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Droits de l'homme et lutte contre le terrorisme : la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme conclut sa visite en Belgique

Conclusions préliminaires de la visite en Belgique

Bruxelles (31 mai 2018) - La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, Mme Fionnuala Ní Aoláin, s'est rendue en Belgique du 24 au 31 mai 2018. La Rapporteuse spéciale remercie le gouvernement belge d'avoir permis et soutenu cette visite. L'objectif de la visite était de dialoguer et d'évaluer les pratiques belges en matière de droit, de politiques et de mise en œuvre dans la lutte contre le terrorisme, par rapport aux obligations internationales de la Belgique en matière de droits de l'homme, et en particulier, dans les domaines suivants : la surveillance des pouvoirs en matière de contre-terrorisme ; les enquêtes, la détention, l'arrestation et le jugement des personnes soupçonnées ou accusées de terrorisme ; les opérations de la police et de l'armée dans la lutte contre le terrorisme ; les stratégies de lutte et de prévention contre le terrorisme et l'extrémisme violent ; les régimes pénitentiaires appliqués aux personnes accusées ou condamnées pour terrorisme ; les responsabilités envers les citoyens belges (y compris les mineurs), accusés ou condamnés pour terrorisme et/ou détenus dans des pays tiers ; ainsi que les droits des victimes du terrorisme et des personnes qui ont subi les conséquences négatives des mesures antiterroristes.

La Rapporteuse spéciale a rencontré le Ministre des Affaires Étrangères et Européennes, les Directeurs des Droits de l'Homme et de la Démocratie et de la Lutte contre le terrorisme, au Ministère des Affaires Étrangères et Européennes ; le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur ; le Ministre des Finances ; le Ministre de la Justice ; le Ministre-Président du gouvernement de Flandre ; le Ministre-Président et le Ministre des collectivités locales de Wallonie ; l'Administrateur général de « »Wallonie Bruxelles International » ; le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale ; le Ministre-Président et le Ministre de l'Aide à la Jeunesse et des Sports de la communauté francophone; le Procureur Fédéral ; le Directeur de l'Unité de Coordination de l’Évaluation de la Menace (OCAM/OCAD) ; les Vice-Présidents de la Commission d'enquête parlementaire sur les attentats du 22/3 et le Président Émérite de la Cour Constitutionnelle ; le Conseiller Général de la Direction générale des établissements pénitentiaires ; les Présidents et un Membre de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles ; la Police fédérale ; le Comité Permanent de Surveillance des Agences de Renseignement; Le Comité Permanent de Contrôle des Services de Police; l'Observatoire de Bruxelles pour la Prévention et la Sécurité ; les Départements flamands de l'Éducation et des Affaires Étrangères, et le Réseau flamand des Islamologues. La Rapporteuse spéciale a participé à un "Séminaire sur l'approche préventive de la lutte contre la radicalisation, l'extrémisme et le terrorisme en Belgique". Elle a également visité la Maison de la Justice d'Anvers et la Ville de Liège où elle a rencontré le Conseil de la Jeunesse et assisté à la pièce de théâtre "Nadia". Elle a également rencontré des avocats et des organisations de la société civile. La Rapporteuse spéciale s'est rendue dans les prisons de Hasselt et de Leuze-en-Hainaut, où elle s'est entretenue avec plusieurs prisonniers condamnés pour terrorisme ainsi qu'avec des prisonniers accusés et en attente de jugement pour des délits terroristes. Outre des fonctionnaires gouvernementaux, des organes de contrôle, des membres de l'appareil judiciaire et de la profession juridique, la Rapporteuse spéciale a rencontré des membres de la société civile au sens large. La Rapporteuse spéciale a été particulièrement reconnaissante d'avoir eu l'occasion de rencontrer des victimes du terrorisme, par l'intermédiaire de leurs deux organisations représentatives, nombre d'entre eux dont la vie a été irrévocablement affectée par les blessures, les traumatismes et les pertes.

La Rapporteuse spéciale se félicite de la transparence et de la manière constructive et coopérative dont le gouvernement a facilité sa visite, ce qui a permis un dialogue franc et ouvert.

