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Le Comité des droits de L'enfant examine des rapports presentés par la République démocratique populaire lao

Comité des droits de l'enfant

27 mai 2015

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui les rapports présentés par la République démocratique populaire lao au titre des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant respectivement l'implication d'enfants dans les conflits armés, et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Les rapports ont été présentés par M. Khammoune Viphongxay, Vice-Ministre de l'intérieur, commissaire à la Commission nationale de la mère et de l'enfant, qui a souligné qu'en dépit de contraintes objectives, des progrès significatifs avaient été accomplis par son pays dans la mise en œuvre des deux Protocoles facultatifs.  Un nouveau Plan national d'action a été adopté pour la période 2014-2020 afin de prévenir et d'éliminer la violence à l'encontre des femmes et des enfants.  En janvier dernier, l'Assemblée nationale a adopté la loi sur la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes et les enfants qui comprend un volet sur la criminalisation de la prostitution.  La délégation a également indiqué que le fait de prostituer des mineurs de moins de 18 ans est désormais passible de poursuites.  Un Plan national d'action contre la traite d'êtres humains a été édicté en 2012 et un projet de loi spécifique de lutte contre la traite est actuellement en cours d'élaboration.  En avril dernier, le Gouvernement lao a réitéré son engagement à établir des partenariats stratégiques avec ses voisins.  Par ailleurs, le Ministère du travail et de l'assistance sociale a signé une entente sur trois ans avec et l'Université nationale qui vise à faire en sorte que le travail social soit une profession reconnue dans le pays.

L'importante délégation lao était également composée de M. Bounsavad Boupha, Vice-Ministre de la justice, lui aussi commissaire à la Commission nationale de la mère et de l'enfant; du Vice-Président de la Commission parlementaire des questions ethniques à l'Assemblée nationale; de hauts-fonctionnaires membres des ministères de la sécurité publique, de la défense nationale, des affaires étrangères, du travail et de la protection sociale; de membres de la Commission nationale de la mère et de l'enfant; de la Directrice générale adjointe de l'Union des femmes lao; ainsi que de M. Thongphane Savanphet, Représentant permanent de la République démocratique populaire lao à Genève.  La délégation a répondu à de très nombreuses questions sur les mesures prises pour lutter contre la traite, un fléau en plein essor dans la région, ainsi que les mesures prises en faveur de la réintégration des victimes.  Le problème du tourisme sexuel a aussi fait l'objet de nombreuses interrogations quant aux mesures prises pour le neutraliser.  Enfin, les problèmes du déminage et de l'enrôlement éventuel de jeunes de moins de 18 ans ont été soulevés dans le cadre de l'examen du Protocole relatif aux enfants dans les conflits armés.  La délégation a aussi souligné les nombreuses actions de sensibilisation et de formation touchant à la connaissance des deux Protocoles et de la Convention, en particulier en direction des magistrats et des travailleurs sociaux dont le rôle essentiel est en train d'être enfin pleinement reconnu par la loi.

M. Jorge Cardona Lloréns, membre du Comité chargé de l'examen du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a noté le problème posé par le manque de données statistiques fiables, rappelant que cela avait déjà été souligné lors de la présentation du précédent rapport, en 2011.  Il s'est inquiété du fait qu'un adolescent qui se prostitue soit davantage considéré comme un délinquant comme une victime.  Il s'est aussi inquiété du manque de sensibilisation des jeunes sur les risques qu'ils encourent face à la cybercriminalité sur Internet.

M. Bernard Gastaud,  expert chargé de l'examen du rapport sur l'implication des enfants dans les conflits armés, s'est interrogé sur le respect de la loi sur la défense nationale fixant à 18 ans l'âge minimal d'enrôlement, en raison des lacunes en matière d'enregistrement des naissances dans le pays.  M. Gastaud s'est aussi préoccupé de la question de la fabrication dans le pays d'armes de petit calibre, susceptibles d'être exportés dans des zones de guerre.

Le Comité adoptera avant la clôture de la session, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur les rapports de la République démocratique populaire lao.


Le Comité examinera demain matin, à partir de 10 heures, le rapport présenté par Israël au titre du Protocole facultatif relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/ISR/1, à paraître en français).


