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Le Conseil des droits de l'homme tient un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation dans les territoires occupés

Conseil des droits de l'homme
MATIN

24 mars 2014

Le Conseil des droits de l'homme a examiné ce matin le rapport annuel sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, présenté par le Rapporteur spécial chargé de la question, M. Richard Falk.

M. Falk, dont le mandat de six ans se termine cette année, a déclaré que son désir le plus cher aurait été d'annoncer une amélioration du respect par Israël de ses obligations.  «Malheureusement, la réalité est exactement inverse»; «La vie des Palestiniens sous occupation militaire au cours de cette durée incroyable de 47 ans, a continué de se détériorer, Israël refusant avec entêtement de répondre à ses devoirs les plus fondamentaux en vertu du droit international».  Pour M. Falk, «il ne faut pas permettre que se perpétue cette attitude de défi».  Il a estimé que la politique israélienne était assimilable à une forme d'apartheid, et il a rappelé que l'apartheid avait été interdit par le droit international.  Le Rapporteur spécial propose notamment au Conseil de la nommer un groupe d'experts pour déterminer le régime juridique de toute occupation prolongée qui durerait plus de cinq ans.

De nombreuses délégations ont appuyé cette proposition, estimant en outre que la Cour internationale de justice devrait être amenée à se prononcer.  La plupart d'entre elles ont condamné la politique israélienne de colonisation et les violations du droit international, de la Quatrième Convention de Genève en particulier.  L'absence de coopération d'Israël avec le Rapporteur spécial a été unanimement critiquée, plusieurs intervenants souhaitant que le pays adopte une autre attitude avec son successeur. 

Israël ne s'est pas prévalu de son droit de faire une déclaration à titre de pays concerné.  L'État de Palestine a pour sa part félicité le Rapporteur spécial pour sa détermination et son professionnalisme au long de toutes ses années de mandat, ceci en dépit des pressions, de humiliations et du refus de coopérer des autorités israéliennes. La Palestine dénonce également une politique israélienne qui s'apparente à l'apartheid. 

Les délégations suivantes ont participé au débat interactif qui a suivi: Yémen (au nom du Groupe arabe), Pakistan (au nom de Organisation de coopération islamique), République islamique d’Iran (au nom du Mouvement des pays non alignés), Qatar, Tunisie, Cuba, Maroc, Algérie, République arabe syrienne, Égypte, Jordanie, Malaisie, Mauritanie, Koweït (au nom du Conseil de coopération du Golfe), Pakistan (au nom de Organisation de coopération islamique), Bahreïn, Cuba, Équateur, Chili, Turquie,  Maldives, Ligue des États arabes, Liban, Bangladesh, Iraq, Afrique du Sud, Indonésie, Venezuela, Sénégal, Al-Haq, Law in the Service of Man, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (au nom également de France Libertés : Fondation Danielle Mitterrand, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale), Association internationale des avocats et juristes juifs, United Nations Watch, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Amuta for NGO Responsibility (au nom également de European Union of Jewish Students).


Le Conseil tient à la mi-journée un débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés.  Il sera saisi dans ce cadre de rapports de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et du Secrétaire général de l'ONU.  Le Conseil tiendra ensuite un débat général sur le suivi et l'application de la Déclaration et du Programme d'action adoptés lors de la Conférence mondiale des droits de l'homme, qui s'est tenue à Vienne en 1993.

Situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés

M. RICHARD FALK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, a souligné qu'il faisait aujourd'hui son ultime exposé devant le Conseil au titre d'un mandat qu'il aura exercé pendant six ans.  Son désir le plus cher aurait été d'annoncer une amélioration du respect par Israël de ses obligations en vertu du droit international humanitaire et des normes internationales en matière de droits de l'homme.  «Malheureusement, la réalité est exactement inverse», a-t-il déploré.  «La vie des Palestiniens sous occupation militaire au cours de cette durée incroyable de 47 ans a continué de se détériorer», Israël refusant avec entêtement de répondre à ses devoirs les plus fondamentaux en vertu du droit international.  Pour M. Falk, «il ne faut pas permettre que se perpétue cette attitude de défi».  Dénonçant «les cruautés de cette occupation», le Rapporteur spécial met en garde : «Le cadre juridique international, tout en étant indispensable pour évaluer les violations spécifiques d'une puissance occupante étrangère, est incapable de fournir une protection adéquate à un peuple occupé si une telle «occupation agressive» dure plus de cinq ans».

