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Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport du Danemark

Comité des droits de l'enfant

15 septembre 2017

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd’hui le rapport présenté par le Danemark au sujet des mesures qu’il a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant ce rapport, le Représentant permanent du Danemark auprès des Nations Unies à Genève, M. Carsten Staur, a annoncé que son pays avait ratifié le protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de communication (plainte). Il a précisé à cet égard que le portail électronique mis à la disposition des enfants vivant au Danemark, outre qu’il contient un large éventail d’informations sur la Convention, les informe aussi de la possibilité de soumettre une plainte au titre dudit protocole. 

D’autre part, le Bureau spécial de l’enfance, rattaché aux services du Médiateur parlementaire, a été créé en 2012 pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant. En sus des amendements aux lois sur la nationalité et sur le renforcement de la protection des enfants contre toutes les formes de violence et d’abus sexuels, M. Staur a également mis l’accent sur le renforcement des fonctions de sensibilisation du Conseil national de l’enfance. Il a précisé que des fonds supplémentaires avaient été alloués à la ligne téléphonique gratuite qui dispense des conseils aux enfants et aux jeunes et les informe de leurs droits.

M. Staur a conclu la présentation du rapport de son pays en observant que les nombreuses prestations sociales offertes aux enfants et à leurs familles vivant au Danemark assurent bien plus qu’un filet de sécurité : elles offrent des opportunités à chaque enfant et constituent un socle pour la réalisation des droits énoncés dans la Convention.

Mme Kirsten Olesen, cheffe de département au Ministère des affaires sociales, de la famille, de l’égalité entre les sexes et de la justice du Groenland, et Mme Marghreta Nonklett, conseillère auprès du Service étranger du Gouvernement des Îles Féroé, ont présenté les progrès accomplis dans ces territoires au regard de l’application de la Convention. 

M. Hatem Kotrane, membre du Comité et corapporteur pour l’examen du rapport du Danemark, a salué la ratification par ce pays du protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de communication.  M. Kotrane a recommandé au Danemark, notamment, l’élaboration d’une stratégie globale et harmonisée, ou d’un plan d’action, pour la mise en œuvre intégrale de la Convention. Le corapporteur s’est inquiété, par ailleurs, de la discrimination dont sont victimes les enfants transgenres et intersexués au Danemark. Dans le contexte des mesures antiterroriste, il s’est également préoccupé de la possibilité de déchoir les binationaux de la nationalité danoise.  

Quant à M. Bernard Gastaud, également corapporteur, il a souhaité savoir si le Danemark avait procédé à une évaluation de son plan pour l’égalité entre les groupes ethniques et de son « baromètre de l’intégration nationale ». Il a ensuite relevé la persistance de la discrimination à l’égard des enfants roms ou handicapés.  Les deux autres corapporteurs, M. Mikito Otani et M. Cephas Lumina, ont posé des questions sur la responsabilité des entreprises danoises devant les tribunaux nationaux, la fréquence des crimes sexuels et la législation et politiques en vigueur au sujet de la traite des personnes. 

D’autres membres du Comité se sont interrogés sur les difficultés rencontrées par les enfants handicapés en termes d’inclusion dans le système éducatif, d’accessibilité et d’aménagement raisonnable ; et sur les nouveaux problèmes posés par l’arrivé au Danemark de personnes issues d’horizons différents.

Outre le Représentant permanent et Mmes Olesen et Nonklett, la délégation danoise était constituée de vingt-quatre autres représentants des Ministères de l’enfance et des affaires sociales, de la justice, de l’éducation, de l’immigration et de l’intégration, ainsi que du Service de l’immigration, entre autres institutions.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur les rapports du Danemark et les rendra publiques à l'issue de la session, le 29 septembre.

Le Comité examinera le lundi 18 septembre, à partir de 15 heures, le rapport de la République de Moldova (CRC/C/MDA/4-5, à paraître en français).

Présentation du rapport du Danemark

Le Comité était saisi du cinquième rapport (CRC/C/DNK/5) du Danemark ainsi que de ses réponses (CRC/C/DNK/Q/5/Add.1) à une liste de points à traiter (CRC/C/DNK/Q/5) que lui avait adressée le Comité.