Présentation des rapports

Le Comité est saisi des rapports de la République démocratique populaire lao au titre des deux Protocoles facultatifs à la Convention traitant, l'un, de la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/LAO/1) et, l'autre, de l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/LAO/1), ainsi que de ses réponses (CRC/C/OPSC/LAO/Q/1/Add.1 et CRC/C/OPAC/LAO/Q/1/Add.1) à une liste de points à traiter adressée à l'État partie par le Comité (CRC/C/OPSC/LAO/Q/1 et CRC/C/OPAC/LAO/Q/1).

M. KHAMMOUNE VIPHONGXAY, Vice-Ministre de l'intérieur, Commissaire de la Commission nationale de la mère et de l'enfant, a dit la conviction de son gouvernement qu'en dépit de contraintes légitimes, des progrès significatifs avaient été accomplis par son pays dans la mise en œuvre des deux Protocoles facultatifs.  Il a indiqué que les autorités continuaient d'œuvrer en faveur d'une plus grande harmonisation de la législation nationale avec la Convention et ses deux Protocoles facultatifs, ainsi qu'avec d'autres instruments internationaux.  Il a souligné que la lutte contre toute forme de violence, d'exploitation et d'abus des enfants, en particulier la traite, constituait une priorité gouvernementale.  «La violence, l'exploitation et l'abus des enfants sont inacceptables.  Les victimes doivent recevoir une assistance et les auteurs de tels actes doivent s'attendre à être poursuivis et châtiés», a-t-il déclaré. 

En 2014, a été adopté un nouveau Plan national d'action courant jusqu'en 2020 afin de prévenir et d'éliminer la violence contre les femmes et les enfants.  En janvier dernier, l'Assemblée nationale a adopté la loi sur la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes et les enfants qui comprend un volet sur la criminalisation de la prostitution.  L'an dernier, une première étude statistique a été conduite, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, sur la prévalence de la violence envers les mineurs.  Elle servira de base à toute politique future dans le domaine.

En réponse aux défis spécifiques liés à la traite d'êtres humains, un Plan national d'action a été lancé en 2012 et un accord a été conclu l'an dernier avec la Chine afin de lutter contre ce fléau.  Un projet de loi spécifique de lutte contre la traite est actuellement en cours d'élaboration.  Le Gouvernement est conscient du grave défi représenté par le trafic des personnes dans la région.  La complexité de tels crimes exigent des efforts qui ne sont pas uniquement ceux d'un seul gouvernement mais ceux des nombreux États qui sont touchés.  En avril dernier, le Gouvernement lao a réitéré son engagement à établir des partenariats stratégiques avec ses partenaires en signant la «Troisième Déclaration conjointe de l'Initiative ministérielle coordonnée du Mékong contre la traite d'êtres humains».  Avec le Quatrième Plan d'action sous-régional 2015-2018, un cadre préliminaire concernant le système de lutte antitraite a été établi par les six pays concernés dans le but d'élargir leur coopération dans le domaine.

Le chef de la délégation a tenu à souligner une mesure visant à améliorer l'assistance sociale en faveur des victimes de violence, d'exploitation et d'abus.  Le Ministère du travail et de l'assistance sociale a signé une entente sur trois ans avec l'Université nationale du Laos qui vise à faire en sorte que le travail social soit une profession reconnue dans le pays.  Il s'agit d'un pas important en faveur d'une véritable action sociale dans le pays.  Dans le même temps, et avec l'assistance du Fonds des Nations Unies pour l'enfance, une formation de quatre semaines a été mise en place pour les fonctionnaires concernés du Ministère du travail et des affaires sociales.  L'an prochain, cette formation sera étendue aux services de protection de l'enfance dans un certain nombre de provinces pilotes.

Au niveau local, deux initiatives prennent de l'ampleur.  La première consiste à mettre sur pied des commissions pour la protection et l'assistance à l'enfance aux niveaux national, provincial et de district.  Le second concerne le renforcement des réseaux de protection de l'enfance dans les villages de certaines provinces où il n'en existe pas.  Ceux-ci doivent notamment identifier les enfants en danger.  Il s'agit là de priorités gouvernementales pour 2015 et 2016.  Le Gouvernement a aussi entrepris de faire le bilan de son système de protection de la famille. 

