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Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de Nauru

GENEVE (14 septembre 2016) - Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par Nauru sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant ce rapport, Mme Charmaine Scotty, Ministre de l'intérieur de Nauru, a rappelé que son pays était peuplé d'un peu plus de 10 000 habitants et que sur ce nombre, près de 4000 personnes sont âgées de moins de 15 ans, tandis que près de 2000 ont entre 15 et 24 ans. Le Gouvernement a dressé un bilan de la situation de l'enfance en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a poursuivi Mme Scotty. Ce bilan s'est accompagné de la promulgation, cette année, d'une législation dédiée à la protection et au bien-être des enfants. Au sein du Ministère de l'intérieur, a été créée une division des services de protection de l'enfance qui est en charge de tous les enfants sans exception, y compris parmi les réfugiés et demandeurs d'asile, a expliqué la Ministre de l'intérieur. Une unité contre la violence domestique au sein de la police est en charge des cas de violence et d'abus. Les services de protection de l'enfance disposent cette année d'un budget de plus de 360 000 dollars, qui inclut l'assistance reçue de l'UNICEF, a précisé Mme Scotty.

Nauru accueille actuellement 67 garçons mineurs et autant de filles réfugiés, 26 garçons et 13 filles demandeurs d'asile. Sept centres sociaux sont chargés de répondre à leurs besoins dans l'île. L'Australie fournit une assistance, notamment sur le plan psychologique. Au 30 août dernier, 141 enfants d'âge scolaire, réfugiés ou demandeurs d'asile, étaient scolarisés à Nauru et capables de s'exprimer dans la langue nauruane, a précisé la Ministre. Par ailleurs, les enfants handicapés constituent l'une des priorités de l'État, a assuré la Ministre. Ils sont scolarisés dans un centre spécialisé, le Centre Able, où ils sont instruits par des éducateurs et enseignants formés à cette fin. À l'heure actuelle, le Centre Able compte 42 élèves âgés de 4 à 34 ans qui y apprennent à jardiner, à cuisiner, ainsi que des métiers de l'artisanat. Mme Scotty a souligné qu'à l'instar de nombreuses nations du Pacifique, Nauru était confrontée à des capacités limitées en matière de ressources humaines.

La délégation nauruane était également composée de représentants du Ministère de l'intérieur; de la Directrice des affaires féminines; d'une représentante de la jeunesse; ainsi que d'un juriste gouvernemental spécialiste des droits de l'homme et du genre. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du budget de la protection de l'enfance; de l'interdiction des châtiments corporels; de la communauté chinoise; de l'accueil des réfugiés et demandeurs d'asile; de l'enregistrement des naissances; de l'accès aux médias sociaux; de la définition de l'enfant et des âges y associés; des questions de santé et d'éducation; de la place des organisations de la société civile; de la prise en compte de l'avis de l'enfant; ou encore de la justice juvénile.

Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Nauru, M. Clarence Nelson, s'est félicité de l'abrogation de l'ancien code pénal et de la promulgation de la Loi de protection de l'enfance. Il a rappelé l'existence d'un grave problème de violence domestique dans les îles du Pacifique et a constaté le caractère plus que lacunaire des statistiques à Nauru. Le corapporteur s'est en outre inquiété que certaines organisations internationales spécialisées dans les droits de l'enfant faisaient l'objet d'intimidations et de mesures dissuasives telles que l'imposition de tarifs exorbitants d'octroi de visas.

Également corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Nauru, M. Bernard Gastaud a déploré un certain nombre de discriminations, notamment dans l'accès à l'éducation, envers la minorité chinoise et à l'encontre des réfugiés. Il s'est par ailleurs inquiété de l'insécurité pour les enfants sur les routes comme sur les plages, du fait d'une absence de respect du code de la route ou de la présence d'épaves sur la côte. Le corapporteur s'est en outre inquiété que la liberté d'expression ne soit pas garantie par la loi et a noté l'interdiction d'un média social comme Facebook. Quant aux châtiments corporels, s'ils sont interdits à l'école, ils semblent être tolérés dans les faits, a-t-il fait observer.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Nauru et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 30 septembre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Sierra Leone.

