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Le Conseil des droits de l'homme adopte dix-sept résolutions et une déclaration du Président

APRES MIDI

Il crée un mandat de Rapporteur spécial sur le droit au développement, proroge plusieurs mandats et adopte des textes sur le Yémen et sur la Somalie

GENEVE (29 septembre 2016) - Le Conseil des droits de l'homme, dont le trente-troisième session clôt ses travaux demain à Genève, a adopté, cet après-midi, dix-sept résolutions au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme; de l'assistance technique et du renforcement des capacités; et du suivi et de l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne.  Quatre de ces textes ont fait l'objet de votes.

Le Conseil a notamment décidé de créer un mandat de Rapporteur spécial sur le droit au développement et a prorogé pour trois ans les mandats relatifs aux formes contemporaines d'esclavage, à l'utilisation des mercenaires, aux droits de l'homme des personnes âgées, au droit à la santé, au droit à l'eau potable et aux droits des peuples autochtones et, pour un an, le mandat de l'Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie.  Le Conseil a en outre prié le Haut-Commissaire de lui faire oralement le point à sa session de juin 2017 sur la situation des droits de l'homme au Yémen.  Il a également adopté une déclaration du Président prenant note des rapports sur les seizième et dix-septième sessions du Comité consultatif.

De nombreuses délégations* ont fait des déclarations au sujet des textes adoptés cet après-midi.

Les quatre textes ayant fait l'objet d'un vote sont ceux relatifs à la promotion d'un ordre international démocratique et équitable; à l'utilisation de mercenaires; au droit de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement; et au droit au développement.

Le Conseil a invité l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable à continuer de réaliser des études sur les effets des politiques financières et économiques poursuivies par des organisations internationales et d'autres institutions, dont la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, sur l'instauration d'un ordre international démocratique et équitable.  Il souligne en outre que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force compromettent l'ordre démocratique et constitutionnel, l'exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits de l'homme.

Le Conseil a d'autre part décidé de tenir une réunion-débat, en juin 2017, sur les enfants et adolescents migrants non accompagnés et les droits de l'homme et, à l'intersession entre juin et septembre 2017, une table ronde sur le rôle des administrations locales dans la promotion et la protection des droits de l'homme.  Le Conseil a par ailleurs décidé qu'à sa session de septembre 2017, il tiendrait un débat d'une demi-journée au titre de la commémoration du dixième anniversaire de l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, au cours de laquelle il mettra l'accent sur les problèmes et les bonnes pratiques s'agissant de la réalisation des objectifs de la Déclaration.

Le Conseil a d'autre part prié le Haut-Commissaire d'organiser, avant septembre 2018, un atelier d'experts chargé d'étudier les expériences en matière de prévention de la mortalité et de la morbidité des enfants de moins de 5 ans et de lui présenter un rapport en septembre 2018.  Le Haut-Commissariat a également été prié d'organiser, avant mars 2018, un atelier permettant aux experts de débattre du rôle et de la contribution des organisations de la société civile, des milieux universitaires, des institutions nationales des droits de l'homme et d'autres parties prenantes dans la prévention des atteintes aux droits de l'homme.  Le Conseil a par ailleurs prié le Haut-Commissaire d'élaborer un rapport donnant un aperçu des mécanismes disponibles s'agissant d'assurer la sécurité des journalistes, aux fins de dresser une analyse de leur efficacité et de le soumettre au Conseil en septembre 2018.

L'unique résolution adoptée au titre du suivi et application de la Déclaration et du programme d'action de Vienne souligne que les institutions nationales des droits de l'homme, leurs membres et leur personnel ne doivent subir aucune forme de représailles ou d'intimidation, lorsqu'ils examinent une affaire ou qu'ils font état de violations graves ou systématiques commises dans leur pays.

Le Conseil examinera demain, dès 9 heures, les derniers projets de texte qui lui sont soumis,  avant de conclure les travaux de cette 33e session.

Adoption de résolutions, décisions et autres textes

Question d'organisation et de procédure

Sans vote, le Conseil a pris note, par une déclaration de son Président (A/HRC/33/L.1), des rapports du Comité consultatif sur ses seizième et dix-septième sessions et du fait que le Comité consultatif a formulé certaines propositions de recherche. 

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote et  intitulée «Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences» (A/HRC/33/L.2), le Conseil renouvelle le mandat de la Rapporteuse spéciale pour une durée de trois ans.  Il décide que la Rapporteuse spéciale continuera d'examiner toutes les formes contemporaines d'esclavage et les pratiques analogues à l'esclavage, mais en particulier celles définies dans la Convention de 1926 relative à l'esclavage et dans la Convention supplémentaire de 1956 relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, ainsi que toutes les autres questions traitées auparavant par le Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage.

Le Royaume-Uni a présenté le projet de résolution L.2 en déclarant que la lutte contre l'esclavage est impérative alors même que des millions de personnes sont assujetties à des formes modernes d'esclavage.  Nous nous engageons à lutter contre ce fléau, a ajouté le pays, demandant à tous les États d'en faire de même.  Le projet de résolution exprime la pleine satisfaction suite au dernier rapport du titulaire de mandat concernant la servitude pour dette et demande au Rapporteur spécial d'aider les États à mettre fin à l'esclavage par l'adoption de textes législatifs.  Le Royaume-Uni a exprimé l'espoir que ce mandat continuerait à recueillir un large appui. 