Par ailleurs, en réponse aux préoccupations du Comité, la «loi pénale» a été amendée récemment afin que l'article sur le viol concerne aussi les garçons.  En outre, le fait de prostituer des mineurs de moins de 18 ans est désormais passible de poursuites.  Pour ce qui concerne l'adoption, des moyens accrus ont été consacrés à la mise en œuvre du décret sur l'adoption signée par le Premier ministre il y a un an.  Des hauts fonctionnaires ont bénéficié d'une formation de deux semaines le mois dernier dans le cadre de la mise en place de la Commission centrale de l'adoption.  Des mesures concrètes sont prises pour améliorer le processus d'adoption. 

S'agissant enfin aux informations signalées par le Comité alléguant du recrutement par les forces armées d'enfants de moins de 18 ans appartenant à des minorités ethniques, le Gouvernement de Vientiane est disposé à y remédier si on lui fournit des éléments concrets à ce sujet. 

En conclusion, le chef de la délégation lao a rappelé les défis et contraintes énormes auxquels son pays faisait face, notamment dans le domaine statistique.  En outre, la connaissance populaire des lois, réglementations et politiques publiques demeure limitée, particulièrement dans les zones rurales.  En dépit de ces contraintes et des défis qu'elles représentent, le Gouvernement agit en sorte d'améliorer les choses, afin que les enfants puissent jouir de leurs droits fondamentaux. 

Examen du rapport au titre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Questions et observations des membres du Comité

M. JORGE CARDONA LLORÉNS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport lao sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a rappelé qu'il ne s'agissait pas de juger le pays à l'examen, et souligné les grands progrès accomplis par celui-ci.  Toutefois, la première lacune concerne les statistiques, le pays ne disposant pas de données fiables.  Déjà, lors de l'examen de 2011, cette faiblesse avait été soulignée.  Il a demandé ce qui avait été fait depuis lors en dehors de la reconnaissance de cette lacune.  Dans le domaine de la prévention en direction des enfants particulièrement vulnérables, quelles mesures ont été prises contre la vente, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants, en dehors du plan national d'action.  En outre, la justice se contente apparemment d'appliquer la législation nationale, alors que celle-ci ne couvre pas toutes les dispositions de la Convention.  Ainsi, il s'est demandé si la législation couvrait les cas de la vente d'enfants aux fins de l'adoption ainsi que la vente d'organes, M. Cardona Lloréns ne voyant aucune indication en ce sens.  Qu'en est-il de la possession de matériel pornographique?  Un adolescent qui se prostitue est-il considéré comme une victime ou un délinquant, a-t-il encore demandé.  Par ailleurs, il s'est interrogé sur les raisons de la réserve concernant l'extradition.

Le tourisme sexuel en tant que tel n'est pas défini dans le code pénal, a constaté l'expert, demandant s'il était envisagé de remédier à cette lacune.  Quelles actions sont-elles envisagées en matière de sensibilisation dans l'éducation, y compris dans les zones rurales, même si le problème y est moins crucial.

Parmi les autres membres du Comité, une experte a demandé quelles ressources financières et humaines avaient été octroyées au plan d'action 2014-2020.  Il ressort que de nombreux problèmes résultent du manque de connaissance des dispositions de la Convention et de ses Protocoles et elle a souhaité savoir ce que les autorités faisaient pour y remédier.  De plus, l'État-partie ne dispose pas d'un mécanisme de suivi indépendant, a-t-elle relevé.  Dans ces conditions, comment introduire des recours et recevoir des plaintes?  Malgré les lacunes statistiques, les autorités ont-elles des indications quant au nombre de plaintes en justice?  Des mesures sont-elles prises pour rendre la justice accessible?  Y a-t-il une garantie pour avoir l'assistance d'un avocat?  Quels sont les délais moyens de traitement des dossiers?  Elle a enfin demandé ce qu'il en était des services  d'assistance aux victimes, y compris pour ceux qui sont violentés au sein même de leur famille.

