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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport des Philippines

GENEVE (29 septembre 2016) - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par les Philippines sur les mesures prises pour mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant ce rapport, Mme Rosemarie Edillon, Directrice générale adjointe de l’Autorité de l’économie nationale et du développement des Philippines, a indiqué que l’éducation était, depuis un certain temps, la priorité des autorités de son pays, qui ont initié la réforme la plus importante du système éducatif de l’histoire nationale, y compris au plan budgétaire. Cette réforme a notamment permis d’augmenter le cycle d’éducation de base de 10 ans à 12 ans. Elle a eu pour effet l’amélioration de la qualité de l’apprentissage, au profit notamment des populations autochtones, a relevé Mme Edillon : un programme d’ouverture de nouvelles écoles se termine cette année et 583 enseignants supplémentaires ont été engagés y enseigner. Cette politique a permis un nombre record d’inscription des enfants issus des peuples autochtones dans le système scolaire.

Mme Edillon a aussi souligné que les Philippins étaient bien conscients des abus dans l’utilisation des biens publics commis par certains fonctionnaires. Plusieurs cas de corruption ont été soumis au Défenseur des droits de l’homme qui a diligenté des enquêtes et renvoyé des plaintes devant les tribunaux. Un « numéro vert » a été lancé pour permette à l’ensemble de la population de dénoncer des pratiques irrégulières de fonctionnaires. L’exécutif a en outre renforcé la transparence des services publics.  Enfin, les Philippines redoublent d’efforts pour protéger leurs ressortissants qui partent travailler à l’étranger, a fait savoir Mme Edillon, le pays s’efforçant de fournir un emploi décent au niveau national pour que la décision de s’expatrier soit un choix et non une nécessité.

La délégation des Philippines était également composée de Mme Cecilia Rebong, Représentante permanente des Philippines auprès des Nations Unies à Genève, et de plusieurs représentants des ministères de la justice, du travail et de l’emploi, de la santé, du logement et des affaires étrangères, ainsi que de la Commission présidentielle des droits de l’homme et de l’assurance de santé nationale. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment,  de la lutte contre le trafic de drogue, des inégalités entre les sexes, des droits des travailleurs, du système d’éducation et de la lutte contre la pauvreté.

M. Olivier de Schutter, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, a souligné les grands progrès accomplis par les Philippines avec l’adoption, notamment, de la Charte des droits des femmes et de plusieurs lois relatives aux travailleurs migrants, aux disparitions forcées et à la parentalité responsable. Les Philippines sont sur le bon chemin s’agissant de l’application du Pacte, a constaté M. de Schutter, qui a toutefois relevé l’absence, dans l’ordre juridique interne philippin, de loi exhaustive contre les discriminations ainsi que la persistance d’un certain nombre de dispositions discriminatoires. La politique des Philippines en matière de lutte contre la drogue a été critiquée par d’autres experts, la délégation ayant été priée de dire si le Gouvernement comptait mettre fin « à ce qui s’apparente à une guerre contre les pauvres ».

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Philippines et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le 7 octobre.

Présentation du rapport des Philippines

Le Comité était saisi du quatrième rapport périodique des Philippines (E/C.12/PHL/5-6), ainsi que de leurs réponses (E/C.12/PHL/Q/5-6/Add.1) à la liste de points à traiter (E/C.12/PHL/Q/5-6) que leur avait adressée le Comité.

MME ROSEMARIE EDILLON, Directrice générale adjointe de l’Autorité nationale de l’économie et du développement des Philippines, a indiqué que l’éducation était, depuis un certain temps, la priorité des autorités de son pays, qui ont initié la réforme la plus importante du système éducatif de l’histoire nationale, y compris au plan budgétaire. Cette réforme a notamment permis d’augmenter le cycle d’éducation de base de 10 ans à 12 ans. Elle a eu pour effet l’amélioration de la qualité de l’apprentissage, au profit notamment des populations autochtones, a relevé Mme Edillon : un programme d’ouverture de nouvelles écoles se termine cette année et 583 enseignants supplémentaires ont été engagés y enseigner. Cette politique a permis un nombre record d’inscription des enfants issus des peuples autochtones dans le système scolaire (plus de 206 %).