Par une résolution sur la sécurité des journalistes (A/HRC/33/L.6), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire d'élaborer un rapport donnant un aperçu des mécanismes disponibles s'agissant d'assurer la sécurité des journalistes, notamment des mécanismes de prévention, de protection, de suivi et de plainte, aux fins de dresser une analyse de leur efficacité, et de le soumettre au Conseil à sa session de septembre 2018.

Par cette résolution, le Conseil condamne catégoriquement toutes les attaques et violences commises contre les journalistes et les professionnels des médias, comme la torture, les exécutions, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, ainsi que les actes d'intimidation, les menaces et le harcèlement.  Il condamne l'impunité qui entoure les attaques et les violences commises contre les journalistes, et se déclare vivement préoccupé par le fait que la grande majorité de ces infractions restent impunies, ce qui contribue à leur répétition.  Le Conseil souligne qu'à l'ère numérique, les journalistes doivent disposer d'outils de chiffrement et de protection de l'anonymat pour être à même de pratiquer librement leur profession, notamment de sécuriser leurs communications et de protéger la confidentialité de leurs sources.

Le Conseil demande instamment aux États de faire tout leur possible pour prévenir les actes de violence, les menaces et les attaques visant les journalistes et autres professionnels des médias et d'instaurer et de préserver, en droit et en fait, des conditions de sécurité permettant aux journalistes de faire leur travail sans ingérence excessive.  Le Conseil demande aussi aux États d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de lutte contre l'impunité entourant les attaques et la violence contre les journalistes. 

L'Autriche, présentant le projet de résolution L.6, a indiqué que plus de 1200 journalistes avaient été tués depuis 1992.  En outre, les mesures d'intimidation des journalistes se multiplient.  Assurer la sécurité des journalistes est devenu encore plus complexe avec l'apparition du numérique, a-t-elle observé.  Le projet insiste sur les risques nouveaux pour les journalistes à l'ère numérique et pose que le cryptage des données doit désormais faire partie outils de base des journalistes.  Le projet appelle les États à ne pas limiter le recours à ces outils et les exhorte à faire en sorte que leur législation soit parfaitement conforme aux normes relatives aux instruments internationaux des droits de l'homme.  

Le Royaume-Uni, coauteur du projet de résolution L.6, a souligné que la référence au droit à la vie privée renvoyait au droit de chacun d'être protégé d'ingérences arbitraires.  Les droits valables «dans la vraie vie» doivent être également être protégés en ligne, a rappelé le Royaume-Uni. 

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/33/L.7), adoptée par 30 voix pour, 12 contre et 5 abstentions, le Conseil prend acte du rapport de l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable et l'invite à continuer de réaliser des études sur les effets des politiques financières et économiques poursuivies par des organisations internationales et d'autres institutions, dont la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, sur l'instauration d'un ordre international démocratique et équitable. 

Par cette résolution, le Conseil réaffirme qu'un ordre international démocratique et équitable exige, entre autres, la réalisation des éléments suivants: le droit de tous les peuples à l'autodétermination, le droit des peuples et des nations à la souveraineté permanente sur leurs richesses et ressources naturelles, le droit de chaque être humain et de tous les peuples au développement et le respect de la diversité des cultures et des droits culturels de tous, qui renforce le pluralisme culturel, contribue à l'élargissement de l'échange de connaissances et à la meilleure compréhension des origines culturelles.

Le Conseil réaffirme aussi les principes d'égalité souveraine des États, de non-intervention et de non-ingérence dans les affaires intérieures, et souligne que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force compromettent l'ordre démocratique et constitutionnel, l'exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits de l'homme.  Il affirme enfin qu'un ordre international démocratique et équitable, tel que le prescrit la Charte des Nations Unies, ne peut être instauré en déréglementant le commerce, les marchés et les services financiers. 

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (30):Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivia, Botswana, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Indonésie, Kirghizistan, Maldives, Maroc, Mongolie, Namibie, Nigeria, Panama, Philippines, Qatar, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (12): Albanie, Allemagne, Belgique, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.

Les États suivants se sont abstenus (5): Géorgie, Kenya, Mexique, Paraguay et Togo.

Présentant le projet de résolution L.7 sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, Cuba a mis l'accent sur le fait que cet ordre est quasiment inatteignable dans des conditions de dérégulation du commerce, des marchés et des services.  Le projet de résolution invite l'Expert indépendant à continuer ses études sur l'impact des politiques économiques et financières des organisations internationales et autres institutions sur un ordre international démocratique et équitable.  Cuba a ensuite condamné les coups de forces contre des gouvernements légitimes qui ne manquent pas d'avoir des répercussions sur l'ordre démocratique national et international. 

