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Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Timor-Leste

11 novembre 2015

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport du Timor-Leste sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport a été présenté par la Secrétaire d'État pour le soutien et la promotion socioéconomique des femmes, Mme Veneranda Lemos. Elle a notamment indiqué que depuis son indépendance en 2002, le Timor-Leste avait poursuivi des politiques socioéconomiques accordant la priorité à l'atténuation de la pauvreté et des inégalités afin de répondre aux besoins immédiats de sa population. Ce pays jeune a réalisé ces dernières années des progrès fondamentaux en matière d'égalité entre les sexes, dont le moindre n'est pas la ratification en 2003 – sans aucune réserve – de la Convention et de son Protocole facultatif. Mme Lemos a néanmoins reconnu que les femmes timoraises restaient confrontées à de nombreuses difficultés en raison d'une toile de fond historique violente et d'un passé tumultueux marqué par des épisodes de guerre; le Timor-Leste est un pays en situation d'après-conflit et en est encore au processus de consolidation de ses institutions. Le chef de la délégation a souligné que la Constitution prévoyait l'égalité entre hommes et femmes dans toutes les domaines se rapportant à la famille et à la vie politique, économique, sociale et culturelle, ainsi que la non-discrimination fondée sur divers motifs, au nombre desquels le genre. Le code pénal adopté en 2009 incrimine la violence domestique et la qualifie de crime public. Le Timor-Leste possède l'un des meilleurs taux au monde de représentation des femmes parlementaires. En dépit des progrès réalisés, certains défis restent à relever, a reconnu Mme Lemos, .soulignant notamment que la représentation et la participation politique des femmes au niveau local restait faible. Elle a en outre reconnu la forte prévalence de la violence contre les femmes au Timor-Leste. En outre, les mariages précoces ou forcés, les grossesses d'adolescentes et la violence dans les écoles ont un impact important sur l'abandon scolaire.

L'imposante délégation timoraise était également composée, parmi une trentaine de membres, de représentants du Ministère de l'éducation; du Ministère de l'intérieur; du Ministère de l'administration publique; du Ministère de la justice; du Ministère de la solidarité sociale; du Ministère de la santé; du Ministère de l'agriculture; du Secrétariat d'État pour les politiques d'emploi et la formation; de la Police; ainsi que de membres du Parlement. Elle a fourni des réponses aux questions qui lui étaient posées par les experts membres du Comité s'agissant, notamment, de la législation foncière; du droit coutumier; de l'accès à la justice; de la question de la réparation aux victimes des violations de droits de l'homme commises sous occupation indonésienne; des mesures temporaires spéciales et de la représentation des femmes à tous les niveaux de la vie du pays; de la lutte contre les stéréotypes et contre la violence domestique; de la traite de personnes; des questions d'éducation et de santé; ou encore de la situation des femmes rurales.

Les membres du Comité ont notamment noté avec préoccupation que la législation timoraise ne prévoyait aucune définition de la discrimination fondée sur le sexe. Quant aux graves violations des droits de l'homme commises sous occupation indonésienne, il faut accorder réparation aux femmes qui en ont été victimes. Les experts ont insisté sur la nécessité de prendre des mesures immédiates pour promouvoir l'accès des femmes à la justice. L'attention a par ailleurs été attirée sur la persistance de nombreux stéréotypes découlant des traditions. Il a aussi été constaté que nombre de femmes et de filles faisaient toujours l'objet de traite à des fins d'exploitation sexuelle ou de travail forcé dans le pays. Les filles continuent d'être défavorisées dans le secteur de l'éducation, a-t-il en outre été relevé, notamment en raison de la vie rurale et de la pauvreté, mais aussi du manque d'installations sanitaires adéquates dans les écoles. Il a d'autre part été relevé que le taux de mortalité maternelle au Timor-Leste était le plus élevé d'Asie du Sud-Est.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport du Timor-Leste lors de séances privées qui se tiendront avant la clôture de la session, le vendredi 20 novembre prochain.