M. CARSTEN STAUR, Représentant permanent du Danemark auprès des Nations Unies à Genève et chef de la délégation, a indiqué que, depuis la présentation du dernier rapport, son pays avait ratifié le protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de communication (plainte), étape importante dans la garantie d’une protection effective des droits de l’enfant. M. Staur a précisé à cet égard que le portail électronique mis à la disposition des enfants vivant au Danemark, outre qu’il contient un large éventail d’informations sur la Convention, les informe de la possibilité de soumettre une communication au titre dudit protocole.

M. Staur a précisé également qu’un Bureau spécial de l’enfance, rattaché aux services du Médiateur parlementaire, avait été créé en 2012 pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant. Le Représentant permanent a aussi mis l’accent sur le renforcement des fonctions de sensibilisation du Conseil national de l’enfance et sur l’allocation de fonds supplémentaires à la ligne téléphonique gratuite pour les enfants (Børnetelefonen), laquelle dispense des conseils aux enfants et aux jeunes et les informe de leurs droits.

Le chef de la délégation a également indiqué qu’en 2013 le Parlement avait adopté plusieurs lois pour renforcer la protection des enfants contre toutes les formes de violence et d’abus sexuels. Depuis, cinq maisons spéciales pour enfants ont été ouvertes au niveau des municipalités pour fournir une assistance coordonnée et professionnelle aux enfants victimes d’abus, dans un environnement attentif à leurs besoins. En juin 2016, le code pénal a été amendé afin d’alourdir les peines pour viol et pour toute activité sexuelle avec un enfant n’ayant pas encore atteint l’âge du consentement.

Concernant l’immigration, M. Staur a mis en évidence plusieurs initiatives ayant permis de lancer un débat sur les obligations du Danemark au regard du droit international. La loi sur la nationalité a été amendée de manière à garantir les mêmes droits aux personnes nées d’un mariage et hors du mariage, ainsi que le droit de transmettre la citoyenneté à un enfant adopté. Quant à l’âge légal du mariage, il a été fixé à 18 ans sans aucune exception.  

Le Gouvernement a adopté un nouveau plan d’action visant à prévenir la radicalisation et l’extrémisme violent, a également informé M. Staur, ajoutant que ce plan contenait des initiatives orientées vers le renforcement de la résilience des jeunes face à l’extrémisme.

MME MARGRETHA NONKLETT, Conseillère auprès du Service étranger des Îles Féroé, a indiqué qu’à l’occasion du 25e anniversaire de la Convention, le Parlement avait tenu un débat ayant valeur d’évaluation des progrès accomplis dans l’application de l’instrument. Mme Nonklett a informé le Comité de l’existence d’un médiateur chargé des droits de l’enfant. Le Gouvernement axe ses financements sociaux sur les familles monoparentales et paupérisées. Il prévoit également de construire 400 logements sociaux. Les autorités des Îles Féroé disposeront bientôt de prérogatives législatives et administratives en matière de droit de la famille.

MME KIRSTEN OLESEN, Cheffe de département au Ministère des affaires sociales, de la famille, de l’égalité entre les sexes et de la justice du Groenland, a indiqué que le peuple groenlandais bénéficiait, depuis 1979, de compétences dévolues dans le domaine des affaires sociales, sanitaires et éducatives. Devenu autonome en 2009, le Groenland jouit depuis cette date de nouvelles prérogatives transférées par le Danemark. Actuellement, la réduction du nombre d’enfants placés en institutions est l’une des grandes priorités du Gouvernement. En juin dernier, le Parlement a adopté la loi sur le soutien à l’enfance, qui introduit dans la législation nationale les dispositions de la Convention, a aussi fait savoir Mme Olesen.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. HATEM KOTRANE, membre du Comité, corapporteur pour l’examen du rapport du Danemark, a relevé les progrès accomplis par l’État partie, en particulier la ratification du protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de communication. Il a aussi mentionné la communication du 10 octobre 2016 par laquelle le Gouvernement danois a annoncé qu’il retirait sa déclaration concernant l’exclusion territoriale des îles Féroé et du Groenland de l’application du protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

M. Kotrane a aussi noté avec satisfaction les nouvelles mesures législatives prises par le Danemark : modification de la loi sur l’administration de la justice pour mineurs, afin d’étendre l’utilisation des entretiens par vidéo au profit des enfants devant les tribunaux ; et révision de la loi sur la protection de l’enfant (2014) en vue d’obliger l’administration à entendre les opinions de l’enfant dans toutes les décisions liées à son bien-être. Le corapporteur a invité, en revanche, le Danemark à reconsidérer sa position concernant la réserve posée à l’article 40 de la Convention, accordant à tout enfant reconnu avoir enfreint la loi pénale le droit de faire appel de cette décision.