La Slovénie, au nom des États de l'Union européenne qui sont membres du Conseil, s'est déclarée d'accord avec l'objectif d'un ordre international démocratique et équitable mais a fait part de réserves quant au mandat de l'Expert indépendant.  En conséquence, l'Union européenne demande une mise au vote, tout en restant disposée à rechercher un moyen terme avec Cuba. 

Par une autre résolution intitulée «l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination» (A/HRC/33/L.8), adoptée par 32 voix pour et 13 voix contre et 2 abstentions, le Conseil proroge, pour une période de trois ans, le mandat du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, afin qu'il continue de s'acquitter des tâches décrites par le Conseil dans toutes les résolutions pertinentes sur cette question. 

Le Conseil réaffirme que l'utilisation, le recrutement, le financement, la protection et l'instruction de mercenaires préoccupent gravement tous les États et contreviennent aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.  Il demande à tous les États de faire preuve de la plus grande vigilance pour interdire le recours à des sociétés privées offrant au niveau international des services de conseil et de sécurité à caractère militaire, dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.  Il demande à tous les États qui ne sont pas encore parties à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires d'envisager de prendre les dispositions voulues pour le devenir, et salue la coopération des pays ayant reçu la visite du Groupe de travail.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32):Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivia, Botswana, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Maldives, Maroc, Mongolie, Namibie, Nigeria, Panama, Paraguay, Philippines, Qatar, Togo, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (13): Albanie, Allemagne, Belgique, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.

Les États suivants se sont abstenus (2): Ghana et Mexique.

Présentant le projet de résolution L.8 relatif à l'utilisation de mercenaires, Cuba a estimé que ce phénomène devait absolument être traité par le Conseil.  Le projet de texte condamne l'impunité dont bénéficient actuellement les personnes impliquées dans des activités mercenaires et appelle les États à les traduire en justice.  Le texte reconnaît aussi le travail du Groupe de travail dont il renouvelle le mandat.  Par ailleurs, Cuba a souligné que l'on ne pouvait non plus considérer ce phénomène sans le remettre en relation avec les activités des entreprises militaires et de sécurité privées.

La Slovénie, au nom de l'Union européenne, a estimé que l'on ne saurait mettre sur un pied d'égalité l'activité des mercenaires avec celles des sociétés militaires et de sécurité privées.  Le Groupe de travail est censé se concentrer sur les questions liées aux mercenaires; son mandat doit être recentré.  En effet, les activités des sociétés militaires et de sécurité privées relèvent d'autres instances internationales.  Les membres de l'Union européenne ne peuvent, par conséquent, approuver ce texte; ils demandent un vote.

Par une résolution portant sur les droits de l'homme des personnes âgées (A/HRC/33/L.9), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger le mandat de l'Experte indépendante chargée de promouvoir l'exercice par les personnes âgées de tous les droits de l'homme pour une période de trois ans, afin qu'elle puisse, notamment, continuer d'évaluer l'application des normes nationales, régionales et internationales pertinentes eu égard aux droits des personnes âgées, et de recenser, communiquer et promouvoir les bonnes pratiques ayant trait à la promotion et à la protection de ces droits. 

Présentant le projet de résolution L.9 sur les droits de l'homme des personnes âgées, le Brésil a remercié les coauteurs et expliqué qu'à l'issue de deux tours de négociations informelles et de plusieurs consultations bilatérales, les coauteurs sont arrivés à un texte qui recueillera l'approbation du Conseil.  En 2050, il y aura pour la première fois dans le monde plus de personnes âgées que d'enfants de moins de 15 ans.  Une transformation démographique d'une telle envergure aura des répercussions significatives à tous les niveaux de la société.  Compte tenu de ce phénomène visible de vieillissement de la population mondiale, la dimension des droits de l'homme est une tâche qu'il convient d'aborder au niveau international, a souligné le Brésil. 

L'Argentine, coauteure du projet de résolution L.9, a indiqué qu'avec le Brésil, elle avait été à l'origine en 2013 du mandat sur les droits des personnes âgées et que les deux pays souhaitaient que l'Experte indépendant se concentre sur les défis et sur l'évaluation de la mise en œuvre des normes nationales, régionales et internationales relatives aux droits des personnes âgées.   Le projet de résolution se fonde sur la meilleure manière de protéger les droits de ces personnes, y compris par le biais de l'élaboration d'un instrument international. 

Aux termes d'une résolution consacrée au rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/33/L.12), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser, avant sa session de mars 2018, un atelier permettant aux experts de débattre du rôle et de la contribution des organisations de la société civile, des milieux universitaires, des institutions nationales des droits de l'homme et d'autres parties prenantes dans la prévention des atteintes aux droits de l'homme; et d'établir un rapport succinct sur l'atelier, comprenant les éventuelles recommandations formulées à son issue, et de soumettre ledit rapport au Conseil en septembre 2018. 

