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Le Comité contre la torture exmaine le rapport des Seychelles

GENEVE (31 juillet 2018) - Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et ce matin, le rapport des Seychelles sur les mesures prises par ce pays pour appliquer la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant ce rapport par vidéoconférence, M. Raymond St. Ange, Directeur du service des prisons des Seychelles, chef de la délégation, a indiqué que la Constitution des Seychelles garantissait et protégeait les droits de l’homme et les libertés fondamentales – et, en particulier, que la Constitution prévoit la protection de tous contre la torture, sans aucune dérogation. Dans ce domaine, le Gouvernement a adopté une approche directe : tout acte relevant de la définition de la torture est illégal et peut faire l’objet de poursuites, a dit M. St. Ange. En particulier, toute infraction potentielle à la Convention par des fonctionnaires fait l’objet d’une enquête approfondie. La Commission nationale des droits de l’homme des Seychelles peut enquêter sur toute allégation de violation des droits de l’homme, a précisé M. St. Ange.

M. St. Ange a indiqué d’autre part que plusieurs lois étaient en cours d’amendement en vue de leur mise en conformité avec la Convention contre la torture. Mais les ressources et la capacité limitées du pays ralentissent parfois le rythme auquel les Seychelles souhaiteraient atteindre leurs objectifs, a regretté M. St. Ange. Il a enfin fait savoir que son pays avait lancé une invitation permanente aux mécanismes spéciaux du Conseil des droits de l’homme

La délégation seychelloise était également composée de représentants du Département des affaires étrangères et du Département des affaires intérieures, de la direction de la police, du service des prisons et du Bureau du Procureur général. Elle a répondu aux questions et observations des experts du Comité portant – notamment – sur les garanties procédurales et les conditions de la garde à vue ; le contrôle du recours à la force par la police ; le rôle de l’armée dans les missions de police ; les programmes de formation aux droits de l’homme destinés aux fonctionnaires ; le respect du principe de non-refoulement ; les châtiments corporels et la justice pour mineurs ; les violences à l’encontre des femmes et des filles ; la situation des Chagossiens installés aux Seychelles ; la lutte contre la corruption ; la Commission nationale des droits de l’homme ; l’incrimination du crime de torture dans la loi seychelloise ; la compétence universelle des tribunaux ; ou encore la place des juges et magistrats étrangers.

M. Abdelwahab Hani, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport des Seychelles, a regretté que le Code pénal des Seychelles ne contienne pas de définition de la torture. Il a demandé si l’État partie comptait adopter une définition de la torture compatible avec celle donnée par la Convention. La délégation a été priée de donner des précisions sur différents cas qui pourraient s’apparenter à de la torture, notamment le décès d’un détenu en prison. M. Hani s’est interrogé d’autre part sur le caractère imprescriptible ou non des crimes de torture aux Seychelles. M. Hani a rappelé que, selon le Comité, la torture ne doit pas être soumise à la prescription.

M. Bakhtiyar Tuzmukhamedov, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport, a demandé des informations sur les règles régissant l’arrestation et les interrogatoires. M. Tuzmukhamedov a demandé des informations sur les « prisons spéciales » mentionnées dans le rapport et s’est enquis des mesures prises pour réduire la surpopulation carcérale. L’expert a insisté sur l’importance de séparer, dans les lieux de détention, les hommes des femmes, les enfants des adultes, et les prisonniers en détention provisoire des détenus condamnés.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Seychelles et les rendra publiques à l'issue de la session, le 10 août prochain.

Le Comité achèvera cet après-midi l’examen du rapport du Chili (CAT/C/CHL/6) entamé hier après-midi.

Examen du rapport des Seychelles

Le Comité était saisi du premier rapport périodique des Seychelles (CAT/C/SYC/1, en anglais seulement).

