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Comité pour l'élimination de la discrimination raciale : réunion informelle avec les États parties

18 février 2014

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a tenu cet après-midi une réunion informelle avec les États parties à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Les questions relatives aux méthodes de travail du Comité étaient au centre des débats, s'agissant notamment de la nouvelle pratique basée sur une «liste de thèmes à traiter» dans le cadre de l'examen des rapports, pratique qui, a souligné le Président du Comité, M. José Francisco Cali Tzay, permet de mieux cibler le dialogue avec les États parties et, en même temps, d'alléger le fardeau lié à la présentation de rapports. La plupart des États parties jouent le jeu et utilisent cette liste pour actualiser leurs rapports. Du point de vue du Comité, l'expérience est donc un succès, a pour sa part déclaré Mme Fatimata-Binta Victoire Dah, membre du Comité.

La discussion a également porté sur la recommandation générale n°34 du Comité relative à la discrimination raciale contre les personnes d'ascendance africaine et sur la recommandation générale n°35 relative à la lutte contre les discours de haine raciste, présentées respectivement par M. Pastor Elias Murillo Martínez et par MM. Ion Diaconu et Carlos Manuel Vázquez.

Sont intervenus au cours du débat les représentants des pays suivants: Guatemala, Brésil, Suisse, Maroc, Pérou, Ouzbékistan, Uruguay, Tanzanie, Mexique, Arménie. Les questions financières ont également fait l'objet des échanges.


Le Comité tiendra, le vendredi 21 mars dans l'après-midi, la séance de clôture de la présente session. Le reste de cette semaine sera consacré à l'adoption d'observations finales sur les rapports examinés au cours de la session.

Aperçu du débat

M. JOSÉ FRANCISCO CALI TZAY, Président du Comité, a mis l'accent sur les résultats obtenus par le Comité grâce au temps supplémentaire qui lui a été alloué pour ses sessions et qui a permis de réduire une bonne partie du retard qui avait été accumulé dans l'examen des rapports. Le Comité est disposé à tirer des enseignements des bonnes pratiques des autres organes conventionnels et à faire profiter les autres de ses propres expériences. La nouvelle pratique basée sur une liste de thèmes à traiter dans le cadre de l'examen des rapports permet de mieux cibler le dialogue avec les États parties et, de plus, cette procédure allège le fardeau des États parties qui n'ont pas à rédiger d'autres réponses en guise de rapport, a souligné le Président du Comité. Il a par ailleurs rappelé que le Comité avait adopté dernièrement deux recommandations générales portant, l'une, sur la discrimination raciale contre les personnes d'ascendance africaine et, l'autre, sur la lutte contre les discours de haine raciste.

Parmi les défis identifiés par le Comité, figure celui du plus grand équilibre nécessaire dans la répartition entre hommes et femmes parmi les membres du Comité, lequel ne compte à ce jour que quatre femmes, a par ailleurs indiqué le Président. Il a plaidé pour que les États qui n'ont pas encore ratifié à la Convention soient encouragés à le faire et pour que les États qui maintiennent des réserves soient encouragés à les retirer.

MME FATIMATA-BINTA VICTOIRE DAH, membre du Comité, a exposé les dernières évolutions relatives aux méthodes de travail du Comité en attirant notamment l'attention sur les nouvelles directives adressées aux États pour la présentation des rapports, dans lesquelles l'accent est mis, entre autres, sur l'importance de tenir compte des précédentes observations finales du Comité dans l'élaboration du rapport. En outre, le Comité utilise les nouvelles technologies de communication avec certains États parties, en particulier ceux qui ne sont pas en mesure d'être présents à Genève, a souligné Mme Dah. Par ailleurs, le Comité a instauré des réunions hebdomadaires avec les organisations non gouvernementales concernant les rapports qui doivent être examinés. Évoquant la procédure fondée sur basée sur les réponses à une liste de thèmes, instituée depuis 2010, Mme Dah a précisé que c'est à un rapporteur désigné parmi les membres du Comité pour chaque rapport que revient la tâche de dresser la liste de thèmes qui servira de canevas à l'examen du rapport concerné. Cette liste est suffisamment ouverte pour permettre à la délégation d'actualiser les mesures prises aux fins de la mise en œuvre de la Convention dans un État partie. La plupart des États parties jouent le jeu et utilisent cette liste pour actualiser leur rapport; du point de vue du Comité, l'expérience est donc un succès, a insisté Mme Dah. Bien qu'étant le plus ancien des organes conventionnels onusiens de droits de l'homme, le Comité n'en est pas moins novateur, a-t-elle conclu.