Présentant le projet de résolution L.12, l'Ukraine a souligné qu'il y avait un grand besoin d'approfondir la réflexion, ainsi que la mise en œuvre effective, quant à des mesures susceptibles de prévenir les violations des droits de l'homme.  Le texte propose l'organisation, d'ici la 37e session du Conseil, d'un atelier d'experts qui débattrait du rôle et de la contribution des organisations de la société civile, des universités et d'institutions nationales des droits de l'homme.  Cet atelier, qui soumettrait son rapport à la 39e session du Conseil, permettrait d'offrir une boîte d'outils pratiques pour soutenir les États dans l'application pratique de la prévention aux fins de la promotion et la protection des droits de l'homme. 

Aux termes d'une résolution (A/HRC/33/L.13) adoptée par consensus, le Conseil décide de convoquer, à sa session de juin 2017, une réunion-débat ayant pour thème «les enfants et adolescents migrants non accompagnés et les droits de l'homme», dont l'objectif sera de repérer les difficultés rencontrées par les pays d'origine, de transit et de destination, de recenser les meilleures pratiques et d'identifier les mesures conjointes qui pourraient être prises à tous les niveaux pour protéger les droits de l'homme des enfants et des adolescents migrants non accompagnés. 

Par la même résolution, le Conseil demande aux pays d'origine, de transit et de destination de faire de la facilitation du regroupement familial un objectif important afin de promouvoir le bien-être et l'intérêt supérieur des enfants et des adolescents migrants non accompagnés.  Il encourage les États à faire du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant une considération primordiale et rappelle aux États que les enfants migrants ne devraient pas faire l'objet d'arrestations arbitraires ou de détention arbitraire et encourage.

Présentant le projet de résolution L.13 sur les enfants migrants non accompagnés, El Salvador a rappelé que ce texte était soumis pour la deuxième fois en raison de l'importance de ce sujet pour le Conseil dont le mandat est de renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme.  Les préoccupations exprimées par la communauté internationale dans les différentes réunions, en particulier la plus récente, à savoir la réunion de haut niveau de l'Assemblée général sur les grands mouvements de réfugiés et de migrants du 19 septembre dernier, obligent les États à tenir compte à titre prioritaire de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.13.

La Slovénie, au nom de l'Union européenne, a pleinement souscrit au point de vue d'El Salvador et a indiqué rester très attachée aux problèmes des enfants migrants non accompagnés dans les pays d'origine, de transit et d'accueil.  L'Union européenne est convaincue que les migrants vulnérables doivent faire l'objet de politiques et mesures ciblées, notamment lorsqu'il s'agit de sauver des vies en mer.  Elle a aussi indiqué qu'il faudrait examiner de plus près les causes sous-jacentes, avant de recommander une approche cohérente dans le traitement de ce problème.  La délégation slovène a assuré que l'Union multiplierait ses efforts aux côtés des pays du GRULAC pour garantir et protéger les droits des migrants. 

Le Mexique a réitéré son profond attachement à la protection des droits de tous les migrants, avant de s'inquiéter de cette nouvelle initiative qui ne traite que d'un seul aspect de la migration et qui rompt donc avec les normes établies qui veulent que la question en jeu soit abordée sous un angle global et exhaustif.  Le Mexique a émis des craintes que de telles initiatives accroissent la charge du Conseil.

Par une résolution intitulée «administrations locales et droits de l'homme» (A/HRC/33/L.14/Rev.1, à paraître en français), adoptée sans vote, le Conseil décide de réunir, entre ses sessions de juin et septembre 2017, une table ronde sur le rôle des administrations locales dans la promotion et la protection des droits de l'homme, dont l'objectif sera de chercher les moyens pour celles-ci de promouvoir, protéger et réaliser les droits de l'homme efficacement, en particulier dans le contexte de la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030, en étroite coopération avec le gouvernement national.  Le Conseil demande au Haut-Commissaire d'établir un rapport résumant les discussions de la table ronde et de le lui soumettre en juin 2018.

Présentant le projet de résolution, la République de Corée a souligné que la volonté d'organiser un débat sur ce sujet se fondait sur l'idée formulée par le Comité consultatif que les collectivités locales pouvaient avoir un impact direct sur les droits de l'homme.  Le rôle des collectivités locales a aussi été identifié dans la perspective de la mise en œuvre des objectifs de développement durable à l'horizon 2030.

Aux termes d'une résolution (A/HRC/33/L.15), adoptée sans vote, le Conseil a décidé de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

Présentant le projet de résolution, le Brésil s'est félicité d'avoir été le principal auteur des résolutions sur le droit à la santé depuis la création du mandat du Rapporteur spécial, en 2002, par la Commission des droits de l'homme.  Depuis, les discussions sur les problèmes liés à la santé ont grandement avancé au sein du Conseil, en particulier en ce qui concerne les enjeux pour les droits de l'homme de l'épidémie de VIH/sida, de la santé mentale et de l'accès aux médicaments.  Le Brésil a rendu hommage aux trois titulaires précédents du mandat, rappelant que, pour des millions de personnes dans le monde, le plein exercice du droit à la santé demeure illusoire alors qu'il est indispensable à la pleine jouissance d'autres droits de l'homme et nécessaire pour vivre dans la dignité. 

