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Communications traitées par le mandat

Toutes les communications traitées par la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels depuis la création de ce mandat en 2009 ont été rendues publiques dans les rapports conjoints des communications des procédures spéciales, publiés trois fois par année, à l'occasion de chaque session du Conseil des droits de l'homme. Vous pouvez accéder aux lettres originales et aux réponses reçues par les Etats concernés sur la page des rapports des communications ou la banque de données des communications (en anglais seulement). Sélectionnez "Cultural rights" dans la liste de mandats. Les communications apparaîtront en ordre chronologique de la date où elles ont été envoyées.

Un document listant toutes les communications traitées par le mandat depuis 2009 en ordre alphabétique des noms des pays concernés se trouve ici. Les lettres d'allégations sont signalées par l'abréviation (AL), les appels urgents, par (UA). La majorité des communications sont traitées conjointement avec d'autres procédures spéciales; ces communications conjointes sont identifiées par (JAL) ou (JUA), selon le cas.

Dans le tableau qui suit, vous trouverez les communications les plus récentes concernant des lois, régulations et politiques, aussi appelées « autres lettres (OL en anglais).

Dernières communications :

Pays

Date

Type de comm et réf.

Résumé des allégations transmises
(langue originale)

Réponse de l’Etat

Cuba

12/06/2019

JOL
CUB 2/2019

Información recibida en relación al Decreto 349 sobre "Contravenciones de las regulaciones en materia de política cultural y sobre la prestación de servicios artísticos", que entró en vigor el 7 de diciembre de 2018, y señalar a la atención del Gobierno de su Excelencia la información que hemos recibido en relación con las restricciones impuestas al derecho a la libertad de expresión artística y creatividad, al derecho a la libertad de expresión y al derecho a la libertad de reunión pacífica y a la libertad de asociación, como resultado de la aplicación del mencionado decreto

NON

Canada

20/12/2018

JOL
CAN 4/2018

Information received concerning changes to the sexuality education curriculum of the Province of Ontario.

OUI
7/05/2019

Hongrie

12/09/2018

JOL
HUN 6/2018

Information received concerning a governmental directive forbidding the teaching of the subject of gender studies at institutions of higher education

NoN

Israël

2/11/2018

JOL
ISR 12/2018

Information received concerning the adoption of the new Basic Law: Israel as the Nation-State of the Jewish People by the Israeli Knesset, on 19 July 2018.

NON