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Réforme de l'architecture internationale de la dette et droits humains


Date de publication:
4 août 2021
Publié par :
L'Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels
Présenté à :
A la 76e session de l’Assemblée générale
Liern :

Résumé

Dans le présent rapport, l’Experte indépendante se concentre sur la réforme de l’architecture internationale de la dette et les droits de l’homme en procédant à l’examen des lacunes et limites de ladite architecture et en tentant d’évaluer les réformes passées ou proposées récemment.

Face à la crise de la dette en cours, il est impératif que la réforme, quelle qu’elle soit, accorde la priorité à la justice sociale, à l’équité et aux droits de l’homme et résolve les problèmes structurels, afin d’éviter de tomber dans un cercle vicieux. Parmi plusieurs de ses impacts, la pandémie du COVID-19 a mis en évidence une discussion bien nécessaire sur la réforme de l'architecture de la dette internationale pour la rendre plus efficace et mieux adaptée aux défis actuels et futurs, en particulier dans les pays en développement.

L’Experte indépendante fixe un double objectif à cette réforme : premièrement, la structure de la dette doit avoir la capacité de contrer les crises de la dette de manière efficace et en temps opportun ; deuxièmement, et c’est plus important, elle doit permettre de prévenir de futures crises. La défense des droits de l’homme doit constituer un objectif ultime de la réforme.

L’Experte indépendante présente des conclusions et recommandations aux États et à la communauté internationale.

Appel à information et contributions

Pour la préparation de ce rapport l'Experte indépendante a invité les États, les institutions financières internationales, les INDH, les organisations de la société civile, les universitaires, les réseaux et les autres parties prenantes concernées à partager des informations, des documents, déclarations ou analyses sur les sujets suivants. Le cas échéant, veuillez fournir des informations ou des analyses susceptibles de fournir des liens entre ces questions et des législations, politiques ou programmes spécifiques relatifs aux droits de l'homme. Date limite : 4 Juin 2021.

Les répondants peuvent choisir certaines des questions ou y répondre à toutes, selon leur possibilité ou selon leur préférence. Veuillez vous référer au numéro de la question dans votre réponse pour une référence plus facile.

  1. Mesures et étapes déjà prises ou prévues pour accroître les provisions de liquidités pour que les pays réagissent à la pandémie et réduisent le fardeau du service de la dette.
  2. Mesures et étapes déjà prises ou prévues pour faire face à la dette extérieure et publique élevée due à la pandémie aux niveaux national et infranational.
  3. Dans le cas où les remboursements de la dette extérieure représentent plus de 15% du budget annuel de votre Gouvernement, tel qu'approuvé par la législation nationale et les mécanismes internes, quelles mesures ont été prises pour garantir que l'obligation d'utiliser le maximum de ressources disponibles pour les droits humains est respectée en temps de crise de la COVID-19?
  4. Dans le cas où les remboursements de la dette extérieure représentent plus de 10% des recettes d’exportation du pays, quelles mesures ont été prises pour garantir que l’obligation d’utiliser le maximum de ressources disponibles pour les droits humains est préservée en période de crise de la COVID-19?
  5. Quelles mesures et quels mécanismes ont été adoptés pour protéger l'espace budgétaire nécessaire pour répondre aux besoins exceptionnels de la population pendant la pandémie, dans des domaines tels que la santé, l'alimentation et la sécurité sociale?
  6. Comment les évaluations de la capacité d’un débiteur à rembourser ses créanciers pourraient-elles intégrer la garantie du maximum de ressources disponibles pour les droits de l’homme?
  7. S'il existe des cadres juridiques, politiques ou réglementaires qui peuvent affirmer la primauté de l'accès aux services essentiels sur le remboursement de la dette extérieure, veuillez expliquer et fournir la documentation pertinente.
  8. Le cas échéant, quelle est la position de votre Gouvernement / institution en ce qui concerne les aspects de l’architecture de la dette nationale et internationale qui doivent être réformés pour la rendre plus solide?
  9. Quelles parties prenantes devraient être consultées, au niveau national et / ou international, afin d'identifier les lacunes existantes dans l'architecture de la dette internationale? Pourquoi? Quels types de mécanismes devraient être utilisés pour ces consultations? Quels seraient certains des avantages et des inconvénients de la consultation pour le processus?
  10. Si votre Gouvernement a fait usage des nouvelles mesures du G-20 et du FMI, quel a été le processus national de consultation et d'approbation d'une telle décision? Quels sont les mécanismes et garanties existants pour assurer que les décisions tiennent compte de la cohérence avec les obligations en matière de droits humains?
  11. Concernant l'initiative de suspension du service de la dette du G-20 (DSSI), adoptée en avril 2020 et valable jusqu'en juin 2021: quels ont été les avantages et quels ont été les inconvénients de cette initiative? Si elle est disponible, quelle est la position de votre Gouvernement / institution concernant la manière dont le DSSI pourrait être amélioré et pourquoi cette initiative aurait-elle besoin d’extension et d’amélioration?
  12. Une des alternatives pour fournir les liquidités d'urgence nécessaires consiste à émettre une nouvelle émission de droits de tirage spéciaux (DTS): comment une nouvelle émission de DTS pourrait-elle être bénéfique pour votre État à court et à moyen terme?
  13. Le cas échéant, quelle est la position de votre Gouvernement/ institution sur les questions suivantes :
    1. Annulation de la dette
    2. Comment déterminer le montant de l'allégement de la dette à accorder et à quels États
    3. Cadre multilatéral pour la restructuration de la dette
    4. Améliorations de l'architecture de la dette internationale fondées sur le marché
    5. Organe international indépendant sur la résolution et la prévention des crises de la dette
    6.  Réforme des agences de notation de crédit.
  14. Selon la position de votre Gouvernement / de votre institution, comment les changements au niveau mondial de l’architecture de la dette internationale peuvent-ils être reflétés et compatibles avec les obligations internationales en matière de droits de l’homme?

Contributions et soumissions reçues

États

Agences des Nations Unies, Commissions économiques et autre organisations internationales

Organisations et réseaux de la société civile

Universitaires et particuliers

Comment et où soumettre les contributions

Les contributions peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier ordinaire avant le 4 juin 2021.

Courrier électronique :
Objet du courrier électronique :
Soumission pour le rapport à l’Assemblée générale en 2021 - EI dette
Adresse postale :
Experte Indépendante sur la Dette Extérieure et les Droits Humains
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
Service des procédures spéciales
CH – 1211, Genève, Suisse
Limite de mots :
3000 mots
Formats de fichiers
Word, PDF
Langues acceptées
English, Français, Español

Traitement des contributions/commentaires reçus

Veuillez noter que toutes les soumissions seront publiées par défaut sur cette page web, sauf si la confidentialité est expressément demandée.



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Coordonnées

Mme Attiya Waris (Kenya)
Experte indépendante sur la dette extérieure,
HCDH-ONUG, 8-14 Avenue de la Paix, 1211 Genève 10, Suisse
Courriel :
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