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La peine de mort affecte les pauvres de manière disproportionnée, alertent des experts des droits de l'homme des Nations Unies

Journée mondiale contre la peine de mort - mardi 10 octobre 2017

GENEVE (6 octobre 2017) – Des experts des droits de l'homme des Nations Unies* réclament une action urgente pour mettre fin à l'impact disproportionné de la peine de mort sur les membres des communautés plus pauvres. Ils affirment que prononcer la peine de mort suite à une discrimination constitue une exécution arbitraire et que les gouvernements ne doivent pas rester les bras croisés. Leurs commentaires sont publiés dans une déclaration commune marquant la Journée mondiale contre la peine de mort, le mardi 10 octobre.

« Si vous êtes pauvre, la probabilité que vous soyez condamné(e) à mort est extrêmement plus élevé que si vous êtes riche. Il ne peut y avoir de plus grand réquisitoire contre la peine de mort que le fait que cette condamnation est, dans la pratique, réservée aux personnes appartenant à des groupes socio-économiques inférieurs. Cela en fait une forme de discrimination fondée sur la classe sociale dans la plupart des pays, équivalent à une exécution arbitraire.

Les personnes vivant dans la pauvreté sont affectées de manière desproportionnée par la peine de mort pour de multiples raisons. Elles sont une cible facile pour la police, puisqu'elles n'ont pas les moyens de se payer un avocat, l'assistance juridique gratuite qu'elles reçoivent est médiocre, les rapports d’expertise sont au-dessus de leurs moyens, la recherche de témoins est trop coûteuse et l'accès aux procédures d'appel dépend souvent de la capacité financière à prendre un avocat supplémentaire. Beaucoup n'ont pas les moyens de payer leur caution et restent donc en détention avant leurs procès, ce qui limite encore davantage leurs efforts pour préparer une défense efficace.

Certains systèmes d'aide juridique ne sont activés qu'au moment du procès, ce qui signifie que les prévenus issus de milieux socio-économiques modestes font souvent l'objet d'une enquête et sont interrogés sans la présence d'un avocat. Lorsque l'affaire arrive devant le tribunal, il est peut-être déjà trop tard pour garantir un procès équitable. La corruption des forces de l'ordre est un autre facteur préjudiciable.

La pauvreté s’ajoute également aux obstacles auxquels les groupes vulnérables et défavorisés de la société sont déjà confrontés. Dans de nombreux pays, il s’agit notamment des personnes d'ascendance africaine, ainsi que d'autres victimes de discrimination fondée sur leur sexe, leur origine ethnique, leur race ou leur statut migratoire.

Entre-temps, les migrants qui se retrouvent pris dans le système de justice pénale se heurtent à de multiples obstacles pour contester les accusations portées contre eux, du fait notamment de leur manque de maîtrise du langage juridique et des procédures, de leur connaissance limitée de leurs droits, de contraintes financières et de l'absence éventuelle d'un réseau social de soutien.

Ils peuvent également faire l'objet de préjugés de la part des juges, des policiers et des enquêteurs, pouvant influencer le verdict et les exposer à un risque accru de condamnation à mort.

Nous appelons tous les États à traiter tous les migrants dans les systèmes de justice pénale avec respect et dignité comme des égaux en droits, quel que soit leur statut migratoire.

Les femmes vivant dans la pauvreté sont également gravement défavorisées lorsqu'elles sont confrontées au risque d'une condamnation à mort. Dans certains pays, les femmes encourent la peine de mort, y compris par lapidation, non seulement en cas de meurtre, mais aussi en cas d'adultère allégué, de relations homosexuelles et d'infractions liées à la drogue.

La discrimination à l'égard des femmes est aggravée par de multiples facteurs, notamment leur statut socioéconomique. Cette discrimination fondée sur les stéréotypes de genre, la stigmatisation, des normes culturelles néfastes et patriarcales et la violence sexiste, a un impact négatif sur la capacité des femmes à accéder à la justice sur un pied d'égalité avec les hommes.
 
Nous sommes également préoccupés par le fait que la violence familiale est très rarement considérée comme une circonstance atténuante. Prononcer la peine capitale dans des affaires où ont été apportés des éléments de preuves de légitime défense relève de l'exécution arbitraire.

La pauvreté continue d'affecter les prisonniers –et leurs familles – jusqu'au couloir de la mort. Les conditions de vie des condamnés sont aggravées par leurs difficultés d'accès à la nourriture, aux soins médicaux et à d'autres services. Leurs proches, qui vivent eux-mêmes dans la pauvreté, ne sont pas en mesure de leur fournir une aide financière. Ces détenus n'ont parfois même pas les ressources suffisantes pour rester en contact avec leur famille et leurs amis pendant leur incarcération.

Partout dans le monde, la peine de mort continue d'être infligée en violation des normes internationales, concernant notamment le droit à un procès équitable et le principe de non-discrimination. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques établit clairement que toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi sans discrimination, tandis que les garanties des Nations Unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort établissent clairement que les personnes doivent avoir bénéficié d'un procès équitable, et du droit à une assistance juridique adéquate, à tous les stades.

L'impact disproportionné de la peine de mort sur les pauvres indique que ces normes internationales sont bafouées.

Nous saluons le nombre croissant de pays qui ont aboli la peine de mort et accueillons favorablement les chiffres de 2016 présentant une baisse globale du recours à la peine de mort.

Toutefois, l'effort mondial pour son abolition progressive doit se poursuivre, de même que les efforts pour mettre fin à la discrimination systémique contre certaines des groupes les plus vulnérables de nos sociétés.

FIN

(*) Les experts des Nations Unies: Mme Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; le Groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes; M. Felipe González Morales, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants; M. Philip Alston, Rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté ; M. Mutuma Ruteere, Rapporteur spécial sur le racisme; et le Groupe de travail sur les personnes d'ascendance africaine.

Les experts indépendants font parties de ce que l’on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Le terme 'procédures spéciales', qui désigne le plus grand corps d’experts indépendants au sein du système onusien des droits de l’homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d’enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l’homme afin de traiter de la situation spécifique d’un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement ; ils n’appartiennent pas au personnel de l’ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.

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