Procédure de communication

Soumettre des informations sur des présumés violations ou abus de droits de l’homme au Groupe de Travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises

Dans le cadre de son mandat, le Groupe de Travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises peut recevoir des informations sur des violations présumées des droits de l’homme ou des violations et, le cas échéant, intervenir directement avec les Etats, entreprises et autres acteurs concernant ces allégations. Cette intervention peut être reliée à un abus ou une violation de droits de l’homme qui a déjà eu lieu, est en cours, ou qui a un haut risque de se produire. En général, le processus consiste à envoyer une lettre au gouvernement concerné en lui demandant des informations et observations sur l’allégation et, au besoin, lui demander de prendre des mesures de prévention ou d’investigation.

Les communications envoyées et les réponses reçues demeurent confidentielles jusqu'à ce qu’elles soient  publiées dans les rapports des communications conjointes présentés à chaque session ordinaire du Conseil des Droits de l’Homme (en mars, juin et septembre). Dans certaines situations, y compris celles les plus préoccupantes, le Groupe de Travail pourra faire une déclaration publique avant cette échéance.

Le Conseil des Droits de l’Homme, dans sa résolution 26/22, encourage tous les États, les organismes des Nations Unies, les fonds et les programmes, les organes conventionnels et les acteurs de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, ainsi que les entreprises publiques et privées à coopérer pleinement avec le Groupe de Travail en répondant aux communications transmises.

Les communications du Groupe de Travail portent sur des allégations qui mettent en cause ou ayant un impact sur un ou plusieurs individus ou un groupe particulier. Le Groupe de Travail reçoit également des informations liées aux préoccupations de nature plus large et structurelle, y compris les lois, projets de lois ou politiques qui peuvent avoir un impact sur un grand nombre d’individus.

Les communications du Groupe de Travail peuvent prendre différentes formes y compris :

a) appels urgents qui sont utilisés dans les cas où les allégations d’abus ou de violations sont sensibles, car elles peuvent impliquer la perte de vie, des situations potentiellement mortelles ou engendrer des dommages imminents ou déjà en cours de caractère très grave contre les victimes.

b) lettres d’allégation qui servent à communiquer des informations sur les abus ou des violations qui sont censées avoir déjà eu lieu, et dans les cas non couverts par des appels urgents.

Le dialogue établi avec les Etats et les entreprises au moyen de communications ne constitue pas un exposé des faits de la part du Groupe de Travail ; elle vise plutôt à encourager les gouvernements et les entreprises concernées à enquêter sur la situation et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, atténuer et réparer, en vertu de leurs obligations et responsabilités.

Les informations fournies au Groupe de Travail peuvent porter sur des questions intersectorielles et donc des communications conjointes avec d’autres titulaires de mandats des procédures spéciales peuvent être envoyées.

Lignes directrices pour la présentation des allégations au Groupe de travail

L’information peut être soumises en anglais, français ou espagnol par toute personne ou groupe de personnes qui prétendent être la victime ou qui ont une connaissance fiable de la situation. Le Groupe de Travail est ouvert à recevoir des communications au travers de quelconque format. Toutefois, les communications doivent décrire les faits et les détails pertinents avec clarté et concision. En règle générale, les communications qui contiennent un langage offensant ou qui sont manifestement politiquement motivés ne seront pas considérées.

Confidentialité

L’identité d’une victime figurera toujours dans toute correspondance entre les autorités de Groupe de Travail et de l’État. Le Groupe de Travail ne peut intervenir sans révéler l’identité de la victime. Toutefois, la source qui fournit l’information ou la victime peut demander que le nom de la victime ne soit pas inclus dans les rapports publics.

L’identité de la source d’information sur la violation alléguée est toujours gardée confidentielle. Lorsque vous soumettez des informations, la source peut indiquer s’il y a toute autre information qui doit rester confidentielle.

Renseignements à fournir

Pour les cas impliquant des individus ou des groupes, les informations devraient inclure:

  • Qui soumet les informations ? (Ces informations resteront confidentielles). S’il vous plaît fournir clairement les coordonnées et mentionner toute affiliation à des réseaux ONG ou des droits de l’homme nationales/régionales/internationales.
  • Qui sont les victimes (ou des personnes, communauté, groupe, etc.) ?
  • Si le consentement de la victime a été obtenu. Les victimes doivent consentir à ce que leur nom soit informé dans la lettre du Groupe de travail concernant les faits allégués.
  • Qui est le présumé auteur de l’infraction ? Veuillez fournir des informations étayées sur tous les acteurs concernés, y compris des acteurs non étatiques, le cas échéant.
  • Où, quoi et comment le présumé abus /violation a eu lieu (date, lieu et description détaillée des circonstances) ; l’information soumise peut faire référence à des abus ou des violations qui sont censées déjà s’être produits, qui sont en cours ou sur le point de se produire. L’information doit inclure des voies de recours, le cas échéant, et autres mesures prises au niveau national ou régional et toute autre information pertinente sur les différents aspects de l’affaire.

Pour les cas impliquant des lois et des politiques concernant les questions des entreprises et droits de l’homme, les informations devraient inclure, le cas échéant :

  • Un résumé du projet de loi, loi ou politique. En ce qui concerne le projet de législation ou lois en vigueur, veuillez énumérer les dispositions problématiques de façon claire. Si possible, veuillez fournir une copie du texte législatif dans la langue originale, ainsi qu’en anglais, Français ou espagnol (sinon la langue d’origine).

Présentation d’information — coordonnées

Toute personne désirant soumettre des informations au Groupe de Travail peut le faire dans l’une des manières suivantes :

Via le lien suivant à la page « Présentation de renseignements aux procédures spéciales » (questionnaire) :
https://spsubmission.ohchr.org/

Messagerie :
WG-Business@ohchr.org ou urgent-action@ohchr.org

Adresse postale :
Groupe de travail sur la question de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises

a/s du HAUT-COMMISSARIAT-ONUG
Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies
Palais Wilson
1211 Genève 10, Suisse
Télécopieur :
+ 41 22 917 90 06

Suivi

Les communications envoyées par le Groupe de Travail aux gouvernements restent au départ confidentielles jusqu'à ce que lorsque ceux-ci et les réponses des gouvernements soient inclus dans le rapport des procédures spéciales des communications présenté trois fois par an au Conseil des droits de l’homme.

Il est important pour le Groupe de Travail de recevoir des informations actualisées et pertinentes sur les situations visées dans les plaintes soumises afin de lui permettre de continuer le suivi sur la question par le biais de son dialogue avec les parties en cause. Les personnes ou organisations qui ont soumis des informations et des plaintes sont instamment priées d’examiner la réponse faite par le gouvernement et de présenter leurs observations, si nécessaire, au Groupe de Travail.

Noter aussi que plusieurs autres mécanismes de plaintes individuelles ont été établies dans le cadre du système international des droits de l’homme. Pour plus d’informations, veuillez visiter le page de procédures spéciales et les organes de droits de l’homme-plaintes page.

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