Pour le Rapporteur spécial, «face à la poursuite de l'expansion en Cisjordanie − y compris à Jérusalem-Est − il est indéniable que l'intégrité territoriale et l'envergure d'un État palestinien une fois l'occupation achevée diminue régulièrement en tant que perspective réaliste».  Ainsi, l'an dernier, parallèlement aux négociations directes entre les parties, le nombre d'unités d'habitation en Cisjordanie a doublé, selon les statistiques israéliennes elles-mêmes.  Face à cela, le projet de création d'un État palestinien devient «de plus en plus fantaisiste».  M. Falk a rappelé que la Cour internationale de justice, ainsi que le Conseil lui-même, avaient conclu en diverses occasions que les implantations et avant-postes en Palestine occupée violaient l'article 49(6) de la Quatrième Convention de Genève, aux termes duquel «la Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle». 

Le Rapporteur spécial estime encourageant que, face à cette situation, un nombre croissant de sociétés et d'institutions financières soient de plus en plus conscientes de leur responsabilité de ne pas entretenir de relations commerciales avec les implantations.  M. Falk a rappelé qu'il avait mis, ces deux dernières années, l'accent sur la question de la responsabilité potentielle pesant sur les entreprises qui chercheraient à mener des activités dans les implantations.  Il a souhaité que son successeur poursuive la réflexion en ce sens car il s'agit d'une voie concrète qui va au-delà de simples déclarations de condamnation – qu'Israël ignore – et qui crée un lien entre les activités de l'ONU et les initiatives de solidarité internationale de la société civile.

Le Rapporteur spécial a noté que les activités d'expansion s'étaient accompagnées d'une «violence accrue perpétrée principalement par une petite minorité de colons motivés idéologiquement».  Il a condamné les punitions collectives infligées par Israël à l'encontre de familles palestiniennes sous la forme de la démolition de leurs habitations.  Pour M. Falk, la politique israélienne est assimilable à une forme d'apartheid, et il a rappelé que l'apartheid avait été interdit par le droit international.  Il a constaté la poursuite du grignotage des quartiers arabes de Jérusalem et des projets visant à les isoler du reste de la Cisjordanie.  Il a rappelé que dix ans s'étaient écoulés depuis que la Cour internationale de justice avait jugé illégale la construction du mur de séparation et a demandé sa démolition.  Il a évoqué la situation lamentable régnant à Gaza, qui tend à s'aggraver encore. 

M. Falk a souhaité que son successeur bénéficie à la fois du soutien du Conseil et de la collaboration d'Israël.  Il appelé le Conseil et le Haut-Commissariat à se montrer vigilants pour que le prochain Rapporteur spécial, ainsi que tout autre rapporteur, soit protégé du harcèlement d'organisations non gouvernementales qui abusent de leur accès au Conseil en se lançant dans des attaques personnelles diffamatoires et blessantes.  Il a appelé les diplomates à ne pas y accorder de crédit avant d'avoir vérifié la véracité de ces affirmations.

Parmi les recommandations figurant dans son rapport, le Rapporteur spécial a notamment attiré l'attention sur celle qui verrait le Conseil nommer un groupe d'experts pour se pencher sur le régime juridique de toute occupation durant plus de cinq ans.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (A/HRC/25/67) examine des questions liées aux colonies israéliennes en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, au mur − alors que 2014 marque le dixième anniversaire de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la question − et aux politiques et pratiques d'Israël en Palestine occupée, examinées à la lumière de l'interdiction de la ségrégation raciale et de l'apartheid.  Il examine également les problèmes liés à la dégradation de la situation sur le plan des droits de l'homme des Palestiniens vivant dans la bande de Gaza, qui est soumise au blocus israélien.

