Soumission des informations et complaintes individuelles

Dans le cadre de son mandat, le Rapporteur spécial reçoit des informations sur des allégations de violation du droit à l’alimentation. Dans la limite des ressources disponibles, il peut donc écrire au gouvernement concerné, soit conjointement avec d’autres titulaires de mandats au titre de procédures spéciales, soit indépendamment, pour l’inviter à commenter l’allégation, demander des éclaircissements, lui rappeler ses obligations au regard du droit international et lui demander des informations, le cas échéant, sur les mesures prises par les autorités pour remédier à la situation en question. Le Rapporteur spécial prie instamment toutes les Parties de répondre rapidement à ses communications et de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à ces situations.

Les communications du Rapporteur spécial peuvent prendre diverses formes, notamment :

a) des appels urgents dans le cas de violations alléguées pour lesquelles le facteur temps est déterminant car elles ont causé des pertes humaines, mettent en danger des vies humaines, ou encore causent ou sont sur le point de causer aux victimes un préjudice très grave qui ne peut être traité en temps voulu au moyen d’une lettre d’allégation ;
b) des lettres d’allégation pour communiquer des informations concernant des violations qui se seraient déjà produites ou dans des cas ne requérant pas un appel urgent.

Soumettre une plainte individuelle

Les informations suivantes sont nécessaires pour soumettre une plainte individuelle.

  • Informations sur la ou les victimes (individu, groupe communautaire, etc.)
  • Informations sur le ou les acteurs présumé(s) de la violation
    Veuillez fournir des informations complètes sur tous les acteurs impliqués, y compris les acteurs non étatiques, le cas échéant.
  • Identification de la ou des personnes ou organisations soumettant la communication (cette information restera confidentielle)
    En règle générale, l’identité de la source des informations relatives à la violation présumée reste toujours confidentielle. Lorsque vous soumettez des informations, veuillez indiquer si vous souhaitez garder certains détails confidentiels.
  • Date, lieu et description détaillée des circonstances du ou des incidents ou de la violation
    Les informations fournies peuvent porter sur des violations qui se seraient déjà produites, qui se produiraient actuellement ou qui seraient sur le point de se produire. Elles peuvent inclure les recours judiciaires, le cas échéant, déposés au niveau national ou régional, ainsi que toute autre information pertinente sur les divers aspects de l’affaire.

En règle générale, les communications contenant des propos injurieux ou ayant une motivation politique ne seront pas prises en considération. Les communications doivent décrire les faits relatifs à l’incident et les informations pertinentes mentionnées ci-dessus de manière claire et concise. Les informations doivent être soumises par une personne ou un groupe de personnes affirmant être victime de violations et/ou avoir une connaissance directe ou sûre de ces violations. Le Rapporteur spécial est disposé à recevoir ces communications dans n’importe quel format (un modèle de document n’est pas encore disponible).

Coordonnées pour soumettre une plainte :

Courriel : urgent-action@ohchr.org
Télécopie : +41 22 917 90 06
Adresse postale :  HCDH-ONUG
8-14 Avenue de la Paix
1211 Genève10
Suisse

Procédure de suivi

Les communications du Rapporteur spécial au Gouvernement sont dans un premier temps confidentielles, jusqu’à ce que le résumé des lettres et la réponse du Gouvernement figurent dans l’additif 1 du rapport annuel présenté au Conseil des droits de l’homme. Il est important que le Rapporteur spécial reçoive des informations à jour et pertinentes sur les situations mentionnées dans les plaintes qui lui sont soumises pour qu’il puisse continuer à suivre l’affaire dans le cadre de son dialogue avec les Parties concernées. Nous exhortons les personnes ou organisations qui ont soumis des informations et des plaintes à examiner la réponse donnée par le Gouvernement et à soumettre leurs observations, le cas échéant, au Rapporteur spécial.

Veuillez également noter que d’autre mécanismes de plaintes individuelles ont été établis dans le cadre du système international de protection des droits de l’homme. Pour plus d’informations, rendez-vous sur les pages consacrées aux procédures spéciales et aux procédures de requête des organes chargés des droits de l’homme*.