Présentation du rapport

Présentant ce rapport par vidéoconférence, M. RAYMOND ST. ANGE, Directeur du service des prisons des Seychelles, chef de la délégation, a, dans un premier temps, reconnu et regretté le retard mis dans la remise de ce rapport initial. Le pays, a expliqué M. St. Ange, a en effet adhéré aux neuf instruments internationaux les plus importants en matière de droits de l’homme, mais a connu des difficultés humaines et financières pour remettre l’ensemble des rapports dus au titre de ces traités. M. St. Ange a indiqué que son Gouvernement, qui entend respecter ses obligations internationales, avait créé, en 2012, une commission chargée de coordonner les obligations des Seychelles en matière de rapports. Le chef de la délégation a dit espérer que cette commission permettrait aux Seychelles de rendre leurs rapports en temps voulu, dorénavant.

La Constitution des Seychelles garantit et protège les droits de l’homme et les libertés fondamentales, a poursuivi M. St. Ange. La Constitution prévoit notamment la protection de tous contre la torture, sans aucune dérogation.  Le Gouvernement a adopté une approche directe : tout acte relevant de la définition de la torture est illégal et peut faire l’objet de poursuites. En particulier, toute infraction potentielle à la Convention par des fonctionnaires fait l’objet d’une enquête approfondie. L’Ombudsman est habilité à ouvrir des enquêtes sur les violations des droits et des libertés fondamentales inscrits dans la Constitution, tandis que la Commission nationale des droits de l’homme des Seychelles peut enquêter sur toute allégation de violation des droits de l’homme, a précisé M. St. Ange. Il a indiqué d’autre part que plusieurs lois étaient en cours d’amendement en vue de leur mise en conformité avec la Convention contre la torture.

Pour protéger les droits de tous les citoyens, les Seychelles jugent essentiel de renforcer les capacités des fonctionnaires, particulièrement de ceux qui travaillent dans les domaines liés à l’application de la Convention, a expliqué le chef de la délégation. Mais les ressources et la capacité limitées du pays ralentissent parfois le rythme auquel les Seychelles souhaiteraient atteindre leurs objectifs, a-t-il admis. M. St Ange a enfin fait savoir que son pays avait lancé une invitation permanente aux mécanismes spéciaux du Conseil des droits de l’homme.

Questions et observations des membres du Comité

M. ABDELWAHAB HANI, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport des Seychelles, a salué ce premier examen des Seychelles réalisé par vidéoconférence. Il a cependant rappelé que le rapport était attendu depuis 25 ans. Le Comité avait proposé aux Seychelles de le remettre sous une forme simplifiée, mais en vain, a regretté M. Hani.

Le corapporteur a ensuite souligné que la Constitution seychelloise de 1993 consacrait et protégeait un certain nombre de droits humains. En vertu de la Constitution, toute personne a ainsi le droit d’être traitée avec dignité et de ne pas être soumise à la torture. L’expert a relevé que les dispositions des instruments internationaux ratifiés par les Seychelles n’étaient pas applicables directement, mais qu’elles devaient être intégrées au droit seychellois par des lois d’application. Il a prié la délégation de dire si la Convention avait déjà été invoquée par les tribunaux des Seychelles.  

M. Hani a demandé davantage d’informations sur les réformes en cours aux Seychelles en vue d’appliquer les dispositions de la Convention, et si le pays envisageait la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. À ce propos, M. Hani a demandé des explications sur les modalités de visite des lieux de détention aux Seychelles.

M. Hani a regretté que le Code pénal des Seychelles ne contienne pas de définition de la torture. Il a demandé si l’État partie comptait adopter une définition de la torture compatible avec celle donnée par la Convention. La délégation a été priée de donner des précisions sur différents cas qui pourraient s’apparenter à de la torture, notamment le décès d’un détenu en prison. M. Hani s’est interrogé d’autre part sur le caractère imprescriptible ou non des crimes de torture aux Seychelles. M. Hani a rappelé que, selon le Comité, la torture ne doit pas être soumise à la prescription.

