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Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de Singapour

Comité pour l'élimination de la discrimination 
à l'égard des femmes

25 octobre 2017

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd’hui, le rapport périodique de Singapour sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, M. Muhammad Faishal bin Ibrahim Khan Surattee, Secrétaire parlementaire auprès du Ministère du développement social et familial et du Ministère de l’éducation de Singapour, a affirmé que la vie des Singapouriennes s’était considérablement améliorée avec le temps, leur espérance de vie de 85 ans étant supérieure à celle des hommes.  À Singapour, les taux de mortalité maternelle et infantile figurent parmi les plus bas du monde ; le taux d’alphabétisation dépasse les 95% et la moitié des universitaires sont des femmes ; et le taux d’emploi des femmes entre 25 et 64 ans est passé de 63 à 72% ces dix dernières années, a-t-il fait valoir. 

Si l’on entend éliminer les obstacles à l’épanouissement des femmes, il convient de s’attaquer aux racines du problème, ce qui implique de faire évoluer les mentalités, les attitudes et les attentes, a observé le Secrétaire parlementaire, avant de souligner que cela prend du temps.  Pour ce faire, les communautés concernées doivent être associées et leur bénédiction est essentielle, a-t-il indiqué.  Il a fait valoir qu’un certain nombre de progrès avaient été accomplis qui ont permis de rapprocher considérablement la pratique du droit musulman avec le droit civil. Le Secrétaire parlementaire a en outre attiré l’attention sur l’événement historique qu’a constitué l’accession à la charge suprême d’une femme en la personne de Mme Halimah Yacob, Présidente de la République.

Le chef de la délégation singapourienne a énuméré les mesures prises pour aider les catégories de femmes ayant besoin d’un soutien spécifique: femmes âgées, mères célibataires, femmes victimes d’abus, de violence, de harcèlement et de traite, travailleuses domestiques ou encore épouses d’origine étrangère.

La délégation singapourienne était également composée de M. Kok Jwee Foo, Représentant permanent de Singapour auprès des Nations Unies à Genève; de la Présidente du Comité interministériel en charge de la Convention; de hauts fonctionnaires des Ministères de la main d’œuvre et de l’intérieur; d’une représentantes du parquet; et de deux membres du Conseil religieux islamique.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du Protocole facultatif à la Convention, auquel le pays n’est pas partie; des mesures temporaires  spéciales – auxquelles Singapour oppose la méritocratie; de la situation des travailleuses domestiques étrangères; du statut des épouses étrangères de Singapouriens ; des questions de nationalité ; des travailleuses du sexe; ou encore des mariages avant l’âge de 18 ans.

Une experte a déploré le maintien par Singapour d’un certain nombre de réserves à la Convention, s’agissant notamment du droit de la famille. Une experte a rappelé que le Comité avait précédemment recommandé à Singapour de créer un mécanisme indépendant des droits de l’homme et a relevé que le pays ne s’en était toujours pas doté.  Une autre experte s’est inquiétée des discriminations dont font l’objet dans la cité-État les minorités sexuelles. 

Enfin, plusieurs expertes se sont inquiétées de la vulnérabilité des travailleuses domestiques étrangères.  Une experte a dénoncé les modalités d’hébergement souvent sordides et les conditions de travail – plus proches de la servitude que d’un emploi salarié – auxquelles sont, selon elle, soumises ces travailleuses domestiques à Singapour.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Singapour, qu’il rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 17 novembre prochain.

Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport périodique du Paraguay (CEDAW/C/PRY/7).

Présentation du rapport de Singapour

Le Comité est saisi du rapport périodique de Singapour (CEDAW/C/SGP/5), ainsi que des réponses (CEDAW/C/SGP/Q/5/Add.1) du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CEDAW/C/SGP/Q/5).