La Rapporteuse spéciale est particulièrement consciente des menaces de sécurité actuelles, auxquelles sont confrontées les autorités belges, d'autant plus qu'une attaque, qui pourrait être terroriste, s'est produite à Liège au cours de sa visite. La Belgique a été confrontée à des menaces terroristes au cours des décennies précédentes, y compris les attaques de l'Armée Républicaine Irlandaise dans les années 1970, les attentats dirigés contre les enfants juifs belges en 1980 et la synagogue juive d'Anvers, ainsi que les attaques des Cellules Communistes Combattantes. En 2016, la société belge dans son ensemble a été profondément touchée par les attentats-suicides à la bombe qui ont eu lieu à l'aéroport de Bruxelles National à Zaventem et à la station de métro Maalbeek, au centre de Bruxelles. Trente-deux personnes ont été tuées et plus de 300 personnes ont été blessées. La Rapporteuse spéciale est consciente des difficultés liées au retour des combattants étrangers belges des zones de conflit, y compris des individus qui ont pu commettre des actes terroristes, ainsi que de la menace continue de l'extrémisme violent. En outre, la Belgique est confrontée au retour d'autres citoyens accompagnant des combattants étrangers, y compris les épouses et les mineurs depuis les zones de conflit. La Belgique reste extrêmement consciente et sensible à la sécurité de sa population face au terrorisme.

La Belgique est une société multiculturelle et multilingue. Ses affaires juridiques et politiques sont structurées au travers de structures constitutionnelles sophistiquées, qui comprennent des compétences fédérales, régionales, communautaires, communales, juridiques et politiques. En particulier, la relation entre l'État et les entités fédérées n'est pas une relation de subordination mais elle est fondée sur l'égalité. Sa Constitution reconnaît l'égalité devant la loi (article 10) et la pleine jouissance des droits et libertés sans discrimination (article 11). Le maintien de l’ordre relève essentiellement du niveau fédéral. Les autorités judiciaires belges (constitutionnelles, civiles, pénales et administratives) ont participé activement au traitement, à la gestion et au contrôle des lois et pratiques antiterroristes par l'État. Les tribunaux sont dynamiques et indépendants. Les autorités fédérales, régionales, communautaires et communales se sont engagées de diverses manières dans la gestion du terrorisme. Des discussions sérieuses sont en cours, en particulier dans les débats législatifs fédéraux concernant les mesures qui affectent les droits de l'homme (par exemple, les fouilles nocturnes et la prolongation de la détention au-delà de 24 heures), ce qui est la marque de fabrique d'une démocratie mûre. Les divers niveaux du gouvernement sont conscients et sensibles à l'équilibre approprié entre la protection des droits et les mesures de sécurité. La Rapporteuse spéciale félicite le gouvernement belge pour son engagement à respecter ses obligations en matière de droits de l'homme dans ses pratiques nationales.

La loi et la pratique en matière de lutte contre le terrorisme s'exercent principalement au travers du droit commun de l'état. De façon tout à fait louable, aux lendemains des horribles événements du 22 mars 2016, le gouvernement belge, après de sérieuses délibérations relatives aux exigences de la situation, a estimé qu'aucun état d'urgence n'était nécessaire pour s'attaquer aux défis actuels en matière de sécurité. Au contraire, toute la portée de la loi existante a été exercée à son plein potentiel et là où nécessaire, et certaines extensions législatives subséquentes ont été suivies d'un examen médiatisé du Parlement. Ces changements s'inscrivaient largement dans le cadre des obligations de l'État en vertu des traités relatifs aux droits de l'homme et y étaient attentifs. À cet égard, la Belgique fournit un modèle de réponse délibérée et composée face à l'extrémisme du terrorisme, qui vise souvent, entre autres, à provoquer une réaction extrême de l'État afin de saper la démocratie. La Belgique continue à réviser ses capacités juridiques à l'égard du terrorisme, en accordant une attention particulière à ses obligations internationales en matière de droits de l'homme. La Rapporteuse spéciale se félicite de cette approche délibérative et axée sur les droits de l'homme dans le cadre des mesures d'urgence, ce qui constitue un exemple de bonne pratique nationale.

Les poursuites en matière de terrorisme sont coordonnées au niveau national par l'intermédiaire du Bureau du Procureur fédéral. Ce bureau a joué un rôle essentiel dans la poursuite de délits tels que le fait de voyager avec l'intention de commettre une attaque terroriste, l'incitation au terrorisme, le financement du terrorisme et les crimes spécifiques, y compris le meurtre, lorsque les auteurs ont été appréhendés. Le bureau est hautement professionnel et témoigne d'une vision claire de sa stratégie en matière de poursuites, y compris la décision d'émettre des mandats d'arrêt européens pour tous les citoyens belges connus pour s'être rendus à l'étranger pour combattre dans des territoires touchés par des conflits. Ce bureau est conscient et attentif à la possibilité d'engager des poursuites pénales de fond contre les "returnees" qui ont été membres d'organisations terroristes pour de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, commises à l'étranger. La Rapporteuse spéciale encourage le Procureur à envisager de prendre en charge les affaires dans lesquelles des éléments de preuve sont disponibles, étant donné les lacunes importantes en matière de responsabilité des victimes d'actes systématiques de torture, d'exécutions extrajudiciaires, de viols et de violences sexuelles perpétrés en Irak et en Syrie.

