Le droit à la vie privée à l’ère du numérique

Sommaire

Les innovations en matière de technologies de l'information et de la communication permettent d'améliorer considérablement la communication et le partage des informations en temps réel. Elles permettent d'améliorer l'accès à l'information et de faciliter le débat mondial, encourageant ainsi la participation démocratique. En faisant mieux entendre la voix des défenseurs des droits de l'homme et en les aidant à dénoncer les violations, ces technologies puissantes laissent augurer un meilleur exercice des droits de l'homme.

En revanche, il est clair aujourd'hui que ces nouvelles technologies risquent d'être utilisées pour la surveillance et l'interception électroniques. De récentes découvertes ont révélé que de nouvelles technologies sont développées secrètement, souvent pour faciliter ces pratiques. Comme le Haut-Commissariat l'a alerté lors de déclarations précédentes (en septembre 2013* et février 2014*), ce type de surveillance représente une menace pour les droits individuels – y compris les droits à la protection de la vie privée et à la liberté d'expression et d'association – et nuit au libre fonctionnement d'une société civile dynamique.

Cadre juridique international

En décembre 2013, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 68/167, dans laquelle elle a exprimé sa profonde inquiétude quant à l'impact négatif que pourrait avoir la surveillance et l'interception des communications sur les droits de l'homme. L'Assemblée générale a affirmé que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, et a invité tous les États à respecter et à protéger le droit à la vie privée dans le contexte de la communication numérique. Elle a également demandé à tous les États Membres de revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation relatives à la surveillance et l'interception des communications, ainsi qu'à la collecte de données personnelles, et elle a souligné la nécessité pour les États de respecter pleinement toutes leurs obligations au regard du droit international des droits de l'homme.

Comme le rappelle l'Assemblée générale dans sa résolution 68/167, le droit international des droits de l'homme fournit le cadre universel permettant d'évaluer toute interférence aux droits individuels à la vie privée. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié à ce jour par 167 États, prévoit que nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. Il stipule en outre que « toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

D'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme contiennent des dispositions similaires. Bien que le droit à la vie privée en vertu du droit international des droits de l'homme ne soit pas absolu, toute interférence doit être soumise à une analyse minutieuse et critique de sa nécessité, de sa légitimité et de sa proportionnalité.

Rapport du Haut-Commissariat

Dans le cadre de l'adoption de la résolution 68/167, l'Assemblée générale a demandé au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de préparer un rapport sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique. Selon la résolution, le rapport avait pour but d'examiner :

 « la protection et la promotion du droit à la vie privée dans le contexte de la surveillance et de l'interception des communications numériques et de la collecte des données personnelles sur le territoire national et à l'extérieur, y compris à grande échelle ».

Le rapport a été présenté au Conseil des droits de l'homme à sa vingt-septième session (septembre 2014) et à l'Assemblée générale à sa soixante-neuvième session (décembre 2014).

Le Haut-Commissariat a encouragé toutes les parties intéressées à échanger des informations et des points de vue sur les questions soulevées dans le cadre de la résolution 68/167 [voir la note verbale* adressée aux États Membres].

Les réponses reçues sont consultables ci-après.

Contributions des parties prenantes

Réunion-débat sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique

Dans sa décision 25/117, adoptée en mars 2014, le Conseil des droits de l'homme a décidé d'organiser lors de sa vingt-septième session une réunion-débat sur la promotion et la protection du droit à la vie privée à l'ère du numérique. Ce thème devait être abordé dans le contexte de la surveillance et de l'interception des communications numériques et de la collecte des données personnelles sur le territoire national et à l'extérieur, y compris à grande échelle, dans le but de recenser les enjeux et les meilleures pratiques.

Le Conseil des droits de l'homme a demandé au Haut-Commissariat d'organiser cette réunion en consultation avec les États, les organes compétents des Nations Unies, la société civile, des organisations non gouvernementales, le secteur privé et les institutions nationales des droits de l'homme. La discussion a eu lieu le 12 septembre 2014. Le HCDH a ensuite préparé un résumé de ses constatations et l'a remis au Conseil des droits de l'homme à sa vingt-huitième session.

Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée

L'Assemblée générale a adopté la résolution 69/166 à sa soixante-neuvième session, notant avec intérêt le rapport du HCDH sur les droits à la vie privée à l'ère du numérique. En appelant tous les États à respecter et à protéger le droit à la vie privée, l'Assemblée générale a encouragé le Conseil des droits de l'homme à examiner la possibilité d'établir une procédure spéciale pour réaliser cet objectif.

En avril 2015, le Conseil des droits de l'homme a adopté la résolution 28/16 lors de sa vingt-huitième session et a décidé de nommer un Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée   pour une période de trois ans. Selon cette résolution, le Rapporteur doit, entre autres responsabilités, faire rapport sur les violations supposées du droit à la vie privée, notamment en relation avec les défis que posent les nouvelles technologies. Les États sont par ailleurs invités à prêter leur concours et à offrir une coopération sans réserve au Rapporteur spécial.

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13 novembre 2014

Actualités

Contributions au rapport du HCDH sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique*

Le Conseil des droits de l’homme décide d’organiser lors de sa vingt-septième session une réunion-débat sur la promotion et la protection du droit à la vie privée à l’ère du numérique dans le contexte de la surveillance sur le territoire national et à l’extérieur
(A/HRC/25/117)