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Le Comité pour l'éimination de la discrimination à l'égard des femmes auditionne la société civile

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

   30 octobre 2017

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a auditionné, cet après-midi, des représentants de plusieurs organisations non gouvernementales au sujet de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les quatre pays dont les rapports seront examinés cette semaine, à savoir Israël, le Koweït, le Kenya et Oman.

S'agissant d’Israël, ont notamment été évoqués le caractère discriminatoire du droit de la famille, ainsi que les situations des femmes palestiniennes et des femmes de la communauté Charedi.

Pour ce qui est du Koweït, la persistance, dans la loi, de dispositions discriminatoires contre les femmes, notamment pour ce qui est de la transmission de la nationalité, ainsi que les discriminations auxquelles sont confrontées les femmes en matière d’éducation et d’emploi étaient au centre des discussions.

En ce qui concerne le Kenya, ont notamment été évoqués la persistance de dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, s’agissant plus particulièrement des questions familiales, ainsi que le nombre très important de décès résultant de complications liées à l’accouchement.

S’agissant d’Oman, ont été évoquées les nombreuses formes de discrimination à l’encontre des femmes subsistant dans ce pays où, a-t-il en outre été souligné, les mariages d’enfants et la polygamie sont autorisés.

Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l’examen du rapport d’Israël (CEDAW/C/ISR/6).

Audition de la société civile

S’agissant d’Israël

Rackman Centre for the Advancement of the Status of Women in Israel at Bar Ilhan University a souligné que le système juridique régissant la famille est émaillé de discriminations qui ont un impact sur la vie de la femme. Le droit de la famille dépend du droit religieux et favorise les hommes. En outre, les femmes ne peuvent pas être élues dans les partis ultrareligieux; elles ne peuvent pas non plus demander le divorce sans l’accord de leur mari.

Nivcharot a attiré l’attention sur la situation des femmes de la communauté Charedi (un groupe ultra-orthodoxe juif), qui sont pauvres, embrigadées dans des idéaux religieux et victimes de discriminations et de violences. Ces femmes sont seules à pouvoir nourrir leur famille car les hommes se sont engagés à apprendre la Torah.

The Working Group on the Status of Palestinian Citizens of Israel a dénoncé le refus d’Israël de reconnaître la minorité palestinienne (qui représente 10% de la population) comme minorité avec des droits spécifiques. Les femmes palestiniennes ne sont que rarement prises en compte, alors qu’elles représentent une partie importante de la population. La population palestinienne est constamment menacée, a poursuivi l’ONG; les maisons des Palestiniens risquent à tout moment d’être démolies par Israël et un certain nombre l’ont effectivement été ces dernières années.

Adala: The Legal Center for Arab Minority Rights in Israel a souligné qu’Israël révoquait la nationalité des populations bédouines ; Israël a ainsi révoqué la nationalité israélienne de centaines de Bédouins palestiniens, les laissant apatrides. Cette politique a des conséquences graves pour les individus concernés ; cette politique discriminatoire et arbitraire se fait contre une des populations les plus vulnérables d’Israël. L’ONG a en outre dénoncé l’interdiction du regroupement familial pour les familles bédouines, qui sont acculées à vivre ensemble de manière illicite.

Palestinian Working Women Society for Development a souligné que les femmes palestiniennes sont confrontées à de graves violations de leurs droits humains. L’ONG a dénoncé le caractère discriminatoire de la législation relative à la nationalité et à la réunification familiale, faisant observer que des milliers de personnes ne disposent pas d’un statut juridique en Israël du fait de la législation en vigueur. L’ONG a également attiré l’attention sur la situation des femmes détenues, des prisonnières étant fouillées par des hommes et détenues dans d’anciennes prisons prévues pour les hommes qui répondent rarement aux besoins des femmes.

Women Centre for Legal Aid and Counselling a souligné qu’Israël n’a pas respecté ses engagements en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes s’agissant des femmes palestiniennes. Israël continue à effectuer des raids nocturnes qui sont terrifiants pour les foyers ciblés et les femmes sont parfois obligées de se déshabiller pour des fouilles dégradantes. Les rapports font état d’une augmentation sensible des violences de la part des colons israéliens. Le blocus israélien devient de plus en plus strict, ce qui entraîne une crise pour ce qui est de l’accès des Palestiniens aux infrastructures; la situation est particulièrement grave pour les femmes enceintes qui n’ont pas accès aux services médicaux.

À l’issue de ces exposés, une experte a souhaité obtenir davantage d’informations sur les cas de violences sexuelles en Israël et sur la ségrégation entre les sexes. Une experte a demandé davantage d’informations concernant l’exclusion des femmes des partis politiques.

Une ONG a alors expliqué que pour ce qui est du harcèlement sexuel et de la ségrégation dans le domaine public, la pratique diffère de la loi. Dans des campus et des écoles, la ségrégation entre les sexes existe. Quant au harcèlement sexuel, le problème réside dans le manque de mise en œuvre des lois existantes. Le caractère traditionnel de la société dans laquelle vivent beaucoup de personnes décourage les victimes de porter plainte. De plus, il n’y a pas de femmes policières arabes pour recueillir les plaintes des femmes palestiniennes. Une autre ONG a souligné que l’exclusion des femmes des partis politiques résultait d’idées émanant de personnes extrémistes et non de la Torah.