Mme Edillon a aussi souligné que les Philippins étaient bien conscients des abus dans l’utilisation des biens publics commis par certains fonctionnaires. Plusieurs cas de corruption ont été soumis au Défenseur des droits de l’homme qui a diligenté des enquêtes et renvoyé des plaintes devant les tribunaux. Un « numéro vert » a été lancé pour permette à l’ensemble de la population de dénoncer des pratiques irrégulières de fonctionnaires. L’exécutif a en outre renforcé la transparence des services publics.

Mme Edillon a indiqué d’autre part que son Gouvernement avait pris des mesures pour contrôler la gestion du secteur minier. Certains exploitants de mines se sont vus imposer ou confirmer un ordre de suspension. La loi sur les mines a été amendée, pour introduire la notion de partage des bénéfices avec les peuples et les communautés affectés par ces activités. La loi prévoit aussi de réhabiliter les terres dévastées par l’activité minière. D’autre part, la loi sur l’agriculture et la pêche impose que la préférence de l’exploitation sera donnée aux communautés locales ; elle vise, d’une manière générale, à améliorer la disponibilité des aliments et à garantir l’accès à une alimentation de qualité.

La cheffe de la délégation a expliqué que les fonds alloués au secteur social augmentaient d’année en année : ils représentent aujourd’hui 7,2% du PIB. Des aides sont accordées aux retraités, aux personnes handicapées et aux personnes qui ne peuvent plus travailler, afin qu’elles puissent continuer de vivre dans la dignité. Les personnes les plus vulnérables ont aussi accès aux soins de santé grâce à un système de transfert d’espèces sous condition.

Les Philippines redoublent par ailleurs d’efforts pour protéger leurs ressortissants qui partent travailler à l’étranger. Le pays tente de fournir un emploi décent au niveau national pour que la décision de s’expatrier soit un choix et non une nécessité. Des informations sont données aux travailleurs philippins avant qu’ils ne quittent le pays ; à leur retour, ils bénéficient d’un programme de réinsertion. Le Gouvernement a adopté d’autre part une « feuille de route des ressources humaines » qui contient des informations sur l’offre et la demande en matière d’emploi. Le Gouvernement s’attelle notamment à renforcer les chances des jeunes et des personnes handicapées d’avoir accès à un emploi.

Le Gouvernement s’est engagé dans la lutte contre les discriminations et la lutte contre les préjugés culturels qui sont liés à un manque d’éducation.  Un programme prévoit notamment la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexes.

La cheffe de la délégation a expliqué que les Philippines s’engageaient à protéger la famille, en portant une attention particulière aux femmes et aux enfants. Des subventions sont octroyées aux familles pauvres afin qu’elles puissent envoyer leurs enfants à l’école ou bénéficier de consultations prénatales gratuites. Mme Edillon a souligné que les abus et violences contre les femmes étant inacceptables, les autorités procèdent à la révision de la loi contre le viol pour la mettre en phase avec les réalités auxquelles sont confrontées les victimes. Mme Edillon a précisé encore que le nombre de condamnations pour des faits de traite des êtres humains a été augmenté par 8, la durée moyenne d’un procès ayant été réduite de 5 ans à 2 ans.

S’agissant enfin des questions de santé, la cheffe de la délégation a relevé que le bien-être mental et physique était une priorité pour son Gouvernement : le système de soins de santé, inclusif et transparent, a pour priorité actuelle la santé génésique, notamment.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. OLIVIER DE SCHUTTER, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, a souligné les grands progrès accomplis par les Philippines avec l’adoption, notamment, de la Charte des droits des femmes et de plusieurs lois relatives aux travailleurs migrants, aux disparitions forcées et à la parentalité responsable. Les Philippines sont sur le bon chemin s’agissant de l’application du Pacte, a constaté M. de Schutter.

