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Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de l'Australie

Comité pour l'élimination de la discrimination
 à l'égard des femmes 

3 juillet 2018

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport périodique présenté par l'Australie sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport a été présenté par Mme Patricia Bergin, Première Secrétaire adjointe au Bureau des affaires féminines auprès du Premier ministre et du conseil des ministres.  Elle a notamment souligné que la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes était mené à la fois au niveau fédéral et des États ou territoires fédérés.  Elle a détaillé les mesures prises par l'Australie en faveur des femmes autochtones, reconnaissant les énormes difficultés rencontrées par ces femmes, insistant en même temps sur le rôle de premier plan de beaucoup d'entre elles au sein de leur famille et leur communauté.  Les femmes autochtones sont encore trop souvent victimes de violences domestiques ou privées de la garde de leurs enfants.  Près de 34% sont détenues pour détention et usage de drogues ou de violence sur leurs enfants.  Répondant aux différentes questions des experts, l'Australie a souligné que de nombreuses mesures avaient été prises en faveur des femmes et des filles autochtones, notamment en facilitant l'accès à l'éducation ou à la réinsertion après un séjour carcéral.  La délégation a reconnu qu'un certain nombre de disparités persistaient entre les hommes et les femmes en Australie.  La représentation des femmes en politique ou dans les conseils d'administration restent bien au-deçà des objectifs pris par le Gouvernement même si l'écart se resserre.  Enfin, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail reste l'un des sujets de préoccupation de l'Australie.

La délégation australienne était également composée de représentants du Ministère chargé du Bureau du Premier Ministre et du Conseil des ministres, du Ministère de l'intérieur, du Ministère des affaires sociales et du Ministère des affaires étrangères et du commerce.  Elle a répondu aux questions des membres du Comité qui ont porté notamment sur les questions de l'expropriation des femmes autochtones victimes de violence ou de problèmes liés à la garde des enfants dans le cas de violences domestiques.  Des questions sur les avortements et les stérilisations forcées ont également été soulevées.  La délégation australienne a également répondu à des questions sur les mesures de lutte contre les pratiques telles que les mutilations génitales féminines et les mariages précoces ou forcés, indiquant notamment que des campagnes de sensibilisation avaient été menées dans les médias locaux afin d'informer les femmes sur leurs droits.  Les membres du Comité ont également interrogé la délégation sur les centres de rétention de migrants, à l'intérieur desquels les femmes et les enfants restent en position vulnérable.  L'Australie a affirmé prendre toutes ses responsabilités en vertu du droit international en matière de protection des migrants, rappelant que 50 000 personnes s'étaient rendues dans son pays au cours des cinq dernières années.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur l'examen du rapport de l'Australie, qui seront rendues publiques à l'issue de la session, qui se termine le 20 juillet.

Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport périodique de Chypre (CEDAW/C/CYP/8).

Présentation du rapport de l'Australie

Le Comité est saisi du rapport périodique de l'Australie (CEDAW/C/AUS/8), ainsi que des réponses du pays (CEDAW/C/AUS/Q/8/Add.1) à la liste de points à traiter (CEDAW/C/AUS/Q/8) que lui a adressée le Comité.

MME PATRICIA BERGIN, Première Sous-Secrétaire au Bureau des affaires féminines auprès du Premier ministre et du conseil des ministres de l'Australie, a souligné que le système de gouvernement de l'Australie affecte fondamentalement la manière dont chaque niveau de gouvernement interagit avec les femmes australiennes.  Elle a rappelé que son pays était une fédération composée d'un gouvernement fédéral coopérant avec six gouvernements d’États et deux gouvernements territoriaux.  Le Gouvernement australien s'est fixé trois priorités en matière d'égalité des sexes: renforcer la sécurité économique des femmes; favoriser l'accès de davantage de femmes dans des postes de direction; et veiller à ce que les femmes et leurs enfants soient à l'abri des violences.  