L’expert a aussi regretté que la Convention n’ait été invoquée que dans un nombre limité de cas devant les tribunaux. M. Kotrane a expliqué cette situation par le fait que la Convention n’est pas pleinement incorporée dans la législation du Danemark. Il a également recommandé l’élaboration d’une stratégie globale et harmonisée, ou d’un plan d’action, pour la mise en œuvre intégrale de la Convention au Danemark.

S’agissant des questions de santé, M. Kotrane a dit son inquiétude face à la discrimination dont sont victimes les enfants transgenres et intersexués au Danemark : en effet, ces enfants peuvent subir d’office, à la naissance, des interventions en vue de « normaliser » leurs organes génitaux et leur attribuer un sexe. Ces interventions se font en concertation avec les parents, mais sans le consentement de l’enfant quant à son identité de genre.  S’agissant des mesures spéciales de protection en faveur d’enfants demandeurs d’asile et réfugiés, le corapporteur a salué le récent octroi du statut de réfugié au motif du risque de mutilation génitale féminine.

M. Kotrane a fait part de la préoccupation du Comité quant au fait que l’application de certaines mesures antiterroristes porte atteinte aux droits énoncés dans la Convention, notamment la possibilité de déchoir les binationaux de leur nationalité danoise.   

Passant au suivi des précédentes observations finales du Comité, le corapporteur a appelé le Danemark à « assurer rapidement » l’application du protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants au Groenland et dans les îles Féroé ; de même qu’à intensifier ses efforts contre le tourisme sexuel. S’agissant du suivi des observations sur l’application du Protocole facultatif concernant les enfants dans les conflits armés, M. Kotrane s’est interrogé sur les mesures prises par le Danemark en vue d’apporter une aide à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale des enfants susceptibles d’avoir été impliqués dans des conflits armés à l’étranger, notamment en Syrie.

M. BERNARD GASTAUD, membre du Comité, corapporteur, a demandé si le Danemark envisageait d’adopter une législation générale interdisant toutes les formes de discrimination. L’expert a voulu savoir si le Danemark avait procédé à une évaluation de son plan pour l’égalité entre les groupes ethniques et de son « baromètre de l’intégration nationale ». M. Gastaud a relevé la persistance de la discrimination à l’égard des enfants roms ou handicapés, entre autres. Il a aussi observé que les îles Féroé n’avaient pas légiféré en matière de lutte contre la discrimination. M. Gastaud s’est enquis de la réglementation des sites électroniques qui diffusent des informations nuisibles pour les enfants. Il a voulu savoir si l’enseignement religieux était obligatoire dans les établissements scolaires publics danois.

MME MIKIKO OTANI, membre du Comité, corapporteuse, a voulu savoir si les entreprises danoises pouvaient être amenées à répondre devant les tribunaux du Danemark de délits commis à l’étranger. Elle a aussi demandé s’il existait des statistiques de cas rapportés de maltraitance dans les maisons municipales pour enfants. L’experte a prié la délégation de communiquer des statistiques sur le nombre de crimes sexuels dénoncés depuis 2006, surtout au Groenland, où de nombreux cas auraient été signalés. L’experte a voulu savoir enfin quelles mesures avaient été prises pour renforcer l’éducation à la non-violence en milieu scolaire.        

M. CEPHAS LUMINA, membre du Comité, corapporteur, a souhaité savoir si le Gouvernement avait procédé à une évaluation de l’impact, pour les enfants, des coupes budgétaires qu’il a décidées ; et combien de ressources financière et humaines avaient été affectées aux initiatives de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains. 

Une experte du Comité a demandé des informations statistiques sur les nouveaux problèmes posés par des étrangers venant d’horizons différents. Un autre membre du Comité a demandé si les enfants adoptés avaient le droit de connaître l’identité de leurs parents biologiques. Une experte a requis des informations concernant les conditions de vie dans les institutions de placement ; elle s’est aussi enquise du sort des enfants de parents emprisonnés.