Une experte est revenue sur la question de la formation des professionnels concernés, soulignant l'importance pour les enfants d'avoir en face d'eux un personnel qui les accueille et les protège.  Elle a souhaité savoir si des budgets étaient prévus et si des actions de formation permanente étaient organisées.  Y a-t-il une information prévue dans les écoles?  Les enfants sont-ils sensibilisés aux périls qui les menacent, notamment dans l'utilisation d'Internet ou les publicités invitant à exercer un travail lucratif à l'étranger?  Elle s'est aussi interrogée sur la fourniture d'un service d'accueil pour les situations d'urgence ainsi que sur les dispositions permettant de réinsérer les enfants, notamment à l'école.

Un membre du Comité a demandé si des actions de formation avaient lieu en direction des organisations de la société civile et des mineurs victimes, en prenant en compte les aspects culturels et sociaux.  Pour ce qui a trait au tourisme sexuel, les voyageurs intéressés sont-ils informés des risques qu'ils prennent lorsqu'ils font appel aux « services » d'un enfant.

Un autre membre a demandé s'il existait des dispositions prévoyant la protection des enfants témoins ou victimes.  Quant au plan contre la traite, celui-ci mentionne la pornographie, mais il semble ne pas prévoir des actions ciblées en direction des garçons et des filles, a souligné une experte. 

Une experte a relevé que des défenseurs des droits de l'homme avaient été la cible de représailles, une information provenant d'organisations non gouvernementales.  Des mesures ont-elles été prises pour les protéger, ainsi que pour protéger les journalistes?

Une autre experte a demandé s'il y avait une stratégie réelle en matière de promotion du tourisme responsable et de lutte contre le tourisme sexuel, avec l'appui ou non d'instances telles que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.  Un autre membre du Comité si la délégation disposait de chiffres sur les affaires de corruption dans ce domaine.

Il a aussi été constaté que le tourisme sexuel ne cessait de se développer et la délégation a été interrogée sur les mesures envisagées pour y faire face.




Réponses de la délégation

Dans le domaine de la justice, la délégation a indiqué qu'en matière de traite, de trafic d'organes et de prostitution, aucune disposition nouvelle n'avait été prise.  Toutefois, le code pénal en cours d'élaboration devrait prendre en compte ces délits.  Jusqu'à présent, le pays ne dispose que d'une « loi pénale » et non pas d'un code proprement dit.  Celui-ci devrait être adopté en 2016, une fois qu'il aura été examiné par l'Assemblée nationale.  Quant à l'accès des enfants à la justice, les victimes peuvent porter plainte.  Si elles ne sont pas en mesure de le faire directement elles-mêmes, elles peuvent s'adresser aux autorités locales ou aux associations féminines.  Si c'est un enfant qui est en infraction, son cas est traité conformément au Protocole facultatif.  Des mesures de médiation sont prises au niveau local, dans les cas de délits mineurs.  Lorsqu'il s'agit de multirécidivistes, le processus respecte le code de procédure pénale. 

Une experte ayant demandé si l'on disposait de statistiques concernant le nombre de cas pour mauvais traitements dont la justice aurait eu à connaître, la délégation a répondu que le nombre de cas n'était pas connu des autorités, d'autant qu'il n'existe pas de tribunal pour mineurs. 

À la question de savoir ce que les autorités considéraient comme un délit «mineur», la délégation a répondu que les délits mineurs, les infractions, étaient rapportés aux instances de médiation, la sanction minimale étant l'amende, à l'instar de ce qui se pratique dans un pays comme la France.  Ce mécanisme de médiation est spécifique aux mineurs.  Les peines de prison ne peuvent concerner que les délits graves et ils ne relèvent pas des instances de médiation.  Les abus sexuels contre mineurs relèvent du droit pénal et ils sont poursuivis en tant que tels et ne sauraient relever d'une quelconque instance de médiation, a précisé la délégation. 

