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Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de Nauru

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

27 octobre 2017

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd’hui, le rapport périodique de Nauru sur les mesures qu'elle a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Charmaine Scotty, Ministre de l’intérieur de Nauru, a indiqué que l’île a accompli des progrès immenses en matière de lutte contre la discrimination sous toutes ses formes en adoptant un éventail de textes, en abolissant les lois archaïques et en amendant celles qui nécessitaient d’être adaptées. La lutte contre les préjugés et stéréotypes sexistes fait l’objet d’un effort inlassable de Nauru par le biais de nombreux programmes de sensibilisation, a en outre indiqué Mme Scotty.  S’agissant de l’introduction de mesures temporaires  spéciales, Nauru a récemment créé une commission électorale qui a notamment pour mandat de mener une réflexion sur ce sujet par voie de concertation, a-t-elle ajouté. 

L’accès égal à l’éducation fait partie des priorités du pays, a en outre indiqué Mme Scotty, avant de reconnaître que des obstacles empêchent la reprise des études après l’accouchement pour les adolescentes qui tombent enceintes. Si beaucoup a été fait, Nauru reste confrontée à des problèmes pratiques concernant le renforcement des capacités, les changements de mentalité et la lutte contre les préjugés, ou encore le recueil de données et, d’une manière générale, l’application concrète et effective des textes de loi, a conclu la Ministre de l’intérieur.

La délégation nauruane était également composée, entre autres, de la Directrice des affaires féminines ; de la Directrice de la famille et de la communauté ; du Directeur de l’Unité de protection de l’enfance et de plusieurs autres hauts fonctionnaires, dont la Secrétaire aux affaires intérieures, Mme Mary Tebouwa.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des tentatives de réforme de la Constitution ; de la position de Nauru concernant les mesures temporaires spéciales ; des obstacles pratiques rencontrés par Nauru ; des questions d’éducation et de santé; des questions d’immigration et de nationalité ; de la question foncière ; ou encore des réfugiés et demandeurs d’asile.

Une experte a salué les efforts considérables de Nauru pour faire progresser les droits des femmes et une de ses collègues s’est félicitée des diverses mesures prises par Nauru pour instaurer une société juste garantissant l’égalité des chances.  Néanmoins, si la Constitution prévoit le respect des droits de toute personne, elle ne dit mot de la discrimination, a relevé la première, alors que la seconde soulignait que les droits fonciers des femmes restent une question sensible dans l’île.

La scolarisation des filles apparaît nettement moindre que celle des garçons, notamment à cause de nombreuses grossesses précoces, a relevé une experte.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Nauru, qu’il rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 17 novembre prochain.

Lors de sa prochaine réunion publique, qui se tiendra lundi après-midi, à 15 heures, le Comité auditionnera les organisations non gouvernementales au sujet de la mise en œuvre de la Convention dans les pays dont les rapports doivent être examinés la semaine prochaine: Israël, Koweït, Kenya et Oman.

Présentation du rapport de Nauru

Le Comité est saisi du rapport initial de Nauru (CEDAW/C/NRU/1-2), ainsi que des réponses du pays (CEDAW/C/NRU/Q/1-2/Add.1) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CEDAW/C/NRU/Q/1-2).

MME CHARMAINE SCOTTY, Ministre de l’intérieur de Nauru, a déclaré que son pays avait progressivement pris des mesures pour combler l’abîme entre les sexes, en se concentrant sur les domaines qui favorisent encore une culture de la discrimination. L’île a accompli des progrès immenses en matière de lutte contre la discrimination sous toutes ses formes en adoptant un éventail de textes, en abolissant les lois archaïques et en amendant celles qui nécessitaient d’être adaptées, a poursuivi la Ministre. La législation pénale a été particulièrement concernée, a-t-elle précisé, avant d’évoquer l’adoption, cette année, d’une loi sur la protection de la famille qui, entre autres, réprime la violence domestique.

L’État nauruane a commencé à se donner les moyens de recueillir des statistiques et à lancer des plans et politiques nationales en s’efforçant d’en évaluer les effets, a poursuivi la cheffe de la délégation nauruane, avant de reconnaître que les lacunes en matière de recueil de données avaient été et continuaient d’être un problème majeur. Par ailleurs, Nauru a entrepris d’élaborer une nouvelle politique du genre qui complètera la politique nationale de la femme et le cadre déjà en place, a-t-elle indiqué.