D’autres membres du Comité ont examiné les problèmes de l’obésité, de la présence d’enfants sur-médicamentés dans les institutions psychiatriques et de l’obtention du consentement éclairé des parents au sujet de l’administration de médicaments à leurs enfants. Un expert s’est interrogé sur les moyens utilisés par le Gouvernement danois pour sensibiliser à leurs droits les 20% à 25% d’enfants qui souffrent d’un handicap mental.

D’autres questions ont porté sur les difficultés rencontrées par les enfants handicapés en termes d’inclusion dans le système éducatif, d’accessibilité et d’aménagement raisonnable ; et sur l’adoption d’amendements législatifs à cet égard au Danemark et au Groenland. 

Réponses de la délégation

La délégation a déclaré, au sujet de l’application de la Convention dans le système de justice, que le Gouvernement avait recensé, depuis 2001, 19 décisions de justice prononcées sur la base de cet instrument.

La coopération interministérielle est une priorité du Gouvernement. Cependant, celui-ci n’a nullement l’intention de créer une commission interministérielle pour le suivi des questions liées à l’enfance, a dit la délégation. Le Gouvernement entend plutôt promulguer une loi accordant une plus grande latitude aux enseignants pour programmer des cours spéciaux afin d’informer leurs élèves de leurs droits. Il existe également beaucoup d’initiatives en coopération avec les organisations non gouvernementales afin d’améliorer le niveau éducatif. Par ailleurs, une campagne nationale de sensibilisation aux droits de l’enfant est prévue en 2018. Le portail électronique pour l’enfance informe les jeunes de leurs droits par le biais de vidéos qui expliquent comment se protéger d’abus et que faire en cas d’abus. Enfin, selon un sondage, 7% des enfants ont une très bonne connaissance de leurs droits, 30% une connaissance moyenne, a observé la délégation.

La responsabilité de la prévention du harcèlement à l’école incombe aux responsables des établissements. Ces personnes suivent des programmes de formation et d’information.

La délégation a en outre expliqué que si le Danemark n’applique pas de plan d’action national pour la promotion et la protection des enfants, le pays est d’ores et déjà « un État providence ». De très nombreux enfants vivent déjà dans des conditions très stables, c’est pourquoi le Gouvernement préfère concentrer ses ressources et ses efforts sur problèmes nouveaux et émergents au Danemark.

S’agissant de la pauvreté, le Gouvernement traite cette question comme un problème multidimensionnel et transversal. Il a préparé un programme de lutte contre la pauvreté en 10 objectifs axé sur les groupes les plus vulnérables, y compris les enfants. Le programme, appliqué par les municipalités, intègre une procédure de dépôt de plainte.

La pauvreté est traitée par les autorités dans une optique transversale, a expliqué encore la délégation. Le Gouvernement publie un rapport annuel de suivi des progrès réalités au titre des dix objectifs susmentionnés. Le Gouvernement estime que l’éducation et l’intégration au marché de l’emploi sont les meilleurs moyens de prévenir la pauvreté. L’aide sociale est considérée comme une source de revenus provisoire, en attendant que le bénéficiaire trouve un emploi. Il s’agit d’encourager l’emploi pour rompre le cycle de la pauvreté.

Le Code pénal danois donne une définition précise de la discrimination, a dit la délégation. La discrimination est une circonstance aggravante. Un projet de loi sur l’interdiction totale de la discrimination à l’égard de toutes les personnes handicapées et des enfants est devant le Parlement : il devrait entrer en vigueur en janvier 2018. 

La loi sur la nationalité stipule que l’individu convaincu d’actes de terrorisme peut être déchu de sa nationalité danoise, sauf s’il risque de devenir apatride. La gravité de l’acte criminel et les conséquences pour la personne sont systématiquement prises en compte dans une telle décision : on évaluera notamment l’enracinement de la personne au Danemark et sa connaissance linguistique.

