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Présentation d’informations et plaintes soumises par un individu ou par un groupe d’individus

Dans le cadre de son mandat, la Rapporteuse spéciale reçoit des informations sur des violations présumées de droits culturels. Les violations peuvent concernées des cas individuels, des tendances plus générales de violations de droits humains, des cas concernant un groupe en particulier ou le contenu de législations, politiques et pratiques existantes ou en cours d’élaboration considérées comme n’étant pas compatibles avec le droit international des droits humains.

Dans la mesure des ressources disponibles, elle peut ensuite écrire au gouvernement intéressé (au travers d’une communication), soit de concert avec d’autres titulaires de mandat des procédures spéciales, soit de manière indépendante, en le priant de commenter l’allégation et d’apporter des éclaircissements, tout en lui rappelant ses obligations contractées au titre du droit international. Elle lui demandera, le cas échéant, quelles sont les mesures prises par les autorités pour remédier à la situation.

La Rapporteuse spéciale prie instamment toutes les parties de répondre rapidement à ses communications et de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation impliquant la violation de droits culturels.

La Rapporteuse spéciale transmet ses communications sous plusieurs formes, notamment :

  • Les appels urgents, auxquels il/elle a recours dans les cas de violations alléguées pour lesquelles le facteur temps est déterminant car elles ont causé des pertes humaines, mettent en danger des vies humaines, ou encore causent ou sont sur le point de causer aux victimes un préjudice très grave, qui ne peut être traité en temps voulu par la procédure de la lettre d’allégation.
  • Les lettres d’allégation(s) servent à transmettre des informations à propos de violations qui se seraient déjà produites ou lorsque la procédure d’appel urgent n’est pas applicable

La présentation de plaintes individuelles

Pour consulter toutes les communications traitées par la Rapporteur Spéciale, cliquez ici ou voyez cette page

Pour qu’une plainte soit examinée, elle doit contenir les informations suivantes :

  • L’identité de la / des victime(s) présumées(s). Veuillez indiquer si :
    • La victime a donné son consentement pour que cette communication soit envoyée en son nom. Veuillez vous assurer que le consentement de la victime a été donné, dans la mesure du possible.
    • La victime a été informée que, si la Rapporteuse spéciale décide de prendre des mesures au nom de la victime, une lettre rapportant les faits la concernant sera envoyée aux autorités.
    • La victime est au courant que, si la communication est prise en charge, un résumé des faits apparaitra dans un rapport public de la Rapporteuse spéciale.
    • La victime préfère que son nom entier, ou seulement ses initiales figurent dans le rapport public de la Rapporteuse spéciale.
  • L’identité de / des auteur(s) présumé(s) de la violation Veuillez fournir des informations dûment motivées sur tous les acteurs impliqués, y compris le cas échéant les acteurs non étatiques.
  • La date, le lieu et une description détaillée des circonstances du ou des incident(s) ou de la (des) violation(s) dans l’ordre chronologique. Les informations fournies concernent des violations qui se seraient déjà produites, actuelles ou imminentes. Les informations devraient indiquer les mesures juridiques, s’il y lieu, qui ont été prises à l’échelon national ou régional pour remédier à la situation, et toutes les autres informations pertinentes, comme la législation pertinente, sur les divers aspects de l’affaire.
  • L’identité de la (des) personne(s) ou organisation(s) qui présente(nt) la communication (cette information est confidentielle). En règle générale, l’identité de la source de l’information sur l’allégation de violation reste toujours confidentielle. Lorsque vous présentez des informations veuillez indiquer si vous souhaitez que certaines informations présentées, restent confidentielles.

Il est recommandé d’expliquer de manière détaillée les raisons pour lesquelles vous pensez que cet incident relève du mandat de la Rapporteuse spéciale. Par exemple, quels droits culturels sont supposément violés, en tenant compte des standards internationaux pertinents, mais également, lorsqu’ils sont pertinents, en se référant aux rapports thématiques de la Rapporteuse spéciale.

En règle générale, les communications qui contiennent des propos insultants ou qui sont visiblement motivées par des raisons politiques ne sont pas examinées. Les communications doivent décrire, clairement et de manière concise les faits relatifs à l’incident et contenir les informations détaillées mentionnées ci-dessus. Les informations sont présentées par une personne ou un groupe de personnes affirmant être victime de ces violations et/ou avoir directement connaissance de ces violations. Les communications ne devraient pas s’appuyer uniquement sur les rapports de la presse.

Veuillez aussi noter qu’il existe plusieurs mécanismes de plaintes individuelles dans le système international des droits de l’homme. Vous trouverez des informations supplémentaires à la page sur les Procédures spéciales et à la page des Organes chargés des droits de l’homme – Procédés de plaintes.

Questionnaire pour soumettre des informations à la Rapporteuse spéciale

Afin de faciliter le traitement des violations présumées, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne qui se trouve au bas de cette page : soumission en ligne aux procédures spéciales (en anglais). Vous pouvez aussi vous référer au modèle de questionnaire préparé pour les droits culturels (français, anglais et espagnol). Les annexes (photographies ou copies de documents) peuvent également être ajoutées. Les communications qui ne seraient pas soumises sous la forme d’un questionnaire sont aussi considérées et peuvent être envoyées à urgent-action@ohchr.org ou par courrier à l’adresse:

Rapporteur spécial dans le domaine des droits culturels
OHCHR-UNOG
1211 Genève 10
Suisse

Suivi et protection des victimes et des sources

Il est à noter que ni les Rapporteurs spéciaux ni les Nations Unies n’ont les moyens d’assurer la sécurité des personnes au nom desquelles ils interviennent. L’identité des sources d’informations est toujours maintenue confidentielle et n’est jamais partagée ni avec le gouvernement ni lors de la publication des rapports conjoints de communications.

Les communications envoyées par la Rapporteuse spéciale au gouvernement restent confidentielles jusqu’à ce que les lettres et la réponse du gouvernement soient incluses dans le rapport conjoint de communications établi par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et présenté à chaque session régulière du Conseil des droits de l’homme (en mars, juin et septembre). Dans certaines situations faisant l’objet de graves préoccupations, les Rapporteurs spéciaux peuvent décider d’émettre un communiqué de presse plus tôt.

Il est important que la Rapporteuse spéciale reçoive des informations actualisées et pertinentes sur les situations mentionnées dans les plaintes qui lui sont soumises afin de lui permettre de continuer à donner suite au problème dans son dialogue avec les parties concernées. La(les) personne(s) ou l’(les)organisation(s) qui ont soumis des informations et des plaintes sont instamment priées d’examiner la réponse du gouvernement et de soumettre leurs éventuels commentaires à la Rapporteuse spéciale.

Développements consécutifs

La(les) personne(s) ou l’(les)organisation(s) sont encouragées à communiquer tous nouveaux développements concernant une situation ayant été portée à l’attention de la Rapporteuse spéciale à travers la page de soumission en ligne et à l’adresse générale du mandat. Ces développements peuvent concerner par exemple la remise en liberté d’un individu emprisonné, un jugement d’une cour nationale ou la mise en œuvre par les autorités concernées de mesures ayant amélioré la situation.