Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats

Mr. Diego García-Sayán, Special Rapporteur on the Independence of Judges and LawyersEn 1994, la Commission des droits de l’homme notant, dans sa résolution 1994/41, d’une part les atteintes à leur indépendance dont les magistrats, les avocats et les personnels et auxiliaires de justice sont de plus en plus souvent les victimes, et d’autre part la relation qui existe entre l’affaiblissement des garanties du pouvoir judiciaire et des avocats et l'intensité et la fréquence des violations des droits de l’homme, décidait de nommer un Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats pour une période de trois ans. Comme pour les autres Procédures spéciales, le Conseil des droits de l’homme avait repris le mandat (résolution 60/241 de l’Assemblée générale) et l’avait reconduit pour une année en attendant que le Conseil réexamine la situation (décision 2006/102 du Conseil des droits de l’homme).

En juin 2008, le mandat du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats a été examiné par le Conseil des droits de l'homme et prorogé pour une période de trois ans. Le mandat a été prolongé par la résolution 8/6, la résolution 17/2 et la résolution 26/7. Le mandat du Rapporteur spécial a été récemment prolongé pour une nouvelle période de trois ans par la résolution 35/11 du Conseil des droits de l'homme. Conformément à son mandat, le Rapporteur spécial est invité :

(a) enquêter sur toute allégation sérieuse qui lui est transmise et communiquer ses conclusions et recommandations à ce sujet ;

(b) repérer et consigner non seulement les atteintes à l’indépendance des magistrats, des avocats et des personnels et auxiliaires de justice, mais aussi les progrès réalisés tendant à protéger et renforcer leur indépendance et faire des recommandations concrètes, y compris sur la prestation de services consultatifs ou d’une assistance technique si l’Etat intéressé le demande ;

(c) repérer les moyens d’améliorer le système judiciaire et faire des recommandations concrètes à ce sujet ;

(d) etudier, dans le but de faire des propositions, les questions de principe importantes et d’actualité afin de protéger et renforcer l’indépendance des magistrats, des avocats et des personnels et auxiliaires de justice ;

(e) mener ses travaux dans une optique d’égalité entre les sexes ;

(f) coopérer étroitement, tout en évitant le double emploi, avec les organismes, titulaires de mandat et mécanismes compétents des Nations Unies, ainsi qu’avec les organisations régionales ;

(g) faire rapport régulièrement au Conseil, conformément à son programme de travail, et une fois par an à l’Assemblée générale.

Dans l’exercice de son mandat :

(a) le Rapporteur spécial réagit aux informations qui sont portées à son attention sur les violations alléguées de l’indépendance et de l’impartialité du système judiciaire et de l’indépendance des avocats, en envoyant des lettres d’allégations ou des appels urgents aux gouvernements concernés afin d’obtenir des éclaircissement et/ou de porter ces cas à leur attention. Le Rapporteur spécial inclut un résumé de ses communications ainsi que des réponses des gouvernements dans le rapport annuel qu’il présente au Conseil des droits de l’homme et l’accompagne d’observations sur la situation dans divers pays.

(b) le Rapporteur spécial effectue des visites dans les pays sur l’invitation du Gouvernement. Le Rapporteur spécial présente un rapport au Conseil des droits de l’homme sur ses visites, dans lequel il fait état de ses constatations, ses conclusions et ses recommandations.

(c) chaque année, le Rapporteur spécial présente un rapport au Conseil des droits de l’homme dans lequel il décrit les activités qu’il a déployées pendant cette période et souligne les questions importantes ou ses préoccupations. Il fait également rapport à l’Assemblée générale une fois par an.

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Rapporteur spécial

Diego García-Sayán (Pérou), 
depuis janvier 2017

Précédents Rapporteurs spéciaux

Mme Mónica Pinto
(Argentine), août 2015 - octobre 2016

Mme. Gabriela Knaul
(Brésil), depuis août 2009 - juillet 2015

M. Leandro Despouy
(Argentine), 2003 - juillet 2009

M. Param Cumaraswamy
(Malaisie), 1994 - juillet 2003