Présentation du rapport de Nauru

Le Comité est saisi du rapport initial de Nauru (CRC/C/NRU/1-6).

Présentant ce rapport, MME CHARMAINE SCOTTY, Ministre de l'intérieur de Nauru, a rappelé que son pays faisait partie de la Micronésie, à une quarantaine de kilomètres au sud de l'équateur. Nauru est peuplé d'un peu plus de 10 000 habitants – il y avait très exactement 10 084 Nauruans lors du recensement de 2011, soit une augmentation de 9% de la population par rapport à 2006. Sur ce nombre, près de 4000 personnes sont âgées de moins de 15 ans, tandis que près de 2000 ont entre 15 et 24 ans. Nauru est l'un des plus petits États démocratiques existant dans le monde, a ajouté la Ministre: elle dispose d'un Parlement unicaméral composé de 19 membres qui sont élus pour des mandats d'une durée de trois ans.

Le Gouvernement a dressé un bilan de la situation de l'enfance en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a poursuivi Mme Scotty. Ce bilan s'est accompagné de la promulgation, cette année, d'une législation dédiée à la protection et au bien-être des enfants. Au sein du Ministère de l'intérieur, a été créée une division des services de protection de l'enfance qui est en charge de tous les enfants sans exception, y compris parmi les réfugiés et demandeurs d'asile, a expliqué la Ministre de l'intérieur. Une unité contre la violence domestique au sein de la police est en charge des cas de violence et d'abus. Les services de protection de l'enfance disposent cette année d'un budget de plus de 360 000 dollars, qui inclut l'assistance reçue de l'UNICEF.

Par ailleurs, un arsenal de lois a été adopté, contre la cybercriminalité notamment, a fait valoir Mme Scotty. L'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte par plusieurs départements ministériels dans toutes les questions relatives à l'enfance. Une assistance téléphonique fonctionnant 24 heures sur 24 a été mise en place par la Division de la protection de l'enfance et par le Service de soutien aux victimes qui a pour tâche de conseiller les victimes d'abus, d'exploitation et de violence. Une Stratégie pour la protection de l'enfance vise à définir les mesures les plus adéquates à cet égard.

Sept centres de jeu communautaires ont été créés par l'État en faveur des enfants de moins de quatre ans afin de favoriser leur développement et de proposer diverses activités ludiques dans le cadre d'une éducation de base, a d'autre part indiqué la Ministre.

Le Département des affaires culturelles a reçu pour mission de résoudre les problèmes relatifs aux réfugiés et demandeurs d'asile, a poursuivi Mme Scotty. Nauru accueille actuellement 67 garçons mineurs et autant de filles réfugiés, 26 garçons et 13 filles demandeurs d'asile. Sept centres sociaux sont chargés de répondre à leurs besoins dans l'île. L'Australie fournit une assistance, notamment sur le plan psychologique. Au 30 août dernier, 141 enfants d'âge scolaire, réfugiés ou demandeurs d'asile, étaient scolarisés à Nauru et capables de s'exprimer dans la langue nauruane.

Par ailleurs, les enfants handicapés constituent l'une des priorités de l'État, a assuré la Ministre. Ils sont scolarisés dans un centre spécialisé, le Centre Able, où ils sont instruits par des éducateurs et enseignants formés à cette fin. À l'heure actuelle, le Centre Able compte 42 élèves âgés de 4 à 34 ans qui y apprennent à jardiner, à cuisiner, ainsi que des métiers de l'artisanat.

Mme Scotty a souligné qu'à l'instar de nombreuses nations du Pacifique, Nauru était confrontée à des capacités limitées en matière de ressources humaines. En outre, le manque de soutien technique et financier constitue un obstacle à la promotion concrète des droits de l'enfant. L'État a un besoin criant de ressources accrues en faveur de l'enfance et il appelle à un effort plus conséquent des donateurs et des partenaires au développement. En outre, le manque de statistiques constitue une préoccupation gouvernementale, la situation ayant été aggravée par la destruction des archives de l'hôpital de Nauru à la suite d'un incendie, a ajouté Mme Scotty.