Abordant la situation des femmes et des filles aborigènes et insulaires du Détroit de Torres, Mme Bergin a souligné le rôle de premier plan qu'elles jouent dans leur famille, dans leur communauté et dans leur contribution à l'économie australienne.  Leurs parcours, a-t-elle reconnu, sont le plus souvent différents de ceux des femmes non aborigènes.  Elles assument notamment des responsabilités familiales à un âge plus précoce, ayant des incidences sur leurs études et leurs futurs emplois.  Au cours des dix dernières années, le Gouvernement australien s'est engagé dans l'éducation des jeunes aborigènes et insulaires du Détroit de Torres.  Par ailleurs un vaste processus de consultation est actuellement en cours.  Une approche axée sur l'autonomisation complétera le travail du Gouvernement visant à réduire la violence familiale et à améliorer la situation des femmes et de leurs communautés en vue de réduire le désavantage vécu par les populations autochtones.  

Les violences domestiques à l'encontre des femmes et des filles est une violation de leurs droits humains et le Gouvernement australien considère que l'élimination de ces violences nécessite des approches multi-sectorielles coordonnées.  Depuis la dernière comparution de l'Australie devant le Comité, le Gouvernement a donné suite à la recommandation du Comité de poursuivre ses efforts pour s'attaquer au problème persistant de la violence à l'encontre des femmes.

Le troisième plan national d'action pour la période 2016-2019 vise à renforcer les efforts de premier plan pour lutter contre les inégalités entre les sexes, les stéréotypes sexistes et à transformer les attitudes communautaires.  Mme Bergin a indiqué que depuis la mise en place de ce plan, le Commonwealth avait investi plus de 676 millions de dollars pour lutter notamment contre la violence familiale.  Par ailleurs, le récent budget fédéral comprenait 54 millions de dollars de plus pour des initiatives en faveur de la sécurité des femmes.

Depuis l'examen du précédent rapport périodique de l'Australie, le Gouvernement a pris des mesures législatives en vue de prévenir la violence familiale, a fait valoir Mme Bergin, le Comité l'ayant notamment exhorté à adopter des mesures pour lutter contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail.  Elle a indiqué qu'une femme sur quatre et un homme sur six âgés de quinze ans ou plus sont toujours victimes de harcèlement sexuel.  C'est pourquoi le Gouvernement australien a annoncé le mois dernier son soutien à hauteur de 500 000 dollars à l'enquête menée par la Commission australienne des droits de l'homme qui examinera les différents facteurs propices au harcèlement sexuel sur le lieu du travail et l'utilisation des nouvelles technologies pour lutter contre ces pratiques.

S'agissant de la question de la sécurité économique des femmes, les défis à relever sont encore nombreux, a reconnu la représentante du Gouvernement australien, qui a souligné l'importance de l'autonomisation économique des femmes.  Les obstacles à la participation économique ne sont pas les mêmes pour l'ensemble des femmes australiennes, notamment pour celles en milieu rural ou vivant dans des régions éloignées qui font souvent face à une plus grande marginalisation sociale et économique.  L'écart salarial qui existe encore entre les hommes et les femmes continue de favoriser les hommes dans tous les secteurs et dans toutes les professions.  Le Gouvernement australien prend actuellement des mesures concrètes pour s'attaquer à cette question.  La priorité est actuellement donnée au développement de cinq domaines d'action: des services de garde et des soins à l'enfance abordables; l'amélioration de la diversité et de la flexibilité en milieu de travail; l'aide à l'innovation; le renforcement de la sécurité économique; et l'amélioration des incitations financières.  

Mme Bergin a expliqué que le Gouvernement australien œuvrait en faveur de meilleures pratiques en matière de parité homme-femme, notamment au sein des conseils d'administration.  Il a aussi pour objectif d'atteindre les 50% de femmes à des postes à responsabilité dans le Gouvernement australien.  Les grands obstacles à l'autonomisation économique sont toujours présents, a-t-elle reconnu, même si l'Australie fait un effort pour augmenter la scolarisation et le niveau d'éducation des femmes et des fillettes.  Le Bureau des affaires féminines se félicite de pouvoir présenter aujourd'hui un rapport d'observation indépendant qui accompagne le huitième rapport périodique de l'Australie.  Ces rapports alternatifs donnent l'occasion d'examiner le travail actuel du Gouvernement en faveur de l'égalité et de faire des commentaires sur les domaines dans lesquels le Gouvernement australien doit concentrer ses efforts futurs.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

La présentation faite par l'Australie a été saluée par des membres du Comité, une experte relevant que la délégation avait placé la barre très haut, précisant néanmoins qu'il fallait garder à l'esprit qu'il restait encore plusieurs défis à relever.  Elle a souhaité obtenir davantage de précisions relatives à l'adoption d'une charte des droits (bill of rights).