M. MUHAMMAD FAISHAL BIN IBRAHIM KHAN SURATTEE, Secrétaire parlementaire auprès du Ministère du développement social et familial et du Ministère de l’éducation de Singapour, a affirmé que la vie des Singapouriennes s’était considérablement améliorée avec le temps, leur espérance de vie de 85 ans étant supérieure à celle des hommes.  À Singapour, les taux de mortalité maternelle et infantile figurent parmi les plus bas du monde, a-t-il ajouté. Le taux d’alphabétisation dépasse les 95% et la moitié des universitaires sont des femmes, a-t-il fait valoir.  Le taux d’emploi des femmes entre 25 et 64 ans est passé de 63 à 72% ces dix dernières années, a-t-il indiqué.

Singapour a adopté une approche gouvernementale globale sur les questions relatives au statut de la femme, ce qui implique qu’aucun département ministériel spécifique ne soit spécialisé sur le genre, a poursuivi le Secrétaire parlementaire. Toutefois, a-t-il ajouté, la cité-État dispose d’un comité interministériel chargé du suivi des engagements pris en vertu de la Convention. Les agences gouvernementales qui y siègent sont, chacune dans leurs domaines respectifs, responsables de la mise en œuvre et du suivi des initiatives visant à répondre aux besoins des femmes.  Les progrès accomplis n’auraient pas été possible sans les efforts concertés entre secteurs public, privé et associatif. Singapour reconnaît ainsi le rôle des organisations de la société civile, a insisté le Secrétaire parlementaire.

Depuis le dernier examen en 2011, Singapour a adopté de nouveaux textes de loi, a-t-il poursuivi, citant notamment celui relatif à la prévention de la traite d’êtres humains.  Une Charte des droits de la femme telle que modifiée a aussi été adoptée, ainsi qu’un texte sur l’emploi des étrangers. Le principe d’égalité est inscrit dans la Constitution, ce qui implique la non-discrimination à l’encontre des femmes.

Le Secrétaire parlementaire a réaffirmé l’engagement de l’État singapourien envers ses obligations internationales et a rappelé qu’un certain nombre de réserves à la Convention avaient été levées par le pays ; tel est le cas de la réserve concernant l’article 9 de la Convention, relatif à la nationalité, a-t-il précisé.

Si l’on entend éliminer les obstacles à l’épanouissement des femmes, il convient de s’attaquer aux racines du problème, ce qui implique de faire évoluer les mentalités, les attitudes et les attentes, a observé le Secrétaire parlementaire, avant de souligner que cela prend du temps.  Pour ce faire, les communautés concernées doivent être associées et leur bénédiction est essentielle, a-t-il indiqué.  Il a rappelé que le droit musulman est régenté par les institutions islamiques de la cité-État. Singapour maintient ses réserves aux articles 2 et 16 de la Convention afin de continuer de garantir la protection des droits des minorités, ce qui est important dans une société multiraciale et multiconfessionnelle comme Singapour, a-t-il expliqué.  Il a toutefois fait valoir qu’un certain nombre de progrès avaient été accomplis qui ont permis de rapprocher considérablement la pratique du droit musulman avec le droit civil.

L’autre domaine exigeant des efforts concerne l’incitation au partage des tâches et des responsabilités entre hommes et femmes, a ensuite reconnu le Secrétaire parlementaire.  Concrètement, les pères sont incités à prendre des congés parentaux; ils peuvent ainsi bénéficier de deux semaines de compensation salariale payée par l’État ou bien partager le congé avec leur épouse. Les autorités incitent aussi les entreprises à aménager le temps de travail et des mesures ont été prises pour faciliter le retour des femmes à l’emploi pour celles qui interrompent leur carrière afin de se consacrer à leur famille.

En outre, la promotion hiérarchique des femmes est encouragée par le Gouvernement, a poursuivi le Secrétaire parlementaire.  Il a attiré l’attention sur l’événement historique qu’a constitué l’accession à la charge suprême d’une femme en la personne de Mme Halimah Yacob, Présidente de la République de Singapour et symbole de la nation. En outre, le Parlement singapourien compte 23 femmes sur 100 membres, soit deux fois plus qu’il y a quinze ans. Cette proportion correspond exactement à la moyenne mondiale qui est de 23,3%, selon les statistiques de l’Union interparlementaire.