La Rapporteuse spéciale est consciente que la coordination entre les multiples organismes du secteur de la sécurité et les différents niveaux de gouvernement, en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme en Belgique, continue à poser des problèmes. La Rapporteuse spéciale souligne en particulier l'importance de ces efforts de coordination, y compris mais sans s'y limiter : tout ce qui concerne la lutte contre la radicalisation et ses manifestations violentes ; la formation aux droits de l'homme des divers acteurs fédéraux, régionaux, communautaires et communaux, engagés dans la lutte contre le terrorisme ; les droits et les besoins des victimes du terrorisme et la garantie de l'efficacité du droit commun dans ce contexte.

Comme beaucoup d'autres pays, la Belgique est confrontée au défi d'affronter et de contrer la radicalisation, y compris ses manifestations violentes, et a pris des mesures actives pour élaborer une politique stratégique à cet égard. Conformément à l'appel lancé par le Secrétaire général des Nations Unies en présentant son Plan d'action pour prévenir l'extrémisme violent (A/70/674), la Belgique a adopté un large éventail de mesures pour lutter contre la radicalisation, y compris ses manifestations violentes, par le biais d'un plan national. La Rapporteuse spéciale a été impressionnée par la profondeur et l'étendue de l'attention accordée par les autorités fédérales, régionales, communautaires et communales aux défis de la radicalisation dans toutes ses manifestations et aux défis de la polarisation, au lendemain de la violence terroriste. Elle note que l'approche diversifiée de la Belgique ¾ en partie rendue possible par ses compétences aux niveaux fédéral, régional, communautaire et communal, est multi-facettes ¾ implique à la fois des stratégies "de haut en bas" et "de bas en haut", fait preuve d'innovation et d'originalité à bien des égards et s'appuie sur des forces et des connaissances pluridisciplinaires. Certaines politiques ont montré des approches exemplaires en mobilisant les communautés particulièrement touchées selon leurs propres modalités, en s'appuyant sur des stratégies participatives et d'autonomisation au niveau local. Toutes les autorités (fédérales, régionales, communautaires et communales) reconnaissent qu'il reste beaucoup de travail à faire, que l'évaluation est en cours et qu'il faut entreprendre davantage de données et de recherches pour mieux comprendre les formes, les effets et les défis de la radicalisation. La Rapporteuse spéciale félicite la Belgique pour son engagement à ce niveau, la multiplicité de ses efforts et le fait que nombre de ses programmes sont axés sur la base.

Nonobstant les nombreux aspects louables de la loi et de la pratique belges en matière de lutte contre le terrorisme, la Rapporteuse spéciale tient à faire part de certaines observations, préoccupations et recommandations concernant divers aspects de la réglementation antiterroriste, notamment l'indépendance et la rigueur de la surveillance liée aux mesures et institutions antiterroristes actuelles ; les préoccupations liées au profilage racial et religieux dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, avec les effets qui en découlent sur la jouissance des droits de certaines minorités ; les implications pour les droits de l'homme des mesures et régimes appliqués dans le contexte de la privation de liberté des personnes accusées ou condamnées pour terrorisme ; la pertinence et l'efficacité de l'administration des droits et des libertés fondamentales des victimes du terrorisme ; les obligations des citoyens belges à l'étranger en matière de droits de l'homme, avec une attention particulière pour les enfants, et la nécessité d'entreprendre des stratégies de prévention dans le respect des droits de l'homme et de manière non discriminatoire.