Une autre experte a déploré l'absence dans le rapport de réponses concrètes relatives aux obligations extraterritoriales du pays, à savoir l'application du droit national sur ses ressortissants en dehors de son territoire.  Elle a rappelé que le pays abritait 0,3% de la population mondiale mais était responsable de 0.4% des émissions mondiales de gaz à effet de serre et que ces émissions avaient un impact direct sur la vingtaine de petits États insulaires voisins, tandis que la politique migratoire du pays ne prenait nullement en compte la problématique des réfugiés climatiques.  S'agissant de l'Industrie extractive en Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'experte a demandé quelles avaient été les mesures prises par le pays pour lutter contre la marginalisation des femmes et notamment des femmes de Bougainville, qui attendent réparation de la part de l'Australie depuis maintenant 40 ans.  Quelles mesures ont été prises pour répondre à la crise de Bougainville, a également demandé l'experte.

La délégation a été interrogée sur les mesures prises en faveur des femmes et des filles dans le domaine de l'éducation.  Une experte a voulu connaître la portée des mesures adoptées à l'origine pour corriger les disparités en matière d'éducation, en défaveur des femmes et des filles aborigènes.  Elle a voulu savoir si elles concernaient uniquement les aborigènes ou l'ensemble de la population australienne.  Par ailleurs, elle a souhaité savoir quel engagement concret l'Australie prévoyait de prendre pour réduire l'écart salarial et de représentation entre les hommes et les femmes.  

Une experte s'est inquiétée des nombreuses réductions budgétaires qui touchent principalement les services juridiques du pays.  Ces restrictions frappent plus durement les zones reculées du pays, où les femmes et les enfants ont le plus souvent besoin de ces services, notamment dans le contexte de problèmes liés à la garde d'enfants, aux questions de propriété, en ce qui concerne la situation familiale de ces femmes ou leur situation économique.

Plusieurs membres du Comité ont accueilli favorablement la mise en place du Bureau des affaires féminines, office rattaché au Bureau du Premier ministre et du Conseil des ministres.  Toutefois, l'une des expertes a souhaité savoir si ce bureau avait été à ce jour en mesure de remplir les différentes tâches qui lui avaient été imparties.  

Revenant à plusieurs reprises sur la situation des peuples autochtones et notamment les femmes aborigènes et insulaires du Détroit de Torres, plusieurs membres du Comité se sont interrogés sur les mesures prises par le Gouvernement en faveur de ces populations.  L'Australie est-elle prête à abroger l'article sur la race contenu dans la Constitution et à aller plus loin en envisageant à terme un dialogue sur l'autodétermination des populations autochtones.

D'autres expertes ont, quant-à elles, salué le Plan national visant à réduire les violences adoptées par l'Australie.  Plusieurs ont néanmoins souhaité obtenir des détails sur les différentes stratégies mises en œuvre ou envisagées par le Gouvernement pour réduire ces violences et parvenir à un changement de mentalité dans le cas de violences familiales, sexuelles ou de mariages forcés.  Une experte s'est interrogée sur l'absence de poursuites judiciaires et de condamnations dans le cas par exemple de mariages forcés ou de mutilations génitales féminines.  Elle a aussi souhaité des précisions concernant la loi fédérale sur les violences domestiques.  

Une experte a rappelé que l'Australie avait ouvert plusieurs centres de rétention dans lesquels des faveurs sexuelles seraient exigées en échange de ressources de première nécessité.  Les victimes ne semblent pas avoir la possibilité de saisir la justice et le Comité a été informé de plusieurs cas de violations des droits fondamentaux de femmes se trouvant dans ces centres.  Une experte a souhaité obtenir davantage de précisions sur les contrôles ayant lieu en mer, qui semblent viser à empêcher les femmes cherchant refuge en Australie d'entamer des démarches en ce sens.