M. Hani a voulu savoir en outre si la torture était ou non interdite absolument en droit et en pratique, et si le principe que l’ordre d’un supérieur ne peut être invoqué pour justifier la torture était respecté en pratique. Il a demandé si le recours aux forces armées pour des missions réservées à la police, comme des arrestations, était toujours d’actualité aux Seychelles.

S’agissant des garanties procédurales, le corapporteur a regretté que certaines dispositions du droit seychellois soient vagues et laissent la porte ouverte à des interprétations trop larges. Il a demandé des éclairages sur le respect de ces garanties légales au moment de l’arrestation. M. Hani a relevé, par exemple, qu’il n’est pas prévu l’assistance d’un avocat dès les premiers moments de l’arrestation ; et que, selon certaines informations, les agents de police ne respectent pas toujours le délai de garde à vue de 24 heures. Le corapporteur a prié la délégation de dire si la personne arrêtée peut être examinée par le médecin de son choix. Il a demandé quelle procédure s’appliquait en cas de non-respect des garanties procédurales.

S’agissant du principe de non-refoulement, M. Hani a voulu savoir combien de personnes avaient été renvoyées par les Seychelles vers des pays où ces personnes couraient un risque de torture. M. Hani a demandé des informations sur les populations chagossiennes qui n’ont pu obtenir la nationalité des Seychelles et s’il y avait eu des renvois des personnes issues de cette communauté. Il a par ailleurs demandé si l’État s’était doté d’une loi sur l’asile.

M. Hani a aussi demandé des informations sur la compétence des tribunaux en matière de torture, sur les discriminations dont les femmes détenues seraient victimes et sur la nomination de juges étrangers pour des périodes déterminées – en soulignant que cette pratique pouvait mettre à mal l’indépendance du pouvoir judiciaire.

M. BAKHTIYAR TUZMUKHAMEDOV, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport des Seychelles, a demandé quels programmes de formation étaient dispensés dans le domaine de la Convention et comment ces formations étaient évaluées. Il a souligné que toute personne chargée d’appliquer la loi devait être pleinement informée des dispositions de la Convention.

Le corapporteur a demandé des informations sur les règles régissant l’arrestation et les interrogatoires. Il a voulu savoir combien de personnes étaient en détention préventive aux Seychelles, combien de détenus avaient été condamnés et si certaines prisons étaient surpeuplées. M. Tuzmukhamedov a aussi demandé des informations sur les « prisons spéciales » mentionnées dans le rapport. Il s’est enquis des mesures prises pour réduire la surpopulation carcérale et a voulu savoir si des mesures de substitution à l’incarcération étaient prévues. L’expert a insisté sur l’importance de séparer, dans les lieux de détention, les hommes des femmes, les enfants des adultes, et les prisonniers en détention provisoire des détenus condamnés.

M. Tuzmukhamedov a demandé des informations sur les poursuites et les enquêtes menées à l’encontre de gardiens de prison et d’agents de police soupçonnés de torture. Il a observé qu’il ne semblait pas exister de mécanisme de dépôt de plainte accessible aux personnes privées de liberté. M. Tuzmukhamedov a demandé si des réparations avaient déjà été accordées, par les tribunaux, à des victimes de torture ou à leur famille. Le corapporteur a regretté que l’interdiction d’obtenir des aveux sous la torture ne fasse l’objet que d’une brève mention dans la loi. M. Tuzmukhamedov a aussi observé que l’interdiction de la peine de mort ne semble pas avoir été inscrite dans la loi, même si elle figure dans la Constitution.

M. Tuzmukhamedov a fait part de l’inquiétude de plusieurs organes de traités des Nations Unies, dont le Comité contre la torture, au sujet de l’âge de la responsabilité pénale aux Seychelles, qui est de sept ans. Le corapporteur a, en outre, demandé des informations sur la lutte contre les châtiments corporels à l’encontre des enfants.

Le corapporteur a demandé comment étaient traitées les personnes suspectées d’actes de piraterie détenues aux Seychelles et ce qu’il adviendrait d’elles après le départ de la force navale européenne contre la piraterie (Opération Atalante). Un autre expert a indiqué que le transfèrement d’un pirate vers un autre pays avait donné lieu à des allégations de torture sur cette personne.