Le Comité examinera demain le dernier rapport au programme de la présente session, qui sera présenté par la Slovaquie (CEDAW/C/SVK/5-6).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique du Timor-Leste (CEDAW/C/TLS/2-3), ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/TLS/Q/2-3/Add.1) à une liste de questions que lui a adressées le Comité (CEDAW/C/TLS/Q/2-3).

MME VENERANDA LEMOS, Secrétaire d'État pour le soutien et la promotion socioéconomique des femmes, a attiré l'attention du Comité sur l'engagement profond et durable de son gouvernement en faveur de la Convention et de l'amélioration des conditions difficiles et précaires des femmes dans le pays. Depuis la restauration de son indépendance en 2002, le Timor-Leste a poursuivi des politiques socioéconomiques visant principalement l'atténuation de la pauvreté et des inégalités afin de répondre aux besoins immédiats de la population, a indiqué la Secrétaire d'État. Elle a souligné que ce jeune pays avait réalisé ces dernières années des progrès fondamentaux en matière d'égalité entre les sexes, dont le moindre n'est pas la ratification en 2003 – sans aucune réserve – de la Convention et de son Protocole facultatif.

En dépit de ces efforts importants, les femmes timoraises restent confrontées à de nombreuses difficultés en raison d'une toile de fond historique violente et d'un passé tumultueux marqué par des épisodes de guerre, a poursuivi Mme Lemos; le Timor-Leste est un pays en situation d'après-conflit et en est encore au processus de consolidation de ses institutions. Les capacités restent déséquilibrées et généralement faibles, étant donné que des générations de Timorais n'ont pas eu l'opportunité d'accéder à l'éducation durant le conflit. La Secrétaire d'État a précisé que le Gouvernement timorais s'était engagé dans l'amélioration et la sauvegarde de la vie des femmes afin de leur permettre de participer sur un pied d'égalité dans toutes les sphères de la vie.

Mme Lemos a souligné que la Constitution timoraise stipulait l'égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines se rapportant à la famille et à la vie politique, économique, sociale et culturelle (article 17), ainsi que la non-discrimination fondée sur divers motifs, au nombre desquels le genre (article 16). Les mérites de l'égalité entre les sexes pour l'avenir du pays ont également été intégrés dans le Plan national de développement stratégique. Le code pénal adopté en 2009 incrimine la violence domestique et la qualifie de crime public, a poursuivi la Secrétaire d'État, avant d'ajouter que la loi contre la violence domestique avait été adoptée l'année suivante, suivie d'un Plan national d'action contre la violence fondée sur le sexe, adopté en 2012 en Conseil des ministres et actuellement en cours d'évaluation. Mme Lemos a par ailleurs souligné que le code civil adopté en 2011 avait ramené à un an l'écart entre hommes et femmes s'agissant de d'âge légal du mariage: 17 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons, contre 15 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons auparavant. Le code du travail adopté en décembre 2011 protège le principe d'égalité et interdit toute forme de discrimination fondée sur le sexe, tout en intégrant nombre de dispositions en faveur de l'égalité entre hommes et femmes en matière d'accès à l'emploi, de conditions de travail et d'égalité de salaire, a ajouté la Secrétaire d'État.

Du point de vue politique, le Timor-Leste atteint l'un des meilleurs taux au monde de représentation des femmes parlementaires - 38% en 2012, a poursuivi Mme Lemos. Ce succès est en partie à porter au crédit de l'amendement apporté à la loi sur les élections parlementaires, qui prévoit qu'un candidat sur trois soit une femme. Au niveau local, la loi prévoit également des quotas de femmes dans les conseils de villages, a ajouté la Secrétaire d'État. Elle a ensuite rendu compte des progrès réalisés ces dernières années en matière d'accès à la justice, citant notamment la création de tribunaux mobiles qui se rendent dans les zones reculées. La Convention est désormais directement invoquée devant les tribunaux par les juges et autres acteurs de la justice, a en outre fait valoir Mme Lemos. Elle a indiqué que le Bureau du Médiateur pour les droits de l'homme et la justice était habilité à recevoir des plaintes pour violation des droits de l'homme et abus administratif par des acteurs de l'État.

