Appel à contribution du Rapporteur spécial sur les substances toxiques et les droits de l’homme sur le prochain rapport thématique sur le droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications

 (dénommé « droit à la science » aux fins du présent rapport)

Le Rapporteur spécial souhaite remercier les États, les organisations de la société civile, les institutions universitaires, les organisations internationales et les autres parties prenantes pour leur engagement continu dans le cadre de son mandat. Il lance le processus de collecte des contributions des États et des autres parties prenantes pour présenter son premier rapport thématique à la 48e session du Conseil des droits de l'homme en septembre 2021. Le Rapporteur spécial demande aux États, aux acteurs de la société civile, aux universitaires, aux entreprises et à toutes les autres parties intéressées de partager leurs points de vue et les informations pertinentes qui pourraient alimenter son travail, comme expliqué ci-dessous.

L'information est essentielle à l'action des gouvernements, des citoyens et des entreprises pour faire face aux dangers et aux risques toxiques. Il est très rare dans notre vie quotidienne de pouvoir percevoir la présence et l'éventuelle toxicité de substances chimiques par nos propres sens. Pourtant, ces substances nous entourent et nous pénètrent en permanence et leur nombre ne cesse d'augmenter. C'est pourquoi le droit à l'information sur les substances dangereuses est vital. Le Rapporteur spécial, M. Baskut Tuncak, l'a bien démontré dans son rapport de 2015 au Conseil des droits de l'homme (A/HRC/30/40).

Pour être utiles, les informations sur les substances dangereuses doivent être fiables et compréhensibles par ceux qui les reçoivent. Comme ces informations sont de nature technique, la science joue un rôle clé dans leur production. Ainsi, le respect de l'intégrité des processus scientifiques est une condition pour respecter ce droit essentiel à l'information dans le domaine des substances dangereuses, ainsi que des déchets. Ceci a été rappelé par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans son Observation générale n°25 d'avril 2020 sur "La science et les droits économiques, sociaux et culturels" (E/C.12/GC/25).

L'interface science/politique a trop souvent été attaquée par des campagnes de désinformation qui diffusent intentionnellement de fausses informations, ou qui alimentent délibérément l'incertitude lorsqu'il y a consensus. Cette interface a également été mise à mal lorsque des scientifiques ont été harcelés pour avoir fait part de leurs découvertes ou se sont vu refuser la liberté fondamentale de mener à bien leurs travaux. L'interface science/politique est également compromise lorsqu'il y a des conflits d'intérêts.

Le Rapporteur spécial prévoit d'axer son rapport sur l'interface entre l'information, la science et les substances et déchets dangereux. Il s'interrogera sur les éléments d'une approche fondée sur les droits, en vue de renforcer les outils de production et de communication des connaissances scientifiques, sur la base du respect de l'intégrité des processus scientifiques. Le rapport comprendra, si nécessaire, des exemples d'agressions contre la science et les scientifiques, et exposera les devoirs des gouvernements et les responsabilités des entreprises en ce qui concerne le droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications. Enfin, la discussion devrait permettre d'identifier les moyens de renforcer l'interface science/politique.

Le droit à bénéficier du progrès scientifique et de ses applications

L'article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a consacré le droit au progrès scientifique comme un droit de l'homme. Les États parties doivent reconnaître à chacun le droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications et prendre des mesures pour assurer la pleine réalisation de ce droit, y compris les mesures nécessaires à la conservation, au développement et à la diffusion de la science et de la culture. Cela comprend la protection de tous les intérêts éthiques et matériels découlant des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques d'une personne, ainsi que la promotion de la coopération technique internationale et du développement de la science et de la culture en tant qu'avantages pour tous

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (CESCR) a récemment publié l'Observation générale n ° 25 (2020) sur la science et les droits économiques, sociaux et culturels, une nouvelle interprétation et des orientations sur la relation entre la science et la jouissance droits, sociaux et culturels. En interprétant l’article 15 du PIDESC, le Comité définit la portée de l’obligation des États de promouvoir et de rassembler la recherche scientifique et les progrès qu’elle rend possibles, dans la vie quotidienne et dans les crises telles que les pandémies. Le Comité reconnaît également que « la science est l’un des domaines couverts par le Pacte auquel les États parties consacrent le moins d’attention dans leurs rapports et dans le cadre du dialogue avec le Comité ». Comme indiqué dans l'Observation générale, les obligations des États en ce qui concerne le droit de profiter des avantages du progrès scientifique et de ses applications englobent la conservation, le développement et la diffusion de la science, la liberté de s'engager dans la recherche scientifique et la promotion et la coopération en le domaine scientifique. L'Observation générale stipule également qu'un des bienfaits évidents du progrès scientifique est que les connaissances scientifiques soient utilisées dans le processus décisionnel et les politiques, en s’appuyant autant que possible sur les meilleures données scientifiques disponibles. Les États devraient s’efforcer d’aligner leurs politiques sur les meilleures données scientifiques disponibles.

