Objectif du mandat
La protection de la vie privée permet la jouissance d’autres droits, comme développer et exprimer librement sa personnalité, son identité et ses croyances, et être en capacité de participer à la vie politique, économique, sociale et culturelle. Le Rapporteur spécial est chargé de promouvoir et de protéger le droit à la vie privée en :
- examinant les politiques et les lois nationales sur l’interception des communications numériques et la collecte des données personnelles ;
- répertoriant les mesures qui portent atteinte à la vie privée sans nécessité impérieuse ;
- aidant les gouvernements à élaborer de meilleures pratiques pour que la surveillance mondiale respecte l’état de droit ;
- énonçant les responsabilités du secteur privé en matière de respect des droits de l’homme ;
- veillant à ce que les procédures et les lois nationales soient en accord avec les obligations internationales en matière de droits de l’homme.
Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée s’intéresse de plus en plus aux conséquences des domaines suivants sur la vie privée :
- la surveillance de masse ;
- l’utilisation et la conservation des données personnelles ;
- les bases de données ADN à des fins médicolégales ;
- les données ouvertes et les mégadonnées.
À propos du mandat
Le Conseil des droits de l’homme a créé le premier mandat sur le droit à la vie privée en 2015 dans la résolution 28/16. Le Rapporteur spécial était chargé de demander aux gouvernements, aux organisations non gouvernementales et à toute autre partie pouvant avoir connaissance de cas et de situations relatifs à la vie privée de lui communiquer des informations crédibles et fiables. Le mandat a été renouvelé en mars 2018 pour une période de trois ans (A/HRC/RES/37/2).
En savoir plus sur l’historique de ce mandat
Titulaire du mandat actuel
En juillet 2015, le Conseil des droits de l’homme a nommé Joseph Cannataci (Malte) comme premier Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée. Spécialiste des technologies de l’information agréé au Royaume-Uni et membre de la British Computer Society, il est également consultant expert auprès de plusieurs organisations internationales et occupe divers postes à l’Université de Malte, l’Université de Groningue et l’Université Edith Cowan, en Australie. Son dernier livre, The Individual and Privacy: Volume I, a été publié chez Ashgate en 2015. Lire la biographie complète de Joseph Cannataci
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