Sur le plan économique, les conseils d’administration des cent plus grosses sociétés présentes à Singapour sont composés de femmes dans une proportion de 12%, a indiqué le Secrétaire parlementaire, ajoutant que des objectifs plus ambitieux ont été fixés par une commission d’action pour la diversité.

Le chef de la délégation singapourienne a enfin énuméré les mesures prises pour aider les catégories de femmes ayant besoin d’un soutien spécifique: femmes âgées, mères célibataires, femmes victimes d’abus, de violence, de harcèlement et de traite, travailleuses domestiques ou encore épouses d’origine étrangère.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte s’est félicitée de certaines mesures prises par Singapour, s’agissant plus particulièrement de la protection contre le harcèlement.  Toutefois, a-t-elle ajouté, les textes sur la discrimination sont lacunaires dans la mesure où les femmes et l’identité sexuelle n’y sont pas clairement mentionnées. Singapour s’est-elle fixée une échéance pour y remédier, a-t-elle demandé?

La même experte a par ailleurs déploré le maintien d’un certain nombre de réserves à la Convention, concernant notamment le droit de la famille. Elle a attiré l’attention sur le fait que plusieurs États musulmans n’avaient pas opposé de telles réserves et s’est étonnée qu’un État aussi développé et avancé que Singapour les maintienne. Une autre membre du Comité a renchéri en rappelant que la Convention n’était pas contradictoire avec les droits des minorités et a invité Singapour à lever toutes ses réserves, à commencer par celles émises à l’égard de l’article 2.

Une experte a rappelé que lors de l’examen du précédent rapport de Singapour, il avait été recommandé au pays de créer un mécanisme indépendant des droits de l’homme ; elle a donc souhaité savoir ce qu’il en est aujourd’hui.

Une autre experte a souligné que la protection des minorités sexuelles n’est pas garantie à Singapour et que les membres de ces minorités sont même clairement victimes de discriminations, notamment dans les centres de santé.  Aucune ONG représentative de ces minorités n’a jamais pu se faire enregistrer à Singapour, a en outre relevé l’experte.

Des instances telles que le comité interministériel de suivi de la Convention, mis en avant par le chef de la délégation, ont un rôle de supervision et non de mise en œuvre, a fait observer une experte; aussi, une structure indépendante du Gouvernement conserverait-elle toute son utilité pour veiller à la promotion et au respect de l’égalité des sexes, a-t-elle souligné.

Une autre membre du Comité s’est enquise des incitations existantes pour promouvoir davantage la participation des femmes à la vie publique, notant que Singapour excluait d’instaurer des «mesures temporaires spéciales» - sous forme de quotas, par exemple - qui seraient pourtant susceptibles de permettre «d’accélérer l’égalité». Il ne s’agit pas seulement d’assurer l’égalité des chances, mais aussi l’égalité concrète en termes de résultats, ce qui peut impliquer la mise en place de mesures temporaires spéciales, a insisté l’experte.  Elle a dit avoir le sentiment que les progrès étaient extrêmement lents, évoquant notamment le faible nombre de femmes ministres au sein du Gouvernement. Qu’en est-il du nombre de Singapouriennes diplomates, a-t-elle également demandé?

Le viol conjugal est absent de la législation pénale, a pour sa part relevé une experte.

Une autre experte a estimé nécessaire de revoir la loi sur la prévention de la traite d’êtres humains en adoptant les indicateurs et les normes retenus au niveau international.  Il est à craindre que le nombre de victimes n’aille en augmentant dans le contexte mondial actuel, a-t-elle averti, avant de plaider pour la mise en place de refuges pour venir en aide aux victimes en s’appuyant sur les ONG spécialisées dans l’assistance à ces personnes.

Une experte a estimé que le régime de licence en vigueur pour qu’une personne puisse se livrer à la prostitution laissait une porte ouverte à l’exploitation si des mesures de protection à l’intention de ces personnes n’accompagnent pas la délivrance de ces licences.

Il semble qu’il subsiste à Singapour un certain nombre de cas d’apatridie, en dépit du fait que les personnes concernées ont parfois une mère singapourienne, a-t-il en outre été relevé. La délégation dispose-t-elle de statistiques à ce sujet?