S'agissant d'informations sur des avortements forcés et des stérilisations forcées, plusieurs expertes ont souhaité avoir davantage de précisions sur les implantations hormonales imposées aux jeunes femmes intersexes ou sur les femmes handicapées.  De plus, certaines expertes se sont interrogées sur le fait qu'il y ait une criminalisation de ces pratiques mais qu'à ce jour, aucune condamnation n'ait été prononcée.  Pourquoi les mutilations génitales sont-elles consignées dans des dossiers privés et non traités en tant qu'affaires pénales, a demandé une experte.  Qu'en est-il des avortements forcés imposés à des filles handicapées, a-t-elle également demandé.  

S’interrogeant sur le rôle des organisations non gouvernementales et la participation de la société civile dans le débat public, plusieurs expertes ont interrogé la délégation sur les récentes coupes budgétaires, et notamment sur le financement des activités de plaidoyer portées par les ONG.

Le suffrage universel date de 1902 en Australie alors que les progrès en matière d'égalité entre hommes et femmes sont en stagnation, s'est inquiétée l'une des expertes.  La moyenne des femmes au Parlement n'est que de 23%.  Le Gouvernement envisage-t-il des mesures pour parvenir à la parité entre les hommes et les femmes, à la participation des peuples autochtones à la vie publique ou pour que les femmes handicapées soient mieux représentées dans les administrations publiques et dans les partis politiques.  

Une experte s'est interrogée sur le fait qu'un enfant sur neuf de moins de seize ans n'était pas enregistré civilement et que ces chiffres pouvaient atteindre 70% dans certaines régions, telles que l'État de Victoria.  L'absence d'actes de naissance est une entrave à l'éducation ou à leur droit sociaux et frappent particulièrement les peuples autochtones, a souligné l'experte.

L'écart de rémunération entre les hommes et les femmes s'établit à 15%, a regretté un membre du Comité.  L'écart varie en fonction du secteur d'activité, des situations de ségrégation ou encore de différences entre les régions, notamment entre Australie occidentale et méridionale.  Il a souhaité connaître les mesures que l'Australie envisageait de prendre pour réduire cet écart.

Des préoccupations ont été exprimées concernant le droit de femmes autochtones ou issues des communautés insulaires du détroit de Torres, qui se trouvent dans des situations particulièrement vulnérables.  Dans les zones rurales, l'insécurité alimentaire, l'absence d'eau potable, le manque d'abri ou d'assainissement est criant, a-t-elle dénoncé, ajoutant que les femmes et les enfants autochtones étaient les plus vulnérables.  Quelles mesures le Gouvernement australien envisage-t-il de prendre pour protéger les femmes autochtones, a demandé l'experte.  L'experte a aussi souhaité savoir comment expliquer le fait que 27 à 34% des femmes aborigènes étaient en détention.  Elle a plaidé en faveur de la révision des lois pénales tout en s'interrogeant sur les causes réelles de ces incarcérations qui frappent ces femmes.

Réponses de la délégation

La délégation a d'emblée assuré que le Gouvernement australien protégeait le droit à l'égalité pour tous sur tout le territoire.  De plus, plusieurs amendements ont été apportés à la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle pour interdire la discrimination sur la base de la couleur, de la race, du handicap, de l'orientation sexuelle, du statut civil ou marital, mais également en cas de grossesse ou d'allaitement sur le lieu de travail.  La délégation a indiqué que l'Australie n'avait pas adopté de charte des droits (Bill of Rights) car tout un arsenal législatif assure déjà la protection contre les discriminations.  La loi de 1984, a précisé la délégation, a été adoptée pour permettre au pays de s'acquitter de ses obligations en matière de discrimination et de faire progresser les politiques mises en place dans ce domaine.  Le Gouvernement australien est actuellement favorable à la manière dont cette loi est appliquée, notamment depuis l'entrée en vigueur des récents amendements de 2011 sur le harcèlement sur le lieu de travail et de 2013 sur le harcèlement et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

La délégation a précisé que la reconnaissance des peuples autochtones restait l'une des priorités de l'Australie: il s'agit d'assurer une reconnaissance constitutionnelle.  Un rapport doit être présenté en novembre prochain qui devrait permettre de proposer différentes options en vue d'un amendement constitutionnel concernant la reconnaissance des populations autochtones.