Parties concernées

L'État de Palestine a indiqué au Conseil que dans son édition d'aujourd'hui, le journal israélien Haaretz accusait le Conseil de vouloir «boycotter» Israël en examinant la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés alors que le Ministère israélien des affaires étrangères est en grève.  Cela démontre l'état d'esprit de ce pays et de ses autorités, qui est bien loin de celui de ce Conseil.  Il a ensuite félicité le Rapporteur spécial, M. Falk, pour sa détermination et son professionnalisme au long de toutes ses années de mandat, ceci en dépit des pressions, de humiliations et du refus de coopérer des autorités israéliennes.  Il a également rappelé les nombreuses violations du droit international dont se rend coupable Israël, la puissance occupante, notamment par les démolitions de maisons palestiniennes, la colonisation, la construction du mur de séparation, les transferts massifs de populations palestiniennes.  Pour lui, cette politique, qui s'assimile à de l'apartheid, est contraire à l'avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice, tout comme le sont le blocus de la bande Gaza et les punitions collectives imposées à plus d'un million et demi de personnes y vivant.  Tout ceci est fait pour entraver le processus de paix et l'initiative arabe. 

Débat interactif

De très nombreuses délégations ont rendu hommage au Rapporteur spécial et dénoncé les campagnes de dénigrement dont il a fait l'objet, ainsi que le refus de toute coopération avec le Rapporteur spécial de la part d'Israël, à l'image du Yémen au nom du Groupe arabe, ou du Pakistan au nom de l'Organisation de la coopération islamique.  Au nom du Mouvement des pays non alignés, la République islamique d'Iran a salué les efforts et la détermination de M. Falk pour faire la lumière sur les agissements israéliens.   Les Émirats arabes unis se sont félicités de la persévérance de M. Falk malgré les obstacles qui ont été mis à son travail.  Le refus de coopération de la puissance occupante ajoute à la crédibilité de son travail.  Les Émirats arabes unis appellent le successeur de M. Falk à faire preuve d'autant d'enthousiasme et de volontariste que lui.

Le Qatar a fermement condamné le refus d'Israël de coopérer avec le Rapporteur spécial et a demandé de comment M. Falk pourrait aider son successeur afin qu'il ne fasse pas face aux mêmes obstacles.  La Tunisie a elle aussi condamné toutes les campagnes de dénigrement menées contre le Rapporteur et réaffirmé sa confiance dans le Rapporteur spécial.  Cuba a salué le travail et les efforts déployés par M. Falk au cours des six dernières années, déplorant qu'Israël n'ait pas coopéré avec son mandat et en jugeant inacceptables les campagnes diffamatoires à l'encontre de M. Falk.

De nombreux pays ont soutenu les conclusions du rapport.  Le Maroc a déclaré que le rapport de M. Falk est un document majeur, faisant état des violations commises au cours des six dernières années, qui ont pris la forme d'une occupation systématique des territoires palestiniens.  Les tentatives de porter atteinte à la continuité territoriale de la Cisjordanie est en contradiction avec la possibilité pour les Palestiniens d'édifier un État viable, notamment en ce qui concerne Jérusalem-Est.  Il faut protéger les sites historiques, religieux et culturels du peuple palestinien contre les pratiques israéliennes destructrices.  L'Algérie a salué les efforts du Rapporteur spécial, malgré les attaques et le harcèlement dont il a été l'objet.  Son successeur devra être aussi neutre et être aussi crédible que M. Falk, a espéré l'Algérie.  Elle a salué la qualité du rapport dont le Conseil est saisi, qui évoque des pratiques se rapprochant de la politique d'apartheid et qui constituent des actes de ségrégation et de violations systématiques des droits de l'homme.  Un débat au sujet des recommandations contenues dans le rapport est nécessaire.  La République arabe syrienne a félicité M. Falk, un rapporteur crédible, impartial et indépendant, qui a montré un grand courage dans sa tâche.  L'Égypte, qui a estimé que les violations d'Israël posaient la question de la capacité du Conseil à répondre aux violations des droits de l'homme, a émis l'espoir que le successeur de M. Falk serait à la hauteur du défi auquel celui-ci a répondu brillamment.  Elle a apporté son appui à la recommandation du Rapporteur spécial visant à se pencher sur la question des situations d'occupation prolongée.  La Jordanie a relevé que le rapport estime que l'extension des colonies et le mur constituaient une forme d'apartheid; elle appuie l'idée d'en appeler à la Cour internationale de justice pour qu'elle émette un avis.  La Jordanie continuera de soutenir la revendication juste du peuple palestinien de se doter de son État, dans le cadre des frontières de 1967 avec Al-Qods pour capitale. 