Des experts ayant souligné qu'il ne saurait y avoir de délit mineur de la part d'un adulte envers un enfant, la délégation a indiqué que les mineurs de plus de 15 ans étaient passibles de la loi pénale.  À la question de savoir si les mineurs prostitués étaient considérés comme délinquants ou comme victimes, la délégation a répondu que lors de l'enquête on veillait à ce que les interrogatoires se fassent en présence des parents ou d'un avocat.  Lorsqu'un adulte est arrêté en compagnie d'un enfant prostitué, une assistance est fournie à ce dernier.  S'il s'agit d'un client et non d'un proxénète, et si l'enfant a plus de 16 ans, le cas est traité en vertu de la législation s'appliquant aux mineurs.  La délégation a démenti que les enfants prostitués soient traités comme des délinquants, contrairement à des informations communiquées par ailleurs au Comité.  L'enfant est rendu à ses parents après avoir été sermonné.

S'agissant de la portée et de la signification de la médiation, sur lesquelles un membre du Comité s'est interrogé, s'agissant en particulier des cas spécifiques dans lesquels une infraction est constatée, passible d'une simple amende, la délégation a répondu que tout dépendait de la gravité du délit.  Dans le cas de la vente d'enfants par les parents aux fins d'adoption, il s'agit d'un cas passible de la justice pénale et ne relevant pas des instances de médiation. 

Les autorités accordent une grande importance à la formation des fonctionnaires dans le domaine des droits de l'enfant.  Le Laos reçoit d'ailleurs une assistance internationale dans ce domaine.

La collecte de données s'agissant de la traite de femmes et de filles est centralisée, a-t-il été précisé.  Les informations remontent des autorités villageoise jusqu'au Comité national de pilotage qui lui-même collabore avec les autorités nationales des pays voisins.  Cette collecte est compilée de manière ventilée par sexe et par âge, par zone géographique, sans tenir compte de l'ethnie.  En réponse à la question relative à une stratégie en faveur du tourisme éthique, la délégation a répondu que des informations étaient diffusées sur la politique gouvernementale en la matière.  La République démocratique populaire lao a entrepris l'élaboration d'une loi spécifique sur la prévention de la traite qui sera déposée devant les députés à la fin de l'année.  Un programme de coopération avec l'Australie court jusqu'en 2018.

Une politique en faveur du tourisme responsable a été définie par les autorités qui se félicitent du fait que le pays soit devenu une destination extrêmement prisée puisque quelque quatre millions d'étrangers ont visité le pays l'an dernier, contre quelques dizaines de milliers dix ans plus tôt.  Cela a néanmoins eu l'effet adverse d'accroître le tourisme sexuel.  La loi réprime les activités non conformes  à la culture locale – activités sexuelles, travail forcé notamment.  La délégation a dit ne pas disposer de données sur le nombre de contrevenants.  Un expert s'en étonnant et rappelant l'importance des sommes d'argent brassées par cette forme de tourisme, la délégation a souligné l'importance de sensibiliser les parties prenantes, agences de voyage, guides touristiques, afin qu'ils travaillent de manière plus responsable.  Des informations sur les droits des femmes et des enfants ont été diffusées en direction du secteur privé, y compris les sociétés de transport.  Les guides sont aussi sensibilisés aux dispositions de la loi réglementant le tourisme.  L'association des agences de voyage pour l'Asie et le Pacifique a décidé de sensibiliser les professionnels hôteliers et des transports en tâchant de leur faire prendre conscience du tourisme sexuel et de ses conséquences sur les enfants.

Pour ce qui a trait à l'extradition, il existe des accords bilatéraux avec les pays voisins.  Lorsqu'un délit est commis par un étranger, celui-ci peut être extradé à condition que le code pénal du pays du ressortissant reconnaisse le délit en question.

Un décret relatif aux adoptions a mis en place des commissions relevant de plusieurs ministères.  Celle-ci existe tant au niveau national, que provincial et de district.  On veille à identifier les personnes qui tenteraient de tirer profit de la procédure d'adoption, celles-ci étant passibles de poursuites.  Sont visées toutes les parties prenantes - les parents lorsqu'ils sont complices, les agences servant d'intermédiaires.  La République démocratique populaire lao a bon espoir d'adhérer dans le futur à la Convention de La Haye relative à l'adoption internationale. 