Pour ce qui est de l'éducation, les taux de scolarisation ont rapidement augmenté, a poursuivi Mme Lemos, précisant que, sur les 90% d'enfants en âge scolaire qui étaient scolarisés dans l'éducation de base en 2011, 48% étaient des filles. Aux niveaux secondaire, tertiaire et technique, la moitié des étudiants sont des garçons et l'autre moitié des filles, a ajouté la Secrétaire d'État. En matière de santé, elle a fait valoir que l'amélioration de la fourniture des services de santé maternelle avait grandement contribué à la réduction des taux de mortalité infantile et maternelle. Mme Lemos a ensuite indiqué que son Ministère allait consacrer une attention particulière à l'autonomisation économique des femmes, le Gouvernement estimant que cette question était essentielle pour l'autonomisation des femmes.

En dépit des progrès réalisés, certains défis restent à relever, a reconnu la Secrétaire d'État. La représentation et la participation politique des femmes au niveau local restent faibles, a-t-elle notamment indiqué. Elle a en outre attiré l'attention sur la forte prévalence de la violence contre les femmes au Timor-Leste, où 38% des femmes ont fait l'expérience de la violence physique à un moment de leur vie. Les cas d'inceste ne sont malheureusement pas exceptionnels, a reconnu Mme Lemos, ajoutant que les cas de violence fondée sur le sexe étaient mal pris en main par les acteurs de la justice. Les mariages précoces ou forcés, les grossesses d'adolescentes et la violence dans les écoles ont un impact important sur les abandons scolaires, a par ailleurs fait observer la Secrétaire d'État, avant d'attirer l'attention sur les importantes mesures prises par le Gouvernement pour atténuer ce problème en adoptant une politique de réadmission à l'école pour les filles. Enfin, il est urgent d'améliorer la santé génésique des femmes, a indiqué Mme Lemos, précisant qu'en dépit d'une tendance positive, le taux de mortalité maternelle restait très élevé. Aussi, la santé maternelle et infantile est-elle considérée comme prioritaire dans le Plan national stratégique pour le secteur de la santé 2011-2030.

Examen du rapport

Questions et observations des experts membres du Comité

Alors que le Timor-Leste affirme que la nécessité d'une loi sur l'égalité était désormais «obsolète» compte tenu des différentes lois protégeant les femmes, une experte a fait observer avec préoccupation qu'aucune de ces lois ne prévoyait de définition de la discrimination fondée sur le sexe. Quant aux graves violations des droits de l'homme commises sous occupation indonésienne, il faut accorder réparation aux femmes qui en ont été victimes, a ajouté l'experte. Elle s'est par ailleurs dite préoccupée par la clôture de l'enquête en 2012 avant même que la moindre conclusion n'ait été tirée. Qu'en est-il de la mise en place d'une commission sur les personnes portées disparues, dont la création avait été envisagée, a-t-elle également demandé.

Une autre experte a insisté sur la nécessité de prendre des mesures immédiates pour promouvoir l'accès des femmes à la justice.

L'attention a été attirée sur les importantes recommandations présentées par la Commission de réconciliation et sur le projet de loi sur les réparations, toujours en suspens depuis 2010. La loi de 2009 sur la protection des témoins n'a jamais été mise en œuvre, a-t-il en outre été déploré.

Une experte s'est enquise des résultats des mesures temporaires spéciales prises jusqu'ici en faveur des femmes, tout en préconisant l'extension de telles mesures dans des domaines qu'elles ne couvrent pas encore, notamment aux fins du renforcement de la représentation des femmes dans les postes décisionnels au sein des villages.

Selon certaines informations, les femmes n'occupent que 12,5% des postes dans le système judiciaire. Par ailleurs, seuls 2,5% des chefs de village sont des femmes.

Une experte a rappelé qu'en vertu de la Convention, l'État partie avait l'obligation d'abolir les lois, coutumes et pratiques qui constituent une discrimination à l'égard des femmes. Attirant l'attention sur la persistance au Timor-Leste de nombreux stéréotypes néfastes pour les femmes découlant des traditions, l'experte a notamment fait observer que 86% des Timoraises considéraient que leur mari avait le droit de les battre s'il avait «de bonnes raisons».