Le rapporteur a demandé quelle était la position du Pacte dans l’ordre juridique du pays, observant que le renvoi au Pacte devant les tribunaux reste très limité. Il a rappelé que les organes judiciaires dépendent entièrement, dans leur capacité de protéger les droits sociaux, des traités internationaux.  Le rapporteur a suggéré d’autre part aux Philippines de renforcer, par la loi, les attributions de l’institution nationale de droits de l’homme, qui s’acquitte d’un travail fondamental, et de l’aligner sur les Principes de Paris.

Le rapporteur a souligné que le Comité avait reçu beaucoup d’informations concernant des assassinats de représentants syndicaux et de défenseurs des droits de l’homme, des pauvres et des peuples autochtones – au moins quinze personnes auraient perdu la vie. Le rapporteur a souhaité savoir quelles étaient les mesures que comptait prendre le Gouvernement à cet égard.

Concernant les droits des peuples autochtones, le rapporteur a souligné que la loi des Philippines leur reconnaît une série de droits très importants. Pourtant, le Comité a été saisi d’informations qui indiquent qu’à Mindanao le conflit entre les forces gouvernementales et la New People's Army a eu des conséquences néfastes sur les populations locales. Des femmes ont dû, pour survivre, s’adonner à la prostitution. Le rapporteur a relevé en outre des lacunes et des incohérences dans les lois philippines concernant la protection des peuples autochtones contre les méfaits de l’exploitation minière, notamment. M. de Schutter a estimé que la Commission des peuples autochtones devrait avoir plus de pouvoirs pour régler les différends qui les concernent. Le rapporteur a souligné que les représentants des populations autochtones ne sont pas toujours représentés au sein des organes locaux qui prennent des décisions qui les concernent.

Le rapporteur a souligné qu’il y avait très peu d’informations dans le rapport concernant les bénéficiaires des investissements sociaux. Le Comité doit avoir en sa possession des données ventilées afin d’avoir une bonne connaissance de la situation, a rappelé M. de Schutter.

M. de Schutter a souligné que les fonds réservés aux personnes handicapées sont dérisoires – à peine huit pesos par personne – et que la loi sur l’accessibilité est lacunaire : l’aménagement raisonnable n’est prévu qu’en matière d’emploi.

Le rapporteur a relevé qu’il n’y avait pas, aujourd’hui, dans l’ordre juridique interne philippin, de loi exhaustive contre les discriminations. La loi contient toujours un certain nombre de dispositions discriminatoires, a ajouté l’expert. Ainsi les dispositions du Code pénal sur les « atteintes aux coutumes et à la décence » sont-elles utilisées contre les personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexes, gays et lesbiennes en particulier. Le même code pénal prévoit aussi la possibilité d’interdire l’entrée sur le territoire de personnes qui auraient des maladies contagieuses ou qui souffriraient d’épilepsie.

Le rapporteur a souligné que les femmes étaient davantage éduquées que les hommes mais que leur taux de participation au marché du travail était sensiblement plus bas que celui des hommes, et que les disparités entre les deux sexes étaient frappantes aux Philippines.

Une autre experte du Comité a souligné que le taux de chômage était très important aux Philippines. Elle a souhaité avoir davantage de statistiques concernant le chômage et l’emploi. L’experte a souligné que les forces de travail étaient sous-utilisées. Elle a souhaité savoir quelles étaient les mesures prises pour lutter contre le chômage. Cette experte a relevé de grandes lacunes dans les mesures pour l’emploi des personnes handicapées et des violations graves des droits des femmes dans le marché du travail. L’experte a voulu savoir comment les droits des travailleurs du secteur informel étaient protégés, notamment ceux des femmes, majoritaires dans ce secteur mais privées de congés de maternité et d'accès à la retraite. Elle a souligné que les travailleurs pouvaient, durant toute leur carrière, passer d’un contrat précaire à un autre, estimant que cela n’est pas la meilleure manière de protéger les travailleurs.

L’experte a aussi souhaité savoir quelle était la philosophie du revenu minimum, quel était son montant et s’il était respecté. Elle a regretté que le monde des entreprises cherche à faire baisser ce revenu minimum qui, outre qu’il se situe bien en-deçà des conditions de vie décente, ne concerne pas tous les travailleurs.