Un expert s’est inquiété de la possibilité de se marier avant l’âge de 18 ans, en particulier dans la communauté musulmane.

Ce même expert a en outre souhaité savoir si les travailleuses domestiques étrangères, nombreuses à Singapour, étaient informés de leurs droits. Il est regrettable que les domestiques étrangers – qui ne peuvent changer d’employeurs, à l’instar de ce qui prévaut avec le système de la kafala dans le Golfe arabo-persique – ne soient pas pris en compte dans la loi générale sur les travailleurs immigrés, a-t-il en outre été déploré.  Une experte a dénoncé les modalités d’hébergement souvent sordides et les conditions de travail – plus proches de la servitude que d’un emploi salarié – auxquelles sont, selon elle, soumises les travailleuses domestiques à Singapour.  Une autre experte s’est enquise des raisons pour lesquelles les travailleurs domestiques n’étaient pas pris en compte dans la loi sur les étrangers et s’est inquiétée de la vulnérabilité de ces personnes et des risques d’abus qu’elles encourent eu égard à leur dépendance absolue vis-à-vis de leur employeur.  La couverture de santé des travailleurs domestiques relève de l’employeur, ce qui est susceptible de limiter leur accès aux soins en cas de déficience ou de négligence de la part de ce dernier, a ajouté une experte.  Singapour a-t-elle l’intention de ratifier la Convention n°189 de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

Une autre membre du Comité a estimé nécessaire d’améliorer le statut juridique des épouses étrangères de Singapouriens, dont le parrainage est essentiel pour qu’elle puisse rester dans le pays, y compris en cas de séparation de leur époux.

D’autre part, l’absence de reconnaissance légale des réfugiés et demandeurs d’asile apparaît comme une lacune sérieuse, a-t-il été souligné, une experte estimant indispensable que Singapour adhère aux normes internationales en la matière, notamment en ratifiant les traités internationaux pertinents.

Une experte a constaté que l’écart salarial entre hommes et femmes tendait à perdurer et a souhaité savoir si l’État prenait des mesures pour y remédier.

Une experte s’est interrogée sur la pertinence des mesures d’exemption fiscale en faveur de sociétés étrangères, eu égard aux risques d’évasion fiscale induits et au risque de priver ainsi le pays de ressources non négligeables pour son budget national.

Réponses de la délégation

Singapour reconnaît qu’il est nécessaire de continuer d’évaluer régulièrement la pertinence des réserves émises à l’égard de la Convention, a indiqué la délégation.

En matière de discrimination, la cité-État estime que toute personne s’estimant lésée, quel que soit son sexe, peut saisir la justice. Les femmes ne relèvent pas d’une catégorie différente et elles peuvent saisir un tribunal si elles s’estiment victimes de discrimination.

S’agissant de l’islam, cette religion assure l’égalité des hommes et des femmes devant Dieu, a ajouté la délégation.

Singapour n’envisage pas de ratifier le Protocole facultatif à la Convention instaurant une procédure de plaintes individuelles (« communications ») devant le Comité. Il existe en effet à Singapour un mécanisme qui offre cette possibilité. Les femmes peuvent en outre s’adresser aussi au Ministère du développement social et familial.

La délégation a rappelé que Singapour n’était pas partie à tous les traités internationaux, ce qui ne l’empêche pas de respecter les obligations fondamentales.

S’agissant des « mesures temporaires spéciales » (ou mesures d’action affirmative sous forme d’instauration éventuelle de quotas), le chef de la délégation singapourienne a confié qu’il appartenait lui-même à une minorité et a assuré n’avoir jamais eu le sentiment que des obstacles étaient mis à son évolution professionnelle. La méritocratie singapourienne donne les mêmes opportunités à tout citoyen, quelles que soient son origine ou sa religion, ainsi qu’à toute citoyenne de la cité-État: hommes et femmes ont les mêmes chances. Singapour a la volonté de permettre aux femmes de s’épanouir dans leur vie professionnelle et personnelle, sans édicter pour autant des mesures temporaires spéciales, puisque l’on y est convaincu de la légitimité du principe de la méritocratie.