Une autre experte a salué les mesures prises par l'État timorais depuis l'examen de son précédent rapport pour faire face au problème de la traite. Mais ce problème reste aigu au Timor-Leste, nombre de femmes et de filles faisant toujours l'objet de traite à des fins d'exploitation sexuelle ou de travail forcé, entre autres. L'experte a demandé pourquoi le plan national d'action pour la lutte contre la traite de personnes n'avait toujours pas été finalisé. Elle s'est par ailleurs inquiétée d'allégations faisant état de complicité d'agents de l'État dans des actes relevant de la traite de personnes. Il a été demandé quel calendrier était prévu pour l'adoption du projet de loi sur la traite de personnes. Les victimes de traite peuvent-elles prétendre à la protection internationale dont elles ont besoin, au titre de l'asile, a demandé une experte.

Une experte s'est enquise des raisons expliquant qu'aucune ordonnance de protection n'ait jamais délivrée par un juge pour protéger une femme victime de violences. Que fait le Timor-Leste pour éliminer les obstacles qui entravent la participation et la représentation des femmes timoraises dans les organisations internationales, a-t-il aussi été demandé.

Malgré les mesures prises par les autorités, au nombre desquelles figure le plan visant à garantir l'égalité des chances entre les personnes des deux sexes, les filles continuent d'être défavorisées dans le secteur de l'éducation puisque seulement la moitié des filles qui vont à l'école primaire vont également ensuite à l'école secondaire, a fait observer une experte. Parmi les facteurs qui expliquent cette situation, figurent la vie rurale et la pauvreté, mais aussi le manque d'installations sanitaires adéquates dans les écoles, a souligné cette experte. L'abandon scolaire est également dû au nombre élevé de grossesses non désirées, a-t-elle ajouté.

Tout en se félicitant que le code du travail de 2012 couvre la discrimination fondée sur le sexe, un membre du Comité s'est néanmoins dit préoccupé que nombre de recommandations adressées au Timor-Leste à l'issue de l'examen de son précédent rapport n'aient pas été appliquées, s'agissant notamment de la nécessité de ratifier les conventions n°100 (1951) et 111 (1958) de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives, respectivement, à l'égalité de rémunération et à la discrimination en matière d'emploi et de profession. Les femmes en âge de travailler sont davantage touchées par le chômage que les hommes, a par ailleurs souligné cet expert.

Le taux de mortalité maternelle du Timor-Leste est le plus élevé d'Asie du Sud-Est, a pour sa part fait observer une experte. Les grossesses précoces sont l'une des causes de décès pour les adolescentes avant 20 ans, a en outre souligné l'experte.

Une experte a demandé si les autorités avaient l'intention de transformer le caractère transitionnel du régime de sécurité sociale en régime universel.

Qu'en est-il des mesures prises dans le pays pour soutenir la création de petites entreprises par les femmes et l'accès des femmes au crédit, a-t-il en outre été demandé?

Une experte s'est enquise de la participation des femmes aux consultations menées lors de l'élaboration des lois foncières.

Des préoccupations ont été exprimées au sujet des expulsions forcées ayant accompagné la création de zones économiques spéciales. Quelles mesures sont-elles prises pour assurer un accès équitable des femmes à la terre et aux moyens nécessaires à une exploitation agricole, a-t-il été demandé.

Une experte s'est inquiétée de l'impact sur les droits des femmes des différentes formes de mariages existantes au Timor-Leste, avant de rappeler que dans ses précédentes observations finales concernant le pays, le Comité avait recommandé que l'âge minimum du mariage soit porté à 18 ans pour les filles comme pour les garçons.

Réponses de la délégation

Le Timor-Leste respecte l'égalité entre les hommes et les femmes, mais il reste conscient du fait que les femmes du pays font face à des problèmes de discrimination, a déclaré la délégation. Elle a rappelé que le pays est récemment sorti d'un conflit pour son indépendance. Quant à la question de savoir s'il faut adopter une loi sur l'égalité entre hommes et femmes qui intégrerait une définition de la discrimination fondée sur le sexe, la délégation a expliqué que cela n'était pas nécessaire eu égard au système moniste en vigueur au Timor-Leste qui signifie que la définition de la discrimination figurant à l'article premier de la Convention était directement applicable en droit interne.

