Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture – Gouvernance

© Atelier peinture de Claire Harel, association Mana, FranceLe Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture est soumis aux règles et règlements de l’ONU. Il est géré par le Secrétaire général des Nations Unies par l’intermédiaire du HCDH avec l’avis du Conseil d’administration, qui est composé de cinq experts indépendants. Le Conseil se réunit deux fois par an pour déterminer ses priorités et examiner ses politiques et pratiques (session de février) et pour adopter des recommandations sur les subventions (session d’octobre).

Les subventions sont accordées sur une base annuelle et sont renouvelables. Un appel à propositions est lancé chaque année en janvier, la date limite étant le 1er mars. Les demandes peuvent être soumises en anglais, en espagnol et en français, ce qui permet aux petites et moyennes organisations situées dans diverses régions d’y avoir accès.

Entre avril et octobre, le Secrétariat du Fonds analyse les demandes soumises ainsi que les rapports descriptifs et financiers et les rapports d’audit sur l’utilisation des subventions précédentes, et organise des visites de présélection aux nouveaux candidats ainsi que des visites de suivi régulières aux bénéficiaires.

Les recommandations concernant les subventions adoptées par le Conseil en octobre doivent ensuite être approuvées par le Secrétaire général. En règle générale, les subventions sont versées en janvier, pour les 12 mois suivants.

Conseil d’administration

Le Conseil d’administration se réunit chaque année depuis 1983 pour examiner les demandes de projets, approuver la reconduction des subventions, établir des directives à l’intention des candidats, y compris les critères de recevabilité, et examiner les questions de politique générale relatives au Fonds et à la réadaptation des victimes de la torture.

Au cours de ses réunions, le Conseil tient des consultations avec les donateurs. Le Conseil rencontre également les chefs de projet des organisations bénéficiaires afin de mieux comprendre les complexités auxquelles sont confrontées les organisations qui fournissent des services aux victimes de torture. Les membres du Conseil d’administration participent à des visites de projets sur le terrain.

Conformément à la résolution 36/151, le Conseil d’administration se compose d’un président et de quatre membres représentant chacune des cinq régions géographiques, à savoir l’Afrique, l’Asie, l’Europe orientale, l’Amérique latine et les Caraïbes et le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États. Les membres du Conseil sont nommés par le Secrétaire général parmi des experts ayant une vaste expérience dans le domaine des droits de l’homme, en particulier la torture et ses effets sur les individus, les familles et les communautés, ainsi que des connaissances en matière de collecte de fonds et de gestion de projets. Le mandat est d’une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Le Conseil d’administration est actuellement composé des membres suivants :

M. Lawrence Murugu Mute (Kenya) enseigne à la faculté de droit de l’Université de Nairobi. Il est spécialisé dans le droit relatif à l’égalité, les droits des personnes handicapées et les droits de l’homme. Il est actuellement vice-président de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, où il est Rapporteur spécial sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique, membre du Comité pour la prévention de la torture et membre du Groupe de travail sur les personnes âgées et les personnes handicapées. Il a travaillé avec la Commission nationale des droits de l’homme du Kenya et le Centre for Law and Research International (CLARION). M. Murugu Mute est membre du Conseil depuis 2017.

Mme Vivienne Nathanson (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) est médecin et enseignante dans le domaine de la santé publique. Elle a travaillé pendant de nombreuses années à la British Medical Association en tant que directrice des activités professionnelles. Elle est actuellement conseillère principale en santé publique auprès de l’Association médicale mondiale et présidente du comité d’éthique du Royal College of Obstetricians and Gynaecologists. Elle a auparavant siégé au Conseil d’administration du Conseil international pour la réadaptation des victimes de la torture, le plus grand réseau mondial de centres de réadaptation pour les victimes de torture. Mme Nathanson est membre du Conseil depuis 2017.

Mme Gaby Oré Aguilar (Pérou) est une avocate spécialisée dans les droits de l’homme et une spécialiste des questions de genre qui possède une vaste expérience des litiges, de l’éducation aux droits de l’homme, de la défense des politiques, de l’octroi de subventions pour la justice sociale et de la gestion d’organismes à but non lucratif. Elle est actuellement directrice générale adjointe du Centre pour les droits économiques et sociaux. Elle a travaillé avec des organisations internationales philanthropiques et à but non lucratif dans des pays en transition d’Amérique latine, notamment la Fondation Ford et le Centre des droits reproductifs. Mme Oré Aguilar est membre du Conseil depuis 2014.

M. Mikołaj Pietrzak (Pologne) est un avocat spécialisé dans le droit pénal et les droits de l’homme. Il est associé au sein du cabinet d’avocats Pietrzak et Sidor à Varsovie et doyen de la Warsaw Baw Association. Il est l’ancien président du Comité des droits de l’homme du Conseil national du barreau de Pologne. Il possède une vaste expérience des affaires pénales transjuridictionnelles et des affaires relatives aux droits de l’homme, et a représenté des accusés et des victimes devant des tribunaux nationaux et internationaux. Il est membre du Comité du programme d’Amnesty International Pologne et membre du Conseil social du Bureau du Commissaire aux droits de l’homme en Pologne. En récompense de son dévouement exceptionnel et de son travail sans relâche en faveur des droits de l’homme et de l’État de droit, Mikołaj Pietrzak a reçu le Prix des droits de l’homme 2018 du Conseil des Barreaux européens (CCBE). M. Pietrzak est membre du Conseil d’administration depuis 2016 et son président actuel depuis avril 2018.

Mme Sara Hossain (Bangladesh) (actuellement libérée de ses fonctions au Conseil durant son mandat en tant que membre de la Commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme) est avocate à la Cour suprême du Bangladesh. Elle est spécialisée dans le droit constitutionnel et le droit d’intérêt public, ainsi que dans l’égalité des sexes. Elle est associée dans un cabinet juridique à Dhaka. Elle est également directrice générale honoraire pro bono de l’organisme Bangladesh Legal Aid and Services Trust. C’est un ancien membre de la Commission internationale de juristes.

Le Secrétariat

Le Secrétariat est composé de membres du personnel du HCDH responsables de toutes les fonctions administratives du Fonds. Ces personnes constituent le premier point de contact entre le Conseil d’administration et les bénéficiaires.

Le Secrétariat surveille et évalue l’utilisation des subventions, notamment au moyen de visites de projets, présélectionne les nouveaux candidats, entretient des contacts avec d’autres donateurs institutionnels dans le domaine de l’assistance aux victimes de la torture ainsi qu’avec les donateurs du Fonds, établit des rapports annuels sur le Fonds, se tient informé de la jurisprudence sur la torture et assure les tâches de secrétariat des sessions du Conseil.

Le Secrétariat est joignable par courriel à : unvfvt@ohchr.org.