Les plans d'action et autres stratégies nationales sont accompagnés de mesures pratiques et ne restent pas de simples programmes d'intention qui resteraient théoriques, a assuré la délégation.

Une représentante de l'Union des femmes lao a donné un certain nombre de précisions quant à l'assistance apportée aux enfants victimes, indiquant notamment qu'avait été créée une ligne téléphonique dédiée.  Face à la cybercriminalité, un manuel de formation a été édité avec l'aide de l'ambassade britannique.  Des actions de sensibilisation ont eu lieu en province afin de toucher tous les écoliers. 

En réponse à des questions sur le rôle de la société civile, en ce qui concerne les persécutions de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme notamment, la délégation a affirmé ne pas avoir d'information à ce sujet.  Le Gouvernement attache une grande importance à l'action des organisations non gouvernementales, a-t-elle assuré.  Des lignes directrices sur le fonctionnement des ONG viennent d'être élaborées.  La délégation a souligné l'importance du rôle de ces organisations en matière d'action éducative, de lutte contre la pauvreté, d'autonomisation des habitants ou en faveur du développement.  Elle a ajouté que ces organisations se doivent de respecter la loi et les traditions du pays. 

Un expert s'étant étonné du faible nombre (125) de victimes de la traite prises en charge sur les quelque 1300 rapatriées dans le pays, la délégation a répondu qu'il s'agissait seulement de l'assistance apportée par l'Union lao des femmes, de nombreuses autres personnes ayant bénéficié d'une aide.  D'autres instances entrent en jeu dont le Ministère de la sécurité publique.  Celui-ci a mis en place des lignes téléphoniques d'urgence et les autorités veillent à faciliter le rapatriement des victimes dans leur pays d'origine pour celles se trouvant en territoire lao.  Des accords en ce sens ont été signés avec les pays voisins, Chine, Thaïlande et Viet Nam. En outre, les mineurs de moins de 18 ans n'ont pas l'autorisation de se rendre à l'étranger pour y travailler et les autorités ignorent le nombre de jeunes lao qui sont concernés.  Une experte ayant souhaité savoir quelle était la réalité de l'accès aux lignes téléphoniques d'urgence depuis la province et dans les langues minoritaires, la délégation a indiqué qu'il  n'y avait qu'un seul numéro national.  Le lao est la seule langue officielle et tous les groupes ethniques sont sensés la maîtriser. 

S'agissant de l'aide aux victimes de la traite, celles-ci reçoivent un certain nombre d'informations pour éviter qu'elles ne retombent dans les rets des réseaux, avant d'être renvoyées dans leur famille.  Une experte ayant souligné l'inadéquation de cette assistance, par l'absence de soutien psychologique notamment, la délégation a répondu que les mineurs étaient orientés vers des travailleurs sociaux. 

Pour ce qui concerne les mesures de lutte contre la pauvreté soulevées par une experte, la délégation a indiqué que les autorités allouaient des terres aux paysans n'en ayant pas.  On encourage aussi les habitants de hameaux isolés à se rapprocher des villages afin de permettre une mise en commun des ressources.

Une experte ayant demandé l'importance accordée à l'enfance par la société, la délégation a répondu que la cellule familiale lao était généralement très soudée, grands-parents, parents et enfants vivant souvent tous ensemble.  Les enfants sont sous la responsabilité de la famille au sens large.  Le pays est petit, peu peuplé, les gens se connaissent, et dans les villages les enfants sont sous la surveillance bienveillante de tous.



Examen du rapport au titre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Questions et observations des membres du Comité

M. BERNARD GASTAUD,  rapporteur du Comité pour l'examen du rapport lao sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a fait part de la surprise du Comité face à la déclaration interprétative de l'État partie s'agissant de l'âge d'enrôlement de 18 ans.  Celui-ci a-t-il l'intention de pénaliser la pratique de l'enrôlement de mineurs?   Il a demandé par ailleurs si les professionnels travaillant avec des enfants ayant pu participer à un conflit armé bénéficiaient d'une formation.  Il a cité à cet égard les militaires, les magistrats et les travailleurs de la santé. 