S'agissant des questions relatives au réchauffement climatique, l'Australie tiendra d'ici à 2020 les engagements qu'elle a pris dans le cadre du Protocole de Kyoto et envisage de prendre des engagements encore plus ambitieux d'ici à 2025.  Répondant aux diverses questions sur les industries extractives, la délégation a précisé que le pays mettrait tout en œuvre pour améliorer la représentation des femmes dans les nombreuses discussions engagées avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le secteur extractif.  

Répondant à une question sur le principe d'extraterritorialité, la délégation a assuré que ce principe était pris en compte par les autorités et qu'à ce titre, la constitution de délits est prévue et des sanctions sont appliqués.  De plus, les autorités encouragent les entreprises australiennes ayant des activités à l'étranger à adopter de bonnes pratiques.

La délégation a reconnu une réduction budgétaire globale s'agissant du soutien aux organisations non gouvernementales mais a assuré que cela ne concernait pas la liberté de plaidoyer qui reste un thème important pour le Gouvernement australien.

En ce qui concerne la réglementation de l'immigration, la délégation australienne a expliqué qu'elle s'appuyait sur les consultations en cours qui mèneront à l'adoption du Pacte mondial sur les réfugiés.  Au cours des cinq dernières années, quelque 50 000 personnes se sont rendues en Australie et, sur la même période, environ 1200 ont péri en mer.  L'Australie prend ses obligations internationales en matière de protection des réfugiés très au sérieux et œuvre actuellement à la mise au point de politiques visant le respect de ses obligations.  L'Australie s'est engagée à respecter ses obligations dans le cadre d'un mandat clair.  Les personnes arrivant par voie maritime peuvent faire une demande une fois arrivées dans l'un des centres de transit.  Elles ont également la possibilité de s'adresser directement au ministère concerné.  

S'agissant des mesures temporaires pour l'égalité entre les hommes et les femmes, la délégation australienne a assuré qu'elle mettait tout en œuvre pour améliorer la participation et la représentation des femmes dans les conseils d'administration ou dans le domaine politique.  Le Gouvernement envisage d'une manière générale un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes, tout en reconnaissant qu'aucune date butoir n'a été fixée.  La délégation a précisé que certains ministères avaient dépassé le chiffre des 50% de femmes dans leurs effectifs, tandis que d'autres restaient bien en-deçà.  Les femmes sont sous-représentées au Parlement, a reconnu la délégation, même si les deux plus grands partis politiques visent la parité d'ici à 2025.  Pour le Gouvernement australien, la notion de cible est beaucoup plus importante que celle de quotas.  Par ailleurs, la délégation a rappelé que certains postes clefs, notamment ceux de premier ministre et de ministre de la défense, étaient occupés par des femmes.  Il existe aujourd'hui, au Parlement, un centre d'accueil pour les enfants afin d'aider à concilier vie familiale et professionnelle.  La délégation a tenu à rappeler que l'actuelle Première ministre de l'Australie a elle même fait le choix de se mettre en congé de maternité pendant son mandat.  

En réponse aux questions sur l'enregistrement des naissances, la délégation a souligné que l'inscription au registre civil constituait une procédure gratuite.  Elle a néanmoins reconnu qu'un certain nombre d'enfants n'étaient pas forcément inscrits, s'agissant en particulier des enfants issus des communautés aborigènes.  Face à cette situation, le Gouvernement australien a entrepris à l'échelon fédéral et fédéré de mettre en place un certain nombre de mécanismes provinciaux, en établissant notamment des contacts au niveau local et en travaillant davantage avec les communautés les plus reculées.

Répondant aux questions liées à la pratique des mutilations génitales féminines, le Gouvernement australien veut lutter contre les stéréotypes sous toutes ses formes et contre les pratiques culturelles nocives, notamment les mutilations génitales, les mariages forcés, les mariages précoces, l'infanticide féminin.  Concrètement, un certain nombre d'initiatives ont été mises en place, telles que des campagnes de sensibilisation par l'intermédiaire des médias.  Des programmes éducatifs et des directives ont également été mis au point pour s'adresser plus spécifiquement à la population autochtone.