L’experte a aussi souligné certaines limites aux droits d’appartenir à un syndicat, notamment pour les travailleurs étrangers, et le faible taux de syndicalisation aux Philippines. Elle a demandé ce qui était fait pour protéger les travailleurs qui ne sont pas couverts par les conventions collectives.

Un autre membre du Comité a souligné que les conditions de détention en vigueur dans le pays étaient très inquiétantes, indignes d’un pays démocratique. Il a demandé à la délégation de dire si une nouvelle approche de la lutte contre le trafic de drogue était envisageable, observant que les jeunes sont parfois exploités par des trafiquants de drogues. L’expert a recommandé que les délinquants condamnés pour la première fois subissent des sanctions plus humaines.

Une experte a souligné que le divorce était interdit aux Philippines, mais qu’un projet de loi devait être introduit pour l’autoriser : l’experte a souhaité savoir où en était ce projet. Elle a noté par ailleurs que beaucoup d’enfants naissent sans document d’identité. Elle a relevé qu’aux Philippines, les personnes handicapées sont entièrement à la charge de leur famille : il n’existe aucun service d’assistance personnelle. Elle a souhaité savoir quelles étaient les mesures prises pour faire face à ce problème. L’experte a aussi noté que la plupart des femmes n’ont pas conscience de l’existence de la Charte des droits des femmes, notamment les femmes autochtones et les femmes handicapées. Elle a demandé comment il était possible de mieux faire comprendre cette Charte auprès du public concerné. L’experte a demandé davantage d’informations sur la loi contre le viol. L’experte a souligné que la problématique de la violence contre les femmes handicapées était criante : aucun service, aucune aide ne sont accordés aux victimes. L’experte a relevé qu’un nombre très élevé d’enfants travaillent dans conditions extrêmement difficiles, surtout dans les mines de charbon. L’experte a souhaité savoir comment les Philippines défendaient les droits des enfants, notamment ceux impliqués dans des conflits armés.

Un expert a demandé quelles mesures étaient prises par le Gouvernement pour cibler les régions les plus pauvres des Philippines et quelles étaient les personnes les plus impactées par la pauvreté. L’expert a souligné qu’il fallait renforcer les programmes de transfert de liquidités : ils ne couvrent aujourd’hui que 13 % de la population alors qu’un quart de la population vit sous le seuil de pauvreté. Il a souhaité savoir si le Gouvernement comptait augmenter l’offre de logements sociaux. En effet, 22 millions de personnes vivent  dans les bidonvilles sans aucune sécurité juridique, dans des conditions très difficiles. L’expert a demandé à la délégation quelles mesures concrètes avaient été prises pour garantir l’accès au logement des personnes handicapées et quels services leur étaient offerts. 

Le même expert a relevé que des organisations non gouvernementales avaient recensé 56 cas d’expulsion forcée par les forces de police et par des milices qui ont touché 73 000 familles entre 2010 et 2013. Ces expulsions ont été menées pour permettre la construction de centres de loisirs et commerciaux. Aucun logement de compensation n’a été proposé aux personnes expulsées. Tous les problèmes liés aux expulsions forcées ont été mentionnés dans les recommandations finales du Comité à la fin de l’examen du rapport présenté en 2008, mais rien n’a été fait depuis lors, a regretté l’expert.

Une experte du Comité a souligné que même s’il y avait une augmentation des centres publics de santé, le budget pour la santé est toujours inférieur à 3 % du PIB. Elle a souhaité savoir quelle part de la population était couverte par l’assurance sociale. Concernant la santé génésique, l’experte a noté que le taux de mortalité maternelle très élevé s’explique par l’interdiction totale de l’avortement. Les politiques concernant la santé sexuelle et procréative doivent changer, a demandé l’experte.

Une experte a souligné que la guerre contre la drogue avait déjà fait près de 3000 morts, principalement des personnes pauvres soupçonnées de trafic : il s’agit pour la plupart d’assassinats extrajudiciaires. Elle a demandé à la délégation ce qu’il en était de l’état de droit aux Philippines.