Un chef de mission diplomatique de Singapour sur quatre est une femme, a par la suite indiqué la délégation.

De nombreuses travailleuses optent pour des aménagements d’horaires de travail lorsque cela est possible dans l’entreprise. Pas moins de 67% des entreprises prévoient des aménagements d’horaire pour les femmes, contre 56% précédemment, a indiqué la délégation.

Juges et magistrats bénéficient de programmes de formation spécifiques relatifs au genre, à la traite ou encore aux violences envers les enfants, entre autres, a poursuivi la délégation.  Des programmes sont en outre organisés à l’intention des forces de l’ordre, en collaboration avec des polices étrangères – dernièrement avec le Canada, par exemple.  

Singapour ne croit pas qu’une commission des droits de l’homme en tant que telle soit indispensable dans son architecture institutionnelle, dans la mesure où un comité interministériel chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention se voit de fait chargé de la promotion et du respect de l’égalité des sexes, a expliqué la délégation. Par ailleurs, les citoyens ont toute possibilité de porter plainte pour tout abus ou discrimination. La délégation a par ailleurs mis l’accent sur le rôle actif des femmes parlementaires, qui agissent de concert avec le Ministère du développement social et familial.

Des directives ont été adoptées pour combattre les stéréotypes sexistes, a poursuivi la délégation.  Des programmes à cette fin existent en anglais et dans les langues vernaculaires, a-t-elle précisé ; ils mettent notamment en avant le choix de la femme en matière de mariage ou dans sa vie professionnelle. De plus en plus de Singapouriens assimilent ces idées, a assuré la délégation.

Il n’existe pas de ligne téléphonique gratuite destinée aux victimes de violences ou de traite, car on estime à Singapour que le meilleur moyen pour une personne confrontée à un problème grave est d’alerter la police par un numéro connu de tous, le 999, a expliqué la délégation. Les postes de police disposent d’une salle où les victimes peuvent être examinées par un médecin. Toute femme a droit à la protection, y compris dans les cas de violence domestique. Une étude est en cours à ce sujet, a indiqué la délégation. La police travaille en étroite collaboration avec des ONG spécialisées dans la traite, a-t-elle en outre souligné.   

Des refuges pour les femmes existent à Singapour, mais ne sont pas spécifiquement réservés aux victimes de traite, a ensuite indiqué la délégation. Dans ces lieux, les femmes peuvent bénéficier d’une assistance et de conseils.

S’agissant des travailleuses du sexe, des mesures ont été prises contre le proxénétisme afin de combattre tout situation d’exploitation dans ce contexte, a en outre souligné la délégation. Tout individu faisant venir ou employant une personne à des fins d’exploitation sexuelle est passible de poursuites, a-t-elle indiqué.

Les membres de la communauté LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués) ont les mêmes droits que les autres citoyens, a d’autre part assuré la délégation. La société étant toutefois majoritairement hétérosexuelle, le rôle du Gouvernement n’est pas de faire évoluer les mentalités sur des questions qui ne font pas consensus, a-t-elle ajouté. Des débats ont lieu et permettent à chacun de se faire entendre, ce qui permet une sensibilisation aux points de vue des uns et des autres. Les autorités sont attachées au respect de tous.

La délégation a par ailleurs démenti les allégations laissant entendre que les violences policières seraient systématiques. Tout policier fautif est passible de sanctions, y compris de poursuites en justice.

Toutes les personnes enseignant la religion musulmane doivent disposer d’une licence les autorisant à dispenser cet enseignement, a ensuite indiqué la délégation, précisant que le nombre total de ces personnes est d’environ 3000, dont une majorité de femmes.  Des ateliers et séminaires sur les stéréotypes à l’égard des femmes sont organisés à l’intention de ces personnes, a ajouté la délégation.

