À propos du mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants

Le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants a été créé en 1999 par la Commission des droits de l’homme, conformément à la résolution 1999/44. Le mandat du Rapporteur spécial a été ensuite reconduit par les résolutions 2002/62 et 2005/47 de la Commission des droits de l’homme, dans les deux cas pour une période de trois ans.

Dans le cadre de la réforme des mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies en 2006, le nouveau Conseil des droits de l’homme a été chargé d’assumer, de réexaminer, et au besoin améliorer et rationaliser tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions de l’ancienne Commission des droits de l’homme. Le Conseil des droits de l’homme, par sa résolution 8/10 du 18 juin 2008, a donc renforcé le mandat du Rapporteur spécial et l’a prolongé pour une période de trois ans. Son mandat a été renouvelé par le Conseil des droits de l’homme dans le cadre des résolutions 17/12 du 10 juin 2011, 26/19 du 26 juin 2014, 34/21 du 7 avril 2017 et 43/6 du 30 juin 2020.

Le Rapporteur spécial peut agir même si les recours internes n’ont pas été épuisés. Lorsque les faits en question entrent dans le champ d’application de plusieurs mandats établis par la Commission, le Rapporteur spécial peut décider de s’adresser à d’autres mécanismes thématiques et rapporteurs pour le pays concerné en vue d’envoyer des communications communes ou d’organiser des missions conjointes.

Fonctions principales

Les principales fonctions du Rapporteur spécial sont les suivantes :

a) envisager des voies et moyens de surmonter les obstacles empêchant d’assurer une protection complète et effective des droits de l’homme des migrants, en reconnaissant la vulnérabilité particulière des femmes, des enfants et des migrants sans papiers ou en situation irrégulière ;
b) demander et recevoir des informations de toutes les sources pertinentes, y compris les migrants eux-mêmes, au sujet des violations des droits de l’homme commises à l’encontre des migrants et de leur famille ;
c) formuler des recommandations appropriées en vue de prévenir les violations des droits de l’homme des migrants et d’y porter remède, partout où elles peuvent se produire ;
d) promouvoir l’application effective des normes et règles internationales pertinentes en la matière ;
e) recommander des initiatives et des mesures à prendre aux niveaux national, régional et international pour mettre un terme aux violations des droits de l’homme des migrants ;
f) tenir compte des questions de genre lors de la demande et de l’analyse d’informations, et s’intéresser particulièrement aux multiples formes de discrimination et à la violence qui s’exercent contre les femmes migrantes ;
g) accorder une importance particulière aux recommandations énonçant des solutions pratiques aux fins de la réalisation des droits visés par le mandat, notamment en recensant les meilleures pratiques et les domaines et moyens concrets de coopération internationale ;
g) faire régulièrement rapport au Conseil des droits de l’homme, conformément à son programme de travail annuel, et à l’Assemblée générale.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Rapporteur spécial :

(a) agit sur la base d’informations qui lui ont été transmises concernant des allégations de violations des droits de l’homme des migrants, en envoyant des appels et des communications urgents aux gouvernements concernés leur demandant d’apporter des clarifications et/ou de porter ces cas à leur attention. Voir les communications ;
(b) effectue des visites de pays (également appelées missions d’établissement des faits ou missions d’enquête) à l’invitation du gouvernement, pour examiner la situation de la protection des droits de l’homme des migrants dans le pays concerné. Le Rapporteur spécial remet au Conseil des droits de l’homme un rapport sur la visite décrivant ses constatations et présentant ses recommandations et conclusions. Voir les visites de pays ;
(c) participe à des conférences, des séminaires et des tables rondes sur des questions relatives aux droits de l’homme des migrants et publie des communiqués de presse ;
(d) fait rapport chaque année au Conseil des droits de l’homme sur la situation de la protection des droits de l’homme des migrants à l’échelle mondiale, sur ses principales préoccupations et sur les bonnes pratiques observées. Dans son rapport, le Rapporteur spécial présente au Conseil toutes les communications envoyées aux gouvernements, ainsi que leurs réponses. Il formule aussi des recommandations spécifiques en vue de renforcer la protection des droits de l’homme des migrants.

Le Rapporteur spécial fait également rapport à l’Assemblée générale. Voir les rapports annuels.