Un membre du Comité a souligné qu’il fallait une loi-cadre sur l’alimentation, au regard du grand nombre d’enfants malnutris dans le pays et des problèmes récurrents d’accès à l’alimentation. Trente-neuf pourcent des petits pêcheurs sont considérés comme vivant sous le seuil de pauvreté. Aujourd’hui ils font face aux changements climatiques et à la concurrence des gros exploitants. L’expert a demandé quelles mesures pouvaient être prises pour protéger ces petits pêcheurs.

Un autre expert a demandé quelles étaient les mesures concrètes mises en œuvre pour garantir l’accès à une éducation primaire obligatoire et gratuite. Il a souligné qu’un grand nombre d’enfants abandonnaient l’école et a demandé quelles mesures avaient été prises pour améliorer la qualité de l’enseignement scolaire. L’expert a demandé à la délégation si les élèves handicapés avaient accès à l’éducation inclusive.

Une experte a souligné que, selon la délégation, les contraceptifs sont distribués par les organisations non gouvernementales : or, selon cette experte, il est de la responsabilité du Gouvernement de mettre en œuvre le Pacte. Le droit à l’avortement doit être inscrit dans la législation du pays. Cette experte a indiqué que les conditions de travail dans les ateliers clandestins étaient très difficiles, les ouvrières ne recevant que 200 pesos pour des journées de travail de 12 heures. De plus, les entreprises leur demandent de continuer leur travail à domicile. L’experte a souhaité que le Gouvernement prenne des mesures dans ce domaine.

Un expert s’est montré très préoccupé par le taux de prévalence de l’hépatite C aux Philippines : il a souligné qu’il n’y avait aucune information dans le rapport sur l’accès aux médicaments par les personnes atteintes de cette maladie.

Un membre du Comité a critiqué la politique en matière de lutte contre la drogue ainsi que les peines de prison infligées aux consommateurs, peines qu’il a jugées inappropriées. Il a constaté que la population carcérale avait doublé suite à la guerre contre la drogue, la surpopulation carcérale étant désormais un problème criant. Qui plus est, 40 % des personnes toxicomanes sont aussi séropositives ; seules 4000 personnes toxicomanes séropositives reçoivent un traitement. Le Président semble soutenir les assassinats extrajudiciaires des toxicomanes et des trafiquants : 2000 assassinats extrajudiciaires ont ainsi été enregistrés. Les quartiers pauvres sont les plus touchés par cette stratégie. L’expert a demandé comment le Gouvernement comptait mettre fin à cette guerre contre la drogue « qui s’apparente à une guerre contre les pauvres ». L’expert a souligné qu’il fallait maintenir l’état de droit.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné qu’à plusieurs occasions le Pacte avait été invoqué devant les tribunaux, notamment lors de plaintes pour écarts salariaux injustifiés.

Concernant le renforcement du mandat de l’institution nationale de droits de l’homme, un certain nombre de projets de lois sont actuellement à l’examen dans ce cadre, notamment concernant l’autonomie fiscale. La charte dont il est prévu de doter la Commission nationale des droits de l’homme sera pleinement conforme aux Principes de Paris, a assuré la délégation.

La délégation a souligné que la protection des défenseurs des droits de l’homme était une priorité de son Gouvernement. Des mesures ont été prises pour poursuivre les auteurs d’assassinats extrajudiciaires de défenseurs.

La délégation a expliqué que la ratification de Convention n°169 de l’Organisation internationale du Travail, relative aux peuples indigènes et tribaux, était une autre priorité du Gouvernement. Le Gouvernement est convaincu que les obstacles vont être levés et que le Convention sera ratifiée prochainement. Concernant le principe du consentement libre et éclairé des peuples autochtones, la délégation a expliqué que la plupart des programmes des ministères étaient basés sur ce principe. De nombreux partenariats sont réalisés avec des représentants des peuples autochtones.