Enfin, la Ministre a reconnu la préoccupation exprimée par la communauté internationale sur la question de l'alignement de l'âge de l'enfance sur les normes de la Convention. Le Gouvernement est pleinement conscient des informations faisant état d'abus, de violences et de mauvais traitements envers les réfugiés vivant à Nauru; toutefois, il en appelle à la responsabilité des médias afin qu'ils rapportent les faits de manière responsable et factuelle, a indiqué Mme Scotty. Elle a assuré que l'État entendait fournir les meilleures opportunités aux réfugiés et aux demandeurs d'asile. En conclusion, la Ministre a assuré que son Gouvernement faisait du mieux qu'il pouvait pour se conformer aux normes de la Convention étant donné les ressources limitées dont il dispose.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. CLARENCE NELSON, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Nauru, s'est félicité de l'abrogation de l'ancien code pénal et de la promulgation de la Loi de protection de l'enfance. Il s'est interrogé néanmoins sur la compétence des personnels chargés de cette protection au sein de la police. Il a relevé un grave problème de violence domestique dans les îles du Pacifique, souhaitant savoir où en était l'adoption du projet de loi visant à lutter contre ce fléau. Il s'est aussi interrogé sur la nomination d'un médiateur. Constatant le caractère plus que lacunaire des statistiques, il a estimé que Nauru avait les moyens de se doter d'une capacité à cet égard.

Rappelant que le projet de révision constitutionnelle n'avait pas abouti en 2010, il a estimé qu'un futur projet de révision allant dans le même sens devrait se donner toutes les chances, cette fois, pour ne pas être rejeté. Le rapporteur a donc souhaité savoir comment le pays entendait s'y prendre pour ce faire.

M. Nelson s'est par ailleurs enquis de ce qui était fait pour informer de leurs droits les enfants de réfugiés et de demandeurs d'asile. Une action est-elle menée en direction des enseignants, a-t-il demandé? Il a en outre relevé que certaines organisations internationales spécialisées dans les droits de l'enfant faisaient l'objet d'intimidations et de mesures dissuasives telles que l'imposition de tarifs exorbitants pour l'octroi de visas.

M. BERNARD GASTAUD, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Nauru, a rappelé que cet État avait ratifié la Convention en 1994 et que le Comité avait donc attendu très longtemps la venue de la délégation nauruane. Il a par ailleurs déploré l'existence d'un certain nombre de discriminations, notamment dans l'accès à l'éducation, envers la minorité chinoise, ainsi qu'à l'égard des enfants handicapés et réfugiés. Qu'en est-il de l'enregistrement des nouveau-nés demandeurs d'asile et de l'octroi de la nationalité, a-t-il demandé? M. Gastaud s'est inquiété par ailleurs de l'insécurité pour les enfants, sur les routes comme sur les plages, découlant d'une absence de respect du code de la route ou de la présence d'épaves sur les côtes. Il a souhaité savoir si l'État nauruan prévoyait la décontamination du site d'exploitation minière des phosphates. Il a en outre demandé si des instances de dialogue existaient afin de recueillir l'avis des enfants sur les questions les concernant.

Le corapporteur s'est ensuite inquiété que la liberté d'expression ne soit pas garantie par la loi, notant l'interdiction d'un média social comme Facebook. La liberté d'association et de rassemblement pacifique est-elle garantie et reconnue, a-t-il demandé? Les châtiments corporels, s'ils sont interdits à l'école, semblent être tolérés dans les faits; il semble même qu'ils soit courants dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile, a ajouté le corapporteur. Quelle nationalité ont les enfants de parents étrangers nés à Nauru, a-t-il également demandé?

Une experte s'est inquiétée des châtiments corporels au sein de la famille, souhaitant savoir si les pouvoirs publics envisageaient des mesures de prévention contre les sévices et les violences envers les enfants. Existe-t-il une assistance téléphonique spécifique pour les mineurs?

Une autre experte s'est interrogée sur le délai de 21 jours exigé pour déclarer les naissances. Que se passe-t-il en cas de non-respect de ce délai ?

