Procédures du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires

Le mandat du Groupe de travail consiste entre autres à aider des familles à déterminer le sort de proches soustraits à la protection de la loi ou le lieu où ils se trouvent.

À cet effet, le Groupe de travail s’emploie à établir une voie de communication entre la famille et l’État intéressé pour que les cas individuels suffisamment étayés et clairement identifiés fassent l’objet d’enquêtes qui permettent de faire la lumière sur le sort de la personne disparue ou le lieu où elle se trouve. Le formulaire du Groupe de travail doit être utilisé pour soumettre tout cas individuel.

Procédure d’action urgente

Les cas survenus dans les trois mois précédant la réception de la communication par le Groupe de travail sont portés à l’attention du ministre des affaires étrangères du pays intéressé, par la voie la plus directe et la plus rapide.

Les cas qui se sont produits plus de trois mois mais moins d’un an avant la date de réception de la communication par le secrétariat peuvent, s’ils présentent un certain lien avec un cas survenu dans le délai de trois mois, être signalés par lettre entre les sessions avec l’autorisation du Président-Rapporteur.

Le Groupe de travail informe les sources des cas transmis suivant la procédure d’action urgente, afin de les aider à entrer en communication avec les autorités concernant les affaires en cause.

Appels urgents

Lorsque le Groupe de travail reçoit des allégations dignes de foi donnant à penser qu’une personne a été arrêtée, détenue, enlevée ou privée de toute autre manière de liberté et a disparu ou court le risque de disparaître, il porte ces allégations à l’attention du ministre des affaires étrangères du gouvernement intéressé par la voie la plus rapide et la plus directe, en priant ledit gouvernement d’effectuer des recherches pour faire la lumière sur le sort de la personne intéressée, et de l’informer des résultats obtenus. La transmission des appels urgents est autorisée par le Président, en vertu d’une délégation de pouvoir expresse qui lui est accordée par le Groupe.

Les appels urgents sont consignés dans le rapport annuel du Groupe de travail, mais ne sont pas comptabilisés dans les statistiques concernant le gouvernement intéressé. Cependant, si les renseignements donnés dans l’appel urgent répondent aux critères énumérés dans les sections intitulées « Recevabilité des cas de disparition forcée ou involontaire » et « Critères de recevabilité », l’appel relèvera alors selon le cas de la procédure ordinaire ou de la procédure d’action urgente, et le gouvernement intéressé sera informé par une communication distincte.

Procédures ordinaires

Les cas de disparition forcée qui sont signalés au-delà du délai de trois mois sont portés devant le Groupe de travail pour examen approfondi pendant ses sessions. Ces cas sont transmis avec l’autorisation expresse du Groupe de travail aux États intéressés qui sont priés de faire procéder à une enquête afin de faire la lumière sur le sort réservé à ces personnes ou l’endroit où elles se trouvent, et d’informer le Groupe de travail des résultats obtenus. Ces cas sont communiqués par lettre du Président-Rapporteur du Groupe de travail aux États intéressés.

Tout renseignement supplémentaire important que les sources communiquent sur une affaire non élucidée est transmis au Groupe de travail puis, avec son approbation, au gouvernement concerné.

Interventions rapides

Les cas d’intimidation, de persécution ou de représailles touchant des proches de personnes disparues, des témoins de disparitions ou leur famille, des membres d’organisations de parents, ainsi que d’autres organisations non gouvernementales, des défenseurs des droits de l’homme et des particuliers qui s’occupent de disparitions, sont communiqués aux gouvernements intéressés, auxquels il est demandé de prendre immédiatement des mesures pour protéger tous les droits fondamentaux des personnes touchées. Les communications de cette nature, qui appellent une intervention rapide, sont directement transmises aux ministres des affaires étrangères par la voie la plus directe et la plus rapide. À cette fin, le Groupe de travail a autorisé son Président à transmettre ces communications entre les sessions.

Allégations de caractère général

Le Groupe de travail transmet régulièrement aux gouvernements intéressés un récapitulatif des allégations reçues de proches de personnes disparues ou d’organisations non gouvernementales concernant les obstacles à la mise en œuvre de la Déclaration dans leur pays respectif, en les invitant à faire des observations à ce sujet s’ils le souhaitent. Consulter la liste d’allégations de caractère général précédemment transmises

Coopération avec d’autres mécanismes

Si une communication ou une allégation comporte des éléments d’information qui intéressent d’autres mécanismes thématiques du Conseil des droits de l’homme, ces informations sont portées à l’attention du mécanisme en question.

Le cas échéant, le Groupe de travail peut s’associer aux actions entreprises par d’autres mécanismes dans le cadre de leur mandat respectif. Consulter toutes les communications émises par le Groupe de travail conjointement avec d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales