Plaintes individuelles et appels urgents

Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a adopté des critères pour déterminer si une privation de liberté est arbitraire (voir la fiche d’information n°26 révisée*). Le Groupe de travail agit sur la base des informations portées à son attention et concernant des cas présumés de détention arbitraire en adressant des appels et des communications urgents aux gouvernements concernés afin qu’ils apportent des précisions et/ou pour porter ces affaires à leur attention. Le Groupe examine également les plaintes individuelles. Il s’agit du seul mécanisme non conventionnel dont le mandat prévoit expressément l’examen des plaintes individuelles. Cela signifie que ses actions s’appuient sur le droit de pétition des individus partout dans le monde. Le Groupe de travail suit principalement les procédures suivantes.

I. Enquête concernant des cas individuels

Le Groupe de travail agit sur la base d’informations provenant de communications qui lui sont adressées par les personnes directement concernées, leurs familles ou leurs représentants ou par des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection des droits de l’homme. Il peut également recevoir des informations concernant des cas de détention arbitraire de la part de gouvernements ou d’organisations intergouvernementales.

La communication est transmise au Gouvernement concerné par la voie diplomatique, en l’invitant à communiquer au Groupe de travail, dans un délai de 60 jours, ses commentaires et observations sur les allégations formulées, tant en ce qui concerne les faits et la législation applicable qu’en ce qui concerne le déroulement et les résultats de toute enquête qui aurait été ordonnée.

Chaque réponse envoyée par le Gouvernement au Groupe de travail est transmise à la source pour recueillir des commentaires ou des observations finales.

Selon les méthodes de travail du Groupe, la privation de liberté revêt un caractère arbitraire à chaque fois que la situation juridique relève d’une des cinq catégories suivantes :

A) Il est manifestement impossible d’invoquer un fondement juridique quelconque qui justifie la privation de liberté (cas du maintien en détention d’une personne alors qu’elle a purgé sa peine ou qu’une loi d’amnistie lui est applicable) (catégorie I).

B) La privation de liberté résulte de l’exercice de droits ou de libertés proclamés dans les articles 7, 13, 14, 18, 19, 20 et 21 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et, pour autant que les États concernés soient parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans les articles 12, 18, 19, 21, 22, 25, 26 et 27 de cet instrument (catégorie II).

C) L’inobservation, totale ou partielle, des normes internationales relatives au droit à un procès équitable, énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les instruments internationaux pertinents acceptés par les États concernés, est d’une gravité telle que la privation de liberté prend un caractère arbitraire (catégorie III).

D) Un demandeur d’asile, un immigrant ou un réfugié est soumis à une détention administrative prolongée sans possibilité de contrôle ou de recours administratif ou juridictionnel (catégorie IV).

E) La privation de liberté constitue une violation du droit international en ce qu’elle découle d’une discrimination fondée sur la naissance ; l’origine nationale, ethnique ou sociale ; la langue ; la religion ; la situation économique ; l’opinion politique ou autre ; le sexe ; l’orientation sexuelle ; le handicap ou toute autre situation, qui tend ou peut conduire à ignorer le principe de l’égalité des droits de l’homme (catégorie V).

À la lumière des informations recueillies dans le cadre de cette procédure contradictoire, le Groupe de travail adopte en séance privée l’une des mesures suivantes :

a) Si la personne a été libérée, quelle qu’en soit la raison, après que le Groupe de travail a été saisi, l’affaire est classée ; toutefois, le Groupe se réserve le droit de se prononcer au cas par cas sur le caractère arbitraire ou non de la privation de liberté, nonobstant la libération de la personne concernée.

b) Si le Groupe de travail estime qu’il ne s’agit pas d’un cas de privation arbitraire de liberté, il rend un avis dans ce sens.

c) Si le Groupe de travail estime nécessaire d’obtenir des informations supplémentaires du gouvernement ou de la source, il peut maintenir l’affaire à l’examen jusqu’à réception de ces informations.

d) Si le Groupe de travail considère qu’il n’est pas en mesure d’obtenir des informations suffisantes sur l’affaire, il peut la classer provisoirement ou définitivement.

e) Si le Groupe de travail estime que le caractère arbitraire de la privation de liberté est établi, il rend un avis dans ce sens et fait des recommandations au gouvernement concerné.

L’avis, assorti des recommandations, est adressé au gouvernement. Deux semaines après cette notification, l’avis est également transmis à la source pour information.

Les avis sont publiés dans un additif du rapport annuel présenté par le Groupe de travail au Conseil des droits de l’homme durant la séance d’examen de ce rapport. (Voir les méthodes de travail révisées.)

Questionnaire type : anglais - espagnol - français - russe

II. Appels urgents

Le Groupe de travail a institué une procédure dite d’« action urgente » pour les affaires dans lesquelles ont été formulées des allégations suffisamment fiables permettant de croire qu’une personne pourrait être arbitrairement détenue et que le facteur temps est déterminant dans le cas des violations alléguées sachant qu’elles pourraient provoquer des pertes humaines, mettre en danger des vies humaines ou encore causer ou être sur le point de causer aux victimes un préjudice très grave si la détention se prolongeait. Dans des cas exceptionnels, cette procédure peut également être appliquée dans d’autres circonstances lorsque le Groupe de travail estime que la situation l’exige. Un appel urgent est alors adressé au Gouvernement de l’État en question par la voie diplomatique, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le droit de la personne détenue à ne pas être arbitrairement privée de sa liberté et à une procédure équitable devant un tribunal indépendant et impartial soient respectés, de même que le droit à la vie et à l’intégrité physique et mentale. Lorsqu’il examine ces communications, le Groupe de travail souligne que tout appel urgent fondé sur des raisons humanitaires ne préjuge en rien de son appréciation finale du caractère arbitraire ou non de la privation de liberté, sauf dans les cas où le Groupe de travail a déjà déterminé le caractère arbitraire d’une telle privation de liberté.