La délégation a également détaillé la loi sur le recours à la force contre les mineurs non accompagnés, entrée en vigueur le 1er septembre 2017 et qui vient combler un vide : jusqu’ici, cette situation n’était pas réglementée. La loi stipule que l’usage de la force sur des enfants non accompagnés ne doit être qu’exceptionnel et ne jamais remplacer un effort pédagogique. En outre, l’enfant non accompagné a toujours la possibilité de présenter sa version des faits. La délégation a aussi indiqué qu’une approche interdisciplinaire était en cours d’étude pour l’accueil des réfugiés et des membres de leur famille ; et que le Gouvernement était en train de se doter d’un nouveau système de justice pour mineurs, orienté notamment sur la recherche des raisons profondes de la criminalité des jeunes.

D’une manière générale, avant toute décision sur l’octroi de services sociaux, les autorités concernées doivent procéder à un entretien avec l’enfant et tenir compte de ses désirs. Les principes de la Convention sont ainsi directement appliqués par les services sociaux danois, a observé la délégation.

Répondant à la question relative à la publication de matériels électroniques interdits, la délégation a fait état d’une grande prise de conscience sur les délits commis en ligne. Des campagnes de sensibilisation ont été lancées dans les médias sociaux et d’autres initiatives été prises pour renforcer la surveillance de police sur les activités en ligne. Tous les citoyens ont par ailleurs le devoir de dénoncer les violences commises sur des enfants et d’alerter les services concernés.

S’agissant des entreprises, les droits des enfants et des femmes sont couverts par les droits de l’homme conformément à un texte de loi sur les activités des entreprises.

Le Gouvernement assure la prise en charge personnalisée des enfants ayant commis des abus sexuels sur un autre enfant. Des financements sont également accordés à un éventail d’organisations de la société civile œuvrant dans les différents domaines touchant à la protection de l’enfance. La permanence téléphonique gérée par l’ONG Children’s Welfare est disponible de jour et de nuit, grâce à de nouveaux financements.

La délégation a fait état de la mise en place d’une permanence téléphonique destinée aux jeunes étrangers et aux « parents ethniques », avec un suivi possible sous forme de médiation et de protection. Selon le « baromètre » élaboré par les autorités, neuf migrants sur dix sont satisfaits de la vie qu’ils mènent au Danemark, a assuré la délégation.

La délégation a signalé une diminution de 93% du nombre des détenus placés à l’isolement cellulaire entre 2013-2016, grâce aux efforts des autorités. L’isolement dépassant quatre semaines n’est autorisé qu’en cas de crime terroriste ou de crime contre l’État. Il y a eu un cas de maintien à l’isolement : il s’agissait d’un jeune soupçonné de terrorisme, de tentative de meurtre et de violation de la loi sur la détention d’armes à feu. Le médiateur peut effectuer des visites inopinées des lieux de détention.

L’intérêt supérieur de l’enfant est prioritaire dans la procédure d’adoption. L’adoption peut être révoquée avec l’approbation de l’enfant (de moins de 18 ans), lequel doit être conscient de la portée et des enjeux de cette décision. Si l’enfant à adopter n’a pas atteint 12 ans, son point de vue est pris en considération dans la plus grande mesure possible. 

Les enfants nés de parents apatrides ont le droit de demander la nationalité danoise avant leur majorité.

Le budget annuel accordé aux municipalités est adapté en fonction de leurs revenus et dépenses annuels, de sorte qu’elles puissent s’acquitter de leur mandat et utiliser judicieusement les fonds.

S’agissant des enfants aux parents incarcérés, la délégation a indiqué que, jusqu’à 3 ans, les enfants peuvent, dans certains cas, rester en prison avec l’un ou l’autre des parents. Ce parent doit être pleinement capable de s’occuper de l’enfant. 

La délégation a estimé que le nombre d’enfants en surpoids était plus bas au Danemark que dans les autres pays européens. Les institutions qui prennent en charge les enfants obèses et leur famille sont subventionnées. Les spécifications d’accessibilité et d’aménagement raisonnable sont définies secteur par secteur, sur la base du principe de la responsabilité partagée qui est la norme au Danemark.

Au Danemark, il n’y a pas de chiffres exacts sur le nombre d’enfants intersexués opérés. Le cas échéant, le pédiatre doit procéder à une analyse des chromosomes en étroite concertation avec les parents. Aucune intervention n’est effectuée pour des raisons purement esthétiques. La chirurgie se fera dans tous les cas sur la base d’une décision médicale.