Le Conseil a adopté par 42 voix pour, une contre et 4 abstentions, une résolution intitulée «les droits de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement» (A/HRC/33/L.19, à paraître en français) par laquelle il décide de proroger le mandat de l'actuel titulaire du mandat en tant que Rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement pour une période de trois ans.  Il encourage notamment le Rapporteur spécial à continuer de contribuer à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030, en particulier l'objectif 6, s'agissant de la réalisation des droits à l'eau potable et à l'assainissement.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (42):Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Bangladesh, Belgique, Bolivia, Botswana, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Ghana, Inde, Indonésie, Lettonie, Maldives, Maroc, Mexique, Mongolie, Namibie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse, Togo, Venezuela et Viet Nam.

L'État suivant a voté contre (1): Kirghizistan.

Les États suivants se sont abstenus (4): El Salvador, Fédération de Russie, Kenya et Nigeria.

Présentant le projet de résolution L.19 relatif aux droits de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement, l'Allemagne a rappelé qu'il n'y avait pas eu depuis 2014 de texte sur cette question qui est désormais traitée tous les deux ans.  L'adoption de ce projet de texte permettrait donc à M. Léo Heller, Rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, de poursuivre son remarquable travail.   

Avant l'adoption de ce texte, le Conseil a auparavant rejeté en bloc par un vote de 7 voix pour, 25 contre et 15 abstentions deux propositions d'amendement à ce texte.

Présentant ces projets d'amendements oraux, le Kirghizistan a proposé d'affirmer en premier lieu l'importance de la coopération technique régionale et international et a indiqué que dans un second ajout, serait réaffirmé la responsabilité première des États dans la pleine réalisation de tous les droits humains, en particulier le droit à l'eau et à l'assainissement, sur leur propre territoire. 

L'Allemagne, qui a déploré la présentation d'amendements à la dernière minute, sans concertation préalable, a estimé que ceux-ci n'étaient pas recevables, appelant à voter contre. 

Le Paraguay a lui aussi indiqué qu'il rejetait les propositions d'amendement et a appelé les autres coauteurs du texte original à faire de même.

La Namibie a rappelé que plus de deux milliards d'individus étaient affectés par un stress hydrique, chiffre qui risque d'augmenter dans les prochaines décennies.  Si les États ont la responsabilité première dans la promotion et la protection des droits de l'homme, la coopération internationale et l'assistance technique sont essentielles pour que les États concrétisent ces droits.  La Namibie estime que l'adoption de cette résolution est fondamentale et a appelé les membres du Conseil à appuyer le texte tel qu'il est (sans amendement).

Par une autre résolution intitulée «Mortalité et morbidité évitables des enfants âgés de moins de 5 ans en tant que problème de droits de l'homme» (A/HRC/33/L.20), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire d'organiser, avant la session de septembre 2018 du Conseil, en étroite collaboration avec l'Organisation mondiale de la Santé, un atelier d'experts chargé d'étudier les expériences en matière de prévention de la mortalité et de la morbidité des enfants de moins de 5 ans.  Le Haut-Commissaire est prié d'établir sur cet atelier un rapport succinct indiquant les bonnes pratiques recensées et comprenant les recommandations qui pourraient avoir été formulées à son issue, et de le soumettre au Conseil en septembre 2018. 

Présentant le projet de résolution L.20, l'Irlande, au nom de l'Autriche, du Botswana et de la Mongolie, a déclaré que ce texte fait suite aux résolutions 24/11 et 27/14 du Conseil, adoptées par consensus en 2013 et 2014.  La résolution de 2014 invitait le Haut-Commissaire à préparer un rapport sur la mise en œuvre d'une orientation technique concernant l'application d'une approche basée sur les droits de l'homme au sujet de la mortalité et de la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans.  Malgré les progrès dans la réduction de la mortalité infantile depuis 2013, il reste que plus de 5,9 millions d'enfants meurent, chaque année, avant leur cinquième anniversaire.  Tragiquement, la plupart de ces décès sont évitables.  Les variations dans les taux de mortalité infantile montrent des inégalités flagrantes entre les pays et d'une région à l'autre au sein d'un même pays.  Cette inégalité est non seulement causée par la pauvreté, mais également par l'exclusion sociale, la discrimination, les normes de genre et la négligence des droits de l'homme fondamentaux.  Le rapport du Haut-Commissariat a néanmoins révélé qu'il faudrait accorder plus d'attention à la dimension droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne les nouveau-nés, raison pour laquelle le texte invite le Haut-Commissariat à organiser un atelier d'experts, en collaboration avec l'Organisation mondiale de la Santé, pour traiter des défis, pratiques optimales et enseignements tirés. 

Par une résolution intitulée «Droits de l'homme et peuples autochtones: mandat du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones» (A/HRC/33/L.23), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial pour une période de trois ans afin – notamment – qu'il examine les moyens de surmonter les obstacles existants à la pleine et efficace protection des droits des peuples autochtones, et formule des recommandations sur des mesures destinées à prévenir et réparer les violations des droits des populations autochtones.