Une experte a rappelé que tous les enfants vivant sur un même territoire avaient les mêmes droits, qu'ils soient nationaux ou étrangers. Une de ses collègues a souhaité savoir de quels moyens de recours disposaient les enfants victimes de violence; ces enfants connaissent-ils d'ailleurs tout simplement leurs droits?

Un expert a souhaité savoir si la délégation disposait d'exemples de bonnes pratiques à mettre en avant s'agissant des mesures de prévention contre la violence et les abus. Peut-elle citer des cas de poursuites en justice ?

Un expert a affirmé que le Comité avait été «inondé» d'informations faisant état d'incidents dans les camps d'accueil pour étrangers, notamment en matière de violences, y compris sexuelles. Il s'est étonné que la délégation fasse état d'informations fabriquées de toutes pièces par la presse à ce sujet. Est-il exact que Nauru n'accepte désormais plus de réfugiés et de demandeurs d'asile? Le même expert s'est enquis des dispositions de la loi sur la traite et a souhaité savoir si des enquêtes avaient été ouvertes au sujet de cas de traite et si elles avaient donné lieu à des procès.

Tout en disant comprendre le problème posé par l'afflux de migrants, une experte a demandé si les autorités de Nauru aidaient les mineurs isolés à retrouver leur famille. Elle a demandé ce qu'il advenait de ces enfants: sont-ils placés en institution, des adoptions sont-elles possibles, réglementées, fréquentes ou tout simplement interdites? L'adoption internationale est-elle possible?

Une autre experte a souhaité connaître la part du budget consacrée à la santé et s'est enquise des actions menées contre l'éventuelle prévalence de la mortalité maternelle. Le Gouvernement agit-il contre les nombreuses grossesses précoces? La même experte a demandé si le pays comptait des centres de conseils en santé génésique, notamment face au VIH/sida. Nauru veille-t-elle par ailleurs à déployer des spécialistes, des psychologues notamment, dans les camps de réfugiés?

Un expert s'est enquis de la politique de santé de Nauru, s'intéressant plus particulièrement à un éventuel programme relatif à l'encouragement de l'allaitement maternel jusqu'à l'âge de six mois au minimum, idéalement jusqu'à deux ans. Il s'est aussi intéressé aux infrastructures hospitalières, relevant qu'un grand hôpital était en construction avec l'assistance de l'Australie; celui-ci sera-t-il suffisant pour répondre aux besoins de l'ensemble de la population, sans oublier les réfugiés, a demandé l'expert? Existe-t-il par ailleurs des services ambulatoires de proximité, a-t-il encore demandé?

Un autre membre du Comité s'est inquiété de l'éducation fournie aux enfants handicapés, estimant qu'une instruction véritable devait leur être prodiguée: il ne saurait être question de les former seulement au jardinage, par exemple, ainsi que l'a indiqué la délégation dans ses premières réponses. En outre, le placement dans un centre spécialisé est facteur de stigmatisation et ne vaut pas une véritable éducation inclusive, a-t-il souligné.

Une experte s'est enquise des causes de l'absentéisme scolaire: s'agit-il d'un problème de qualité de l'éducation, d'un manque d'intérêt des parents ou cela s'explique-t-il par d'autres raisons?

Tout en reconnaissant que la presse pouvait se tromper, notamment sur des détails, un expert a souligné que le Comité s'informait auprès de plusieurs sources. Une de ses collègues a renchéri en estimant que les autorités de Nauru ne pouvaient se contenter de démentir les informations dérangeantes.

Réponses de la délégation

Le budget des unités de la protection de l'enfance – 360 000 dollars environ - est utilisé uniquement pour les nationaux, ce qui signifie qu'il ne couvre pas les réfugiés et demandeurs d'asile, les besoins de ces derniers étant assurés par des financements de l'Australie, a indiqué la délégation.