Le 22 mars 2016, trente-deux personnes ont été tuées et plus de trois cents personnes ont été blessées à Bruxelles et ont été les victimes directes du terrorisme. De nombreuses autres personnes, qu'il s'agisse de citoyens ou de non-citoyens, ont été profondément touchées par les attentats, y compris les premiers intervenants, les membres de la famille des personnes tuées et blessées et les personnes prises dans les attentats mais non blessées physiquement (victimes secondaires et indirectes du terrorisme). Le gouvernement fédéral a reconnu l'importance des victimes de bien des façons, notamment au travers de l'affirmation symbolique, des réflexions de la commission parlementaire d'enquête sur les attentats et certaines réformes juridiques et administratives (dont certaines sont encore en cours). En dépit de ces efforts, la Rapporteuse spéciale constate que les droits et les besoins des victimes ne sont pas pleinement pris en compte et nécessitent encore une attention juridique et politique importante. S'attaquer aux droits des victimes du terrorisme représente une pratique exemplaire non seulement parce qu'elle aide les victimes et les survivants à reconstruire leur vie mais parce qu'elle peut aussi contribuer à réduire la polarisation dans la société. Il est essentiel que les victimes du terrorisme bénéficient à tout moment, d'un statut juridique et de la protection de leurs droits fondamentaux, y compris leurs droits à la santé, à l'assistance juridique, à la justice, à la vérité et à une indemnisation adéquate, efficace et rapide, ainsi que toutes autres formes de réparation, de commémoration et de mémoire. Le soutien aux victimes du terrorisme comprend l'apport d'une assistance matérielle, juridique, sociale et psychologique. Tout en attirant l'attention du gouvernement sur les normes internationales en matière de restitution, d'indemnisation, de mesures de réadaptation et de réparation, comme l'affirment les Principes et Directives de base des Nations Unies concernant le droit à un recours et à une réparation pour les victimes de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit international humanitaire, la Rapporteuse spéciale se dit préoccupée par les lacunes persistantes du cadre juridique applicable aux victimes du terrorisme en Belgique. Elle est profondément préoccupée par les expériences quotidiennes des victimes du terrorisme dans les domaines des soins de santé, de l'emploi et de l'administration qui soulèvent le spectre des violations secondaires, y compris la discrimination directe et indirecte. Lors de réunions avec des victimes et survivants, la Rapporteuse spéciale a été profondément affectée par leurs rapports faisant état d'un manque de réactivité de la part du gouvernement, à la suite des attentats, au cours desquels les victimes se sont senties abandonnées et ont eu du mal à trouver des soutiens médicaux et autres aides. Ces déficits initiaux ont été reconnus par le gouvernement, mais la Rapporteuse spéciale constate que les victimes luttent continuellement pour avoir accès aux droits essentiels, en particulier en ce qui concerne la santé et les besoins psychosociaux. Les obstacles suivants à la réalisation des droits fondamentaux des victimes semblent persister : la lourdeur du système de paiement de l'assurance qui exige des négociations constantes et des processus d'évaluation continue pour les victimes (ce sont surtout les victimes ayant des moyens économiques moindres et celles ayant des blessures à long terme et durables) ; le manque de reconnaissance du SSPT et du préjudice psychologique comme conséquence médicale directe des attaques terroristes et son exclusion de l'indemnisation de l'assurance ; un manque d'expertise médicale et psychosociale suffisamment spécialisée, accessible de façon égale et aisée, pour toutes les victimes ; les préoccupations concernant la discrimination entre les victimes dans la fourniture de soins et l'administration des régimes fédéraux ; les discriminations formelles qui s'appliquent entre les citoyens et non-citoyens, résidents et non-résidents en ce qui concerne le statut et les droits des victimes ; le manque de cohérence dans la fourniture de soins de santé, de besoins psychosociaux ; la fourniture d'informations "à guichet unique" sans "service à guichet unique" ; l'absence de recours rapide et équitable pour les victimes qui souhaitent contester l'évaluation de l'invalidité ou du handicap dans le cadre des processus d'évaluation actuels ; des communications sans sensibilité et un manque de respect constant pour les victimes, dans les processus administratifs par les professionnels et les évaluateurs. La Rapporteuse spéciale exhorte le gouvernement à faire des victimes du terrorisme une priorité significative pour faire face aux conséquences des attentats terroristes, notamment en donnant la priorité à la réforme juridique. Cela comprend, sans toutefois s'y limiter, la réglementation des compagnies d'assurance et la création d'un fonds national de garantie administré par le gouvernement, pour répondre aux besoins financiers à court, moyen et long terme des victimes. Parmi les autres mesures juridiques prioritaires qui pourraient être abordées, on peut citer les différences en matière de droits successoraux entre les régions, la parité des régimes d'aide juridique pour les victimes du terrorisme d'une région à l'autre, et la possibilité pour les associations de victimes d'être considérées comme partie civile dans les procédures pénales. Le travail avec les deux organisations représentatives des victimes établies fera progresser cette priorité. Les victimes du terrorisme supportent les blessures les plus profondes et le fardeau le plus lourd des attentats terroristes et la Rapporteuse spéciale appelle à faire les plus grands efforts en leur nom.

Les personnes accusées de délits terroristes ainsi que les personnes reconnues coupables de délits terroristes sont détenues dans diverses prisons belges, réparties géographiquement sur l'ensemble du pays. La Rapporteuse spéciale a visité les prisons de Hasselt (y compris son unité D-Rad:Ex unit) et de Leuze-en-Hainaut. Les agents pénitentiaires ont fourni un compte rendu complet et transparent relatif aux régimes pénitentiaires et aux mesures appliquées aux détenus inculpés ou condamnés pour terrorisme. La Rapporteuse spéciale considère que les autorités pénitentiaires évaluent les détenus en vue de leur placement physique au sein de la prison et pour définir si des régimes ou des mesures seront nécessaires à leur gestion. Dans le contexte de la lutte contre la radicalisation et l'extrémisme, les catégories suivantes actuelles s'appliquent : catégorie A (prisonniers condamnés ou en attente d'inculpation pour terrorisme), catégorie B (personnes non condamnées directement pour terrorisme mais dont les dossiers indiquent un lien évident avec le terrorisme), catégorie C (combattants terroristes étrangers) et catégorie D (détenus qui présentent des signes de radicalisation). Trois autres catégories de détenus doivent être ajoutées à ce système de classification. Il a été clairement indiqué à la Rapporteuse spéciale que le principe de base des régimes pénitentiaires en ce qui concerne les prisonniers accusés ou condamnés pour terrorisme ou soupçonnés de radicalisme, était la sécurité. Il a été confirmé qu'aucun programme spécialisé de déradicalisation ou de désengagement personnalisé n'était en vigueur, systématiquement, dans le système pénitentiaire belge. La Rapporteuse spéciale est préoccupée par l'absence d'un tel programme, étant donné l'importance d'une intervention précoce et ciblée sur l'individu, dans de tels contextes.