Une experte a demandé des informations sur le nombre de femmes détenues aux Seychelles et leurs conditions de détention. Elle souligné que, selon certaines informations, les conditions de détention dans les pavillons pour femmes devaient être améliorées. Elle a demandé des renseignements sur les capacités d’accueil pour les mineurs dans les centres de détention et des informations sur la réforme de la justice pour les mineurs. Elle a salué le fait que les juges aux Seychelles sont de plus en plus réticents à envoyer des jeunes en prison.

Un expert a souligné la haute prévalence de l’hépatite C et du VIH/sida en prison. Il a dès lors demandé si un dépistage systématique était réalisé dès l’entrée en prison et quelles mesures étaient prises pour prévenir ces maladies.

D’autres questions ont porté sur l’adoption de lois contre la traite des êtres humains et contre l’exploitation sexuelle des enfants ; sur la nature des indemnisations qu’il est possible d’accorder aux victimes de torture ; sur le fonctionnement et le travail de la Commission contre la corruption et le rôle du Procureur général dans ce domaine.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que la Constitution des Seychelles consacrait le droit à la vie, le droit à la dignité, le droit à la liberté, de même que les garanties procédurales des personnes arrêtées. La délégation a ainsi fait savoir que toute personne arrêtée était informée des raisons de son arrestation. Cette personne a le droit de consulter immédiatement un avocat, peut rester silencieuse et a aussi le droit de contacter sa famille par téléphone. Mais elle a précisé qu’il n’existait pas registre permettant de compiler des statistiques sur les violations des garanties procédurales durant la garde à vue. D’autre part, le droit d’être soumis à un examen médical est un privilège et n’est pas consacré par un texte. Cependant, si un détenu en fait la demande, il obtiendra un examen médical.

La délégation a précisé par la suite que toute personne placée en garde à vue doit être informée du chef d’accusation pesant sur elle. Un mineur arrêté a le droit de contacter ses parents ou un tuteur. La garde à vue dure 24 heures aux Seychelles, avant la présentation obligatoire à un juge ; mais ce délai peut être prolongé si l’audition doit intervenir après un week-end ou un jour férié. Il est aussi possible de prolonger la garde à vue si la police a besoin de plus de temps pour faire son enquête. Un document officiel est dans ce cas envoyé au tribunal, expliquant les raisons de la demande de prolongation de la garde à vue.

La délégation a expliqué que tout recours excessif à la force devait être signalé à une commission interne chargée de surveiller la conduire des agents de police. Le recours excessif à la force doit être distingué de la torture, a relevé la délégation. À ce jour, il n’y a eu aucun cas signalé de recours excessif à la force, a-t-elle dit.  La loi sur les forces de police remonte à 1979. Les autorités sont en train d’analyser cette loi afin de moderniser le fonctionnement de la police et de clarifier la responsabilité du supérieur hiérarchique.

La délégation a expliqué que les centres de détention recevaient les hommes, les femmes et les personnes vulnérables dans des pavillons distincts. Il n’y a pas de surpopulation carcérale dans les centres de détention, ni chez les hommes, ni chez les femmes, a affirmé la délégation. Depuis le mois de mai, un nouveau programme, Phoenix, donne la possibilité à certains détenus d’avoir accès à des formations, des activités professionnelles à l’extérieur de la prison ou de purger leur peine hors de la prison. Chaque prison est dotée d’un centre médical, ouvert du lundi au vendredi ; en dehors de ces horaires, un médecin et une infirmière de garde sont disponibles. Actuellement, six détenus sont atteints du VIH/sida et 53 de l’hépatite C. Une nouvelle procédure médicale va entrer en vigueur prochainement qui imposera un dépistage lors de l’entrée en prison.