Par ailleurs, la circoncision des garçons, couverte par la loi médicale, doit toujours avoir lieu en présence d’un médecin. Une étude est menée sur la circoncision et sur ses conséquences mais, pour l’heure, aucun risque n’a été établi si celle-ci est effectuée par un médecin. Il est avéré que ses complications sont très rares.

La délégation a précisé d’autre part que les victimes de la traite des êtres humains étaient considérées comme des telles, et non comme des criminels.         

La délégation des îles Féroé a indiqué qu’il y avait actuellement un débat au sujet d’une éventuelle mise à jour de la loi de 1926 sur l’avortement. L’avortement est autorisé moyennant le respect de plusieurs critères médicaux et sociaux et s’il y a danger pour la vie de la mère et de l’enfant. L’avortement thérapeutique est gratuit et réalisé à l’hôpital. L’opinion publique est divisée, 7% de la population étant totalement opposé à cette pratique. En 2016, 688 enfants sont nés aux Îles Féroé, l’âge moyen des mères étant de 26 ans.

En règle générale, le Danemark consulte les Îles Féroé avant la ratification de tout instrument international, a également précisé la délégation.

Le financement de la ligne téléphonique pour les enfants atteint cette année 100 000 couronnes danoises (environ 13 500 euros). Les services de protection de l’enfance sont tenus de fournir l’aide requise aux enfants ayant subi des abus sexuels. Une maison des enfants a été ouverte en 2013 sur le modèle danois : elle regroupe sous un même toit les compétences nécessaires pour prendre en charge les enfants victimes de violences et de sévices sexuels. Il y a eu onze cas d’abus sexuels en 2016, à part égale pour les deux sexes.

Environ 600 filles et 589 garçons vivent dans des conditions précaires aux Îles Féroé. L’accent a été mis sur le versement d’allocations. Mais à l’évidence l’assistance sociale ne suffit pas : il s’agit donc d’accélérer la construction de logements décents pour les familles monoparentales, la monoparentalité étant un facteur aggravant de la pauvreté, selon le dernier rapport gouvernemental sur la pauvreté, qui date de 2014.       

La délégation du Groenland a déclaré que le Gouvernement envisageait la création d’un organe central d’application de la Convention mais que la décision n’a pas encore été prise. Il est prévu que le rapport national sur la pauvreté et l’inégalité qui sera bientôt soumis au Parlement fera une proposition de définition du seuil de pauvreté.

Le Groenland a adopté un nouveau système de statistiques couvrant tous les aspects de la vie des enfants, afin de faciliter la prise de décision dans ce domaine.

Par ailleurs, la nouvelle loi sur l’assistance sociale aux enfants a pour objectif d’étendre le champ de l’action publique en faveur des enfants vulnérables et de leurs familles. Une autre loi sur les handicapés sera présentée au Parlement en automne, a ajouté la délégation, qui a également fait référence à une loi en cours d’examen sur le placement en institution, le souci du Gouvernement étant de réduire le nombre d’enfants placés. Il existe très peu de familles d’accueil pour les enfants handicapés : la pratique consiste donc à les placer dans un centre disposant des ressources éducatives et de l’aménagement nécessaires.

Remarques de conclusion

M. CARSTEN STAUR, Représentant permanent du Danemark auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé « qu’il faisait bon pour un enfant de grandir au Danemark – d’aucuns diraient même que c’est l’endroit idéal ». Les nombreuses prestations sociales assurent en effet aux enfants et à leurs familles bien plus qu’un filet de sécurité : elles offrent des opportunités à chaque enfant et constituent un socle pour la réalisation des droits énoncés dans la Convention. Cependant, « il reste toujours quelque chose à faire » et le Danemark ne prétend pas avoir toutes les réponses quant aux moyens de promouvoir encore davantage les droits des enfants, a conclu son Représentant permanent.

M. BERNARD GASTAUD, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Danemark, a invité l’État partie à poursuivre son évaluation de l’impact des mesures d’austérité sur la réalisation des droits de l’enfant, en particulier les enfants appartenant aux groupes vulnérables. M. Gastaud a pointé une « omission notable » dans le projet de loi sur la discrimination fondée sur le handicap, s’agissant de l’accessibilité et des aménagements raisonnables. L’expert a enfin recommandé au Danemark de préserver son système de justice réparatrice pour les jeunes.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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