La Malaisie a dit n'avoir pas été surprise par ce rapport, tant Israël persiste depuis longtemps dans ses violations du droit.  La Tunisie condamne les violations claires du droit international et soutient toutes les recommandations du rapport, y compris celle d'inviter la Cour internationale de justice à émettre un avis sur la colonisation, et sur les modifications juridiques et administratives sur le terrain, modifications qui s'apparentent à un apartheid et à une épuration ethnique, selon la Tunisie.  La République islamique d'Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a dit partager l'inquiétude du Rapporteur spécial face au recours à la force létale contre des manifestants palestiniens, ainsi qu'aux assassinats ciblés.  Par ailleurs, le refus conscient d'Israël de respecter le droit international, comme il a été clairement établi par la Cour internationale de justice, est particulièrement préoccupant.  La Mauritanie a condamné les violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et indiqué qu'elle appuyait les recommandations de M. Falk. 

Concernant plus généralement la situation dans le territoire palestinien occupé, le Yémen, au nom du Groupe arabe, a réaffirmé le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à l'exploitation de leurs ressources, ainsi que les responsabilités d'Israël en tant que puissance occupante au sens des Conventions de Genève.  Israël continue sa politique d'apartheid en détruisant les maisons et en appliquant des politiques discriminatoires qui violent les droits des Palestiniens.  Les actes commis par les autorités israéliennes peuvent être assimilés à des crimes contre l'humanité.  La modification des caractéristiques démographiques et la poursuite de la colonisation qui entrave l'accès des Palestiniens à leurs terres et à leurs domiciles.  Les Nations Unies doivent combattre l'impunité dont bénéficie Israël.  Le droit international doit être respecté, a plaidé le Yémen, avant de s'interroger sur ce qui pourrait être fait pour encourager Israël à coopérer avec le Conseil et ses mécanismes. 

La République islamique d'Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a dénoncé les violations des droits de l'homme commises par Israël dans les territoires palestiniens occupés.  Les annexions illégales et les manipulations démographiques menacent les droits des Palestiniens.  Le Mouvement est inquiet des conditions économiques et sanitaires de la population palestinienne.  Le Koweït, au nom du Conseil de coopération du Golfe, a déclaré que les violations systématiques des droits de l'homme en Palestine rappellent que les autorités israéliennes sont responsables de déplacements de population et d'actes de torture, y compris contre des enfants.  Les actes des colons ont des conséquences négatives graves pour les Palestiniens et sapent tous les efforts de paix.  Israël poursuit son occupation au mépris complet des résolutions des Nations Unies, de la légalité internationale et du droit international humanitaire.  La communauté internationale doit faire pression sur ce pays pour qu'il respecte ses obligations internationales. 

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a souligné que la modification des caractéristiques démographiques de Jérusalem-Est avait des conséquences dramatiques et inacceptables, particulièrement au regard des Conventions de Genève.  Le recours excessif à la force et les détentions arbitraires sont elles aussi inacceptables.  Israël doit mettre fin à la colonisation, démanteler les colonies existantes et accorder des réparations aux Palestiniens lésés par ces actions.  L'Organisation de la coopération islamique se demande quelles mesures pourraient être prises par la communauté internationale pour garantir le respect du droit international humanitaire par Israël, notamment en matière de colonisation et d'activités économiques.  Le Qatar a condamné la poursuite de la colonisation, les atteintes portées à l'intégrité de Jérusalem-Est et de la Mosquée Al-Aqsa.  Il a rappelé l'avis consultatif de la Cour internationale de justice au sujet du mur, déplorant la passivité de la communauté internationale pour contraindre Israël à le démolir.  Il a mentionné l'action de son pays et de la Turquie en faveur du peuple palestinien, visant en particulier à alléger le blocus de Gaza.  En conclusion, il a demandé de quelle manière M. Falk pourra aider son successeur afin qu'il ne fasse pas face aux mêmes obstacles.  Bahreïn a rappelé que le respect du droit à l'autodétermination n'était pas facultatif et condamné la violation flagrante du droit international que constituent les activités de colonisation qui vise à modifier la composition démographique de la Palestine, à isoler Jérusalem-Est et à empêcher tout retour des Palestiniens de souche.  Il a appelé au respect de la Quatrième Convention de Genève par Israël.