La délégation a expliqué qu’un cours sur les droits de l’homme est dispensé au futur personnel de police. Une formation est aussi assurée par le Bureau du Procureur à l’intention des forces de police, portant sur les nouvelles lois en matière de droits de l’homme. Des efforts ont été consentis pour améliorer la qualité des formations, a expliqué la délégation. Le Gouvernement élabore des formations aux droits de l’homme et aux dispositions de la Convention à l’intention des agents de police et du personnel judiciaire.

Les juges ont des obligations s’agissant de la prise en compte des éléments de preuve. Les aveux obtenus sous la contrainte ne sont pas pris en compte, a assuré la délégation. Les juges savent très bien lorsque des aveux ont été obtenus de manière irrégulière, a-t-elle expliqué.

La délégation a affirmé que la peine de mort, supprimée de la Constitution, n’était plus appliquée. Les autorités sont en train d’amender la loi pour y supprimer toute référence à cette sanction, a-t-elle précisé.

La délégation a expliqué que l’armée pouvait intervenir dans certaines circonstances, notamment lors d’événements exceptionnels, d’afflux de touristes ou des manifestations.

La délégation a expliqué qu’il y avait eu une affaire où le principe de non-refoulement avait été pris en compte, mais que les Seychelles n’avaient jamais expulsé quiconque contre sa volonté vers un pays tiers. Il n’y a aucun cas connu de mauvais traitements ou de torture dans une procédure d’extradition. Il n’y a pas non plus eu de cas d’extradition à partir des Seychelles d’une personne accusée d’un crime de torture commis à l’étranger, a par ailleurs relevé la délégation. La délégation a relevé qu’il y avait eu peu de cas d’extradition depuis les Seychelles et que le risque de torture ne s’était jamais posé.

La délégation a souligné qu’il n’y avait pas de loi spécifique sur les migrants et les réfugiés, leur situation étant régie par un décret. Une seule personne aux Seychelles est considérée comme apatride, a précisé la délégation.

Six Somaliens sont actuellement en détention aux Seychelles pour actes de piraterie, a indiqué la délégation. Cinq de ces personnes attendent leur procès ; la sixième a déjà été condamnée. D’autres personnes condamnées ont choisi de rentrer dans leur pays pour purger leur peine, a expliqué la délégation.  

La loi sur l’enfance et la loi scolaire ont été amendées pour interdire la pratique des châtiments corporels. La violence est interdite dans toutes les écoles. La loi sur l’enfance couvre tous les enfants, y compris les enfants handicapés, a-t-il été précisé.

Aucun mineur n’est actuellement détenu aux Seychelles, a affirmé la délégation. Le tribunal des mineurs prononce des peines alternatives à la détention, a-t-elle expliqué. Treize mineurs sont placés sous contrôle judiciaire dans le cadre d’une libération conditionnelle. Le Ministère de l’éducation a mis en œuvre trois programmes de réinsertion. Les Seychelles ont par ailleurs pris des mesures pour lutter contre l’exploitation des enfants vivant dans les rues, a dit la délégation.

Une loi spécifique protège les victimes de violences sexiste et domestique. Des campagnes de sensibilisation sont organisées dans tout le pays dans ce domaine. Mais il n’existe pas de statistiques sur les violences contre les femmes et les filles, a admis la délégation.

De nombreux Chagossiens se sont installés il y a quelques années sur le territoire des Seychelles, a-t-il été expliqué. Tous ont accès aux services offerts à la population. Rares sont toutefois les Chagossiens à demander la citoyenneté des Seychelles, a observé la délégation, assurant qu’il n’y avait pas de manque de volonté du Gouvernement dans ce domaine. Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles cette population est confrontée, a ajouté la délégation.

La délégation a expliqué que le statut de la Commission nationale des droits de l’homme était en train d’être renforcé de manière à ce que l’instance réponde aux Principes de Paris. Le projet de loi dans ce domaine est en cours d’examen au Parlement. La commission de lutte contre la corruption a été créée en 2016. Elle peut mener des enquêtes et prendre des mesures pour prévenir la corruption. Cette commission est neutre et indépendante.