La délégation a expliqué que les familles bénéficiaires des programmes d’aide étaient ciblées selon des critères précis en fonction des régions et du taux de pauvreté. Il s’agit d’un modèle compliqué fondé sur le recensement. C’est ainsi que le Gouvernement décide quelles familles sont éligibles aux programmes d’aide ou non.

La délégation a relevé que toutes les agences du Gouvernement ont pour obligation d’allouer 1 % de leur budget aux programmes à destination des personnes handicapées.

La délégation a expliqué que le code du travail n’interdisait pas les droits syndicaux des travailleurs étrangers s’il y a un principe de réciprocité pour les travailleurs philippins. Il n’y a plus d’interdiction d’entrée sur le territoire pour les personnes souffrant de maladies infectieuses. Le code pénal ne contient pas de dispositions discriminatoires contre les personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexes, a assuré la délégation.

Un programme spécial de formation à l’intention des forces de police porte sur les droits des femmes. La délégation a insisté sur le fait qu’il n’y avait aucune discrimination contre les femmes sur le marché du travail aux Philippines. Les tendances constatées par le Comité peuvent s’expliquer par le fait que les femmes ne souhaitent pas travailler en raison de contraintes familiales. En outre, la loi interdisant le travail de nuit pour les femmes a été abrogée et les entreprises n’ont pas le droit de favoriser le recrutement d’hommes. Un programme prévoit aussi d’inciter les entreprises à engager des personnes défavorisées, des femmes et des personnes handicapées.

La délégation a relevé que le chômage a connu une chute l’année dernière, alors même que le sous-emploi baisse de manière continue depuis quatre ans. Cependant, le taux de chômage s’élève aujourd’hui à 14 % chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans, catégorie la plus touchée par ce problème, vu la réticence des entreprises à recruter des jeunes de moins de 18 ans faute de pouvoir leur proposer un contrat officiel. Des mesures sont prises par le Gouvernement pour améliorer l’employabilité des jeunes.

La délégation s’est dite consciente des conditions de vie déplorables dans les centres de détention. Le problème est encore plus criant aujourd’hui avec le plan de lutte contre la drogue. Le Gouvernement souhaite cependant lancer un plan de modernisation des prisons.

La délégation a souligné que l’action du Président dans la lutte contre le trafic de drogue a montré l’importance du problème dans le pays. Si le Président a été élu, c’est parce que la population attendait des actions d’envergure pour lutter contre ce fléau. S’il y a des erreurs commises par des policiers, ils sont immédiatement démis de leur fonction. Quatre centres de réhabilitation vont être construits, les personnes qui vont gérer ce programme sont en train d’être formées. Toute la société civile s’implique dans des programmes de luttes contre la consommation de stupéfiants, a ajouté la délégation.

Concernant le niveau du salaire minimum, la délégation a souligné que les salaires devaient être augmentés si la croissance économique le permettait. Sinon, l’augmentation des salaires aura comme conséquence une augmentation des prix et donc de l’inflation. S’il y a des améliorations de productivité dans des entreprises grâce aux mesures du Gouvernement, ces entreprises doivent les répercuter en partie sur les salaires. L’objectif des autorités est de mettre fin au cycle intergénérationnel de la pauvreté. La meilleure manière est d’améliorer le capital humain des plus jeunes.

La délégation a fait valoir une tendance au recul du secteur informel. Il reste néanmoins très présent, employant 3 personnes sur 10. Le Gouvernement apporte une série d’aides aux entreprises pour sortir les travailleurs du secteur informel.

Un million quatre cent mille travailleurs sont aujourd’hui syndiqués. Le taux de syndicalisation a connu un pic en 2007 avec 10 % de travailleurs syndiqués. En 10 ans, le nombre d’affiliés aux syndicats a augmenté de 10 %. Les conventions collectives assurent la protection de plus de 198 000 travailleurs. Certains codes de bonnes pratiques volontaires ont été institutionnalisés : c’est un bon pas vers l’adoption d’une responsabilité sociale des entreprises, a jugé la délégation. Le code du travail va être amendé dans le sens d’une simplification des exigences d’enregistrement des syndicats. Un projet de loi permettra à tous les étrangers de participer aux activités syndicales.