Présentant le projet de résolution L.23, le Mexique a indiqué qu'il vise à renouveler le mandat du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones pour une période de trois ans.  Il a invité les membres du Conseil à renouveler ce mandat par consensus et à poursuivre la coopération avec ce mandat.

Par une résolution intitulée «droits de l'homme et peuples autochtones» (A/HRC/33/L.24), adoptée sans vote, le Conseil prie le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones d'entreprendre une étude sur les bonnes pratiques et les problèmes, y compris la discrimination, dans les entreprises et dans l'accès aux services financiers par les peuples autochtones, en particulier les femmes autochtones et les personnes handicapées autochtones, et de la présenter au Conseil à sa session  de septembre 2017.

Le Conseil décide d'autre part de tenir, en septembre 2017, son débat d'une demi-journée sur la commémoration du dixième anniversaire de l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en mettant l'accent en particulier sur les problèmes et les bonnes pratiques s'agissant de la réalisation des objectifs de la Déclaration.

Présentant le projet de résolution L.24, le Mexique a souligné, en son nom et en celui du Guatemala, que le texte se félicitait du travail réalisé par le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones et demandait au Mécanisme de réaliser une étude sur les bonnes pratiques et les défis rencontrés dans l'accès aux services financiers.  Le projet propose aussi l'organisation d'un débat d'une demi-journée à l'occasion du dixième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. 

La France, s'exprimant également au nom du Royaume-Uni, a indiqué se joindre au consensus sur ce projet.  Elle a assuré que les deux pays étaient pleinement engagés pour la promotion et la défense des droits de tous les individus.  Chaque personne appartenant à un peuple autochtone doit pouvoir jouir des mêmes droits et libertés que n'importe quel autre individu, a observé la France, rappelant que les droits de l'homme sont des droits universels ayant vocation à s'appliquer à chaque individu et non à des groupes, qu'ils soient définis par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance.

Aux termes d'une résolution (A/HRC/33/L.29, à paraître en français,) adoptée telle que révisée oralement par 34 voix pour, 2 contre et 11 abstentions, le Conseil décide de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial sur le droit au développement, qui aura pour mandat, notamment, de contribuer  à la promotion, la protection et la concrétisation du droit au développement dans le cadre d'une mise en œuvre cohérente et intégrée du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et d'autres documents adoptés au niveau international en 2015, dont le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et l'Accord de Paris sur les changements climatiques.  Le titulaire du mandat présentera chaque année au Conseil et à l'Assemblée générale un rapport sur toutes les activités liées à son mandat, afin de tirer le meilleur parti du processus d'établissement de rapports. 

Le Conseil décide aussi que le Groupe de travail sur le droit au développement prendra des mesures appropriées qui pourraient servir de base à l'élaboration d'une norme juridique internationale à caractère contraignant dans le cadre d'un processus concerté de dialogue.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (34): Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivia, Botswana, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Maldives, Maroc, Mexique, Mongolie, Namibie, Nigeria, Panama, Paraguay, Philippines, Qatar, Togo, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (2): France et Royaume-Uni.

Les États suivants se sont abstenus (11): Albanie, Allemagne, Belgique, Ex-République yougoslave de Macédoine, Géorgie, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Slovénie et Suisse.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.29.

Présentant le projet de résolution L.29 sur le droit au développement, le Venezuela, au nom du Mouvement des pays non alignés, a donné lecture en anglais d'un certain nombre d'amendements oraux concernant les paragraphes 10 et 15 du dispositif de manière à mieux se rapprocher du mandat du Groupe de travail sur le droit au développement.  Il a rappelé l'engagement du Conseil à élever le droit au développement au même niveau que le reste des droits de l'homme et libertés fondamentales», conformément à la Déclaration et au Programme d'action de Vienne.  Dans le cadre du trentième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement, les pays du Mouvement réaffirment leur engagement en vue de la pleine réalisation de ce droit.  Le projet de résolution propose la nomination d'un mandat de rapporteur spécial sur le droit au développement, qui épaulera le Groupe de travail. 

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.29

L'Inde a déploré que le droit au développement demeure illusoire et a exhorté les États à faire en sorte que les discussions puissent progresser au sein du Groupe de travail.  L'expertise particulière d'un Rapporteur spécial pourrait apporter une contribution importante, a estimé l'Inde. 

Le Kirghizistan s'est déclaré convaincu qu'il faudrait plutôt mettre l'accent sur le droit des États au développement, juridiquement et au niveau international, et que toutes les nations auraient besoin de possibilités de développement sans pression extérieure.  Tous les États du monde ne disposent pas d'un droit égal au développement, notamment, parmi eux, les petits États qui n'ont pas les moyens de parer aux catastrophes naturelles, par exemple.  Il est absolument vital de mettre en œuvre ce que l'on appelle le droit au développement dans le respect de chacun.

Cuba a fermement appuyé les propositions figurant dans le projet de résolution, en premier lieu celles tendant à la nomination d'un rapporteur spécial sur le droit au développement, procédure qui ne serait pas un nouveau gaspillage de ressources ni un doublon inutile mais, bien au contraire, un atout et un nouvel espoir pour des millions de personnes dans le monde entier et pour l'objectif d'arriver à un climat international propice au développement. 

