Impact des travaux menés au titre des procédures spéciales : réformes politiques


Le Canada adopte une stratégie nationale sur le logement fondée sur les droits de l'homme

Grâce aux activités de sensibilisation et de communication menées par la Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable, ainsi qu'au travail collaboratif effectué avec la société civile dans le pays, le Canada a adopté une nouvelle stratégie nationale sur le logement fondée sur des normes relatives aux droits de l'homme. En mars 2019, la Rapporteuse spéciale a présenté un rapport thématique pour la 40e session du Conseil des droits de l'homme contenant une liste de contrôle pour aider les gouvernements à s'assurer que les stratégies nationales sur le logement soient pleinement conformes aux obligations relatives aux droits de l'homme (A/HRC/40/61),  et qui ont servi de base aux discussions sur l'élaboration d'une stratégie nationale du logement au Canada. La Rapporteuse spéciale a également envoyé une communication le 22 juin 2018 au Gouvernement canadien exprimant son inquiétude concernant le fait que le projet de loi visant à mettre en œuvre la stratégie nationale du logement pourrait ne pas reconnaître le droit au logement et ne pas fixer des objectifs et des échéanciers clairs pour l'élimination du sans-abrisme et l'établissement d'un mécanisme de surveillance et de responsabilité efficace (CAN 2/2018* ).

Après l'adoption de la stratégie sur le logement par le Parlement en juin 2019, la Rapporteuse spéciale a publié un communiqué de presse* soulignant que la nouvelle législation en matière de logement, « constitue un exemple mondial montrant une nouvelle politique en matière de logement qui englobe les droits de l'homme comme étant le cadre le plus efficace pour s'attaquer au sans-abrisme et aux logements précaires ». La Rapporteuse spéciale a souligné que la nouvelle législation est novatrice, car non seulement la loi nationale fait explicitement référence au droit au logement, mais elle établit également un mécanisme novateur pour surveiller le Gouvernement et assurer l'accès à des voies de recours pour faire face aux obstacles systémiques à la jouissance du droit à un logement convenable. La nouvelle loi établit, entre autres, un défenseur fédéral du logement chargé de surveiller les activités du gouvernement et peut recevoir des communications concernant des obstacles systémiques à un logement convenable. Le rôle important joué par la Rapporteuse spéciale a été reconnu par le Gouvernement, qui a fait remarquer* que « cet important projet de loi n'aurait pas été possible sans [la contribution de la Rapporteuse spéciale] et des membres de la société civile ». La stratégie nationale sur le logement a eu également un effet positif à Toronto, où le nouveau plan en faveur du logement sur 10 ans adoptera une approche fondée sur les droits de l'homme, et à Ottawa, qui a indiqué que son nouveau projet pour lutter contre le sans-abrisme sera également fondé sur une telle approche.

Autre impact : contribution aux processus gouvernementaux et/ou judiciaires, et réformes législatives


L'Irlande adopte un nouvel accord visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs migrants dans le secteur de la pêche

Après la publication d'une communication conjointe par les Rapporteurs spéciaux sur la traite des personnes, les droits des migrants, l'esclavage et le racisme le 12 février 2019 concernant les conditions de travail des travailleurs migrants dans le secteur de la pêche en Irlande (IRL 1/2019*), un nouvel accord entre le Gouvernement irlandais et la Fédération internationale des ouvriers du transport a été adopté en avril 2019 pour garantir de nouveaux droits en matière d'immigration pour les travailleurs originaires de pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen. L'accord, qui vise à lutter contre les cas les plus graves d'exploitation et de traite des personnes dans les bateaux de pêche, élimine les visas liés à l'employeur et favorise la mise en place d'autres mesures permettant d'améliorer les conditions de travail.

Autre impact : Prévention et/ou cessation des violations des droits de l'homme, et sensibilisation aux droits de l'homme