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Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation

Le Rapporteur spécial est un expert indépendant, nommé par le Conseil des droits de l’homme, chargé d’examiner la situation d’un pays ou un thème particulier lié aux droits de l’homme et d’en rendre compte. Il s’agit d’une fonction honoraire qui ne fait pas de l’expert un membre du personnel de l’ONU et pour laquelle il ne perçoit aucune rémunération.

Depuis 1979, des mécanismes spéciaux ont été établis par l’ONU pour examiner la situation dans certains pays ou des thèmes particuliers dans l’optique des droits de l’homme. La Commission des droits de l’homme, remplacée par le Conseil des droits de l’homme, en juin 2006, a chargé des experts d’étudier certaines questions en matière de droits de l’homme. Ces experts constituent ce qui est connu sous le nom de mécanismes ou mandats de l’ONU en matière de droits de l’homme, ou de système des procédures spéciales.

Pour plus d’informations sur les Rapporteurs spéciaux, veuillez consulter le document suivant :
http://www.ohchr.org/Documents/Publications/FactSheet27fr.pdf

Le droit de l’homme à l’alimentation

Pour le Rapporteur spécial, le droit à l’alimentation est le droit d’avoir un accès régulier, permanent et libre, soit directement, soit au moyen d’achats monétaires, à une nourriture quantitativement et qualitativement adéquate et suffisante, correspondant aux traditions culturelles du peuple dont est issu le consommateur, et qui assure une vie psychique et physique, individuelle et collective, libre d’angoisse, satisfaisante et digne.

Cette définition correspond aux éléments fondamentaux du droit à l’alimentation tel que défini dans l’Observation générale No. 12 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (organe chargé du contrôle de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans les États parties). D’après le Comité, « le droit à une nourriture suffisante est réalisé lorsque chaque homme, chaque femme et chaque enfant, seul ou en communauté avec d’autres, a physiquement et économiquement accès à tout moment à une nourriture suffisante ou aux moyens de se la procurer. Le droit à une nourriture suffisante ne doit donc pas être interprété dans le sens étroit ou restrictif du droit à une ration minimum de calories, de protéines ou d'autres nutriments spécifiques. Il doit être réalisé progressivement. Cela étant, les États ont l'obligation fondamentale d'adopter les mesures nécessaires pour lutter contre la faim (…), même en période de catastrophe naturelle ou autre. »

Les obligations des États

La nature des obligations juridiques des États parties est établie à l’article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans son Observation générale No. 12, a également défini les obligations que les États parties doivent remplir pour exécuter le droit à une nourriture suffisante au niveau national, à savoir :

• L’obligation de respecter l’accès actuel à une nourriture suffisante impose aux États parties de ne prendre aucune mesure privant quiconque de cet accès ;
• L’obligation de protéger leur impose de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les entreprises ou les particuliers ne privent pas des individus de l’accès à une alimentation suffisante ;
• L’obligation de donner effet à ce droit (en faciliter l’exercice) leur impose de s’engager activement dans des activités visant à renforcer l’accès de la population aux ressources et aux moyens d’assurer sa subsistance, y compris la sécurité alimentaire, ainsi que l’utilisation desdits ressources et moyens ;
• Chaque fois qu’un individu ou un groupe se trouve, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité d’exercer son droit à une nourriture suffisante par les moyens dont il dispose, les États ont l’obligation de faire le nécessaire pour donner effet directement à ce droit (distribuer des vivres). Il a la même obligation envers les victimes de catastrophes, naturelles ou autres.

Même si tous les droits garantis par le Pacte doivent faire l’objet d’une réalisation progressive, les États ont certaines obligations fondamentales à effet immédiat. Obligation leur est faite de s’abstenir de toute discrimination en matière d’accès à la nourriture, ainsi qu’aux moyens et prestations leur permettant de s’en procurer, fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, l’âge, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Il est interdit aux États de prendre des mesures rétrogrades, à savoir des mesures entraînant délibérément la détérioration du niveau actuel de l’exercice du droit à l’alimentation.

Bien que le Pacte exige aux États de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir à tout individu d’être à l’abri de la faim et de jouir le plus rapidement possible du droit à une nourriture suffisante, ces derniers disposent d’une certaine marge de manœuvre quant aux modes et moyens d’application du droit à une nourriture suffisante. Enfin, les États doivent garantir la satisfaction de l’essentiel requis pour être à l’abri de la faim.

Exécution du mandat par le Rapporteur spécial

Le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation a été établi par la Commission des droits de l’homme, en avril 2000, par la résolution 2000/10. Suite au remplacement de la Commission par le Conseil des droits de l’homme, en juin 2006, le Conseil des droits de l’homme a repris à son compte et élargi ce mandat dans sa résolution 6/2 du 27 septembre 2007. Pour plus d’informations sur l’histoire du mandat, veuillez consulter la page suivante : Aperçu du mandat.

Le Rapporteur spécial exécute son mandat grâce à divers moyens et activités. Conformément aux différentes résolutions concernant ce mandat :

Le Rapporteur spécial présente des rapports annuels au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale sur les activités et études menées en vue de l’exécution du mandat (voir Rapports annuels).

Il contrôle la situation du droit à l’alimentation dans le monde. Il détermine les tendances générales liées au droit à l’alimentation et se rend dans les pays. Ces visites lui permettent de se rendre directement compte de la situation du droit à l’alimentation dans un pays donné (voir Visites dans les pays).

Il communique avec les États et les autres parties concernées sur les allégations de violations du droit à l’alimentation (voir Plaintes individuelles) et d’autres questions relatives à son mandat.

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