Lorsque l'île a commencé à recevoir des réfugiés, Nauru a été critiquée à l'étranger, ce qui a été très mal perçu par les Nauruans, a ensuite expliqué la délégation. Certains journalistes se comportent comme des agents secrets, se déclarent comme touristes, présentent les choses de manière biaisée en décrivant la situation des réfugiés: c'est la raison pour laquelle la décision a été prise de relever les tarifs des visas d'entrée. Nauru est disposée à recevoir des journalistes à condition que ceux-ci veuillent bien décrire la situation de manière factuelle. Si Nauru avait des choses à cacher, elle n'enverrait pas de délégation à Genève, a ajouté la délégation nauruane.

Les camps de réfugiés vont être équipés de bâtiments en dur pour améliorer les conditions d'hébergement actuelles (sous des tentes), a ensuite indiqué la délégation.

Quant au délai de 21 jours pour déclarer une naissance, il s'agit là d'une incitation, sans quoi, en effet, certaines familles pourraient attendre des années avant de se décider à déclarer la naissance d'un enfant, a expliqué la délégation. Aucune amende n'est cependant imposée en cas d'enregistrement hors délai, a-t-elle précisé; bien au contraire, a-t-elle expliqué, une allocation d'une centaine de dollars est versée au moment de l'enregistrement et ces mesures ont produit leurs fruits.

Des enfants chinois abandonnés par leurs parents – principalement des filles – ont été adoptés par des familles nauruanes en dehors de toute démarche administrative officielle. Cette situation s'explique par la politique de l'enfant unique en Chine, a indiqué la délégation. Afin de régulariser leur situation, une nouvelle loi sur la citoyenneté a été adoptée, qui a permis de leur accorder la nationalité nauruane. Les enfants réfugiés, en revanche, ont la nationalité de leurs parents et ne bénéficient pas de cette loi qui ne les concerne pas, a précisé la délégation.

Un projet de loi sur la protection de la famille est en cours d'élaboration, a en outre fait valoir la délégation, se disant confiante que le texte serait déposé devant le Parlement lors de la prochaine session parlementaire ou la suivante.

La délégation a précisé qu'il y avait beaucoup de foyers monoparentaux, généralement dirigés par des femmes ayant eu des enfants sans que le père ne les reconnaissent. Par ailleurs, les hommes veufs ou séparés se remarient plus fréquemment que les femmes, a fait observer la délégation.

Il convient de bien différencier discipline, châtiments et abus, a ensuite expliqué la délégation, qui a indiqué que les infirmières et médecins étaient formés pour déceler les cas répréhensibles. Des actions de sensibilisation et des consultations ont lieu au niveau des villages, avec – en particulier – l'implication des jeunes, dans le cadre de l'élaboration d'un projet de texte sur les châtiments corporels, a précisé la délégation.

La loi sur l'éducation de 2012 interdit les châtiments corporels, a ensuite souligné la délégation, avant d'indiquer qu'un enseignant avait été condamné à une peine de 18 mois de prison pour avoir battu des élèves.

Une action de sensibilisation a lieu en direction des parents afin qu'ils sachent distinguer entre une nécessaire discipline éducative et la commission de châtiments abusifs. La délégation a rappelé la petitesse du territoire et de sa population, ce qui implique que tout se sait; ainsi, par exemple, si un enfant est frappé à l'école, il est impossible que cela reste ignoré de la communauté, a fait observer la délégation.

La discrimination n'existe pas à Nauru, a assuré la délégation, démentant toute discrimination à l'encontre de la communauté chinoise. Elle a souligné que les Chinois étaient venus dans l'île dans le but de gagner de l'argent, en ouvrant des commerces notamment; ils ne sont pas citoyens, ils viennent, s'enrichissent et repartent, a-t-elle expliqué. L'éducation est gratuite depuis l'indépendance et il n'existe aucune discrimination à cet égard. Il en va de même pour l'accès à la santé, a ajouté la délégation.

S'agissant des allégations de négligences de la part des pouvoirs publics, la délégation a démenti qu'il y ait de nombreux accidents de la route ou cas de noyade sur les côtes. Un seul cas de noyade concernant un réfugié a été enregistré et est imputable à une méconnaissance des courants et des périls. Les routes sont aussi sûres qu'il est possible sur un territoire de 21 kilomètres carrés où circulent de nombreux véhicules - l'île ne comptant qu'une seule artère qui en fait le tour, a précisé la délégation.