La Belgique dispose d'un système de probation complet, géré par le biais des Maisons de la Justice, et la Rapporteuse spéciale a eu l'occasion de visiter la Maison de la Justice d'Anvers qui mène ses activités dans la région flamande. Elle a été impressionnée par l'approche communautaire de la réintégration, l'accent étant mis sur les programmes personnalisés, les approches collaboratives, le personnel spécialisé et l'engagement intégré avec les services d'aide sociale. Ces programmes profitent déjà aux personnes en liberté conditionnelle ou à celles qui portent un bracelet électronique et qui ont été accusées de délits terroristes. La Rapporteuse spéciale considère que, jusqu'à présent, l'engagement avec les personnes purgeant des peines pour des délits terroristes a été limité et, en particulier, que les personnes soumises à des régimes et mesures de sécurité particuliers ne sont pas encadrées par des processus de désengagement. Les gouvernements régionaux et communautaires ont manifesté leur intérêt et leur soutien à de tels programmes potentiels, mais aucun engagement systématique de ces programmes avec des personnes condamnées pour terrorisme n'a été matérialisé. La Rapporteuse spéciale recommande vivement qu'une attention particulière soit donnée à un engagement rapide et cohérent, par l'intermédiaire de la Maison de la Justice, pour les personnes reconnues coupables de terrorisme, y compris celles qui sont régies par des régimes et mesures de sécurité particuliers. Il y a beaucoup à gagner, tant pour les détenus que pour l'ensemble de la société, en s'attaquant au désengagement le plus tôt possible au sein du système pénitentiaire, en utilisant l'expertise démontrée du système de probation.

En ce qui concerne les installations des prisons visitées, les deux étaient adéquates et la Rapporteuse spéciale félicite tout particulièrement la qualité des installations pénitentiaires de la prison de Leuze-en-Hainaut pour son aménagement général, principalement la mise à disposition d'une cellule unique, y compris les douches, l'accès aux activités, y compris la bibliothèque, la salle d'exercice et autres installations. Toutefois, la Rapporteuse spéciale est profondément préoccupée par un certain nombre d'aspects liés aux mesures pénitentiaires appliquées aux personnes soumises à des régimes de sécurité. Elle se dit préoccupée par le fait que les évaluations de la radicalisation servent de base à l'affectation de régimes particuliers ou à l'application de mesures particulières. Elle recommande que l'affectation soit effectuée sur la base de critères clairement établis et scientifiquement fondés et qu'un processus clair et transparent soit établi lorsqu'une personne est soumise "à un régime", l'accent étant mis sur le droit significatif d'appel et de révision. Elle s'inquiète ici du rôle de l'évaluation des agents pénitentiaires dans le processus de décision, dont la formation est limitée en matière de droits de l'homme et d'évaluation de la radicalisation. La Rapporteuse spéciale est préoccupée par les risques particuliers de confondre pratique religieuse authentique et protégée et radicalisation, en particulier lorsque les éléments essentiels de l'évaluation ne sont pas toujours réalisés par des spécialistes qualifiés. L'information recueillie à la prison est transmise à la Direction Régionale qui a le pouvoir principal de la prise de décision. Le mécanisme de prise de décision reste opaque, et l'étendue de la capacité du détenu à contester de manière significative de telles décisions semble exceptionnellement limitée dans la pratique.

Les entretiens ont confirmé qu'au lendemain du 22 mars 2016, un nombre important de détenus ont été maintenus en régime d'isolement sans possibilité de révision significative de leur statut, et la Rapporteuse spéciale se dit préoccupée par le fait que des mesures d'isolement ont été appliquées en tant que mesure collective et non évaluées individuellement. La Rapporteuse spéciale est également préoccupée par le fait que la décision finale du régime et du statut au sein de la prison s'effectue selon un processus qui peut ne pas être pleinement conforme aux droits de l'homme. La capacité de réussite de la contestation de la classification est extrêmement limitée, compte tenu des éléments de preuve présentés à la Rapporteuse spéciale. La Rapporteuse spéciale note que les effets médicaux, sociaux et psychosociaux de l'isolement prolongé peuvent être graves. Tout en étant conscient du risque que comporte le fait d'autoriser la libre circulation des prisonniers, les mesures qui séparent les individus dans des régimes isolés ou en isolement cellulaire pour des périodes prolongées, peuvent soulever des questions de traitement inhumain et dégradant et les pratiques de la Belgique à cet égard sont particulièrement préoccupantes.