La délégation a expliqué qu’un mécanisme de soutien avait été créé pour les victimes de traite des êtres humains. Les fonctionnaires des services d’immigration reçoivent une formation sur cette question. Les autorités seychelloises mènent une enquête sur tout cas potentiel de traite de personnes, a dit la délégation.  

Le Gouvernement seychellois s’est engagé, dans le cadre de l’Examen périodique universel, à adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, prévoyant notamment la création d’un mécanisme national de prévention de la torture. Les acteurs concernés par cette question sont en train d’être consultés, a dit la délégation. Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé, dans le cadre du même Examen, à ratifier la Convention relative au statut des apatrides.

La délégation a expliqué que les tribunaux, lorsqu’ils appliquent les lois, veillent à ce que toutes les obligations internationales contractées par l’État soient prises en compte. Aucune décision de tribunal ne peut être contraire aux dispositions des traités auxquels le pays a adhéré.

Le crime de torture n’est pas inscrit dans la législation des Seychelles, mais le Code pénal seychellois définit plusieurs infractions constitutives d’un acte de torture physique ou psychologique, a affirmé la délégation. La qualification de ce délit répond aux critères de la Convention, a-t-il été souligné.  La délégation a assuré qu’il n’y avait pas de lois rétroactives aux Seychelles.

Les tribunaux seychellois sont compétents pour juger des délits perpétrés sur le territoire seychellois ou sur des navires battant pavillon seychellois, mais n’ont pas de compétence universelle en tant que telle, a précisé la délégation en réponse à des questions des membres du Comité.

La délégation a expliqué que les Seychelles avaient de moins en moins recours aux juges et magistrats étrangers, le pays allant dans le sens d’une embauche de juges seychellois. Ces juges ne sont pas employés sur une base contractuelle comme c’était le cas pour les juges étrangers.

La délégation a encore expliqué que la loi pénitentiaire était en cours de révision. Le Gouvernement entend en particulier changer le nom « service pénitentiaire » en « service correctionnel ». Ce qui signifie que l’accent va être davantage mis sur la réintégration des détenus. Le Gouvernement a par ailleurs prévu d’abroger l'article 40 de la loi sur les prisonniers condamnés à mort.  

La délégation a expliqué que l’Ombudsman pouvait se rendre dans tout lieu de détention suite à une plainte. Depuis le 1er janvier 2018, l’Ombudsman a effectué deux visites à la prison de Montagne Posée. Le Conseil consultatif des prisons a effectué quatre visites dans la même prison, tandis que des organisations de la société civile y ont effectué une visite. Les groupes religieux n'ont pas réalisé de visite de surveillance, mais ont pu organisé des services religieux pour les détenus. Le Service pénitentiaire est en train de rédiger un module de formation complet à l'intention de son personnel, en langue créole, comprenant un enseignement sur le traitement des prisonniers (Règles Mandela) et sur les dispositions de la Convention.

S’agissant des prisons spéciales, la délégation a expliqué que le Président pouvait déclarer n'importe quel endroit aux Seychelles comme une prison spéciale, comme c'était le cas de l’île-prison Marie-Louise, qui a fermé ses portes en novembre 2017.

L’armée ne joue qu’un rôle secondaire lors des opérations conjointes avec la police, a assuré la délégation. L’armée n’est mobilisée qu’en dernier recours. L’armée peut procéder à l’arrestation de citoyens dans des cas extrêmement rares.  

Enfin, une unité de lutte contre le terrorisme a été créée aux Seychelles mais aucun suspect n’a été appréhendé, a dit la délégation.

Remarques de conclusion

M. RAYMOND ST. ANGE, Directeur du service des prisons des Seychelles, a exprimé sa gratitude pour ce dialogue avec le Comité. Il a reconnu que son pays devait relever nombre de défis dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention et que les Seychelles étaient conscientes de leurs limites. Mais M. St. Ange a assuré le Comité que son pays entendait se conformer à l’ensemble de ses obligations internationales.

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