La lutte contre les préjugés et stéréotypes sexistes fait l’objet d’un effort inlassable de Nauru par le biais de nombreux programmes de sensibilisation, a en outre indiqué Mme Scotty.  S’agissant de l’introduction de mesures temporaires  spéciales, Nauru a récemment créé une commission électorale qui a notamment pour mandat de mener une réflexion sur ce sujet par voie de concertation, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la traite et de la prostitution, ainsi que des crimes sexuels, Nauru a adopté une législation l’an dernier dans le contexte d’une réforme du Code pénal qui datait de 1899, a en outre fait valoir la Ministre de l’intérieur.

Dans la fonction publique, les femmes sont majoritaires et occupent des postes à responsabilité, a poursuivi Mme Scotty ; elles sont également nombreuses dans la diplomatie.  Tout en reconnaissant les dispositions sur la nationalité contenues dans la Convention, la Ministre a reconnu qu’il existait une difficulté s’agissant des étrangers qui épousent une îlienne, puisqu’ils doivent attendre dix ans pour obtenir la nationalité nauruane.

L’accès égal à l’éducation fait partie des priorités du pays, a en outre indiqué Mme Scotty, avant de reconnaître que des obstacles empêchent la reprise des études après l’accouchement pour les adolescentes qui tombent enceintes. L’éducation sexuelle se heurte, par ailleurs, à l’absence d’enseignants dûment formés à cette fin, a-t-elle ajouté.

Pour favoriser l’indépendance économique des femmes, le Ministère du commerce leur octroie des microcrédits qui leur permettent de mettre sur pied de petites activités commerciales.

Quant à la question des réfugiés et demandeurs d’asile, dont le bien-être relève du Département des affaires multiculturelles, elle constitue un sujet aux dimensions internationales, a souligné la Ministre de l’intérieur.  Elle a proposé au Comité d’ouvrir une antenne à Nauru afin d’obtenir des informations de première main à ce sujet et a précisé qu’une proposition identique avait été faite au Comité des droits de l’enfant, l’an dernier; c’est là le meilleur moyen de savoir, le seul pour « avoir la bonne version » de ce qui se passe réellement à Nauru, a-t-elle insisté.

Enfin, Mme Scotty a énuméré les mesures et lois les plus récentes visant à assurer le respect des dispositions de la Convention. Outre la réforme du Code pénal et la loi relative à la violence domestique et à la protection de la famille, adoptées respectivement en 2016 et 2017, Nauru a décidé de créer une institution nationale des droits de l’homme qui pourra recevoir des plaintes, a-t-elle indiqué.  Si beaucoup a été fait, Nauru reste confrontée à des problèmes pratiques concernant le renforcement des capacités, les changements de mentalité et la lutte contre les préjugés, ou encore le recueil de données et, d’une manière générale, l’application concrète et effective des textes de loi, a conclu la Ministre de l’intérieur.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a salué les efforts considérables de Nauru pour faire progresser les droits des femmes. Si la Constitution prévoit le respect des droits de toute personne, elle ne dit mot de la discrimination, a-t-elle toutefois relevé, souhaitant savoir s’il était envisagé de remédier à cette lacune, en s’inspirant de la définition de la Convention à ce sujet.

Tout en se félicitant des diverses mesures prises par Nauru pour instaurer une société juste garantissant l’égalité des chances, une experte a souhaité connaître les défis et les difficultés pratiques rencontrés par l’île. Elle a notamment demandé des éclaircissements sur les droits fonciers des femmes qui, a-t-elle rappelé, restent une question sensible dans l’île.

Une membre du Comité a fait observer que les Objectifs de développement durable intégrant les droits des femmes restaient l’un des plus grands défis de Nauru pour l’avenir. Elle s’est félicitée que le Parlement nauruane ait été associé à la réflexion sur les droits de l’homme.  L’assistance technique régionale et internationale est-elle suffisante, a-t-elle demandé?

Une experte s’est interrogée sur les effets délétères de la colonisation et de l’influence patriarcale des églises sur une société jadis matrilinéaire, la prééminence des femmes appartenant désormais au passé. Elle a déploré que  les femmes elles-mêmes soient parfois opposées aux mesures prises en leur faveur quand elles en sont informées. L’experte a jugé essentielle l’instauration de quotas temporaires fondés sur la Constitution; or, une telle mesure a été rejetée par les femmes elles-mêmes, a relevé l’experte, avant de s’enquérir des raisons de ce rejet.

Y a-t-il des plans de formation pour les officiers de l’État impliqués dans la lutte contre la traite, a demandé une experte, relevant par ailleurs que le rapport restait muet sur la questions de la prostitution? Quelles sont les mesures en place pour la réadaptation des enfants vendus ou enlevés, a-t-elle également demandé?  Nauru envisagerait-il de mener des campagnes de sensibilisation contre la violence à l'égard des femmes et d'élaborer une stratégie de lutte contre la violence à l'égard des femmes, y compris la traite? 