Le rapporteur a constaté que si la loi sur la défense nationale fixait à 18 ans l'âge minimal d'enrôlement, les lacunes en matière d'enregistrement des naissances ne permettaient pas de garantir le respect de cet âge minimal.  S'agissant des opérations de déminage, il a demandé si la population était informée des dangers dans les zones non nettoyées?  Le rapporteur a souhaité avoir une estimation des zones encore minées et si les nombreuses organisations chargées du nettoyage était correctement coordonnées. 

Les sociétés de sécurité civile sont censées ne pas être armées, ce qui a suscité l'étonnement du rapporteur.  Celles-ci peuvent embaucher des enfants à compter de l'âge de 14 ans, ce qu'elles s'abstiendraient néanmoins de faire ; pour quelle raison?  M. Gastaud a aussi souhaité avoir des informations sur la fabrication éventuelle dans le pays d'armes de petit calibre, susceptibles d'être exportés dans des zones de guerre, même si officiellement il n'y a pas de fabriques d'armement dans le pays.

Parmi les autres membres du Comité, une experte a demandé si, en dehors des militaires, tous les fonctionnaires concernés, la police notamment, avaient bénéficié d'une formation sur les dispositions du Protocole.  Plus spécifiquement, existe-t-il une éducation à la paix dans les établissements scolaires?  Elle a aussi demandé si des mécanismes existaient pour identifier les enfants victimes susceptibles d'avoir été enrôlés, dans l'armée en particulier.  Si oui, qu'est-ce qui est fait pour protéger les enfants concernés.

Une experte a relevé que le pays avait conclu peu d'accords d'extradition et demandé s'il était question de remédier à cette situation.  Un membre du Comité a relevé que le pays n'avait pas ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ce qui permettrait de poursuivre des crimes de guerre commis à l'égard d'enfants de moins de quinze ans, y compris en dehors du territoire lao.  Elle a demandé si une telle ratification était envisagée. 

Réponses de la délégation

La délégation a affirmé que les enfants lao jouissaient de la  paix et de la stabilité de l'ordre social depuis quatre décennies.  Aucun enfant n'est enrôlé avant 18 ans et aucun mineur n'est soupçonné de crime de guerre.  Le Gouvernement a agi en faveur de la compréhension mutuelle dans la région, contribuant ainsi à la paix dans le monde. 

Pour ce qui a trait au commerce des armes de petit calibre, la République démocratique populaire lao n'y joue aucun rôle, ce qui ne l'empêche pas de partager la préoccupation universelle face à leur prolifération actuelle dans le monde.  Ce sont d'ailleurs ces armes qui sont utilisées par les organisations criminelles.  La République démocratique populaire lao a participé au processus de négociations de la Convention réglementant leur commerce et elle compte en devenir partie, de même qu'elle entend adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale lorsqu'elle sera prête à le faire.

Quant au déminage du pays, celui-ci se poursuit, alors que plusieurs millions de munitions non explosées demeurent disséminées sur le territoire, dans 15 provinces sur 18.  Quelque 300 personnes en sont victimes tous les ans dont une cinquantaine d'enfants.  Il s'agit d'un problème très grave, a reconnu la délégation.  Celle-ci a expliqué que le déminage concernait en priorité les villages, les écoles, les rizières et les hôpitaux dans les provinces les plus concernées.  Un appui durable aux victimes leur est apporté afin qu'elles puissent reprendre dans la mesure du possible une activité normale.  Déminer 6000 hectares par année, les surfaces nettoyées en 2012 et 2013, est une entreprise titanesque coûtant extrêmement cher qui ne peut se faire sans assistance internationale.  La délégation n'a pu répondre à une question sur le nombre d'enfants bénéficiant d'une assistance, tout en s'engageant à fournir cette information au plus tôt.

S'agissant de l'âge d'incorporation dans l'armée, les autorités concernées se fient à la date de naissance figurant dans le livret de famille.  Les autorités villageoises doivent assurer la bonne tenue des registres des naissances et l'on veille à ce qu'aucun enfant de moins de 16 ans ne soit enrôlé dans l'armée.  Le personnel militaire est sensibilisé à cette question.  Les membres du Comité ayant signalé que le pays ne disposait pas d'un registre national des naissances informatisé et que le recrutement dans l'armée n'était pas censé pouvoir se faire avant 18 ans, la délégation a indiqué que la Convention et ses Protocoles pouvaient être appliqués directement dès lors qu'ils étaient traduits en lao. 

