Délibérations

Le Groupe de travail peut également formuler des " délibérations " sur des questions de portée générale mettant en jeu une position de principe afin de développer une jurisprudence cohérente et d’aider les États, à titre préventif, à se prémunir contre la pratique de la privation arbitraire de liberté. Le Groupe a déjà adopté de telles " délibérations ", notamment dans les domaines de l’assignation à résidence et de la privation de liberté en vue de la rééducation par le travail ; concernant la situation des immigrants et des demandeurs d’asile ; sur les allégations concernant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie , sur l’internement psychiatrique ; et sur la privation de liberté liée à l’utilisation de l’Internet ou résultant de cette utilisation. Par le biais de ces " délibérations ", il a défini les critères à partir desquels le caractère arbitraire ou non de la privation de liberté liée à de telles situations peut être déterminé. (Voir la page consacrée aux questions traitées pour consulter chaque délibération individuellement et le document de compilation des délibérations*).

Délibération n°5 révisée sur la privation de liberté des migrants : anglais (A/HRC/39/45) | espagnol