Une usine de désalinisation a été installée afin de fournir de l'eau potable, l'île en étant dépourvue, a d'autre part indiqué la délégation. Des normes de qualité de l'eau ont été établies et ont été installés des réservoirs domestiques d'eau douce. L'installation a été financée par l'État et les donateurs partenaires.

L'accès aux médias sociaux n'est en aucun cas interdit à Nauru, a poursuivi la délégation. Les autorités ont interdits Facebook afin d'empêcher la transmission d'images pornographiques, a-t-elle expliqué. Mais pratiquement tout le monde, y compris les mineurs, possède un téléphone mobile et tout un chacun utilise des moyens de communication vidéo comme Skype, par exemple. Toutes les écoles sont équipées de la transmission wifi gratuite. Il est toutefois exigé des enfants qu'ils n'utilisent pas internet à tort et à travers, a précisé la délégation.

Il existe un bureau du Médiateur qui a pour tâche principale de fournir une aide juridictionnelle à toute personne présente à Nauru, y compris étrangère, a ensuite indiqué la délégation. Le Ministère de la justice a élaboré un document de réflexion sur la mise en place éventuelle d'un service spécifiquement chargé des questions et préoccupations relatives aux droits de l'homme à Nauru, a-t-elle ajouté. En outre, le Gouvernement a entamé des discussions préliminaires avec des responsables du Bureau de l'Ombudsman du Gouvernement du Samoa concernant l'éventuelle création d'une institution nationale des droits de l'homme.

La politique nationale en faveur des jeunes de 2009 donne comme définition de la jeunesse tous les jeunes des deux sexes âgés de 15 à 34 ans, a indiqué la délégation. Il a été proposé de revoir les dispositions relatives à la définition de la jeunesse pour la réduire aux âges compris entre 15 et 20 ans, ce qui rendrait ces dispositions conformes à celles de la Convention. L'âge de nubilité a d'ores et déjà été porté à 18 ans afin d'aligner la loi locale sur les normes internationales, a ajouté la délégation, soulignant que ces questions s'inscrivaient dans un processus de réforme progressif.

La protection des personnes handicapées fait partie des prochaines priorités gouvernementales, a en outre souligné la délégation, assurant que Nauru souhaitait s'appuyer sur les normes internationales en la matière.

Les enfants handicapés sont traditionnellement confinés au foyer, les parents ne voyant pas l'intérêt de les scolariser, a par la suite expliqué la délégation. Les autorités nauruanes encouragent les parents concernés à envoyer leur enfant handicapé dans le centre d'éducation spécialisé de Nauru, mais elles ne sauraient les y contraindre. Il s'agit en effet de quelque chose de totalement nouveau pour la population. Le pays compte deux enseignants en langue des signes, tandis qu'un troisième enseignant accompagné d'un élève est actuellement formé au braille en Australie. La délégation a reconnu que l'idéal serait de scolariser les enfants handicapés dans le système général. Mais, cela n'est guère envisageable pour le moment, en raison d'un manque de moyens, a-t-elle souligné. Le Gouvernement est toutefois convaincu de la nécessité de développer l'éducation inclusive et cela commence à se faire, a assuré la délégation.

Quant aux statistiques, Nauru serait heureuse de bénéficier des conseils du Comité dans la mise en place de capacités à cet égard.

S'agissant de la tenue d'un nouveau référendum constitutionnel après l'échec du précédent, il s'agit d'un processus en cours afin d'intégrer les droits de l'enfant dans la loi fondamentale. La délégation a expliqué que la prochaine proposition qui serait soumise au vote devra être mieux préparée et formulée plus clairement afin d'éviter un nouveau rejet.

