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Appel à contributions : Le droit à un logement convenable pour les peuples autochtones

La Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable concentrera son prochain rapport à l'Assemblée générale sur le droit à un logement convenable pour les peuples autochtones.

Dans le monde entier, de nombreux peuples autochtones vivent dans des conditions de logement inférieures aux normes ou font face à des menaces d’expulsions forcées de leurs terres ancestrales sans consentement libre, préalable et éclairé. Le nombre de peuples autochtones vivant en zone urbaine est en augmentation et nombre d'entre eux n'ont pas accès à un logement adéquat, abordable ou culturellement approprié. Dans certains pays, l'exclusion sociale et la discrimination ont résulté en un nombre disproportionné de peuples autochtones vivant dans des conditions de logement très inadéquates et de personnes sans-abri, compromettant ainsi la jouissance de leurs autres droits, tels que le droit à la santé, à l'eau potable et à l'assainissement.

Les peuples autochtones rencontrent également des obstacles en matière d’accès à la justice lorsqu’il s’agit de revendiquer leur droit au logement devant les systèmes de justice communautaires ou nationaux. Lorsque l’accès à la justice est possible, les décisions judiciaires peuvent ne pas nécessairement tenir compte du droit international des droits humains en ce qui concerne les peuples autochtones. Lorsque des décisions positives sont rendues, souvent, elles ne sont pas respectées par les autorités publiques ou les entreprises. Lorsque des stratégies ou des plans d'action nationaux en matière de logement sont en place, il arrive qu’ils soient élaborés sans consultation sérieuse et négligent le droit à un logement convenable des peuples autochtones et des autres groupes sociaux exposés au risque de marginalisation.

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le droit international des droits humains exigent des États qu'ils prennent des mesures efficaces pour améliorer les conditions de logement des peuples autochtones et soulignent que ces peuples ont le droit de participer activement à l'élaboration, à la définition et à l’élaboration de programmes de logement et autres programmes sociaux et économiques les concernant.1

La Rapporteuse spéciale souhaiterait recevoir des informations sur les conditions de logement des peuples autochtones dans les contextes ruraux et urbains. Elle reconnaît que les peuples autochtones sont plus susceptibles de formuler leurs préoccupations en matière de droits humains en lien avec le droit à leurs terres ancestrales. Elle serait donc intéressée à recevoir toute information établissant un lien étroit entre les droits à la terre des peuples autochtones et leur droit au logement. À cet égard, elle souhaiterait également recevoir toute décision de justice pertinente émanant de la jurisprudence de systèmes nationaux ou régionaux. Elle souhaiterait également prendre connaissance des lois, politiques ou programmes liés au logement qui pourraient être considérés comme de bonnes pratiques, du point de vue des peuples autochtones.

Le rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable sera rédigé en consultation avec les représentants des peuples autochtones et en étroite collaboration avec la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones. Le rapport final comprendra une série de recommandations adressées aux gouvernements, notamment aux représentants des communautés autochtones, aux parties prenantes privées et aux organisations de la société civile, afin de garantir le respect, la protection et la mise en œuvre du droit à un logement convenable des peuples autochtones, de manière non discriminatoire.

Le rapport se veut également être un outil pratique pour les représentants des peuples autochtones, les organisations communautaires, les organisations de la société civile, les institutions nationales des droits de l'homme, les avocats, les membres du pouvoir judiciaire et les experts juridiques en vue de revendiquer le droit à un logement convenable et en assurer sa protection.

Le rapport indiquera aux autorités étatiques et autochtones comment elles peuvent garantir le respect de leurs obligations en matière de droit à un logement convenable pour les peuples autochtones. De même, il fournira des orientations visant l’atteinte de l'objectif de développement durable 11.1 pour tous les peuples autochtones relevant de leur juridiction. En ce qui a trait aux entreprises et les institutions financières, le rapport formulera des recommandations visant à garantir le respect du droit à un logement convenable pour les peuples autochtones.

Le rapport sera présenté à la 74ème session de l'Assemblée générale en octobre 2019.

A qui s’adresse cet appel à contributions?

La Rapporteuse spéciale invite les États, les représentants des peuples autochtones, les organisations internationales et régionales, les institutions judiciaires nationales, les institutions nationales des droits de l'homme, les organisations des peuples autochtones et de la société civile, les avocats, les universitaires, les institutions financières et les entreprises et toute autre partie intéressée à transmettre des informations pertinentes pour les fins de ce rapport. Ceci comprend tous rapports, décisions judiciaires, garanties de protection pertinentes, bonnes pratiques, politiques et stratégies en matière de logement.

Quand et par quel moyen envoyer les soumissions?

La Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable souhaite recevoir les réponses à cet appel à contribution ainsi que tous rapports et études pertinents avant le 31 mai 2019. Les propositions peuvent être envoyées à l'adresse suivante : srhousing@ohchr.org (cc: registry@ohchr.org). Afin de faciliter le traitement de l'information, les soumissions en anglais, français ou espagnol sont les bienvenues.

Publication:

OHCHR / UN-HABITAT: Indigenous peoples’ right to adequate housing – A Global Overview, 2005

1/ Voir la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, articles 21 et 23