L'Afrique du Sud, au nom du Groupe africain, a insisté pour que soient relevés les défis de la pauvreté et a appelé à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement.  Le Groupe africain s'est félicité de tous les efforts déployés lors des consultations et a appuyé le projet de résolution.  Il faut intégrer le droit au développement aux politiques et activités opérationnelles des institutions des Nations Unis afin que ce droit se concrétise, a ajouté la délégation sud-africaine. 

La Slovénie, au nom de l'Union européenne, a réitéré son appui au droit au développement, partant de l'indivisibilité et de l'interdépendance de tous les droits de l'homme.  Elle a souligné l'existence d'une approche d'ores et déjà fondée sur le droit dans les questions de développement, ainsi que les responsabilités des États vis-à-vis des citoyens à cet égard.  Elle s'est toutefois prononcée contre l'élaboration d'une norme internationale contraignante sur ce droit.  Il n'est pas nécessaire de créer un nouveau mécanisme sur le droit au développement, qui risque de faire doublon avec un organe déjà existant, a-t-elle encore estimé.  En conséquence, l'Union européenne n'appuiera pas ce projet de résolution.

Le Royaume-Uni a souligné que la responsabilité première revenait aux États quant au droit au développement, d'autant que des interprétations diverses existent quant à ce concept.  Le Royaume-Uni n'est pas favorable à la négociation d'un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement.  Par ailleurs, l'ordre du jour du Conseil est déjà très chargé et la désignation d'un rapporteur spécial sur le  droit au développement empêchera de débattre d'autres sujets plus pertinents.  Le Royaume-Uni souhaite, par conséquent, une mise aux voix du projet de résolution L.13. 

Le Mexique, ayant été un acteur actif du droit au développement sur la scène internationale, a indiqué qu'il voterait en faveur de ce projet.  Il n'est pas favorable en revanche à l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant qui, dans le contexte actuel, apparaît prématuré.  Le Mexique est favorable au renforcement du système international des droits de l'homme, ainsi qu'au renforcement des procédures spéciales, en veillant à ne pas favoriser les doublons.  Il considère que la meilleure voie est de lancer un processus de collaboration et de dialogue ouvert permettant à toutes les régions de s'impliquer activement afin de faire émerger des idées sur les étapes à accomplir pour une mise en œuvre effective.

La Suisse a estimé que le Groupe de travail intergouvernemental constituait la plateforme principale pour les discussions autour du droit au développement et sa mise en œuvre.  Or, la création d'un mandat de rapporteur spécial ne découle pas d'une recommandation du Groupe de travail.  Dans les faits, un tel mandat ferait en grande partie doublon avec le mandat et le travail du Groupe de travail.  Afin de réaliser des progrès concernant le droit au développement, il est crucial de dépasser les blocages ainsi que d'œuvrer à la conciliation et à la recherche du consensus.  Celui-ci n'est manifestement pas atteint par le projet L.29, estime la Suisse.  La Suisse est d'avis que la création d'un mandat de rapporteur spécial ne constitue pas une solution aux défis actuels du droit au développement et, qu'au contraire, elle complique et alourdit les différents processus et discussions à ce sujet. 

Suivi et application de la Déclaration et du programme d'action de Vienne

Par une résolution sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/33/L.17/Rev.1, à paraître en français), adoptée sans vote, le Conseil souligne notamment que les institutions nationales des droits de l'homme, leurs membres et leur personnel ne doivent subir aucune forme de représailles ou d'intimidation, par exemple des pressions politiques, des actes d'intimidation physique ou de harcèlement ou des contraintes budgétaires injustifiables, du fait des activités menées conformément à leur mandat, notamment lorsqu'ils examinent une affaire ou qu'ils font état de violations graves ou systématiques commises dans leur pays. 

Assistance technique et renforcement des capacités

Par une résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Yémen (A/HRC/33/L.5, révisé oralement), adoptée sans vote, le Conseil se dit profondément préoccupé par les graves violations du droit des droits de l'homme et par la détérioration de la situation humanitaire au Yémen, notamment la poursuite du recrutement d'enfants en violation des traités internationaux, l'enlèvement de militants politiques, les violations visant des journalistes, l'assassinat de civils, les entraves à l'accès des secours et de l'aide humanitaire, les coupures d'eau et d'électricité et les attaques contre les hôpitaux et les ambulances.  Le Conseil engage toutes les parties au Yémen à respecter leurs obligations au titre du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire, à mettre immédiatement fin aux attaques contre les civils et à assurer l'accès humanitaire aux populations touchées dans tout le pays. 

Le Conseil prie le Haut-Commissaire de collaborer étroitement avec la commission d'enquête nationale indépendante pour lui permettre d'établir les faits et circonstances de toute violation, et de fournir une assistance et des conseils techniques de fond, notamment dans les domaines de la responsabilité et de l'appui juridique, pour permettre à la  commission de mener à terme son travail d'enquête, c'est à dire, notamment, de faire en sorte que la commission analyse les allégations de violations commises par toutes les parties au conflit au regard des normes internationales. 

