Notes consultatives dans le cadre de collaborations avec des pays

Demandes de collaboration avec les pays

Introduction

Lors de sa dixième session organisée à Genève du 10 au 14 juillet 2017, le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones a adopté des méthodes de travail concernant la collaboration avec les pays.

Ces méthodes de travail visent à mettre en application le nouveau mandat du Mécanisme d’experts en vertu de la résolution 33/25 adoptée par le Conseil des droits de l’homme en septembre 2016.

Les nouvelles méthodes de travail du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones concernant la collaboration avec les pays sont présentées dans l’Annexe I de son rapport annuel, adopté lors de sa dixième session (A/HRC/36/57).

Que recouvrent les activités menées dans les pays en vertu du nouveau mandat du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones ?

Conformément au paragraphe 2 de la résolution 33/25 du Conseil des droits de l’homme, le Mécanisme d’experts doit :

  • aider les États Membres et les peuples autochtones qui en font la demande à cerner les besoins en ce qui concerne l’élaboration de lois et de politiques nationales relatives aux droits des peuples autochtones, selon qu’il convient, et leur fournir des conseils techniques à ce sujet, ce qui pourra l’amener à consulter les organismes, fonds et programmes des Nations Unies ;
  • aider et conseiller les États Membres qui en font la demande aux fins de l’application des recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel et par les organes conventionnels, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ou d’autres mécanismes compétents ;
  • aider et faire participer les États Membres, les peuples autochtones et les entités du secteur privé qui en font la demande en facilitant le dialogue, lorsque toutes les parties le souhaitent, aux fins de la réalisation des objectifs énoncés dans la Déclaration.

Principes fondamentaux

Dans le cadre de sa collaboration avec les pays, le Mécanisme d’experts fait preuve des plus hautes qualités d’efficacité, de compétence et d’intégrité ; par intégrité, il faut entendre notamment, mais non exclusivement, le respect de la probité, de l’impartialité, de l’équité, de l’honnêteté et de la bonne foi. Il ne sollicitera ni n’acceptera d’instructions d’aucun gouvernement, individu, organisation gouvernementale ou non gouvernementale ou groupe de pression quel qu’il soit.

Objectifs et modalités de la collaboration du Mécanisme d’experts avec les pays

La collaboration avec les pays peut notamment avoir comme objectif :

  • d’analyser la législation nationale relative aux politiques et de fournir des conseils et des recommandations de manière indépendante aux auteurs de la demande ;
  • de faciliter le dialogue entre les auteurs de la demande et d’autres parties prenantes ;
  • d’assurer l’observation indépendante de l’application des lois et des politiques de mise en œuvre de la Déclaration et de fournir des conseils à ce sujet ;
  • de renforcer des capacités des auteurs de la demande et d’autres parties prenantes et de sensibiliser.

Le Mécanisme d’experts peut œuvrer pour réunir des parties prenantes afin qu’elles décrivent leurs activités et leur interprétation de la situation existante, et adoptent de bonnes pratiques et des normes provenant du monde entier, en particulier pour ce qui est des principaux droits énoncés dans la Déclaration. Selon la situation, le dialogue peut porter sur une collaboration générale au niveau national ou sur des questions locales. Dans certains cas, il peut être particulièrement utile de travailler en séance privée. Le dialogue avec les institutions nationales des droits de l’homme est aussi un élément positif sur lequel le Mécanisme d’experts peut concentrer ses efforts.

Le Mécanisme d’experts peut également aider les États à mettre en œuvre les recommandations relatives aux droits humains des peuples autochtones formulées par d’autres mécanismes des droits de l’homme et fournir une analyse plus détaillée de ces recommandations. Cette activité peut être basée sur des recherches et/ou axée sur les politiques.

Selon la nature de la demande, les modalités de collaboration avec les pays peuvent comprendre notamment des missions dans les pays, des activités de formation à l’intention d’organismes publics, d’organisations autochtones, d’institutions nationales des droits de l’homme et d’autres parties prenantes, des appels téléphoniques ou vidéo, des réunions en personne à Genève ou dans d’autres lieux, des échanges de courrier électronique et des communications formelles par voie diplomatique.

Demandes de collaboration au niveau national

Les États doivent adresser leur demande par voie diplomatique au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), qui fournit des services de secrétariat au Mécanisme d’experts.

