À propos du mandat de Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

La question des exécutions sommaires ou arbitraires est débattue depuis de nombreuses années au sein des Nations Unies dans le cadre du débat plus large des droits de l’homme. La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme (anciennement la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) traite depuis longtemps de cette question dans le cadre du thème des « disparitions et exécutions sommaires ». Au fil des années, les rapports de la Sous-Commission ont révélé un nombre croissant d’allégations concernant les exécutions sommaires. Par sa résolution 20 (XXXVI) du 29 février 1980, la Commission des droits de l’homme a créé le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. La création de ce groupe, jointe à un certain nombre d’autres faits, a entraîné l’établissement d’un mandat séparé relatif aux exécutions sommaires et arbitraires.

Par sa résolution 1982/29 adoptée le 11 mars 1982, la Commission des droits de l’homme a recommandé au Conseil économique et social de prier le Président de la Commission de nommer comme rapporteur spécial une personnalité de réputation internationale qui serait chargée de présenter à la Commission des droits de l’homme, lors de sa trente-neuvième session, un rapport d’ensemble sur l’existence et l’ampleur de ces exécutions ainsi que ses conclusions et recommandations. Cette résolution a ensuite été adoptée par le Conseil économique et social en tant que résolution 1982/35 et a abouti à la création du mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires ou arbitraires.

Renouvellement et portée du mandat

Le mandat a été renouvelé plusieurs fois. Par sa résolution 1992/72, la Commission des droits de l’homme a renouvelé le mandat de Rapporteur spécial et modifié son intitulé pour y inclure, outre les exécutions « sommaires ou arbitraires », les exécutions « extrajudiciaires ». Cette modification montre que les membres de la Commission ont adopté une approche plus large du mandat relatif aux exécutions pour y inclure toutes les violations du droit à la vie tel qu’il est garanti par un grand nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Le mandat du Rapporteur spécial couvre tous les pays, qu’un État ait ou non ratifié les Conventions internationales pertinentes.

Dans sa résolution 44/05 sur le mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a chargé le Rapporteur spécial de mener les actions suivantes dans le cadre de son mandat :

  1. continuer à examiner les cas d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires quelles qu’en soient les circonstances et la raison et à lui soumettre tous les ans, ainsi qu’à l’Assemblée générale, les résultats de ses travaux avec ses conclusions et recommandations, et lui signaler les situations graves en matière d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui justifient une attention immédiate ou dans lesquelles une action rapide pourrait empêcher une aggravation ;
  2. continuer à signaler au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de telles situations graves en matière d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui justifient une attention immédiate ou dans lesquelles une action rapide pourrait empêcher une aggravation ;
  3. réagir efficacement aux informations qui lui parviennent, en particulier lorsqu’une exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire est imminente ou redoutée ou lorsqu’une telle exécution a eu lieu ;
  4. renforcer encore son dialogue avec les gouvernements et assurer le suivi des recommandations formulées dans les rapports qu’il établit après ses visites dans des pays déterminés ;
  5. continuer à surveiller l’application des normes internationales en vigueur relatives aux garanties et restrictions concernant l’imposition de la peine capitale, compte tenu des observations formulées par le Comité des droits de l’homme dans son interprétation de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que du deuxième Protocole facultatif s’y rapportant ;
  6. tenir compte des questions de genre dans ses travaux.

Dans le cadre de son mandat, le Rapporteur spécial :

  1. adresse aux gouvernements et à d’autres acteurs des appels urgents concernant des personnes qui présenteraient un risque imminent d’exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire, ainsi que des communications sur d’anciens cas présumés d’exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire (voir les plaintes émanant de particuliers) ;
  2. mène des visites de pays pour examiner la situation des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires dans le pays en question, et pour formuler des recommandations au gouvernement et aux acteurs concernés sur le respect du droit à la vie ;
  3. soumet des rapports thématiques annuels au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale sur les activités relatives au mandat et sur des questions thématiques liées aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi que ses recommandations pour mener des actions plus efficaces pour combattre ce phénomène.