Un plan national a été lancé pour combler les lacunes dans l’enregistrement des naissances et des décès, au sein de la population musulmane notamment. Concernant l’enregistrement des enfants des travailleurs philippins vivant à l’étranger, la délégation a souligné qu’il fallait enregistrer les naissances des enfants qui ont soit un père philippin soit une mère philippine. Pour que cet enregistrement soit ajouté aux statistiques, il fallait auparavant un certificat de naissance de la ville dans laquelle l’enfant était né ; dans certaines villes, il est très difficile d’obtenir ce certificat de naissance, surtout si les enfants sont nés de parents non mariés. Les critères d’enregistrements ont donc été modifiés : il n’est plus aujourd’hui exigé de certificat de naissance pour inscrire à l’état-civil un enfant né à l’étranger. Enfin, le fait d’être privé de document d’identité n’est pas un frein à l’éducation puisque tous les enfants présents sur le territoire philippins ont accès à l’enseignement, a précisé la délégation.

Les Philippines sont déterminées à consacrer, à terme, 6 % de leur PIB au secteur de l’éducation. Le budget prévu pour 2017 est 32 % plus élevé que celui de 2016. Des programmes scolaires spécifiques sont prévus pour les populations autochtones et la communauté musulmane.  

Des efforts ont été faits pour faciliter l’accès des écoles aux élèves handicapés, a indiqué la délégation, relevant également que le budget destiné aux élèves handicapés a sensiblement augmenté ces dernières années. Les Philippines améliorent leur base de données concernant les enfants handicapées afin de concevoir de bonnes politiques à leur attention.

Depuis 2009, la Commission des femmes et les ONG travaillent ensemble pour promouvoir la Charte des droits des femmes. Au niveau local, la Charte permet d’affecter 5 % des budgets des entités locales à la mise en place de politiques locales en faveur de la femme. La Charte stipule que les lois coutumières doivent être respectées si elles ne sont pas discriminatoires à l’égard des femmes. Il y a aujourd’hui un dialogue avec les femmes musulmanes pour tenter d’harmoniser la Charte et les lois musulmanes. Les femmes musulmanes aident la Commission des femmes à faire évoluer les mentalités. Il faut une campagne de sensibilisation afin de changer le code personnel musulman mais cette question ne peut pas être réglée du jour au lendemain, a observé la délégation. Le Gouvernement dénonce publiquement les pratiques telles que le mariage d’enfants et la polygamie, même s’il ne peut pas les interdire.

Un nouveau projet de loi définit le viol sous l’angle de l’absence de consentement. La charge de la preuve ne repose plus sur la victime mais sur le violeur présumé. Il n’est plus possible de gracier l’auteur du viol s’il épouse la victime, le violeur présumé ne pouvant d’autre part plus être pardonné par son épouse, le viol conjugal étant considéré comme un crime. Les femmes philippines connaissent aujourd’hui leurs droits et n’hésitent pas à déposer plainte et réclamer des dédommagements, a dit la délégation : on le constate à l’augmentation des cas enregistrés dans les statistiques.

Le projet de loi sur le divorce devrait être discuté lors du dix-septième Congrès. Le divorce n’est pas permis aux Philippines mais, dans certains cas, un divorce obtenu à l’étranger peut être reconnu par le droit philippin, lequel permet d’annuler un mariage selon certains critères.

La loi contre la traite des êtres humains a été amendée en 2012. Elle élargit les motifs de sanction pour des faits de traite. Toutes les personnes liées de près ou de loin à ce crime peuvent être traduites en justice. Les femmes qui pourraient être victimes de faux mariages sont davantage protégées. Les organes compétents dans ce domaine ont prévu des mesures préventives. Le bureau de l’immigration est aussi sensibilisé à cette problématique.

La délégation a expliqué que le système de santé, décentralisé, n’était pas uniquement financé par le budget central. Les dépenses de santé représentent plus de 4 % du PIB, les dépenses ayant sensiblement augmenté depuis quelques années. En 2015, le plan national d’assurance maladie couvrait 92 % de la population.