En conclusion, la Rapporteuse spéciale souligne qu'elle est préoccupée par le fait qu'aucun programme systématique de déradicalisation ou de désengagement n'est mis en place dans les prisons belges. Compte tenu de l'expertise et de l'expérimentation démontrées aux niveaux fédéral, régional, communautaire et communal, la déconnexion est indéniable. Les prisonniers reconnus coupables de ces délits seront libérés et rendus à la société belge. Il est dans l'intérêt de tous les citoyens que des programmes sur mesure soient élaborés avec une interface régionale, communautaire et fédérale et mis en œuvre de façon uniforme dans les prisons. De tels programmes devraient servir au mieux les intérêts des personnes incarcérées et les intérêts à long terme de la société belge. La Rapporteuse spéciale encourage également le gouvernement belge à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre en place un mécanisme national de prévention efficace.

La collecte, le traitement et le partage des données aux fins de la collecte de renseignements sont devenus un outil essentiel pour de nombreux États dans la lutte contre le terrorisme. Tout en affirmant l'importance et la valeur de la collecte et de l'analyse de l'information dans la prévention et les enquêtes sur le terrorisme, la Rapporteuse spéciale exprime ses préoccupations quant au contrôle et à la gestion des données et à la surveillance connexe dans le respect des droits de l'homme. En particulier, la Rapporteuse spéciale souligne l'importance du respect de la vie privée, du droit à une procédure régulière et à la réparation pour les personnes soumises à la collecte, au traitement ou au transfert des données et à la surveillance, dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.

En Belgique, la collecte, le traitement et l'analyse des données sont un outil important pour lutter contre le terrorisme. La Belgique a créé une entité unique, à savoir l'Organe de coordination de l'analyse de la menace (OCAD/OCAM), qui joue un rôle central dans la collecte et l'analyse des données provenant de diverses entités de renseignement et a créé plusieurs bases de données, dont une " base de données dynamique " pour permettre le partage d'informations entre les acteurs concernés de la sécurité et d'autres acteurs. Parmi celles-ci, la "base de données dynamique" fournit trois catégories, y compris les " "Combattants Terroristes Étrangers, les "Prédicateurs de Haine" et les "Combattants Terroristes Locaux" ; les deux dernières catégories bénéficient depuis peu d’un fondement juridique. L'accès à la base de données s'élargit, avec des propositions pour que d'autres départements du gouvernement, au niveau fédéral ou autres niveaux de gouvernance, y aient accès.

Un certain nombre d'entités, comme le Comité Permanent de Surveillance des Agences de Renseignement, le Comité Permanent de Contrôle des Services de Police, l'Autorité de Protection des Données et d'autres, exercent une surveillance des aspects de la collecte, du traitement, du partage et de la conservation des données, y compris dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Bien que leur travail soit important pour garantir la légalité, la légitimité et l'efficacité de ces mesures, la Rapporteuse spéciale est préoccupée par le fait qu'un contrôle significatif ne s'étend pas à tous les aspects de l'utilisation des données qui peuvent soulever des questions au regard de la loi en matière des droits de l'homme. Par conséquent, elle encourage le gouvernement à assurer un contrôle indépendant, efficace et complet des pouvoirs liés à la collecte, au traitement, au partage et à la conservation des données dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et à veiller à ce que les entités concernées bénéficient d'un soutien financier adéquat. La Rapporteuse spéciale recommande en particulier, une représentation judiciaire indépendante dans la composition de ces organes. Elle souligne l'importance d'un contrôle indépendant couvrant toutes les étapes des mesures autorisées, compte tenu de l'équilibre et des implications des limitations des droits concernés, et d'une transparence soutenue au travers de la publication d'un rapport annuel détaillant le nombre et la nature des mesures prises.

