.1), le gouvernement a approuvé en 2014 une série de modifications concernant la législation sur l'égalité des genres. L'une des propositions adoptées inclut l'établissement d'un quota minimum de 40 % pour chacun des deux sexes pour les postes gouvernementaux, et un quota de 40 % pour cent pour l'un ou l'autre sexe dans les listes électorales de chaque parti politique, conformément aux recommandations formulées par le Groupe de travail. Le rapport de visite de pays a aussi été utile pour défendre la modification de la législation relative à l'égalité des genres et les questions liées à la non-discrimination, en mettant l'accent sur le mécanisme institutionnel – la création d'un Conseil de lutte contre la discrimination et d'un Centre pour les droits de l'homme (médiateur).

Autre impact : contribution aux processus gouvernementaux et/ou judiciaires