Cuba a estimé que l'occupation israélienne constitue une violation massive des droits de l'homme du peuple palestinien, qui est soumis à des conditions de vie telles qu'elles risquent d'entraîner sa disparition physique.  Face à cette «situation génocidaire», le Conseil doit porter une attention prioritaire à la question et mettre en œuvre les recommandations émises par le Rapporteur spécial.

L'Équateur a appelé les États membres des Nations Unies à s'assurer du respect total des résolutions des Nations Unies sur la question pour garantir au peuple palestinien la possibilité de jouir de ses droits de l'homme.  La situation injuste du peuple palestinien a en outre des effets délétères sur la situation au Moyen-Orient.  Israël, en tant que membre des Nations Unies, doit respecter toutes ses obligations internationales.  Le Chili a déploré le blocus de Gaza, notamment au vu de ses effets sur les enfants.  La création de zones de séparation et de points de contrôle, ainsi que les déplacements forcés et autres violations constatées dans le rapport, semblent prouver que les autorités israéliennes pratiquent la «politique du fait accompli».  Des mesures de renforcement de la confiance entre les parties sont nécessaires pour relancer le processus de paix. 

Israël doit reprendre sa coopération avec le Conseil et mette un terme aux activités de colonisation illégales ainsi qu'aux restrictions imposées à la population palestinienne, a affirmé la Turquie, pour qui toute amélioration de la situation des droits de l'homme requiert qu'il soit mis fin à l'occupation israélienne.  Les Maldives ont dénoncé les violations graves du droit humanitaire et des droits de l'homme dont témoigne le rapport, estimant inacceptable la poursuite de sa politique par Israël, en dépit de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, selon lequel les pratiques israéliennes dans les territoires occupés constituent des violations graves des droits de l'homme.

La République arabe syrienne a réaffirmé le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, à l'instar des autres peuples du monde.  Elle a mis en cause la création d'un climat international ayant permis à Israël de mener sa politique, à commencer par le soutien inconditionnel des États-Unis.  Elle a critiqué l'hypocrisie affichée par l'Union européenne.  La Mauritanie a estimé que la politique israélienne constitue une menace à la paix et à la sécurité internationale.  Les Palestiniens doivent voir reconnus leurs droits à un État, avec Al-Qods al Charif pour capitale.  La Mauritanie condamne le blocus de Gaza et les punitions collectives.  Elle appelle à l'évacuation par Israël des fermes de Chebaa.  L'Égypte a assuré qu'elle n'avait jamais cessé d'aider le peuple palestinien, à Gaza en particulier.

La Ligue des États arabes, a prévenu que si la communauté internationale ne parvenait pas à faire pression sur Israël pour qu'il cesse sa politique de colonisation, la question palestinienne resterait une source de troubles dans la région et une menace pour la paix et la sécurité dans le monde.  Il faut en effet qu'elle assume ses responsabilités pour parvenir à la solution des deux États, avec Al-Qods comme capitale des deux États, a poursuivi le Soudan.

Pour le Liban aussi, c'est à l'ONU de prendre des mesures pour protéger le peuple palestinien des politiques racistes et d'apartheid menées par Israël, la puissance occupante.  La communauté internationale doit mettre en œuvre la recommandation du Rapporteur spécial demandant des enquêtes et des mesures contre les entreprises qui mènent des activités dans les territoires palestiniens occupés, a dit le Bangladesh.