Un autre expert, M. PASTOR ELIAS MURILLO MARTÍNEZ, a présenté la recommandation générale n°34 du Comité qui s'inscrit dans la lutte contre la discrimination à l'égard des personnes d'ascendance africaine. Cet été verra la célébration des 50 ans de l'abolition de la ségrégation aux États-Unis, a-t-il rappelé. Il a attiré l'attention sur la discrimination dont a été victime un joueur de football brésilien (Tinga) au Pérou et a souligné qu'en Italie, la Ministre pour l'intégration sociale et, en France, la Ministre de la justice ont connu des situations comparables.

M. ION DIACONU a pour sa part présenté la recommandation générale n°35 sur la lutte contre les discours de haine raciste. Il a notamment souligné que ce texte répond à toute une gamme de questions auxquelles le Comité a été confronté au cours de ses dialogues avec les États parties lors de l'examen de leurs rapports. Ce qui est dit dans ce texte, c'est que pour combattre la discrimination raciale, il faut une législation complète, sur les plans tant pénal que civil et administratif. Ce qu'il est demandé aux États de sanctionner, a-t-il précisé, c'est toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale ou ethnique, par quelque moyen que ce soit, y compris via l'Internet; l'incitation à la haine, au mépris ou à la discrimination envers des membres d'un groupe racial ou ethnique en raison de la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique; les menaces ou l'incitation à la violence contre des personnes ou des groupes pour les motifs énoncés ci-dessus; l'expression d'insultes, de moqueries ou de calomnies à l'égard de personnes ou de groupes, ou la justification de la haine, du mépris ou de la discrimination pour les motifs énoncés ci-dessus, lorsque ces actes s'apparentent clairement à de l'incitation à la haine ou à la discrimination; la participation à des organisations ou des activités qui encouragent la discrimination raciale ou y incitent; ou encore la négation des crimes de génocide et contre l'humanité tels que définis par le droit international.

Complétant cette présentation, M. CARLOS MANUEL VÁZQUEZ a insisté sur les efforts qu'a déployés le Comité pour s'assurer que le texte de cette recommandation générale ne sape pas la liberté d'expression dans son ensemble.

Le Guatemala a souligné que l'élection de M. Cali Tzay à la présidence du Comité a constitué un message fort, puisque c'est la première fois qu'un expert d'origine autochtone assume la présidence d'un organe conventionnel onusien. Le Guatemala a par ailleurs assuré être conscient des difficultés budgétaires du Comité.

Le Brésil s'est félicité des méthodes de travail développées par le Comité, lesquelles constituent une contribution au processus de renforcement des organes conventionnels engagé par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Le Brésil a souligné accorder beaucoup d'importance au mandat de ce Comité. Il a en outre indiqué soutenir la recommandation générale n°34 adoptée par le Comité s'agissant de la discrimination contre les personnes d'ascendance africaine. Le Brésil a par ailleurs rappelé avoir organisé une troisième conférence nationale sur l'égalité raciale.

La Suisse s'est enquise de ce que pense le Comité de la procédure suivie par le Comité des droits de l'homme qui adresse aux États parties, préalablement à l'examen de leur rapport, une liste de questions (points à traiter).

Le Maroc a relevé que deux problèmes majeurs perturbent le travail du Comité. L'un est que les États parties, soit ne présentent pas de rapports périodiques, soit sont en retard dans la présentation de leurs rapports. Pour expliquer cela, a estimé le Maroc, peuvent être invoqués la pénurie de personnel national compétent et le volume de travail que représentent les obligations en matière de présentation de rapports aux organes onusiens de droits de l'homme. L'autre grand problème est d'ordre financier, a ajouté le Maroc, soulignant que seule une situation financière stable pourrait aider le Comité à évoluer.

Le Pérou a notamment salué l'adoption par le Comité de la recommandation générale n°34 sur la discrimination raciale à l'égard des personnes d'ascendance africaine, soulignant qu'elle arrive à point nommé eu égard à la proclamation, l'an dernier, de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine.

