Normes internationales pour une bonne gouvernance

L’interdépendance entre bonne gouvernance, droits de l’homme et développement durable a été mise en évidence par la communauté internationale de manière directe ou indirecte dans un certain nombre de déclarations et dans d’autres documents élaborés dans le cadre de conférences mondiales.

Par exemple, la Déclaration sur le droit au développement proclame que toute personne humaine et tous les peuples « ont le droit de participer et de contribuer à un développement économique, social, culturel et politique [...] et de bénéficier de ce développement » (article 1).

L’objectif de développement durable 16 résume l’essence même de la « bonne gouvernance ». Il reconnaît l’importance de l’état de droit, de la lutte contre la corruption, de la participation, de la mise en place d’institutions efficaces, responsables et transparentes, de l’accès à l’information et de la protection des libertés fondamentales.

Le concept de bonne gouvernance dans les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme


Titre

Année

Déclaration universelle des droits de l’homme

1948

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

1966

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

1966

Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme

2011

Convention des Nations Unies contre la corruption

2003

Recueil des instruments juridiques internationaux sur la corruption de l’ONUDC*

2005

Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

2011

Dix principes du Pacte mondial de l’ONU*

2000

Du point de vue des droits de l’homme, le concept de bonne gouvernance peut être relié aux principes et aux droits énoncés dans les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ci-dessus.

L’article 21 de la Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît l’importance d’un système de gouvernement caractérisé par la participation et l’article 28 stipule que toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la Déclaration puissent y trouver plein effet.

Les deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme font plus spécifiquement référence aux devoirs et au rôle des gouvernements dans la garantie du respect et de la réalisation de tous les droits de l’homme.

L’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques exige des États parties qu’ils respectent et garantissent les droits reconnus dans le Pacte et prennent les arrangements propres à donner effet à ces droits. En particulier, les États devraient assurer un recours utile aux personnes dont les droits ont été violés et mettre en place un mécanisme judiciaire ou administratif équitable et effectif pour la détermination des droits individuels ou de la violation de ces droits.

En vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les États parties ont l’obligation d’agir en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte par tous les moyens appropriés.

Les organes chargés de suivre la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme ont également accordé une certaine attention aux différents éléments de la bonne gouvernance. Dans l’observation générale no 12 sur le droit à une nourriture suffisante, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a stipulé que « [l]a bonne gouvernance est indispensable à la réalisation de tous les droits de l’homme, s’agissant notamment d’éliminer la pauvreté et d’assurer un niveau de vie satisfaisant pour tous ».

À plusieurs occasions, le Comité des droits de l’enfant a examiné la capacité des gouvernements de coordonner les politiques en faveur de l’enfance et s’est intéressé à la question de la décentralisation des services et de l’élaboration des politiques. Il a également abordé le problème de la corruption qui constitue un obstacle majeur pour atteindre les objectifs fixés par la Convention.

Le Comité des droits de l’homme traite généralement de questions liées à l’accès à des recours adéquats, à une procédure régulière et à un procès équitable dans le contexte de l’administration de la justice dans chaque État. Il souligne régulièrement l’importance de disposer de juges indépendants et compétents pour la protection adéquate des droits énoncés dans la Convention.