Le droit à la science englobe toutes les disciplines scientifiques.  Il englobe le fait de permettre l'accès à tous, sans discrimination, aux bénéfices de la science et à ses impacts pour la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, y compris le droit à la vie, le droit à la santé, le droit à l'intégrité corporelle et le droit à l'éducation.
Le lien entre la science et la politique a une incidence profonde sur les implications des substances toxiques en matière de droits de l'homme et sur la gestion et l'élimination écologiquement rationnelles des substances et déchets dangereux. L'absence de définition quant à la nature de l'incertitude dans le domaine de l'exposition aux substances toxiques, les écarts fréquents entre les preuves scientifiques et la prise de décision, les tentatives de distorsion des données scientifiques par les acteurs publics et privés sont autant de facteurs qui contribuent à creuser le fossé entre les décideurs politiques et les scientifiques. Ces dernières années, le recours aux plateformes d'interface science-politique s'est accru pour combler les écarts entre les domaines de la recherche scientifique et de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques. En termes plus simples, elles sont conçues pour faciliter la fourniture de preuves scientifiques aux décideurs politiques.

Les conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (BRS) ont intégré des mécanismes d'interface entre la science et la politique, tels que le comité d'examen des POP dans le cadre de la convention de Stockholm, et un groupe de travail d'experts dans le cadre de la convention de Bâle. Un document récent préparé par le PNUE pour l'Assemblée environnementale des Nations Unies décrit plusieurs plateformes intergouvernementales et non gouvernementales d'interface science-politique. L'implication et le rôle du secteur privé dans les travaux de certaines plateformes, ainsi que les intérêts économiques des États qui désignent les experts appelés à participer à ces organes, ont conduit bon nombre de ces plateformes à établir des procédures de gestion des conflits d'intérêts, avec des variations notables dans la manière de traiter les conflits d'intérêts.  Les discussions ont également porté sur le modèle actuel du Global Chemicals Outlook (GCO), adopté à l'Assemblée environnementale des Nations unies, et sur ses lacunes concernant le renforcement de l'interface science-politique.

Le droit à l'information et aux preuves scientifiques, à la liberté d'expression, ainsi qu'à la crédibilité, l'indépendance et la transparence, sont des éléments clés du succès pour promouvoir la relation science-politique et garantir pleinement à chacun le droit à la science. Le secteur privé a également un rôle clé à jouer dans la promotion de ce droit et des plateformes science-politique existantes dans le domaine des produits chimiques et des déchets, ainsi que dans la protection contre l'influence inappropriée des entreprises et les conflits d'intérêts. Les outils numériques sont de plus en plus importants pour maximiser l'impact des plateformes d'interface science-politique. Afin de rendre ce droit possible, les États et les entreprises doivent coopérer pour lutter contre la désinformation, permettre un accès égal à des informations adéquates et impartiales et à des preuves scientifiques, et promouvoir les innovations et l'éducation à tous les niveaux.

Il est donc devenu urgent que le rôle du progrès scientifique dans les sociétés modernes, ses avantages, ses inconvénients et les menaces qui pèsent sur lui soient également examinés dans un contexte plus large de droits de l'homme. Cette question revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit du lien entre les droits de l'homme et les expositions toxiques.