La délégation a ensuite reconnu la nécessité pour l'État de faire davantage pour l'instauration de partenariats avec des organisations de la société civile. Il y a peu d'ONG à Nauru, a précisé la délégation, indiquant que les associations existantes avaient surtout un rôle d'ordre spirituel. L'Armée du Salut ou encore Save the Children ont été, historiquement, les premières organisations à intervenir à Nauru. Malheureusement, leurs priorités ne sont pas les mêmes que celles du pays d'accueil, ce qui a conduit Nauru à mettre un terme à leur activité, a expliqué la délégation, avant de déplorer une diabolisation de l'île de la part de certaines ONG. Ces dernières produisent des rapports après avoir séjourné parfois seulement quelques jours sur place, a fait observer la délégation, citant le cas récent d'une mission composée de deux femmes venues des Fidji qui a comparé Nauru au Liban: or, on ne s'entretue pas à Nauru, s'est insurgée la délégation nauruane. Elle a estimé nécessaire que les journalistes enquêtent réellement, notamment auprès des réfugiés, en mettant de côté leurs préjugés de départ, au lieu de propager des informations biaisées et non recoupées.

La prise en compte de l'avis de l'enfant s'impose progressivement, a d'autre part assuré la délégation nauruane. S'il n'existe pas de loi spécifique à cette fin, les enfants apprennent à participer à des débats et sont incités à s'exprimer, a-t-elle précisé.

La violence domestique n'est pas tolérable et exige un travail de fond pour faire progresser les mentalités sur le sujet, a reconnu la délégation. La sensibilisation de la police est l'une des tâches en cours qui permettra de mieux faire connaître et respecter la loi en la matière.

Un programme sur les droits de l'enfant vise spécifiquement les fonctionnaires, au premier rang desquels les enseignants. La police nauruane bénéficie d'actions de formation de la part de son homologue australienne, a précisé la délégation.

Le nouvel hôpital de Nauru est ultra-moderne et répond aux normes les plus récentes, a ensuite fait valoir la délégation. Il s'agit d'un grand établissement en cours d'achèvement, même s'il a déjà été inauguré et a commencé à fonctionner.

Par ailleurs, des services de santé communautaires permettent d'éviter une hospitalisation pour les cas qui restent bénins, a souligné la délégation. Elle a affirmé ne pas avoir d'information particulière sur l'usage des laits maternisés qui sont généralement importés d'Australie.

La délégation, qui a indiqué que la société nauruane était matriarcale, a affirmé que l'allaitement était généralisé. Les mères encouragent leurs filles à allaiter lorsqu'elles mettent un enfant au monde. Des actions de promotion de l'allaitement ont lieu et elles font partie intégrante de la politique de santé publique. Les femmes fonctionnaires, qui ont droit à un congé maternité de trois mois minimum, ont aussi droit à un mois supplémentaire par année d'ancienneté.

Des médecins et infirmières nauruans sont formés à l'étranger, à Cuba et «Taïwan», notamment, a ajouté la délégation.

S'agissant de la mortalité maternelle, quatre décès seulement ont été enregistrés entre 2011 et 2013, a par ailleurs indiqué la délégation.

Nauru connaît un problème d'obésité en raison du développement des «fast food» et des aliments importés. Des actions de sensibilisation sont menées à cet égard.
S'il n'y a, par ailleurs, aucun cas de VIH/sida enregistré à Nauru, des campagnes d'information sont menées au sujet des maladies sexuellement transmissibles. Des actions de sensibilisation sont aussi menées en direction des jeunes contre la tabagisme et l'alcoolisme, la consommation de boissons alcoolisées étant un problème au sein de la jeunesse, a reconnu la délégation.

Un programme d'éducation sexuelle est développé en milieu scolaire et est de mieux en mieux accepté par les parents, a d'autre part souligné la délégation. Les parents doivent donner leur accord pour que certains sujets délicats soient abordés, notamment pour ce qui a trait à l'usage des préservatifs, lesquels sont quoi qu'il en soit disponibles dans les centres de santé, a ajouté la délégation.

L'instruction est obligatoire de 8 à 18 ans, soit deux années de plus que précédemment, a d'autre part souligné la délégation. Les parents avaient en effet tendance jusqu'alors à envoyer leurs enfants travailler dès l'âge de 16 ans. Un programme de réforme du secteur de l'éducation a été mis en place en 2010, a poursuivi la délégation. Ses objectifs essentiels, définis dans une version révisée datant de 2014, sont, entre autres, l'accroissement du taux de scolarisation; l'amélioration de l'assiduité et de la ponctualité des élèves – mais aussi de celle des enseignants; ainsi l'amélioration des résultats de l'ensemble des élèves.