L'Iraq a dénoncé les politiques israéliennes qui persistent dans le déni des droits du peuple palestinien.  Ces politiques montrent tout le mépris d'Israël pour le droit international et la communauté internationale, a dit le représentant l'Afrique du Sud, soulignant que cela fait près de 60 ans que l'ONU se saisit de la question sans aucun progrès tangible pour le peuple palestinien.  Tout ceci est insupportable et la communauté internationale doit trouver des approches innovantes pour régler ce problème, a ajouté l'Indonésie, appelant qu'il est enfin temps de respecter la promesse faite au peuple palestinien d'exercer son droit à l'autodétermination.  Il faut que la solution des deux États, sur la base de frontière de 1967 prenne corps, a également ajouté le Venezuela.

Le Sénégal a rappelé que la colonisation est illégale au regard du droit international, en plus de constituer un frein et une menace au processus de paix en cours.  On voit bien que cette occupation s'est prolongée au-delà de cinq ans, créant de fait une situation de colonisation, a ajouté la République islamique d'Iran. 

Parmi les organisations non gouvernementales qui ont commenté le rapport, Human Rights Watch a déploré la poursuite de la construction de colonies illégales qui remettent en question les pourparlers de paix.  Il est préoccupant que la Cour suprême d'Israël soutienne systématiquement les colons, même lorsque leurs actions sont illégales.

Al-Haq, Law in the Service of Man a salué le travail accompli par le Rapporteur spécial, en attirant le Conseil sur une conclusion du Rapporteur selon laquelle certains acteurs économiques ont tiré des profits de l'expansion des colonies.  L'organisation a appelé les États à mettre en œuvre des lois visant à prévenir et punir les entreprises impliquées dans des violations du droit international.  Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, , au nom également de France Libertés : Fondation Danielle Mitterrand, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a relevé que le rapport du Rapporteur spécial démontre le danger pour la communauté internationale de continuer de permettre à un État de violer le droit international.  L'engagement de M. Falk en faveur du respect du droit international est exemplaire et les attaques qu'il a subies sont déplorables.

En revanche, United Nations Watch a souligné que M. Falk avait refusé d'évoquer la situation des droits de l'homme des Israéliens dans son rapport.  Citant une source datant de 2010, l'organisation a ajouté que les autorités palestiniennes elles-mêmes ont douté de la crédibilité du Rapporteur spécial.  Amuta for NGO Responsibility, au nom également de European Union of Jewish Students, a déclaré que le rapport de M. Falk avait «contribué à la destruction des droits de l'homme».  Le mouvement de boycott sème la haine, la violence et l'antisémitisme à travers le monde et les mouvements étudiants qui croient à une résolution pacifique du différend subissent des actes de harcèlement.  L'Association internationale des avocats et juristes juifs a déclaré qu'il est surprenant que l'on ne fasse pas état des efforts déployés pour améliorer la situation des réfugiés.  Il faudrait évoquer la question importante de savoir qui peut prétendre au statut de réfugié.  L'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) constitue un obstacle à la résolution pacifique du différend sur la base de la solution fondée sur  deux États. 

Conclusion

M. FALK a souligné que tant de temps s'était écoulé que le Conseil devait aller au-delà des mots en mettant en place des mesures concrètes susceptibles de permettre que le droit international soit respecté.  Il a rappelé l'échec de la mise en œuvre du rapport Goldstone ou le fait que les recommandations sur les relations économiques avec les implantations illégales aient été ignorées.  Tout cela porte atteinte à la crédibilité des Nations Unies, a estimé M. Falk.  Nous avons tous la responsabilité d'œuvrer pour une paix durable, juste pour les deux peuples impliquant l'autodétermination des Palestiniens, a estimé le Rapporteur spécial.  Il a jugé encourageant toutefois que le Président du Conseil ait tenté de veiller à ce que la discussion reste dans les limites qu'il convient de respecter à l'égard du rapport à l'examen.  Il s'est félicité que plusieurs délégations aient appuyé la proposition visant à examiner les lacunes en droit international humanitaire pour les situations d'occupation prolongée.  Il n'est pas normal, alors que la colonisation appartient à un passé révolu, qu'il soit permis qu'une telle situation soit autorisée à perdurer, a déclaré M. Falk, qui a déploré  les nombreux exemples de l'attitude de défi et de mépris d'Israël vis-à-vis du droit international.  Ainsi, les activités économiques doivent être réévaluées à la lumière de la poursuite de l'occupation, a-t-il conclu en souhaitant d'excellents résultats à son successeur.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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