Les peuples autochtones doivent adresser leur demande au secrétariat du Mécanisme d’experts au sein du HCDH en envoyant un courriel à expertmechanism@ohchr.org.

Les demandes doivent contenir au moins les informations suivantes :

  • (a) nom de l’institution/organisation ayant fait la demande ;
  • (b) nom de la ou des personnes à contacter ;
  • (c) description de la situation ;
  • (d) mesures prises pour faire face au problème, y compris les recours internes s’il y a lieu ;
  • (e) actions et conseils techniques attendus de la part du Mécanisme d’experts ;
  • (f) informations indiquant si les autorités étatiques ou les autres parties prenantes ont été consultées ou informées au sujet de la demande ;
  • (g) calendrier proposé ;
  • (h) tout autre renseignement utile.

Traitement des demandes et classement par ordre de priorité

Le Mécanisme d’experts accuse réception de toutes les demandes, qu’il peut accepter ou refuser librement, ou en fonction des besoins, en tenant compte des capacités et des ressources existantes ainsi que de l’équilibre géographique. Il accorde également l’attention nécessaire aux questions d’actualité présentant un intérêt, en gardant à l’esprit l’exécution de l’ensemble de son mandat (y compris l’établissement de rapports et la réalisation d’études), afin de classer les demandes par ordre de priorité. Les demandes qui ne peuvent pas être acceptées immédiatement peuvent être conservées sur une liste d’attente et prises en compte ultérieurement.

Étapes suivantes

Les membres du Mécanisme d’experts décident eux-mêmes lequel d’entre eux est chargé de chaque demande, y compris des visites de pays potentielles. La décision est prise sur la base des compétences et de l’expérience de chaque expert. Les connaissances de la région et des langues locales doivent également être prises en compte.

Pour chaque activité impliquant la collaboration avec un pays, les modalités de la collaboration, le calendrier et le type d’activités prévues, ainsi que le produit final attendu, doivent être élaborés par le Mécanisme d’experts, en consultation avec les auteurs de la demande et d’autres parties prenantes concernées au regard du mandat du Mécanisme d’experts. Les modalités relatives à la divulgation des informations doivent être précisées en accord avec les auteurs de la demande et les autres parties prenantes.

Qui peut demander une mission dans un pays ?

La collaboration avec un pays peut inclure des missions à la demande des autorités et/ou des peuples autochtones. Dans un tel cas, toutes les parties doivent donner leur accord et apporter leur collaboration. Lorsqu’une demande émanant d’un peuple autochtone est à l’origine d’une mission dans un pays, le Mécanisme d’experts doit dûment informer l’État Membre concerné pour s’assurer qu’il ne s’oppose pas à la visite proposée.

Quels types d’activités peuvent être entreprises au cours d’une mission dans un pays ?

Les missions peuvent être entreprises pour les raisons exposées ci-dessus.  Elles peuvent consister à :

  • (a) recueillir les bonnes pratiques, les enseignements tirés, les difficultés rencontrées et les témoignages ;
  • (b) faire mieux connaître le mandat, les études, les rapports, les conseils et les objectifs du Mécanisme d’experts ;
  • (c) promouvoir la compréhension de la Déclaration au niveau national ;
  • (d) fournir aux États et à certains agents de l’État des moyens de mettre en œuvre les conseils thématiques donnés par le Mécanisme d’experts ;
  • (e) diffuser les études et les conseils du Mécanisme d’experts, ainsi que les meilleures pratiques des parties prenantes ;
  • (f) apporter un soutien pour le suivi de l’Examen périodique universel et les recommandations des mécanismes conventionnels ;
  • (g) concerter les parties prenantes au sujet des politiques ;
  • (h) participer à des réunions et à des entrevues avec les parties prenantes ;
  • (i) faciliter et promouvoir le dialogue au moyen de l’information, de l’interprétation, de conseils juridiques, de la transmission de connaissances et d’autres moyens similaires ;
  • (j) faire des visites sur le terrain ;
  • (k) organiser des formations ;
  • (i) donner des conférences publiques.

Le programme de la visite doit être établi par le Mécanisme d’experts, en collaboration avec les auteurs de la demande.

Où adresser les demandes ?

Adresse :

Secrétariat du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones
Section des peuples autochtones et des minorités
Service de l’état de droit, de l’égalité et de la non-discrimination
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Office des Nations Unies à Genève
1211 Genève 10, Suisse 
Courriel : expertmechanism@ohchr.org