L’octroi de la nationalité dépend d’un certain nombre de critères, parmi lesquels la contribution économique de l’individu, son profil familial, la durée du séjour dans le pays, ou encore son intégration dans la société singapourienne, entre autres, a indiqué la délégation.  S’il faut traiter la question de manière globale, cela n’empêche pas d’examiner chaque cas particulier afin d’évaluer les situations en toute objectivité, a-t-elle expliqué, avant de préciser qu’elle ne disposait pas de chiffres concernant les cas d’apatridie, dont les raisons peuvent être diverses – certaines personnes ayant par exemple renoncé à leur nationalité d’origine.

L’éducation sexuelle permet d’informer les jeunes sur la santé reproductive et sur la contraception, tout en incitant à l’abstinence avant le mariage, a indiqué la délégation.

Le mariage des jeunes musulmanes avant 18 ans doit faire l’objet d’une dérogation officielle soumise à l’accord du représentant légal ; mais cela reste un phénomène exceptionnel puisque seulement 0,4% des couples se sont prévalus de cette possibilité l’an dernier, un pourcentage qui a été divisé par deux ces dernières années, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les travailleurs domestiques étrangers représentent un apport économique important à Singapour puisqu’ils facilitent l’accès au marché du travail des Singapouriennes elles-mêmes, a expliqué la délégation. Des actions d’information et de formation sont menées à l’intention de ces travailleurs - qui sont généralement des travailleuses - en collaboration avec l’ambassade de leur pays d’origine, les Philippines en particulier. Ces formations et informations sont souvent dispensées par des ONG dans la langue maternelle des personnes intéressées et visent à leur apporter des notions allant de leurs droits à la gestion de leurs économies, en passant par l’apprentissage de la vie dans une grande métropole; nombre de ces travailleurs sont, en effet, originaires de régions rurales et n’ont parfois jamais vécu en ville avant leur arrivée à Singapour, a indiqué la délégation.

Les employeurs qui changent fréquemment de domestiques peuvent faire l’objet d’une enquête des autorités, ce qui constitue une protection indirecte pour l’employé, a poursuivi la délégation. S’il est inexact d’affirmer que le contrat de travail ne peut être rompu unilatéralement par le travailleur domestique, cela doit cependant se faire en respectant un certain nombre de règles, a en outre souligné la délégation. D’autre part, les sanctions dont sont passibles les agences de recrutement indélicates ont été alourdies depuis 2011, a-t-elle ajouté.  Enfin, les cas de sévices contre des travailleuses domestiques sont extrêmement rares, a-t-elle assuré.

Quant au statut des épouses étrangères de ressortissants singapouriens, il est déterminé après un certain laps de temps, les autorités souhaitant s’assurer qu’il s’agit bien d’une union stable, a expliqué la délégation.

La délégation a rappelé que Singapour était une ville-État très densément peuplée dont la superficie est à peine plus vaste que celle du lac Léman, ce qui explique que le pays ne soit pas en mesure d’accueillir les réfugiés et les demandeurs d’asile. Singapour n’en respecte pas moins le principe du non-refoulement.  Bien qu’elle ne dispose pas d’infrastructures dédiées aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, Singapour peut cependant fournir une assistance humanitaire et les aider à gagner un pays tiers.  Singapour collabore aussi avec les organismes pertinents comme le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, afin de permettre à ces personnes de rejoindre un pays tiers, a ajouté la délégation.

Remarques de conclusion

M. MUHAMMAD FAISHAL BIN IBRAHIM KHAN SURATTEE a qualifié de fructueuse cette journée de dialogue.  Tout en se disant conscient que les modalités pratiques des choix de Singapour pouvaient diverger de ce qui a cours ailleurs, il a souligné que le souci principal de son pays était de préserver l’harmonie sociale. Il y a toujours possibilité d’apporter des améliorations, en s’inspirant des recommandations du Comité et par l’implication de la société civile, dans le respect des choix des États parties en vertu de leurs caractéristiques nationales, a-t-il conclu.

MME DALIA LEINARTE, Présidente du Comité, a félicité Singapour pour ses efforts et a ajouté que le Comité appelait le pays à prendre tous les mesures nécessaires pour prendre en compte les diverses recommandations qu’il lui adressera.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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