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Le Comité auditionne des ONG sur les situations en Bolivie, en Croatie, en Namibie et à Saint-Vincent-et les-Grenadines

Comité pour l'élimination de la discrimination 
à l'égard des femmes

13 juillet 2015

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a auditionné, cet après-midi, des organisations non gouvernementales qui ont témoigné au sujet de la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans les quatre pays dont les rapports doivent encore être examinés avant la fin de la session, à savoir la Bolivie, la Croatie, la Namibie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

S'agissant de la Bolivie, l'attention a notamment été attirée sur la violence politique que connaît ce pays et l'impunité qui l'accompagne, ainsi que sur le nombre et la gravité des violences contre les femmes.  Les organisations non gouvernementales ont en outre déploré le taux élevé de mortalité maternelle, en particulier en zone rurale, ainsi que l'augmentation du nombre de grossesses d'adolescentes, le manque d'accès aux méthodes contraceptives ou encore la pratique de l'avortement dans des conditions peu sûres. 

En ce qui concerne la Croatie, des préoccupations ont été exprimées face au refus de certains médecins de pratiquer l'avortement en invoquant leur droit à l'objection de conscience en la matière, ce qui amène des hôpitaux à ne pas offrir ce service alors que l'avortement est légal dans le pays.  Il a en outre été déploré que des femmes ayant survécu à la violence domestique soient arrêtées avec les auteurs de cette violence au motif qu'elles ont insulté l'agresseur ou ont eu recours à la légitime défense. 

Pour ce qui est de la Namibie, ont notamment été dénoncées les pratiques de stérilisation forcée de femmes séropositives.  La violence fondée sur le genre reste largement pratiquée dans ce pays, tout comme les châtiments corporels dans de nombreuses écoles, ont dénoncé les organisations non gouvernementales. 

S'agissant enfin de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les organisations non gouvernementales ont déploré que la loi sur la violence domestique adoptée par le Parlement le 30 avril dernier fasse porter une charge financière sur la victime qui demande à être protégée, car elle doit recourir aux services d'un avocat pour engager une procédure.

Les présentations des organisations non gouvernementales ont été suivies d'échanges avec les membres du Comité.

 

Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport périodique de la Bolivie (CEDAW/C/BOL/5-6).

Audition des organisations non gouvernementales

S'agissant de la Bolivie

Une Coalition des organisations de la société civile a souligné que si la Bolivie dispose d'un cadre constitutionnel et juridique qui reconnaît largement les droits fondamentaux des femmes, il n'en demeure pas moins que le mécanisme national de promotion de la femme – à savoir le vice-ministère en charge de l'égalité des chances – pâtit d'un affaiblissement progressif en raison de l'insuffisance des ressources humaines et financières qui lui sont allouées.  Elle a en outre attiré l'attention sur l'importance de la violence politique que connaît ce pays et l'impunité qui accompagne cette violence, comme en témoigne le féminicide de la conseillère Juana Quispe.  Le nombre et la gravité des violences contre les femmes, y compris à travers la traite de personnes, n'a cessé d'augmenter en Bolivie.  La Coalition a par ailleurs déploré le taux élevé de mortalité maternelle en Bolivie, en particulier en zone rurale, ainsi que l'augmentation du nombre de grossesses d'adolescentes, le manque d'accès aux méthodes contraceptives ou encore la pratique de l'avortement dans des conditions peu sûres.  Elle a également évoqué la situation dans les prisons du pays où persistent des risques pour l'intégrité sexuelle des personnes détenues dans les prisons mixtes.

La Confederación Nacional de Mujeres Indígenas de Bolivia (CNAMIB) a quant à elle dénoncé la politique de colonisation dont continuent d'être victimes les femmes autochtones et à laquelle s'ajoute l'appropriation des territoires autochtones par des tiers et l'exploitation des ressources naturelles qui s'y trouvent.  Elle a recommandé l'adoption de mesures spéciales visant à garantir à toutes les femmes autochtones un accès adéquat à la justice et a plaidé pour la fourniture par l'État bolivien de données ventilées concernant la traite et l'exploitation sexuelle des femmes autochtones afin d'éviter la confusion entre des questions telles que les migrations de femmes autochtones et la prostitution et la traite de personnes sur les sites d'extraction.

Parmi les membres du Comité, une experte a souhaité en savoir davantage sur le parcours personnel et l'engagement des femmes élues députés en Bolivie.

Une ONG a indiqué que depuis les dernières élections nationales, la Bolivie est le deuxième pays où le Parlement compte la plus forte proportion de femmes, soit 49%.  Ces femmes sont confrontées à des harcèlements politiques, a ajouté l'ONG, se disant confiante que ces femmes pourront faire avancer un programme permettant de progresser sur la voie de la réalisation des droits des femmes. 