S’agissant du Koweït

Human Line Organisation a dénoncé les discriminations existant dans la législation koweïtienne à l’égard des femmes. La loi sur la nationalité, par exemple, est discriminatoire concernant la transmission de la nationalité. Les femmes qui sont mariées à des non-Koweïtiens ont moins de droits que des hommes qui épousent des étrangères. L’ONG a aussi relevé des problèmes pour ce qui est de législation relative à la santé mentale, en vertu de laquelle des femmes, considérées comme en danger, sont placées en centre de détention. Une femme qui décide de quitter son logement peut être déclarée disparue et finalement contrainte à retourner chez elle. L’ONG a aussi dénoncé des discriminations dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, alors que les femmes perçoivent des salaires sensiblement moindres que ceux des hommes. L’ONG a en outre estimé que la loi ne protégeait pas suffisamment les femmes contre la traite de personnes.

Abolish 153 a affirmé que de nombreux cas de crimes d’honneur ne sont pas signalés ou sont occultés au Koweït. En outre, certaines dispositions législatives, intéressant par exemple le mariage, devraient être abrogées. Par ailleurs, aucune loi dans le pays ne criminalise les violences sexuelles et sexistes ; il faudrait prévoir des sanctions pénales strictes dans ce domaine, alors que 42% des femmes, selon une enquête, ont été victimes de violences de la part de leurs époux, a affirmé l’ONG.

Musawah a fait observer que les lois concernant le mariage et la famille sont discriminatoires au Koweït. Les femmes sont constamment traitées comme des inférieures. En outre, le mariage des enfants continue d’être reconnu au Koweït. Les hommes musulmans peuvent épouser jusqu’à quatre femmes et la polygamie n’est pas reconnue comme pouvant justifier un divorce, alors qu’un mari peut, lui, répudier un mariage sans condition. Il faut mettre fin à toutes les dispositions législatives discriminatoires au Koweït, a insisté l’ONG.

Suite à ces exposés, une experte du Comité s’est interrogée sur la situation des Bidounes et a souhaité connaître le pourcentage de femmes de cette communauté dont la situation a été régularisée. Elle s’est par ailleurs demandée ce qui se passait si une femme koweïtienne épousait un homme bidoune concernant sa nationalité. Une autre experte a demandé davantage d’informations sur les avortements non médicalisés au Koweït.

Une ONG a souligné que l’impossibilité de transmission de la nationalité par la mère suscite un grand nombre de problèmes au Koweït.

S’agissant du Kenya

Federation of Women Lawyers a fait observer que les droits des femmes au Kenya sont reconnus mais ne sont pas mis en œuvre dans la pratique, s’agissant notamment des questions familiales. Certains magistrats ont rendu des arrêts qui donnent effet à des dispositions discriminatoires et qui entravent la jouissance, par les femmes, de leurs droits. L’absence de loi codifiée sur la famille constitue une entrave pour l’accès des femmes musulmanes à la justice. Il faut suggérer de désigner des femmes au sein des tribunaux de cadi. L’ONG a par ailleurs dénoncé le caractère loi discriminatoire de la loi concernant les travailleuses du sexe.

National Adolescent and Youth Organization a souligné la supériorité numérique des femmes au Kenya, mais leur sous-représentation parmi les élus. En dépit d’efforts importants, l’État kényan n’a pas promulgué de loi pour parvenir à une représentation égale des hommes et des femmes au sein de la fonction publique. Les postes à responsabilité sont accordés aux hommes, a insisté l’ONG.

International Commission of Jurists-Kenya a dénoncé le nombre très important de décès de femmes en raison de complications liées à la grossesse; 16 femmes meurent quotidiennement en raison de telles complications. La politique de santé génésique n’est pas assez financée, les hôpitaux publics n’ont pas assez de matériels et le personnel n’est pas assez formé. En outre, les femmes rurales et les femmes handicapées sont particulièrement victimes de discriminations. D’autre part, les violences sexuelles sont aussi répandues dans le pays et les femmes qui en sont victimes rencontrent de nombreux obstacles pour avoir accès à la justice.

Clear Kenya a évoqué la nécessité pour le Comité de recommander au Kenya de recueillir des données ventilées concernant l’accès des femmes à la justice, le lien entre les victimes et les auteurs de violences, ainsi que l’aide juridictionnelle et le règlement des litiges.

Suite à ces exposés, une experte a demandé quelle était la meilleure approche pour permettre une meilleure représentation des femmes dans le secteur public. Elle a également demandé s’il existait au Kenya des centres pour les femmes victimes de violences. Une autre experte a demandé s’il existait des mesures pour protéger les femmes politiques durant les périodes électorales.

En réponse à ces questions, la société civile a estimé que le Comité devrait rappeler au Kenya son engagement, en vertu de sa propre Constitution, concernant la représentation des femmes au Parlement. En outre, il faut que les tribunaux prennent davantage en compte les violences à l’encontre des femmes, notamment dans les zones rurales. Des femmes n’osent pas se présenter à des postes électifs en raison des violences ou des menaces à leur encontre, a-t-il par ailleurs été souligné.

S’agissant d’Oman

Musawah a jugé trop rares les progrès réalisés par Oman en matière de lutte contre les discriminations à l’encontre des femmes. L’article 17 de la loi fondamentale assure l’égalité de tous les citoyens ; or, de nombreuses formes de discriminations subsistent, a ajouté l’ONG. Les femmes sont placées sous l’autorité d’un homme ou d’un tuteur ; elles doivent obtenir l’autorisation de ces derniers pour se marier ou obtenir un permis de conduire. En outre, le mariage des enfants et la polygamie sont autorisés et il y a d’importantes réticences à réformer le droit de la famille parce qu’il est considéré comme une loi divine.

Suite à cet exposé, une experte s’est enquise de la possibilité pour les femmes d’obtenir un passeport sans l’autorisation d’un tuteur.

En réponse à cette question, une ONG a expliqué qu’un décret avait effectivement été émis pour que les femmes puissent obtenir un passeport sans l’autorisation du tuteur; mais l’ONG a ajouté ne pas disposer pour l’heure d’informations concernant la mise en œuvre de ce décret.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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