La délégation a relevé que les retraités recevaient environ 500 pesos par mois et avaient accès à des médicaments gratuits. Dans la culture philippine, les personnes âgées vivent au sein des familles. Entre 2015 et 2016, le budget alloué aux personnes âgées a été augmenté de 50 %.

La politique en matière de logement interdit la destruction de logements sans réinstallation préalable. Le budget alloué au logement représentait en 2011 1,3 % du PIB, pourcentage est le moins élevé d’Asie. Le Gouvernement tente de remédier à cette situation.

Concernant les personnes qui sont installées dans des logements informels, un programme a été lancé en vue de prévoir des mesures d’évacuation préventive. Différents mécanismes et programmes d’aide devraient protéger les locataires et les propriétaires. La délégation a souligné que les sans-abris n’étaient pas victimes d’expulsions forcées : les expulsions sont soumises à des conditions très strictes et à un processus de consultation des parties prenantes.  La délégation a par ailleurs souligné que les logements sociaux pour les personnes handicapées sont conformes aux normes internationales.

La délégation a expliqué que le Ministère de la santé prévoyait de pouvoir satisfaire les besoins en matière de contraceptifs à l’horizon 2020. Aucun projet de loi n’est cependant prévu pour amender les dispositions en matière d’avortement, compte tenu d’un certain nombre d’enjeux aspects culturels et religieux associés à cette question.

La délégation a relevé que la toxicomanie était considérée comme un problème de santé. Les toxicomanes suivent un programme de réhabilitation en vue de les réintégrer dans la société. Sept cent mille personnes se sont déclarées toxicomanes. Les 44 centres de réhabilitation peuvent accueillir plus de 5000 patients. La délégation a souligné que les pauvres n’étaient pas visés par la guerre contre la drogue.

Le Ministère du travail dispose d’un corps d’inspecteurs du travail, dont les effectifs ont doublé ces dernières années. Mais il n’est toujours pas suffisant pour permettre un contrôle efficace des ateliers clandestins.

Depuis 2012, 1089 assassinats et disparitions extrajudiciaires ont été recensés, dont 394 ont été portés devant les tribunaux. En 2016, quatre personnes ont été condamnées pour des meurtres de journalistes.

S’agissant de la lutte contre la pauvreté, la délégation a souligné que le système de transferts de liquidités reposait sur une approche de droits de l’homme : il ne s’agit pas d’un système caritatif. Le niveau du filet de protection sociale est fixé selon certains critères. Les personnes au salaire minimal sont exemptées de l’impôt sur le revenu. 

La délégation a informé le Comité que deux titulaires de mandat de procédure spéciale et un groupe de travail du Conseil des droits de l’homme s’étaient rendus aux Philippines l’an dernier. Le pays n’est cependant pas en mesure d’accueillir tous les titulaires de mandat en même temps.

Conclusions

M. OLIVIER DE SCHUTTER, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, a salué la réactivité de la délégation et la qualité des réponses données aux questions du Comité. Il a souligné que les Philippines étaient un pays complexe, dont le Gouvernement doit relever de nombreux défis. Le Comité a beaucoup appris de ces échanges. M. de Schutter a espéré que les recommandations du Comité seraient une source d’inspiration pour les Philippines.

MME ROSEMARIE EDILLON, Directrice générale adjointe de l’Autorité nationale de l’économie et du développement des Philippines, a remercié les membres du Comité pour le dialogue très fructueux, auquel les Philippines sont toujours ouvertes. Les autorités prennent l’engagement des respecter les droits fondamentaux de la population. C’est dans l’ADN des Philippins de veiller au respect de leurs droits. Le pays est complexe mais il adhère à tous les droits de l’homme, a conclu Mme Edillon.

M. ASLAN ABASHIDZE, Président du Comité, a remercié la délégation pour les réponses complètes et détaillées de la délégation. Des progrès ont été accomplis mais il reste des lacunes. Les efforts présentés par la délégation n’ont pas donné l’impression qu’ils étaient directement liés au Pacte. Or, toutes les réalisations mises en avant doivent se concrétiser sur l’application du Pacte.

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