Des amendes sont infligées aux parents qui n'envoient pas leurs enfants à l'école, a ensuite indiqué la délégation. Inversement, une allocation de cinq dollars par jour de présence scolaire est versée aux familles, y compris réfugiées, a-t-elle fait valoir. Cette allocation est soumise à des conditions d'assiduité et de bons résultats des enfants. Les enseignants sont actuellement sensibilisés à la nécessité de faire systématiquement l'appel en début de journée, a en outre indiqué la délégation. Un programme d'alimentation scolaire prévoit la fourniture du déjeuner du midi à chaque élève. Les familles souhaitant que leurs enfants poursuivent leurs études au-delà du secondaire peuvent le faire grâce à un accord entre Nauru et l'Université australienne du Queensland, a précisé la délégation.

La délégation a affirmé ne pas disposer d'information sur la prévalence supposée de la violence à l'école à Nauru. Si des articles ont été publiés dans la presse australienne faisant état d'une telle violence, la délégation a mis en garde contre le fait de prendre pour argent comptant tout ce qui est publié. Elle a néanmoins reconnu que les cas d'enfants scolarisés tardivement pouvaient constituer des cas problématiques dans le cadre scolaire.

En matière de justice juvénile - et en réponse à un expert qui s'inquiétait d'informations faisant état de l'incarcération de mineurs délinquants avec des adultes –, la délégation a expliqué que les jeunes délinquants âgés de 14 à 18 ans étaient condamnés à des travaux d'intérêt général et non pas à des peines de prison. L'incarcération avec des adultes ne dure que quelques heures, le temps de présenter le délinquant à un juge, a précisé la délégation. Un expert s'étant étonné que la délégation semblait exclure l'éventualité de condamner des mineurs à la prison, alors que la commission de crimes graves tels que des meurtres peut parfois le justifier, la délégation a répondu qu'il n'existait pas de cas de cette nature ayant impliqué un jeune à ce jour. Les délits commis par des mineurs concernent des vols à l'étalage, des cambriolages ou des rixes, a-t-elle ajouté.

Remarques de conclusion

M. GASTAUD, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Nauru, a indiqué que le Comité prenait acte de la volonté de Nauru d'accroître la protection des droits de l'enfant. Il s'agit pour ce pays de réduire la discrimination envers les enfants vulnérables, les réfugiés en particulier. Il s'agit aussi pour lui d'éradiquer la violence à l'école. Il convient aussi de mettre sur pied une justice juvénile digne de ce nom, a souligné M. Gastaud. Il a émis l'espoir qu'une délégation de Nauru reviendrait d'ici quelques années sans attendre plus de vingt ans comme cela a été le cas depuis la ratification de la Convention par le pays, ce qui a eu pour conséquence qu'une génération entière d'enfants a échappé à l'attention du Comité.

MME SCOTTY, Ministre de l'intérieur de Nauru, a assuré que son pays prendrait très au sérieux ses engagements envers ses enfants, y compris ceux parmi eux qui sont réfugiés. Le pays ne ménagera aucun effort pour concrétiser ces engagements, en fonction de ses possibilités humaines et financières. Mme Scotty a appelé la communauté internationale à assister son pays dans cette tâche, notamment pour ce qui est de mise sur pied d'un appareil statistique. La Ministre de l'intérieur, qui a indiqué avoir pris note des préoccupations exprimées au sujet des enfants réfugiés, a tenu à réaffirmer qu'ils ne sont pas traités de manière différente des autres enfants de Nauru.

M. BENYAM DAWIT MEZMUR, Président du Comité, a rappelé qu'un cycle de présentation de rapports était prévu et a donc émis l'espoir qu'il serait dorénavant respecté par Nauru. Il a recommandé que les observations finales que le Comité adoptera à l'issue de la session concernant Nauru soient diffusées le plus largement possible auprès des instances compétentes.

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