Normes internationales

Le Rapporteur spécial est avant tout guidé par les normes juridiques internationales. Le principal cadre juridique tel qu’indiqué par la Commission des droits de l’homme dans sa résolution 1992/72 et par l’Assemblée générale dans sa résolution 45/162 du 18 décembre 1990, comprend essentiellement la Déclaration universelle des droits de l’homme et les articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ces normes universelles sont interprétées dans le contexte d’autres instruments des Nations Unies, énumérés au sixième alinéa du préambule de la résolution 1992/72 de la Commission.

Le droit à la vie

C’est dans l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme que le droit à la vie trouve son expression la plus générale. L’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît le droit inhérent de toute personne à la vie, précisant que ce droit « doit être protégé par la loi » et que « nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ». En outre, le droit à la vie des personnes âgées de moins de 18 ans et l’obligation des États d’assurer dans toute la mesure du possible la jouissance de ce droit sont tous deux expressément énoncés dans l’article 6 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

En vertu de l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des articles 2 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que de plusieurs autres déclarations et conventions des Nations Unies, le droit à la vie de chacun doit être protégé sans distinction ni discrimination aucune, et il est garanti à toute personne qu’elle disposera, dans des conditions d’égalité, d’un recours utile en cas de violation de ce droit.

Le paragraphe 2 de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule en outre que les États ne peuvent invoquer l’existence de circonstances extraordinaires, telles qu’une instabilité politique intérieure ou toute autre forme de danger public exceptionnel, pour justifier une dérogation au droit à la vie et à la sécurité de la personne. La reconnaissance générale du droit à la vie dans les instruments internationaux susmentionnés constitue la base juridique de l’action du Rapporteur spécial. Un certain nombre d’autres traités, résolutions, conventions et déclarations adoptés par les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies contiennent des dispositions relatives à différents types de violation du droit à la vie. Ils font également partie du cadre juridique dans lequel s’inscrit le mandat du Rapporteur spécial (voir E/CN.4/1993/46, Chapitre II).

Les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions, adoptés par le Conseil économique et social dans sa résolution 1989/65 du 24 mai 1989, figurent parmi les plus pertinents de ces instruments. Le principe 4, en particulier, énonce l’obligation des gouvernements d’assurer une protection efficace par des moyens judiciaires ou autres aux personnes et aux groupes qui sont menacés d’une exécution extrajudiciaire, arbitraire ou sommaire, y compris à ceux qui font l’objet de menaces de mort.

Protocole du Minnesota

L’obligation qui incombe aux États de respecter et de protéger la vie et l’obligation procédurale d’enquêter sur les morts suspectes ont des bases solides en droit international.

Dans le contexte des Nations Unies, ces obligations sont expliquées dans deux documents importants : les Principes des Nations Unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions (1989) et le document qui l’accompagne, le Manuel des Nations Unies sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d’enquête sur ces exécutions (1991), qui est à présent communément désigné sous le nom de Protocole du Minnesota.

Le Protocole du Minnesota a été revu en 2016.

Le Rapporteur spécial et le mandat

Les situations donnant lieu à des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires que le Rapporteur spécial est chargé d’examiner sont diverses. La compétence du Rapporteur spécial s’étend à tous les actes ou omissions de représentants d’États qui portent atteinte au droit à la vie reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 3) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 6, et article 2, paragraphe 2 de l’article 4, article 26 et, en ce qui concerne spécialement la peine de mort, articles 14 et 15), ainsi que dans un certain nombre de traités, de résolutions, de conventions et de déclarations adoptés par les organismes compétents des Nations Unies.

Les rapports annuels du Rapporteur spécial comprennent des sections thématiques fournissant une interprétation de nombreux aspects du cadre juridique du mandat. De plus amples informations sont disponibles dans la section consacrée aux rapports annuels.

Dispositions des traités sur le droit à la vie

  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 6)
  • Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (article 4)
  • Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (article 5)
  • Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (article 4)
  • Charte arabe des droits de l’homme (articles 5 et 6)
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 2)
  • Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme (article 1)
  • Convention américaine relative aux droits de l’homme (article 4)
  • Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme « Convention de Belém do Pará » (article 4)

Pour de plus amples informations concernant les dispositions des traités internationaux et régionaux sur le droit à la vie, veuillez consulter le document Treaty provisions on the right to life – Breakdown of relevant treaty provisions*.