La Rapporteuse spéciale rappelle aux autorités belges de rester conscientes et en conformité avec les obligations légales régionales en matière de maintenance et de contrôle des données, et de mettre pleinement en œuvre les décisions judiciaires régionales concernant la nécessité de protéger les communications électroniques d'une manière qui ne compromette pas "l'essence" du droit fondamental au respect de la vie privée et au travers de mesures "strictement proportionnées" à leur finalité (Cour de Justice Européenne). Elle rappelle également à la Belgique que la conservation obligatoire des métadonnées pendant une période prolongée et la législation nationale qui prévoit "la conservation générale et sans discrimination de toutes les données relatives au trafic et à la localisation de tous les abonnés et utilisateurs enregistrés, relative à tous les moyens de communication électronique" sont contraires à la loi de l'Union européenne et soulèvent également des questions relatives aux obligations de la Belgique, en vertu de la loi internationale des droits de l'homme. La Rapporteuse spéciale estime que, bien que des progrès aient été réalisés, la Belgique doit encore veiller à ce que des garanties procédurales adéquates et un contrôle de l'interception des communications et de la surveillance soient en place. En particulier, l'autorisation judiciaire préalable ¾ la mieux assurée par un élément judiciaire ¾ et un contrôle continu et significatif de la surveillance devraient être la norme, et il doit y avoir un droit à un recours effectif dans le contexte des mesures de surveillance secrète.

La Rapporteuse spéciale souligne une préoccupation particulière dans le contexte de la collecte de données au niveau régional, communautaire et communal en ce qui concerne la radicalisation, y compris ses manifestations violentes. Dans ce contexte, elle s'interroge sur le fondement juridique de la collecte de données, l'accès des personnes, y compris les enfants et leurs tuteurs légaux, aux informations détenues à leur sujet, la capacité de contester l'exactitude de ces données, le fondement juridique sur lequel ces données sont partagées au sein des organismes et entre eux, à tous les niveaux du gouvernement (par exemple, les Cellules Locales de Sécurité Intégrale, les Groupes de Travail Locaux et le Groupe de Travail National), et l'inclusion de ces données dans les bases de données du renseignement sans que des mesures suffisantes de rigueur, de protection, de cohérence et de surveillance ne soient appliquées. La Rapporteuse spéciale note également des problèmes que peut poser le respect du secret éthique et professionnel avec l'obligation de rendre compte dans le contexte de la radicalisation.

La Belgique a instauré plusieurs mesures préventives visant à décourager les personnes de quitter son territoire et de devenir des "combattants étrangers", y compris une interdiction de voyager. Notamment, le fait de voyager depuis et vers la Belgique, avec l'intention de commettre des délits terroristes, est criminalisé. Ces mesures découlent en partie, des orientations données dans les Résolutions 2178 et 2396 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et peuvent aller au-delà. Parallèlement à d'autres observations, la Rapporteuse spéciale s'inquiète de l'effet cumulatif sur la protection de la liberté de circulation lorsque les citoyens peuvent être soumis à des restrictions de déplacement, y compris les voyages à l'étranger vers des pays d'origine familiale, pour des raisons de pratique religieuse, de regroupement familial et à d'autres fins justifiables. Si les États peuvent limiter la liberté de circulation sur base de l'ordre public, de telles limites devraient être strictement nécessaires et proportionnées, motivées par des faits et, lorsqu'elles sont cumulatives, soumises à un examen rigoureux et continu.

La Rapporteuse spéciale est particulièrement préoccupée de ce qu’un nombre important de combattants étrangers, leurs épouses et leurs enfants de nationalité belge sont maintenus dans des camps de de déplacés ou en détention préventive à l’étranger. Dans un certain nombre de ces pays, l'équité des procès, l'accès à une représentation juridique significative et le risque de torture, de traitements inhumains et dégradants, y compris la violence sexuelle pendant la garde à vue ou la détention, suscitent de vives inquiétudes. La Rapporteuse spéciale appelle le gouvernement à prendre toutes les mesures possibles pour s'assurer que les protections juridiques de ses citoyens soient pleinement avancées, qu'ils bénéficient d'un procès équitable et que, en particulier, la situation des enfants, y compris leur nationalité, soit régularisée et fasse l'objet d'un examen attentif. Lorsque la Belgique a accepté sa responsabilité envers les enfants citoyens, il est nécessaire que des dispositions soient prises pour ramener ces enfants sur le territoire belge aussi rapidement que possible, étant donné les risques évidents pour la vie, la liberté de torture, les traitements inhumains et dégradants et autres violations des droits de l'homme qui découlent de leurs conditions de détention actuelles. Lorsqu'il existe une menace imminente pour la vie ou la sécurité de ressortissants belges détenus à l'étranger, en particulier des enfants, la Rapporteuse spéciale encourage le gouvernement à agir rapidement et à donner la priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes ses actions. La Rapporteuse spéciale est également consciente de la stigmatisation grave que subissent les familles et les personnes à charge des Belges dont les enfants ou les membres de la famille ont voyagé à l'étranger en tant que combattants étrangers ou accompagnants de ces combattants. La Rapporteuse spéciale exhorte le gouvernement à prendre les devants en combattant les stéréotypes, la stigmatisation et la discrimination à l'égard de ces familles, en reconnaissant leur vulnérabilité et la complexité de leur situation.