S'agissant de la Croatie

Women's Network of Croatia a attiré l'attention sur les problèmes d'accès à la justice qui se posent aux femmes en Croatie, déplorant notamment que les femmes témoins et victimes de discrimination soient victimisées durant les procédures judiciaires devant les tribunaux.  L'organisation a également déploré d'importants problèmes de mise en œuvre des dispositions juridiques relatives aux crimes de haine en ce qui concerne la violence contre les lesbiennes.  Elle a en outre fait observer que, bien que l'avortement soit légal en Croatie, des facteurs de lieu et de coût le rendent souvent inaccessible; en outre, certains hôpitaux ne pratiquent pas l'avortement en invoquant le droit des médecins à l'objection de conscience.

Autonomous Women's House Zagreb a déploré que des femmes ayant survécu à la violence domestique soient arrêtées avec les auteurs de cette violence au motif qu'elles ont insulté l'agresseur ou ont eu recours à la légitime défense.  L'ONG a déploré que la notion de violence sexuelle retenue dans la nouvelle loi sur les droits des victimes sexuelles de la guerre civile ait été rétrécie.

Le Centre for Education, Counseling and Research a lui aussi déploré les manquements des autorités croates pour ce qui est de réglementer et contrôler de manière adéquate les refus des fournisseurs de soins de santé de pratiquer l'avortement en invoquant des motifs de conscience.  L'organisation a en outre fait part de ses graves préoccupations face au traitement des femmes enceintes lors des accouchements dans les hôpitaux du pays.  En outre, l'éducation sexuelle reste totalement inadéquate en Croatie.

Une experte du Comité a relevé le rôle de l'église pour un certain nombre de problèmes que rencontrent certains groupes de femmes en Croatie; aussi, s'est-elle enquise de ce qui pourrait être fait pour rappeler que ce pays est un pays laïc.  Existe-t-il un moyen d'attaquer juridiquement les médecins ou les hôpitaux qui n'acceptent pas de pratiquer l'avortement, alors qu'il est légal en Croatie et que ces établissements sont financés sur des fonds publics, a-t-elle en outre demandé ?

Une ONG a déclaré que l'influence de l'église en Croatie est effectivement préjudiciable pour les droits des femmes en matière de santé sexuelle et reproductive.  Elle a attiré l'attention sur le rôle croissant dans ce pays des mouvements religieux extrémistes et a plaidé pour une action visant à rappeler le caractère laïc de ce pays.  Elle a en outre souligné que si les médecins peuvent effectivement invoquer l'objection de conscience pour refuser de pratiquer un avortement, ce n'est pas le cas des hôpitaux qui, l'avortement étant légal, doivent faire en sorte que ce service soit disponible dans leur établissement; aussi, l'ONG a-t-elle indiqué qu'elle avait effectivement l'intention d'engager des poursuites contre les hôpitaux qui ne fourniraient pas ce service.

L'ONG a par ailleurs attiré l'attention sur des propos, faisant actuellement l'objet de poursuites devant la justice, selon lesquels le football ne saurait accepter des homosexuels parmi les joueurs. 
S'agissant de la Namibie

Le Southern Africa Litigation Centre a dénoncé les pratiques de stérilisation forcée de femmes séropositives en Namibie et a souhaité que l'attention du Comité se porte également sur les problèmes qui se posent dans ce pays du fait d'avortements effectués sans garanties de sécurité et à la situation des travailleuses sexuelles.

La Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights a notamment recommandé que la Namibie soit encouragée à progresser juridiquement dans le domaine essentiel du droit de la famille, en particulier pour ce qui a trait aux questions de mariage, y compris de mariage coutumier.  La violence fondée sur le genre reste largement pratiquée dans ce pays, tout comme les châtiments corporels dans de nombreuses écoles, a dénoncé l'organisation.  Elle a en outre insisté sur le problème crucial de la reconnaissance du droit des femmes à la terre.  Elle a par ailleurs souligné que les services de santé mentale sont rares dans le pays.

Une experte du Comité a souhaité en savoir davantage sur la situation s'agissant des châtiments corporels dans les écoles en Namibie, notamment en ce qui concerne les différences entre ville et campagne, ou encore écoles publiques et écoles privées.

Une ONG a déclaré que pour ce qui est des châtiments corporels dans les écoles en Namibie, le problème réside dans le manque d'application des textes existants, de sorte qu'il faudrait recommander aux autorités namibiennes de renforcer les inspections dans les écoles du pays.

S'agissant de Saint-Vincent-et-les-Grenadines

IWRAW Asia Pacific, au nom de la St. Vincent and the Grenadines Human Rights Association, a fait observer que la loi sur la violence domestique adoptée par le Parlement le 30 avril dernier faisait porter une charge financière sur la victime qui demande à être protégée puisque la victime doit remplir des affidavits et donc recourir aux services d'un avocat; ainsi, de nombreuses victimes resteront sans protection car elles n'auront pas les moyens de s'offrir de tels services.  En outre, la loi ne prévoit pas d'aide juridique ni d'accès à un avocat pour les victimes de violence domestique, pas plus qu'elle n'oblige les agences gouvernementales à enregistrer les données sur la violence domestique et à faire rapport sur la question.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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