S'agissant de la question des violences familiales, le Gouvernement australien a financé une campagne visant à rompre le cycle de la violence et à mettre en place des relations plus respectueuses entre les hommes et les femmes.  Le Gouvernement a mis en œuvre un programme d'appui aux victimes qui est soutenu par la Croix rouge australienne.  En 2016, un million de dollars a été alloué à ce service d'accompagnement.  Des mesures de protection des femmes victimes de violences conjugales - et notamment la protection des témoins - ont été adoptées et le code pénal sanctionne plusieurs délits dans ce domaine.  La délégation a précisé que les aspects pénaux relèvent de chaque État ou territoire, qui gère ses propres systèmes de justice, ses tribunaux, ses centres de détention et de correction.  Ils sont également responsables des enfants victimes de violence.  Le Gouvernement australien, au niveau fédéral, n'est compétent que pour les questions relatives à la famille, a ajouté la délégation.  

Par ailleurs, la délégation a précisé qu'elle n'avait pas connaissance d'avortements forcés imposés à des jeunes filles handicapées.  L'Australie est pleinement engagée en faveur du respect des droits en matière de reproduction.  La délégation a reconnu qu'à ce jour, il n'y avait eu aucun cas de poursuites pour mariage forcé, mais qu'en revanche les femmes et les fillettes victimes étaient protégés et prises en charge dans le cadre d'un programme d'accueil mis en place par le gouvernement.  

Concernant la question relative à l'écart de rémunération entre les sexes, la délégation australienne a reconnu que la proportion de 15% de différence entre le salaire des hommes et des femmes constituait un grave problème depuis plusieurs années.  Par ailleurs, une réelle ségrégation persiste dans l'accès à l'emploi.  Dans plusieurs secteurs, les hommes occupent les positions de prestige et les femmes les fonctions les moins élevés.  Face à cette situation, le Gouvernement tente de renforcer la position des femmes et s'est fixé pour objectif de réduire, voire d'éliminer cet écart de salaire d'ici à 2025.  Il existe également une différence entre la partie occidentale et la partie méridionale qui s'explique par les différences dans les activités économiques des régions.

Concernant les droits des communautés aborigènes ou issues des communautés insulaires du détroit de Torres, la délégation a notamment indiqué que le Gouvernement avait pris des mesures concernant la sécurité alimentaire des femmes vivant en milieux reculés.  Il faut savoir que l'Australie est un territoire très grand et sujet à des conditions climatiques extrêmes, mais des mesures, là encore, ont été prises pour assurer l'approvisionnement de ces zones, le plus souvent aborigènes ou rurales.  Si l'eau potable demeure encore un défi, le Gouvernement cherche à le relever avec détermination.  En ce qui concerne le nombre important de femmes aborigènes en détention, la délégation a expliqué que ces cas sont le plus souvent liés à la violence envers les enfants, à un niveau faible d'éducation, à l'utilisation de drogues.  Le Gouvernement cherche depuis plusieurs années de s'attaquer aux causes profondes, notamment par le biais de programmes sur l'alcoolisme, la drogue ou la réinsertion pendant la période de détention.  

Conclusions

La Présidente du Comité, Mme Dalia Leinarte, a félicité l'Australie pour son rapport et les efforts consentis pour répondre aux questions des experts, encourageant le pays à donner suite aux recommandations que le Comité formulera en vue d'une application plus complète de la Convention.

Le chef de la délégation australienne, Mme Patricia Bergin, a remercié le Comité pour l'examen du rapport et pour les efforts fournis par les experts pour examiner la situation dans le pays tout en prenant en considération les informations extrêmement utiles et complètes de la société civile.  Elle a reconnu que son pays était, aujourd'hui encore, confronté à de nombreuses difficultés en matière de parité et que beaucoup restait à faire.  Mais elle a assuré les experts du Comité que son pays continueraient à prendre mesures qui ne fourniront peut être pas des résultats immédiats mais qui continueront à donner la priorité aux femmes.  
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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