L'Ouzbékistan a indiqué avoir rejoint la Convention en 1995 et avoir, depuis cette date, présenté neuf rapports périodiques nationaux, le huitième et le neuvième ayant été présentés de façon combinée durant la présente session. L'Ouzbékistan a en outre indiqué avoir mis en œuvre un plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations du Comité.

L'Uruguay a pris bonne note de l'utilité de la recommandation générale n°34 récemment adoptée par le Comité concernant la discrimination raciale contre les personnes d'ascendance africaine. Pour ce qui est de l'Uruguay, un quota de postes dans l'administration uruguayenne est réserve aux personnes d'ascendance africaine, a fait valoir le pays. L'Uruguay insiste toutefois pour que le Comité, lorsqu'il élabore de telles recommandations générales, tienne compte des différentes situations particulières qui peuvent se présenter dans les différents pays.

La Tanzanie a tenu à féliciter M. Cali Tzay pour son accession à la présidence du Comité.

Le Mexique a attiré l'attention sur les mesures qu'il a prises pour répondre aux questions soulevées par le Comité s'agissant de la reconnaissance ethnique des personnes d'ascendance africaine et du droit de consultation des personnes autochtones. Le Mexique a en outre attiré l'attention sur le Programme national de lutte contre la discrimination raciale qu'il a récemment adopté.

Il est vrai qu'il est difficile de trouver un équilibre entre interdiction de discours de haine et liberté d'expression, a relevé l'Arménie. Néanmoins, existe-t-il un mécanisme qui permettrait de traiter les cas où ce sont des dirigeants de haut rang qui sont impliqués dans de tels discours, a-t-elle demandé?

Un membre du Comité a indiqué qu'il y a trois ou quatre ans, lorsqu'il a décidé d'adopter la pratique de la liste de thèmes, le Comité s'est interrogé sur l'opportunité de présenter, à la place de cela, une liste de questions; mais le Comité a pensé ne pas pouvoir suivre cette méthode car il a estimé qu'il est difficile de soumettre une liste de questions à des États qui ont déjà présenté des rapports. En effet, le Comité ne sait pas à l'avance quels rapports il examinera dans ses prochaines sessions; ainsi, des États lui ont d'ores et déjà soumis des rapports qui devront être examinés l'an prochain, par exemple, et il semble difficile d'adresser maintenant à ces États une liste de questions auxquelles ils devraient répondre. Complétant cette réponse, une autre experte a indiqué avoir l'impression que bientôt, il ne serait plus question pour les organes de traités d'une liste de questions devant être adressée aux États parties préalablement à l'examen de leurs rapports, mais d'une autre procédure que les États sont en train de pousser (pour qu'elle soit adoptée par tous les organes conventionnels).

Un expert a souhaité que soit évoquée la situation des États parties qui ne peuvent présenter leurs rapports au Comité parce qu'ils n'ont pas de représentation à Genève. Un autre membre du Comité a souligné combien une situation financière plus stable lui permettrait de mieux s'acquitter de son mandat.

La question a-t-elle été posée de savoir si les travaux de l'ONU ne pourraient pas être délocalisés et si, de temps en temps, le Comité ne pourrait pas se déplacer dans un endroit afin d'y examiner les rapports de plusieurs États dans une région donnée, a demandé un membre du Comité?

Un expert a salué les mesures prises en faveur des personnes d'ascendance africaine dans plusieurs pays d'Amérique latine, attestant que la question de la discrimination contre ces personnes figure désormais au nombre des priorités de la communauté internationale, de l'ONU et de plusieurs organisations régionales.

Un membre du Comité a souligné que le Comité a toujours réagi aux cas de discours racistes émanant de politiciens, demandant même aux États concernés de prendre les mesures nécessaires contre les personnes ou les organisations prônant de tels discours. Il en est parfois allé de même dans le cadre du traitement de plaintes individuelles.

La Convention n'est pas concernée par la question du discours haineux concernant la religion, a tenu à souligner un expert. La Convention ne traite pas des questions religieuses, a-t-il insisté. Néanmoins, si la question prend clairement un prolongement ethnique et peut donc être abordée sous un angle ethnoreligieux, alors le Comité peut intervenir pour traiter le problème.

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