La délégation a notamment attiré l'attention sur le projet de loi foncière qui sera débattu l'an prochain et qui envisage l'égalité entre hommes et femmes en matière d'accès à la propriété foncière.

Le droit coutumier est encore applicable au Timor-Leste, a rappelé la délégation. Un débat va donc être organisé par le Ministère de la justice autour de la problématique de la coexistence entre droit coutumier et droit ordinaire, afin de réfléchir à la manière d'harmoniser les lois, a-t-elle indiqué.

Pour ce qui est de l'accès à la justice, la délégation a indiqué que les autorités timoraises étaient en train de réfléchir à la manière d'accroître le nombre de tribunaux de district, qui ne sont actuellement que quatre pour tout le pays.

La réparation et la mémoire sont des questions très sensibles au Timor-Leste, a ensuite souligné la délégation. D'importants efforts ont été déployés pour octroyer réparation aux victimes, lesquelles rencontrent encore d'importantes difficultés; l'expérience pendant la guerre a été très difficile et les blessures sont encore ouvertes aujourd'hui. Le Timor-Leste ne ménage pas sa peine pour accorder tout le soutien nécessaire aux victimes, mais le projet de loi sur la question n'a pas encore été adopté. Les autorités se heurtent à un problème qui concerne en premier lieu les vétérans, s'agissant du statut des combattants nationaux du mouvement de libération nationale. De nombreuses victimes de 1999 sont classées comme des combattants du mouvement de libération nationale, a-t-elle précisé. Un secrétariat d'État dépendant du bureau du Président examinera les moyens de panser les blessures des victimes, a fait valoir la délégation. Le Gouvernement travaille dans ce cadre avec l'Indonésie, pays voisin qui a également pris un engagement en ce sens, a précisé la délégation. Ces questions seront débattues en 2016 ou 2017. Le projet de loi en la matière est examiné par le comité constitutionnel.

La délégation a ensuite fait état de 32 affaires en suspens devant les tribunaux, impliquant plus de 200 accusés.

Interpellée sur les mesures temporaires spéciales prises dans le pays, la délégation a souligné le régime patriarcal qui domine au Timor-Leste et qui a pour conséquence que les femmes ont difficilement accès aux ressources et à l'emploi. Par conséquent, le Gouvernement timorais a adopté des politiques d'instauration de quotas en faveur des femmes dans le domaine politique et dans d'autres domaines, a-t-elle fait valoir.

Grâce aux mesures temporaires spéciales mises en place par le Ministère de l'éducation, l'objectif de parité entre les sexes a été atteint pour ce qui est de la représentation des femmes parmi les étudiants et diplômés de l'université, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a reconnu que la représentation des femmes au niveau des collectivités locales est extrêmement faible puisque, effectivement, comme cela a été dit, les femmes ne représentent que 2% des chefs de villages au Timor-Leste. Il a donc été recommandé de promouvoir la formation des femmes afin qu'elles soient plus nombreuses à se présenter aux élections.

L'article 31 de la Constitution dispose que les personnes handicapées sont titulaires de droits sur un pied d'égalité avec les autres citoyens, a d'autre part rappelé la délégation. Elle a aussi attiré l'attention sur l'adoption, en août 2012, de la loi relative aux personnes handicapées. Le Gouvernement peut accorder des subventions aux personnes handicapées par le biais du Ministère de la solidarité sociale, a-t-elle en outre fait valoir.

Le Secrétariat d'État pour le soutien et la promotion socioéconomique des femmes exerce un rôle de coordination et non pas d'exécution, a précisé la délégation. Son budget reste faible, dépendant largement de dons, notamment de la part d'ONU-Femmes. Il entreprend un important travail de plaidoyer en faveur de l'intégration d'une perspective sexospécifique à tous les niveaux, a souligné la délégation.

La délégation a ensuite attiré l'attention sur la mise en place de groupes de travail sur les questions de genre au niveau des différents ministères et des municipalités.

