Appel à contributions écrites - visite de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le droit à un logement convenable en France du 2 à 11 avril 2019


Introduction

Leilani Farha, rapporteuse spécial des Nations Unies sur le droit à un logement convenable, effectuera une visite officielle en France du 2 au 11 avril 2019 à l'invitation du Gouvernement. Sa visite se concentrera, en accord avec son mandat, sur la réalisation du droit à un logement convenable en France et sur la non-discrimination dans ce contexte.

Qui est le rapporteur spécial ?

La Rapporteuse spéciale est un expert indépendant nommé par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Le Conseil des droits de l'homme est un organe intergouvernemental au sein du système des Nations Unies composé de 47 États membres responsables de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme dans le monde.

Les rapporteurs spéciaux sont sélectionnés sur la base de leur expertise et de leur expérience dans les domaines de leur mandat, de leur intégrité personnelle, de leur indépendance, de leur impartialité et de leur objectivité. Ils ne sont pas employés des Nations Unies et ne reçoivent aucune rémunération pour leur travail.

Mme Farha est directrice générale de l'ONG Canada sans pauvreté et vit à Ottawa, au Canada, avec sa famille. Avocate de formation, Mme Farha a, au cours des 20 dernières années, travaillé aux niveaux international et national pour la mise en œuvre du droit à un logement convenable pour les groupes les plus marginalisés.

Au niveau international, Mme Farha a participé activement à un certain nombre de missions dans le monde entier pour examiner l'état du droit au logement, et contribuer à l'élaboration de réponses politiques pour la mise en œuvre de ces droits. Au sein du système des droits de l'homme des Nations Unies, elle a contribué à l'adoption de la première résolution sur les femmes et le droit à un logement convenable. Ses rapports les plus récents ont traité les sujets suivants: le sans-abrisme et le droit à un logement convenable (A/HRC/31/54), impact de la financiarisation sur le droit au logement (A/HRC/34/51),  le droit au logement des personnes handicapées (A/72/128), les  stratégies de logement nationales fondées sur les droits de l’homme (A/HRC/37/53) et les approches fondées sur les droits de l’homme pour l’amélioration des implantations sauvages (A/73/310/Rev.1). Son prochain rapport au Conseil des droits de l'homme en mars 2019 portera sur l'accès à la justice pour le droit au logement (A/HRC/40/61).

Qu'est-ce qu'une visite de pays implique ?

La Rapporteuse spéciale fait partie d'un système appelé  procédures spéciales des Nations Unies , composé d'experts indépendants qui effectuent régulièrement des visites de pays dans le monde entier afin de faire rapport sur les questions relatives aux droits humains. En sa qualité de rapporteuse spéciale, elle a effectué jusqu'à présent des visites officielles dans des pays tels que la Serbie, le Cap-Vert, le Portugal, l'Inde, le Chili, la République de Corée et l'Égypte.

Les objectifs généraux de ces visites de pays sont les suivants:

(a) d’examiner et de rendre compte de l'état de la mise en œuvre du droit au logement dans le pays, en accordant une attention particulière aux aspects d'égalité des sexes et de non-discrimination, et à la protection des pauvres, des personnes vulnérables et des minorités;
(b) d’engager un dialogue avec tous les niveaux du gouvernement, les Nations Unies et les organisations intergouvernementales, et la société civile dans leurs efforts pour garantir ces droits;
(c) d'identifier les solutions et les pratiques exemplaires dans la réalisation des droits pertinents au mandat ;
d) d’assurer le suivi des observations finales pertinentes formulées par les organes conventionnels et par d'autres organismes internationaux, et d’évaluer leurs incidences sur les politiques adoptées par les pays concernés.

Les visites de pays reposent sur les préparatifs de la Rapporteuse spéciale et de son équipe, et sont soutenues par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme à Genève. Elles comportent une étude approfondie de sujets liés au droit à un logement convenable, ainsi que des entretiens avec des organisations de la société civile, des experts et des personnes concernées avant une visite. Les visites de pays elles-mêmes comportent de réunions entre le Rapporteur spécial et les représentants du gouvernement, les parlementaires et membres du corps législatif et judiciaire, les institutions étatiques, les organisations de le société civile, les universitaires et les particuliers. Après la visite, un rapport contenant des recommandations sera soumis au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.

Appel à contributions écrites

Le Rapporteur spécial souhaite inviter toute personne et organisation intéressée travaillant sur les questions liées au droit à un logement convenable en France, y compris les représentants d'organisations de la société civile, les experts et les universitaires, de contribuer à la préparation de la visite.

Les soumissions peuvent être envoyées en français ou en anglais à srhousing@ohchr.org, de préférence avant le vendredi 22 mars, 2019.

Les répondants sont priés de limiter leurs commentaires à un maximum de 2500 mots. Des rapports, des études académiques et d'autres types de documents de référence peuvent être joints en annexe à la soumission.

Sauf indication contraire, votre communication sera publiée sur le site Web de la Rapporteuse spéciale. Veuillez nous indiquer si vous souhaitez que votre soumission soit traitée de manière confidentielle par la Rapporteuse spéciale et son équipe, dans le seul but de préparer la visite.

Si vous souhaitez envoyer votre documentation de manière plus sécurisée, veuillez contacter: Gunnar Theissen, gtheissen@ohchr.org, Tel: + 41-22-9179321.

Bien que toutes les soumissions soient les bienvenues,  nous recherchons particulièrement des contributions écrites centrées sur un ou plusieurs des thèmes suivants :

(1) La disponibilité de logements adéquats et abordables en France, y compris l'accès aux services et la sécurité d'occupation des résidents.
(2) Les politiques, les programmes, la législation et les initiatives visant à la réalisation du droit au logement convenable, le nouvel agenda urbain et l’Agenda 2030 pour le développement durable, en particulier l’objectif du développement durable 11.1 : d'assurer, d’ici à 2030, l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et améliorer les implantations sauvages.
(3) Les politiques et programmes visant à prévenir, réduire et éliminer le sans-abrisme.
(4) Les mesures mises en place pour assurer la modernisation des campements et des quartiers informels dans le respect des droits de l’homme.
(5) La situation de logement, y compris les exemples de discriminations dans l'accès au logement ou aux allocations de logement, de groupes spécifiques tels que les migrants, les réfugiés, les Roms, les personnes sans domicile fixe, les jeunes, les femmes, les personnes âgées, les minorités, les personnes handicapées, les personnes LGBT et les personnes vivant dans la pauvreté etc.
(6) Les effets de la financiarisation sur le droit au logement, en particulier sur l'accessibilité du logement et sur les transformations socio-économiques des populations.
(7) Les réglementations et politiques relatives aux expulsions et aux déplacements, en particulier pour prévenir les expulsions forcées.
(8) L’accès à la justice et aux voies de recours pour les personnes dont le droit au logement peut avoir été violé, y compris les mécanismes judiciaires et non judiciaires de plainte et le rôle du pouvoir judiciaire dans la protection du droit au logement.