Le Conseil prie également le Haut-Commissaire de lui faire oralement le point à sa session de juin 2017 sur la situation des droits de l'homme au Yémen et, en septembre 2017, de lui présenter un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Yémen.  Le Conseil  invite tous les organismes des Nations Unies, notamment le Haut-Commissariat, et les États Membres à appuyer la transition au Yémen, notamment en appuyant la mobilisation de ressources nécessaires pour faire face aux conséquences de la violence et aux problèmes économiques et sociaux du Yémen, en coordination avec la communauté internationale des donateurs et conformément aux priorités définies par les autorités yéménites. 

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.5.

Présentant le projet de résolution L.5 relatif à l'assistance technique et au renforcement des capacités du Yémen, le Soudan a estimé que le Yémen, du fait de son extrême vulnérabilité, avait besoin de tout le soutien possible afin d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises sur son territoire.  Il s'agit, par l'adoption du présent projet de texte, de renforcer la coopération entre le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Yémen.  

Le Yémen, en tant que pays concerné, a qualifié de très complexe la situation actuelle dans le pays et s'est dit favorable à la conduite, avec l'appui de la communauté internationale, d'une enquête complète, quelles que soient les violations commises et les auteurs.  Le Yémen a ajouté souhaiter la création d'une institution nationale des droits de l'homme indépendante et responsable. 

La Slovénie, au nom de l'Union européenne, a invité toutes les parties au conflit à respecter pleinement leurs obligations internationales.  Elle s'est félicitée du fait que le projet de résolution L.5 soit un texte de compromis qui permettra de renforcer l'assistance technique du Haut-Commissariat et permettra ainsi de recueillir des indices et des preuves quant aux allégations de violations des droits de l'homme.  Le Haut-Commissariat doit continuer à suivre la situation de très près, a insisté l'Union européenne.

Le Mexique, qui a fait part de sa profonde préoccupation face à la situation actuelle au Yémen, a indiqué que le risque de présenter deux résolutions distinctes sur le même sujet, comme cela a failli se produire, aurait constitué un précédent.  Le Mexique souligne la nécessité de continuer à travailler sur la base du consensus et se félicite de la confirmation du rôle premier du Yémen pour enquêter sur les violations commises sur son territoire.  Toutefois, le Mexique demeure convaincu qu'un mécanisme d'enquête international aurait pu avoir son utilité.

Par une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/33/L.11/Rev.1), adoptée sans vote,  le Conseil décide de proroger pour une période d'un an le mandat de l'Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie.  Il prie l'Expert indépendant de poursuivre sa collaboration avec le Gouvernement somalien, la société civile et la Mission d'assistance des Nations Unies en Somalie, afin d'aider la Somalie: à mettre en œuvre ses obligations nationales et internationales dans le domaine des droits de l'homme, les résolutions du Conseil des droits de l'homme, les recommandations formulées dans le cadre de l'examen périodique universel qu'elle a acceptées et les autres engagements relatifs aux droits de l'homme, dont la feuille de route post-transition sur les droits de l'homme et en particulier le processus visant à donner suite à la création d'une commission indépendante des droits de l'homme.  Le Conseil prie l'Expert indépendant de lui faire rapport à sa session de septembre 2017.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.11/Rev.1.

Présentant le projet de résolution L.11/Rev.1, le Royaume-Uni s'est dit fier, au nom du Groupe des amis de la Somalie, de soumettre à nouveau ce texte, qui reconnaît ici les engagements et les progrès réalisés par le Gouvernement somalien et propose d'améliorer, de façon concrète, la voie dans laquelle la Somalie s'est engagée dans le domaine des droits de l'homme.  Cela est important au moment où le pays s'apprête à organiser des élections, ce qui conduira à la nécessité de construire des institutions fortes. 

En tant que pays concerné, la Somalie a noté que ce projet de texte souligne la responsabilité première du Gouvernement dans la mise en place d'institutions solides et appelle à ce que les auteurs de violations des droits de  l'homme soient effectivement jugés.  Les réalisations du Gouvernement somalien sont également évoquées dans ce projet de résolution, dans lequel il est en outre demandé de préparer un processus transparent pour promouvoir la participation égale des femmes, des jeunes et des groupes vulnérables au processus politique.  La délégation somalienne a remercié tous ceux qui ont aidé la Somalie, notamment le Groupe des amis de la Somalie, le Groupe africain et d'autres.  Elle a demandé au Conseil de bien vouloir adopter le projet de résolution par consensus. 
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* Délégations ayant fait des déclarations au sujet des textes adoptés:  Afrique du Sud (au nom du Groupe africain), Allemagne, Argentine, Autriche, Cuba, El Salvador, France, Inde, Irlande (au nom de Autriche, du Botswana et de la Mongolie), Kirghizistan, Mexique, Namibie, Paraguay, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie (au nom des États de Union européenne qui sont membres du Conseil), Somalie., Soudan, Suisse, Ukraine, Venezuela (au nom du Mouvement des pays non alignés), Yémen.

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