Des efforts et mesures sont en train d'être déployés afin d'éliminer les stéréotypes négatifs à l'égard des femmes, a assuré la délégation. Le travail mené à cette fin se fait en coordination avec tous les ministères et en particulier avec celui de l'éducation; le problème de la violence domestique est abordé à tous les niveaux d'enseignement jusqu'au secondaire. La loi sur la violence domestique contient toutes les dispositions nécessaires en vue d'éliminer tous les stéréotypes néfastes. Ainsi, la violence domestique, qui était auparavant considérée comme relevant de la sphère privée, est-elle désormais incriminée en tant que crime public. Le viol conjugal lui-même est considéré comme un acte de violence domestique et cela apparaît également dans le code pénal, a insisté la délégation.

S'agissant de la traite de personnes, la délégation a expliqué que le projet de loi sur la question n'avait pas encore été promulgué; ce retard est dû à certaines questions dont le règlement devrait être accéléré pour que la loi puisse être débattue par le Parlement. Pour l'heure, c'est le comité constitutionnel qui est saisi de ce projet de loi et cette question est jugée comme étant prioritaire, a précisé la délégation.

Le Ministère de la justice vient de créer au sein de la police une unité scientifique spéciale chargée de mener les enquêtes relatives à des affaires de traite de personnes, a par la suite indiqué la délégation.

Un article du code pénal en vigueur au Timor-Leste concernant l'exploitation à des fins sexuelles dispose que les femmes qui s'adonnent à la prostitution ne seront pas poursuivies en justice; seules les personnes qui les exploitent seront sanctionnées.

La délégation a indiqué que la promotion de l'accès à l'eau et à l'assainissement dans les écoles fait l'objet d'efforts du Ministère de l'éducation. En effet, seules 65% des écoles offrent actuellement l'accès à des sanitaires et 38% des écoles ont un accès à l'eau, a-t-elle précisé. Les écoles doivent encore renforcer leur action en vue de répondre aux besoins spécifiques des jeunes filles en matière d'hygiène, a insisté la délégation, reconnaissant que les jeunes filles ne viennent pas à l'école lorsqu'elles ont leurs règles. Le taux d'abandon scolaire atteint 50% pour les jeunes filles enceintes, a par ailleurs fait observer la délégation.

En cas d'agression sexuelle par un enseignant en milieu scolaire, l'enseignant ne pourra plus enseigner, c'est-à-dire qu'il perdra son statut d'enseignant; il sera redirigé vers un poste administratif.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a souligné que c'est notamment par le biais de mesures préventives que peut être combattu le taux élevé de mortalité maternelle qui prévaut dans le pays. Le Timor-Leste compte cinq hôpitaux qui ont tous adopté de telles mesures préventives, a-t-elle indiqué, avant d'ajouter que ces mesures seront ensuite étendues au niveau communautaire.

La délégation a ensuite assuré que les autorités timoraises avaient pris les mesures nécessaires pour répondre aux besoins des services de santé en termes d'effectifs. Une soixantaine de médecins sont revenus au pays après avoir obtenu leur diplôme à Cuba, a-t-elle notamment indiqué.

Pour ce qui est de l'avortement, la délégation a indiqué que selon la loi en vigueur au Timor-Leste, à savoir l'article 141 du code pénal, l'avortement est considéré comme un délit. Le Gouvernement timorais n'a pour l'heure aucune intention d'amender cette législation, a précisé la délégation.

S'agissant des femmes rurales, la délégation a notamment indiqué que le projet de loi foncière procède d'un processus qui remonte à des consultations menées de longue date. Le fruit de ces consultations est porté à la connaissance du Conseil des ministres et devra ensuite être présenté sous forme de projet de loi à l'Assemblée nationale, a précisé la délégation.

L'accès des femmes aux semences et équipements agricoles favorise leur émancipation et leur développement, a souligné la délégation. Au Timor-Leste, les femmes rurales jouent un rôle important dans les secteurs des forêts, de la pêcherie et du commerce agricole, a-t-elle rappelé.

En ce qui concerne les questions relatives au mariage, la délégation a rappelé que le code civil fixait à 17 ans l'âge minimum du mariage pour les filles; en dessous de cet âge, les filles doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou tuteurs pour pouvoir se marier.

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