La Belgique a depuis longtemps été encouragée à mettre en place une Institution Nationale de Défense des Droits de l'Homme (INDH) conforme aux Principes de Paris. Dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, la Rapporteuse spéciale souligne la nécessité et la valeur d'un tel organe. Les effets globaux des mesures antiterroristes et l'extension des politiques de déradicalisation à de multiples sphères et à tous les niveaux de gouvernance, exigent un nouvel équilibre entre le contrôle et la supervision, tâche à laquelle l'INDH peut contribuer.

En parallèle, la Rapporteuse spéciale recommande la création d'un organe de contrôle entièrement indépendant et spécialisé, chargé de procéder chaque année à un examen indépendant du fonctionnement général de tous les pouvoirs, lois et politiques en matière de lutte contre le terrorisme et de sécurité nationale en Belgique. Ces contrôles devraient également être chargés de veiller à ce que les lois et les politiques soient compatibles avec la loi internationale des droits de l'homme et le droit international des réfugiés liant l'État, ainsi que, le cas échéant, les principes et dispositions du droit international humanitaire. L'examen indépendant devrait porter sur les implications de tout amendement ou ajout proposé ou récent à la législation relative au terrorisme.

Enfin, la Rapporteuse spéciale reconnaît la valeur du contrôle parlementaire. La Commission d'enquête parlementaire sur les attentats du 22/3 a entrepris un travail louable et important pour faire face aux conséquences immédiates de l'événement du 22 mars 2016. La Rapporteuse spéciale encourage la création d'un comité parlementaire permanent féderal doté des responsabilités établies (et des pouvoirs de mesure) pour assurer une surveillance soutenue des lois et politiques de lutte contre le terrorisme et de déradicalisation, en fournissant des conseils, une surveillance et un engagement de la branche législative sur ces questions.

La Rapporteuse spéciale met l'accent sur un certain nombre de domaines de fond dans lesquels une telle surveillance et un tel examen peuvent être nécessaires ; évaluant et contrôlant les effets à long terme des nouveaux pouvoirs du droit commun (par exemple, détention jusqu'à 48 heures, fouilles nocturnes) ; surveillance des droits de l'homme relatif au déploiement du personnel militaire dans les espaces publics pour protéger les infrastructures essentielles ; préoccupations accrues au sujet du profilage racial et ethnique là où les lois et les politiques antiterroristes peuvent stigmatiser les citoyens et les résidents de confession musulmane ; pratiques d’arrestation et de recherche par la police dans les contextes antiterroristes qui suscitent des préoccupations au sujet du profilage racial ou ethnique ; surveillance systématique des suspensions d'emploi dans les sites de haute sécurité ou sensibles, dans lesquels les plaignants allèguent une discrimination ethnique ou religieuse ; retrait de la citoyenneté ou révocation des permis de séjour liée à la sécurité publique ; analyse et examen exhaustifs des données concernant l'utilisation des mesures antiterroristes et leurs effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Rapporteuse spéciale souligne que la complexité institutionnelle et l'approche multidimensionnelle de la prévention de l'extrémisme violent et de la radicalisation rendent primordial le recours à des mécanismes de suivi et d'évaluation rigoureux, systématiques et indépendants. Il serait pertinent et approprié de procéder à une évaluation cohérente et large de la politique globale de lutte contre le terrorisme, afin d'identifier d'éventuelles lacunes et incohérences et en rapport avec le respect des droits de l'homme et des normes de non-discrimination. Des méthodes rigoureuses de suivi et d'évaluation en Belgique permettraient d'aider à améliorer l'efficacité des politiques actuelles et futures et de démontrer que les mesures ont un impact, du succès, des idées et apportent un engagement avec les principaux intervenants. De même, les méthodes de suivi et d'évaluation fournies de manière indépendante seraient des instruments clés pour obliger les décideurs publics belges à rendre des comptes et à s'assurer qu'ils informent les citoyens et les électeurs sur la qualité des dépenses publiques et que les ressources publiques sont utilisées de manière appropriée et efficace. L'exigence essentielle des politiques de prévention et de lutte efficaces et axées sur les résultats, est un effort commun inter-institutions et une approche cohérente de suivi et d'évaluation.

La Rapporteuse spéciale souligne que l'action antiterroriste de la Belgique doit être conforme et ancrée dans la loi internationale, y compris les droits de l'homme, le droit humanitaire et le droit des réfugiés, et doit s'attaquer non seulement aux manifestations du terrorisme, mais aussi aux conditions propices à la propagation du terrorisme. Elle met l'accent sur le fait que des mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et la protection des droits de l'homme ne sont pas des objectifs contradictoires, mais complémentaires et se renforcent mutuellement.