Une experte s’est enquise de la présence des femmes dans les formations politiques et dans la vie économique.

Une membre du Comité a relevé que, dans les faits, tous les enfants n’étaient pas scolarisés au primaire même. L’inscription est une chose, la fréquentation en est une autre, a-t-elle rappelé. La scolarisation des filles apparaît nettement moindre que celle des garçons, notamment à cause de nombreuses grossesses précoces, a en outre souligné cette experte. Des mesures sont-elles prises pour mettre fin à cette situation, a-t-elle demandé? Des programmes de sensibilisation apparaîtraient plus efficaces que la simple adoption de lois, a-t-elle ajouté. La même experte a ensuite fait état d’un problème d’absentéisme des professeurs.

Une experte a souhaité savoir si des mesures avaient été prises pour protéger les femmes contre les discriminations et le harcèlement sur le lieu de travail; elle a en outre demandé des précisions sur le congé de maternité et sur les modalités du congé parental.

Une experte a noté que les jeunes filles se mariaient dès qu’elles étaient enceintes. Dans quelle mesure les contraceptifs sont-ils disponibles, a-t-elle demandé, avant de s’interroger sur la politique publique visant à éviter les grossesses précoces?  En l’absence de possibilité d’avorter légalement, il semble que de nombreuses interruptions de grossesse se font dans des conditions précaires, a-t-elle en outre relevé.  Elle a rappelé que le Comité était partisan de la dépénalisation de l’avortement.

La même experte a ensuite dénoncé les mauvaises conditions d’accueil, ainsi que l’absence d’aide psychologique, dans les camps de rétention de demandeurs d’asile.

Ont également été dénoncés les problèmes sanitaires ayant résulté de l’exploitation du phosphate sur l’île.

Une experte s’est enquise des possibilités d’activités de loisirs pour les femmes.  Elle s’est également enquise du rôle des femmes dans la gestion des terres.  Elle a en outre noté qu’il n’existait pas de centres de prise en charge des personnes âgées et a demandé si le Gouvernement envisageait d’y remédier afin qu’elles ne soient pas uniquement à la charge traditionnelle des femmes. Elle s’est enfin enquise du sort des personnes handicapées.

Réponses de la délégation

La Constitution de Nauru est très ancienne et les tentatives de la réformer se sont soldées par un échec, malgré l’assistance du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) visant à y introduire les notions relatives aux droits de l’homme.  Un projet de réforme qui a été soumis à référendum a été rejeté, ce qui s’explique par des craintes relatives aux droits fonciers, une question extrêmement sensible pour la population, a précisé la délégation.  La notion de discrimination devrait toutefois pouvoir être introduite, cela étant envisagé pour l’an prochain, a-t-elle ajouté.

Sur la base de l'expérience du dernier référendum, il apparaît que les questions ne devraient pas être posées comme si les propositions d’amendement étaient «à prendre ou à laisser» et l’on s’oriente désormais plutôt vers un référendum article par article, a expliqué la délégation.

La délégation a par ailleurs fait valoir qu’il existe de manière concrète un mécanisme de plaintes auquel les personnes des deux sexes ont accès.

Pour ce qui est des mesures temporaires  spéciales, la population de l’île est très jeune et compte peu de personnes âgées, a rappelé la délégation. La population totale se situe aux alentours de 10 000 habitants et l’on veille à ce qu’aucun groupe n’apparaisse comme privilégié par rapport à un autre, a-t-elle expliqué. La délégation a rappelé que Nauru était un tout petit pays et que le Parlement ne comptait que 19 députés dont une femme. Tout le monde se connaît, tout un chacun se mêle à tort et à travers des affaires d’autrui, a ajouté la délégation.  Par conséquent, l’instauration de quotas est perçue comme contradictoire avec l’affirmation de l’égalité des droits, les femmes elles-mêmes refusant d’être vues comme privilégiées. La délégation a toutefois atténué son propos en indiquant que des mesures temporaires spéciales pourraient être instaurées par la commission électorale qui a été créée l’an dernier, évitant ainsi un référendum.

La seule voie praticable est le référendum et non pas le Parlement, ce qui implique un important travail de persuasion et de conviction, a ensuite indiqué la délégation.  Mais le fait est que la population estime avoir déjà tranché la question.