Quant aux certificats de naissance, qui sont enregistrés sur des formulaires manuscrits, la délégation a reconnu que l'on n'était pas à l'abri d'erreurs.  Elle s'est dit convaincue que l'informatisation se ferait dans l'avenir.

Il n'y a pas d'école qui soit régie par l'armée mais un établissement dépendant du Ministère de la sécurité publique qui accueille les enfants sans-abri et des membres des minorités.  Les critères de recrutement dans les forces de l'ordre imposent un âge minimal de 18 ans et d'avoir la nationalité lao.

Pour ce qui concerne l'éducation à la paix, la délégation a répondu qu'il n'existait pas de programme spécifique à cet égard.  Toutefois l'histoire du pays permet d'évoquer l'impact de la guerre, ainsi que l'enseignement à la non-violence.  Bien que le pays ait été occupé par l'étranger, on inculque aux enfants de ne pas nourrir de rancœur ni de haine.  Les enfants apprennent le respect des anciens; c'est un élément très important de l'éducation lao et un aspect essentiel dans la prévention des conflits, a observé la délégation.

En ce qui concerne les réserves formulées au Protocole facultatif, la délégation lao a souligné qu'il s'agissait d'une simple déclaration interprétative sur l'âge de 18 ans pour pouvoir être enrôlé mais en aucun cas d'une réserve.  Il n'a jamais été question de recruter des mineurs de moins de 18 ans.  Une experte ayant souligné que le problème pouvait se poser lorsqu'un groupe armée recrutait des enfants soldats, la délégation a répondu que ce serait à l'Assemblée nationale de voter le cas échéant un texte pénalisant l'enrôlement avant 18 ans afin de parer à toute éventualité dans l'avenir. 

La délégation a confirmé que les vigiles des sociétés de gardiennage et de sécurité privée n'étaient pas armés.

Conclusions

M. CARDONA LLORÉNS, rapporteur s'agissant du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a souligné que chacun partageait le souci d'améliorer la manière dont sont appliquées les dispositions du Protocole facultatif.  L'État-partie est manifestement conscient de ses difficultés.  L'absence de données chiffrées systématiques ne facilite pas la prise de mesures adaptées, a-t-il relevé.  L'enfant ne peut être contrevenant, il est victime tant qu'il n'a pas 18 ans, a-t-il rappelé.

M. GASTAUD,  rapporteur sur la question de l'implication d'enfants dans les conflits armés, a souligné que le dialogue de ce jour aura permis à la délégation de se sensibiliser aux préoccupations du Comité. 

M. KHAMMOUNE VIPHONGXAY, Vice-Ministre lao de l'intérieur, commissaire à la Commission nationale lao de la mère et de l'enfant, a émis l'espoir que les explications et les éclaircissements permettraient au Comité, ainsi qu'à sa délégation d'avoir une meilleure compréhension mutuelle sur les droits de l'enfant dans son pays.  Le monde est divers mais la République démocratique populaire lao est pleinement engagée à l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'enfant.  Il a dit sa conviction que ces droits peuvent se concrétiser en s'appuyant sur les institutions locales et les cadres juridiques en tenant compte des réalités du terrain et les aspirations des populations.  La République démocratique populaire lao est attachée au dialogue et à l'échange d'expériences avec les autres pays dans la mise en œuvre des droits de l'enfant afin de tirer les enseignements des pratiques optimales de la communauté internationale. 

La Vice-Présidente du Comité, MME RENATE WINTER, a mentionné M. Sombath Somphone, défenseur des droits de l'homme porté disparu en République démocratique populaire lao, exprimant l'espoir que la lumière serait finalement faite sur son sort.  Souhaitant conclure sur une note positive, elle a dit avoir été témoin personnellement au Laos du bon accueil fait par les familles à des membres victimes de la traite qui ont pu être rapatriés dans leurs foyers, soulignant qu'une telle ouverture ne se voyait pas dans toutes les cultures. 

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