De nos jours, les scientifiques qui témoignent des effets des substances dangereuses sur la santé humaine doivent souvent faire face à des attaques sous la forme de menaces pour leurs moyens de subsistance, par des réductions de financement, ou pour leur réputation. Dans certains cas, ces attaques semblent être des représailles aux efforts accrus déployés pour clarifier la menace que représentent certaines substances chimiques pour la santé humaine et l'environnement.  La capacité à protéger les droits de l'homme à la vie et à la santé et à réaliser le droit à la science et à ses applications dépend de la capacité à traduire les preuves en lois et politiques de protection. Malgré les preuves de risques et d'impacts, il y a eu des cas où les procédures de certains États ont permis à des intérêts privés d'utiliser les incertitudes scientifiques comme base pour retarder l'action visant à réduire les risques. Cela a entraîné des retards extrêmes, certains durant des décennies, dans la traduction des preuves de dangers et de risques en mesures nécessaires pour protéger les travailleurs, les enfants et les autres personnes les plus exposées.  Il s'agit là d'une exploitation malheureuse de l'incertitude scientifique au détriment des personnes en situation de vulnérabilité, y compris les enfants. Pour y remédier, plusieurs États ont adopté et appliqué le principe de précaution pour contribuer à garantir que des mesures soient prises en dépit de ces incertitudes.

Demande de contributions

À la lumière de ces considérations, conformément à la résolution 45/17 du Conseil des droits de l'homme, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les substances toxiques et les droits de l'homme a décidé de consacrer son prochain rapport thématique, qui sera présenté à la session de septembre 2021 du Conseil des droits de l'homme, au droit de l'homme à la science dans le contexte de l'examen de la dynamique de l'interface entre le progrès scientifique, la disponibilité des informations scientifiques, le lien entre science et politique en ce qui concerne les risques associés au cycle de vie des substances et déchets dangereux, y compris les risques pour le droit de bénéficier des avantages du progrès scientifique.

Le Rapporteur spécial souhaite inviter toutes les parties prenantes intéressées, notamment les organisations de la société civile, les scientifiques, les défenseurs des droits de l'homme, les universitaires, à lui soumettre les informations qu'ils jugent pertinentes pour la préparation de son rapport. Bien que toutes les soumissions soient les bienvenues, et que les questions ci-dessous ne soient en aucun cas exhaustives, le Rapporteur spécial serait reconnaissant de recevoir toutes les informations qui traitent de sujets tels que:

  • Les mesures prises pour assurer l’accès au droit à l’information et aux preuves scientifiques et à l’évaluation des droits de l’homme et de l’environnement comme conditions préalables à la pleine jouissance du droit à la science
  • La lutte contre les campagnes de désinformation et documentation des tentatives de manipulation ou de déformation de la science dans les processus réglementaires
  • La documentation des attaques, des menaces, de l'intimidation ou du harcèlement contre les scientifiques
  • La promotion du principe de précaution concernant les risques du processus scientifique
  • L’articulation des points de dialogue entre le droit à la science et les principes du droit et de la politique de l’environnement
  • La promotion de la transparence, de l'accessibilité, de la diffusion de la science et des preuves scientifiques, les innovations et l'enseignement scientifique
  • La promotion des opportunités pour les citoyens de contribuer à la recherche scientifique
    • Les modalités d'accès à l'information sur les résultats scientifiques
    • Les exemples de bonnes et mauvaises pratiques des entités gouvernementales et des entreprises commerciales visant à promouvoir ou à entraver le progrès scientifique ou la large diffusion des résultats des travaux scientifiques
    • La mise en place de mécanismes et de garanties pour prévenir et traiter les conflits d'intérêts dans la production scientifique, le fonctionnement des plateformes d'interface science-politique et le fonctionnement des systèmes réglementaires pour la protection de la santé humaine et de l'environnement
    • Les mécanismes de coopération internationale en matière d'échanges scientifiques
    • Les moyens d'améliorer le transfert de technologie et le renforcement institutionnel dans les pays en développement, notamment en ce qui concerne l'accès au financement pour garantir le processus scientifique

Instructions

  • Merci d'envoyer les informations avant le 31 mars 2021 à srtoxicshr@ohchr.org. L'information peut être envoyée en anglais, en français ou en espagnol et ne doit pas dépasser les 2500 mots.
  • Veuillez fournir un lien pour les rapports disponibles en ligne, ou joindre le document s'il n'est pas disponible en ligne.
  • Veuillez indiquer "SR Toxics/toxics and the right to science" dans l'en-tête du courriel.

Confidentialité

Le Rapporteur spécial traitera toutes les contributions de manière confidentielle, dans le seul but de préparer son rapport.  Si vous souhaitez que votre contribution écrite ou toute autre information ne soit pas publiée sur le site web du Rapporteur spécial, veuillez l'indiquer explicitement dans votre contribution.

Vous trouverez ci-dessous des contacts et des liens utiles pour contacter le Rapporteur spécial sur les substances toxiques et les droits de l'homme:


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