La délégation a ensuite rappelé que la ratification de la Convention elle-même n’avait pas été chose aisée, Nauru ayant été l’une des dernières îles du Pacifique à ratifier cet instrument. Une journée annuelle pour la promotion des droits des femmes, qui est un jour férié, vise à populariser les questions de genre, a souligné la délégation. La Convention à proprement parler n’a toutefois pas donné lieu à une information ou à une sensibilisation de la population après sa ratification, car le pays ne dispose pas des ressources humaines nécessaires pour ce faire, a-t-elle ajouté, avant de préciser que Nauru reçoit cependant l’assistance de l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-Femmes).

Par ailleurs, des femmes policières ont bénéficié d’une formation dispensée par la Nouvelle-Zélande, a indiqué la délégation.

Les obstacles pratiques rencontrés par Nauru touchent à l’information des femmes qui doivent se saisir des outils, des opportunités qui leur sont offertes. Si les outils existent mais ne sont pas utilisés, le résultat est nul, a expliqué la délégation. Un comité parcourt l’île pour informer la population, s’agissant notamment des Objectifs de développement durable, a-t-elle indiqué.  Un obstacle est également constitué par le fait que les femmes elles-mêmes manquent de force ou de courage pour mettre en avant leur besoins, a ajouté la délégation. On a parfois connaissance de cas de violences conjugales auxquels il n’est donné aucune suite car il est courant que les femmes refusent de mettre en cause leur conjoint, a également indiqué la délégation.

Une unité spécialisée sur les questions de genre a été créée qui traite des questions de violence domestique contre les femmes et les enfants, a poursuivi la délégation. Le principal défi concerne les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des programmes, a-t-elle ensuite souligné. S’il veut être à la hauteur de ses ambitions, le Gouvernement doit veiller à introduire et à prendre en compte les questions de genre dans tous ses ministères, a-t-elle déclaré.

Il est possible que la culture constitue un écueil – par exemple, il est mal vu pour une femme de faire du sport – mais la situation n’est pas aussi mauvaise qu’elle peut l’être dans d’autres pays, a par ailleurs déclaré la délégation, avant d’ajouter que la religion n’était pas un obstacle en soi au changement.

D’une manière générale, il n’existe pas d’obstacles formels à la promotion de la femme, la meilleure preuve en étant que le seul et unique titulaire d’un doctorat dans l’île est une femme, qui est par ailleurs secrétaire du Ministre de l’éducation. Quant au « Consul de Nauru à Taïwan », c’est aussi une femme, a ajouté la délégation. Les femmes doivent saisir les chances qui s’offrent à elles et cela relève de choix individuels.

La délégation a par ailleurs souligné qu’il n’existait pas de partis politiques à Nauru, tous les élus étant indépendants.  

Dans le domaine éducatif, un programme d’allocations vise à lutter contre l’abandon scolaire, qui est fréquent chez les adolescents, et contre les grossesses précoces, a en outre indiqué la délégation. Le problème auquel on se heurte est dû au fait que, bien souvent, les parents eux-mêmes ne considèrent pas la scolarisation (de leurs enfants) comme indispensable, a-t-elle expliqué.

Près de 90% des enseignants sont des expatriés, a en outre indiqué la délégation.  

La délégation a par la suite expliqué que l’abandon scolaire des jeunes filles tombant enceintes s’expliquait en grande partie par la stigmatisation qui les frappait du fait de leur « état ». Par ailleurs, s’agissant des bourses accordées, les autorités veillent depuis 2013 à ce que leur répartition soit égale entre garçons et filles.

En ce qui concerne les enfants réfugiés et demandeurs d'asile, il y a eu une réticence des établissements scolaires à les accepter, mais cette réticence a été surmontée lorsque leur a été donnée l’assurance que les autorités veilleraient à leur fréquentation, à leur bonne intégration et aux problèmes éventuels qu’ils pourraient rencontrer ou provoquer.

Les agents chargés du contrôle de l’immigration aux frontières bénéficient d’une assistance et de formations de la part de la police australienne, a en outre indiqué la délégation.

Les réfugiés ne sont pas du ressort des autorités de Nauru, a ensuite déclaré la délégation.  Les autorités de Nauru ont en effet ouvert un Centre de traitement des réfugiés (Refugee Processing Centre - RPC) pour le compte de l’Australie, qui est géré par ce pays. Au départ, ils bénéficiaient de logements provisoires répondant aux normes australiennes qui sont souvent supérieures aux normes locales et qui disposent de tout le confort moderne.  S’agissant de leur relocalisation, les États-Unis ont accepté récemment d’en prendre un certain nombre, a précisé la délégation.  En réponse à une remarque d’une experte sur les très mauvaises conditions d’accueil, dénoncées par l’ONU, la délégation – par la voix de la Ministre nauruane de l’intérieur – a répondu qu’elle n’avait pas fait un tel constat et que le mieux était pour chacun de forger son propre jugement en se rendant sur place. Elle a ajouté que les réfugiés sur l’île n’étaient pas détenus et qu’ils pouvaient se déplacer librement. 

Par ailleurs, Nauru n’est pas confrontée à des problèmes majeurs en termes de traite et de prostitution, a ajouté la délégation.

En réponse à une question sur l’impossibilité pour une Nauruane de transmettre sa nationalité à un époux étranger – contrairement aux hommes de l’île qui épousent une étrangère – la délégation a expliqué que cette règle avait été établie de longue date pour protéger les femmes. Aujourd’hui, cette disposition est vue par les Nauruanes comme injuste et discriminatoire et il est envisagé d’amender la loi sur la nationalité afin qu’hommes et femmes disposent de la même faculté en termes de transmission de nationalité, a indiqué la délégation.

Une experte s’étant interrogée sur la nationalité de l’enfant d’un couple binational qui divorcerait, la délégation a répondu qu’il existait effectivement des cas d’apatridie qui sont au nombre de six. Mais il s’agit d’enfants de parents chinois venus travailler dans l’île et repartis sans eux en raison de la politique de l’enfant unique en Chine; ces enfants ont été adoptés par des locaux. Une loi spéciale a été adoptée afin qu’ils puissent acquérir la nationalité nauruane, a précisé la délégation.

Les contraceptifs sont uniquement disponibles à l’hôpital, a ensuite indiqué la délégation.  Depuis que la grande peur du VIH/sida s’est dissipée, l’usage du préservatif est moins répandue et il n’est pas habituel de se rendre à un rendez-vous amoureux muni de condoms, a-t-elle expliqué.

L’interruption volontaire de grossesse reste considérée comme un crime, a ajouté la délégation.

Il y a de fait d’importantes lacunes dans les soins de santé mentale, a d’autre part reconnu la délégation, avant de souligner que Médecins sans frontières avait ouvert sur l’île une antenne, dont l’un des principaux objectifs est la prise en charge des cas de détresse psychologique.

La délégation a dit ne pas avoir connaissance d’hommes ayant demandé à bénéficier d’un congé de paternité, ce qui peut s’expliquer en partie par le fait que cette possibilité est méconnue du public.

Interrogée sur l’existence ou non de chômage à Nauru, la délégation a répondu que ce fléau existait partout dans le monde. Les perspectives d’emploi se sont améliorées depuis quelques années, alors que le chômage était très élevé auparavant, a-t-elle indiqué. L’arrivée de réfugiés a entraîné la création de nouveaux emplois, comme celui de sauveteur et maître-nageur, par exemple, a-t-elle précisé.

Sur le plan économique, la seule banque de l’île a été créée il y a moins d’une vingtaine d’années et cet établissement n’octroie pas de prêts, a indiqué la délégation.  Il y a une méfiance des îliens à l’égard de l’emprunt, leurs ancêtres leur ayant souvent laissé des dettes en guise d’héritage, a expliqué la délégation. Le bingo, jeu extrêmement populaire, est devenu une importante ressource fiscale pour l’État, a-t-elle ajouté. 

Quant à la question foncière, la délégation a fait observer que l’île, dont la superficie n’est que de 21 kilomètres carrés, ne permet pas le développement d’une agriculture digne de ce nom.  Nauru est divisée en parcelles qui appartiennent à des propriétaires fonciers et dont la propriété se transmet uniquement par héritage. L’État peut éventuellement utiliser des terrains à condition de les louer ; tel est le cas du futur stade de l’île, offert par le Gouvernement australien, ce qui implique le versement de loyers aux propriétaires des terrains sur lesquels il sera édifié.

Les personnes handicapées bénéficient de prestations sociales d’un montant de 200 dollars australiens tous les quinze jours, a par ailleurs indiqué la délégation.

Pour ce qui est des activités de loisirs, la délégation a fait observer que, dans le domaine sportif, la pratique des jeux traditionnels est encouragée; ceux-ci sont d’autant plus populaires chez les femmes qu’ils ont un caractère plus ludique que compétitif. 

Remarques de conclusion

MME SCOTTY a estimé que son pays était en bonne voie, grâce notamment aux recommandations, suggestions et conseils des membres du Comité.

MME AROCHA DOMÍNGUEZ, Vice-Présidente du Comité, a souligné que ce dialogue autour de l’examen du rapport nauruan avait permis de se faire une idée plus précise de la situation dans ce pays et a félicité Nauru pour ses efforts dans la promotion de la condition des femmes. Le Comité appelle Nauru à prendre tous les mesures nécessaires pour prendre en compte les diverses recommandations qu’il lui adressera.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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